Interventions sur "accompagné"

64 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...iliaux, mais bien à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu'à l'âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours constituent un vrai problème pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; l'article 11 n'a pour objectif que de les éviter, afin que l'enfant puisse être accompagné jusqu'à l'âge de 21 ans, si besoin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

...est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l'État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d'éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l'enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d'un département à l'autre, le pourcentage d'enfants accompagnés varie du simple au quadruple. La méthode inédite de contractualisation entre l'État et les départements déployée par le secrétaire d'État depuis 2020 visait, de fait, à produire une meilleure convergence des réponses aux besoins des enfants protégés, partout en France. L'État reste en effet le garant de l'équité de traitement des enfants protégés sur l'ensemble du territoire. La réforme de la g...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Comme je l'ai dit en commission, le CNPE, tel que le définit le projet de loi, comprend déjà des représentants d'associations de personnes accompagnées. Je demande le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

... en danger de l'enfant, des ruptures de prises en charge, des orientations par défaut ou encore des fins de mesures trop précoces et peu anticipées. Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus durant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans une situation de danger. Ces défauts d'exécution sont particulièrement courants s'agissant des mineurs non accompagnés dans certains départements. Il convient de mieux connaître cette réalité pour mieux lutter contre elle afin de préserver les enfants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

... Vous le savez, accueillir dignement les jeunes isolés est une priorité pour nos départements. Mme Parmentier-Lecocq tient à saluer l'ensemble des conseils départementaux, leurs élus et leurs services, qui se mobilisent au quotidien pour ces jeunes isolés. Elle pense tout naturellement à l'action du département du Nord, fortement mobilisé pour offrir un accompagnement de qualité aux mineurs non accompagnés (MNA). Néanmoins depuis plusieurs années, ce département et d'autres nous alertent sur la répartition des jeunes non accompagnés sur le territoire. Une clé de répartition basée sur la seule démographie a conduit de nombreux jeunes à être orientés vers des départements jeunes, souvent moins riches et qui de ce fait sont surchargés. Aussi tient-elle à saluer l'écoute attentive du ministre, notamm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Cet amendement nous est suggéré par l'UNICEF. L'article 14 prévoit que la répartition des mineurs non accompagnés se fasse de manière homogène, pour reprendre votre terme, sur le territoire national. Pour les majeurs, c'est la liberté de circulation à l'intérieur du pays qui prévaut et l'on ne peut pas imposer à un majeur de se trouver à tel ou tel endroit. Or cela n'apparaît pas explicitement dans le texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avant de répondre, je me permets d'interpeller le secrétaire d'État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l'ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA. En tant que vice-présidente de la commission d'enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoit Potterie :

Il vise à permettre une répartition plus juste et plus équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Nous proposons pour cela de prendre en compte, dans les critères de répartition, le nombre de MNA déjà présents dans le département. Le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France métropolitaine, avec des taux respectifs de 4,6 % et 2,5 % du total. C'est une charge très lourde pour les collectivités concernées ; pour le Pas-...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d'un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

...urs droits fondamentaux. Il est donc primordial d'interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements, dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ. Je tenais également à remercier l'hémicycle et le secrétaire d'État de n'être pas tombés dans la méprise délétère entretenue par certains autour des mineurs non accompagnés, leur faisant endosser tous les maux de la France. Merci, c'est un débat plus équilibré ! Vendredi dernier à l'Élysée, Emmanuel Macron nous invitait à saluer les entreprises innovantes des territoires. En guise de cadeau, nous avons reçu une baguette des boulangers français ; une grande fierté ! Figurez-vous que ces mêmes boulangers réclament à cor et à cri que de jeunes mineurs non accompagnés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

Il a pour objectif de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations, en rappelant la possibilité d'ordonner des astreintes pour assurer l'exécution effective des décisions du juge à l'origine de l'orientation. J'ai plusieurs exemples, à Toulouse notamment, de jeunes qui bénéficient d'une décision de justice exécutoire, qui n'est dans les faits pas exécutée, dans l'attente d'une décision de la juridiction d'appel. Cette perte de temps, al...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

Il s'agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants. L'amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l'initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l'orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de départ, de nombreux parquets d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCathy Racon-Bouzon :

Je veux vous parler d'Ibrahim. Je l'ai rencontré le 4 juin dernier à Marseille, devant le centre de premier accueil des mineurs non accompagnés, où ces enfants doivent se rendre lorsqu'ils arrivent dans notre ville, pour demander une mise à l'abri. La France s'y engage, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant. Ibrahim a 17 ans, il en fait moins ; il est arrivé à Marseille en provenance de Gambie, après un périple de plusieurs mois qui l'a conduit à vivre l'enfer d'un séjour en Libye – pas besoin d'en dire plu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Il tend également à supprimer l'article, je serai donc brève. Nous ne comprenons pas davantage l'objectif que cet article vise. Le projet de loi concerne la protection des enfants ; depuis mardi, nous examinons des mesures d'accompagnement et nous cherchons à améliorer la situation. Vous avez souligné qu'avant d'être des mineurs non accompagnés, un statut, ces jeunes étaient des enfants. Or j'estime, à l'instar de ma collègue Delphine Bagarry qui a déposé le présent amendement, que cette mesure ne relève pas de la protection, mais exclusivement du contrôle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Avec l'application du précédent article, que nous avons introduit par l'adoption d'un amendement lors de l'examen en commission, l'utilisation de ce fichier permettra d'éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le transfert au juge de la compétence de l'évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd'hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l'accueil provisoire d'urgence tel qu'il est aujourd'hui prévu par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. C'est en effet primordial pour assurer la protection immédiate effective des mineurs non accompagnés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meyer :

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l'enfant est manifeste. Il s'agissait, comme le croisement des informations, d'une recommandation du rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Nous parlons beaucoup des mineurs non accompagnés, mais nous avions adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement demandant un rapport au Gouvernement afin de désamorcer tout ce qui se dit à leur sujet. Je profite de cette occasion pour faire remarquer que nous ne l'avons toujours pas reçu. S'agissant du présent amendement, il vise à apporter un réel suivi à ces mineurs pour qu'ils ne soient pas menacés d'expul...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

J'irai dans le sens de notre collègue Stella Dupont. Je n'ai aucun doute – aucun, monsieur le secrétaire d'État – sur la volonté du Gouvernement de renforcer cette instruction. Toutefois, les élections auront lieu l'année prochaine et pourrait bien arriver au pouvoir un gouvernement ne partageant pas du tout cette volonté d'organiser un entretien des mineurs non accompagnés à leurs 17 ans. Si nous l'inscrivons dans la loi, ce dispositif sera plus difficile à supprimer que s'il ne figure que dans une instruction. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister et ne retirerai pas l'amendement. Rappelons que le titre VI du projet de loi s'intitule « Mieux protéger les mineurs non accompagnés ». Cet amendement vise justement à prendre une mesure de protection ...