Interventions sur "fichier"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Nous ferions mieux de le supprimer. Si vous voulez, nous rediscuterons de son contenu dans un texte relatif aux flux migratoires, mais il n'a pas sa place dans un texte intitulé « protection des enfants ». Il s'agit du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Là où il est utilisé, on sait qu'il est plutôt nocif : en attendant le passage à la préfecture pour l'évaluation, les jeunes dorment dans la rue. Ce n'est pas une manière de protéger les enfants ! Je suis sûr que certains collègues marcheurs pensent également que l'article 15 ne va pas dans le bon sens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...aire d'État. Nous avons parfois défendu des points de vue différents, notamment en matière d'assistance éducative ; nous vous avons reproché de communiquer sur l'interdiction de la mise à l'abri dans des hôtels alors que le texte prévoit seulement un encadrement ; nous avons soutenu qu'il fallait déployer davantage de moyens. Ces débats sont honorables. Mais rendre obligatoire l'utilisation de ce fichier créé par la loi « asile et immigration » revient à demander aux présidents des conseils départementaux de contraindre les personnels de l'ASE, que nous évoquons sans cesse, qui doivent gagner la confiance des enfants et conserver secrets les récits de leur vie, à fournir des données personnelles, non dans la recherche de leur intérêt supérieur, mais avec un objectif de contrôle migratoire. Je n'é...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

J'ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l'article 15. En effet, sa présence dans ce texte m'étonne. Je m'oppose à l'obligation pour les départements d'avoir recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité alors qu'on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d'autres les considèrent tous majeurs. Il y a d'évidence un problème de fond quant à la fiabilité des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

M. le secrétaire d'État le sait : nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je partage l'avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées. Le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d'État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

…et que le dispositif s'adresse à la vingtaine qui reste. Le Val-de-Marne en fait partie, comme Paris et la Seine-Saint-Denis, notamment. Je veux rapidement évoquer l'historique du fichier. Quand nous avons discuté avec les services de l'État de la future clé de répartition, à l'époque de l'arrivée massive des MNA, plusieurs départements, dont ceux que je viens de citer, ont cherché une solution pour les accueillir dans de bonnes conditions. Nous avions évoqué la création d'un fichier de nature médico-sociale pour éviter que certains jeunes aillent d'un département à l'autre. Mais ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Avec l'application du précédent article, que nous avons introduit par l'adoption d'un amendement lors de l'examen en commission, l'utilisation de ce fichier permettra d'éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

…en particulier dans les départements qui procèdent souvent à des réévaluations, comme le Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame Dupont. Il s'agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L'article 15 prévoit que l'utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu'un élément parmi un faisceau d'indices en matière d'évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l'avons fermement garanti lors de l'examen en commission, en adoptant un amendement en ce sens défendu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

L'article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d'entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des majeurs prétendant être mineurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...t, dont vous vous dites solidaire, permet que des enfants soient enfermés avec des adultes dans un Algeco, sans que les parlementaires n'aient le droit d'y accéder, et qu'on les renvoie au petit matin sans leur avoir demandé ni leur âge, ni s'ils souhaitent faire une demande d'asile, ni quelle est leur situation. Certes, quelques-uns tenteront peut-être leur chance, comme ils le peuvent, avec un fichier comportant des données confidentielles. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous assurer de votre confiance dans les méthodes d'évaluation de majorité, notamment les fameux tests osseux ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Pour ma part, je conteste, non pas le principe même de ce fichier, mais la disparité d'évaluation de l'âge des mineurs ou des majeurs parmi les étrangers présents sur notre territoire, et l'inéquité qui en résulte. Mon amendement de suppression vise à signifier qu'il faut traiter cette question, puisque, suivant les départements dans lesquels les jeunes arrivent, leur situation n'est pas équivalente.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Il s'agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l'immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l'enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi ! Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meyer :

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l'enfant est manifeste. Il s'agissait, comme le croisement des informations, d'une recommandation du rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

À l'inverse, cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n'ont lieu qu'en l'absence de documents d'état civil valables. Le principe de la présomption d'authenticité des documents d'état civil est inscrit à l'article 47 du code civil : dès lors, la présentation par la personne d'un document d'état civil non formellement contesté doit rendre inutile toute investigation complémentaire, dont l'utilisation du fichier AEM. L'absence de validité s'entend ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable aux trois amendements. Concernant l'amendement n° 290, le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d'autres, et il n'est pas question d'y avoir recours systématiquement. Nous n'allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d'évaluation supplémentaire ! Concernant les amendements n° 117 et 353, lorsque les documents d'identité présentés par la personne évaluée peuvent être considérés comme authentiques et comme se rapportant bien à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCathy Racon-Bouzon :

...cessaire d'aider les départements dans leur mission d'évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants. Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s'enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser penser que certaines personnes, en réalité mineures, sont majeures, donc sans protection. Cet amendement vise donc à interdire la transmission de l'âge enregistré au fichier VISABIO lors des évaluations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Le recours au fichier AEM doit permettre aux présidents des conseils départementaux de déterminer si une personne est mineure. Votre amendement le rendrait peu efficient. Par ailleurs, il n'est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n'est pas là. Il vise à compléter l'alinéa 9, issu de l'amendement adopté en commission qui a permis d'inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d'AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2 – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l'amendement adopté en commission.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

...ue le taux d'application de cette mesure dans les départements sera encore plus bas que pour les CESSEC et les PPE. Nous demandons donc qu'un rapport examine le contenu de la formation des membres de ces équipes et son appropriation. Il faut contrôler que les mesures prévues seront appliquées par les départements et même prévoir des sanctions si ce n'est pas le cas. Vous faites bien cela pour le fichier d'AEM ! Si vous vous contentez de demander vaguement la constitution de groupes interdisciplinaires, je crains que cela ne soit pas appliqué sur le terrain. Je retire l'amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d'AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n'ont pas la force de la loi. L'énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait également qu'en découlent d'autres mesures d'évaluation...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

... de l'enfant, le droit de visite, la désignation d'un avocat ou l'accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l'encadrement de l'hébergement dans les hôtels ; l'accent mis sur la prévention ; la vérification des antécédents judiciaires ; l'amélioration de la rémunération des assistants familiaux ; la généralisation du fichier d'AEM pour les mineurs non accompagnés. Je tiens cependant à souligner les manques concernant notamment l'accompagnement en milieu ouvert, la psychiatrie ou les ruptures de parcours. Néanmoins, que l'on voie le verre à moitié plein ou à moitié vide, gardons en tête que les textes que nous adoptons n'ont d'intérêt que s'ils sont appliqués sur le terrain.