Interventions sur "protection de l'enfance"

Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l'un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'autre par la loi de 2016 relative à la protection de l'enfant, n'ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou des établissements de l'aide sociale à l'enfance ainsi que les taux d'encadrement requis. On nous demande souvent de faire confiance au Gouvernement et le présent projet de loi, qui renvoie une partie de ses dispos...

Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd'hui. Si la politique publique de protection de l'enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l'État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d'éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l'enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d'un département à l'autre, le pourcentage d'enfants...

Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l'enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. La mission d'information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j'ai été la rapporteure, en faisait d'ailleurs sa première recommandation, qu'elle accompagnait d'une nécessité : prévoir une déclinaison locale de la gouvernance, afin de faire confiance aux collectivités pour expérimenter et...

Il a été déposé par ma collègue Delphine Bagarry. La protection de l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, mais également de la compétence de l'État à travers divers services déconcentrés. Une coordination des services de l'État et de l'institution judiciaire, conduite par le préfet de département, permettrait d'assurer une plus grande cohérence et de mobiliser les différents acteurs qui concourent à la protect...

Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu'on évoque la question de la protection de l'enfance. J'entends l'argument selon lequel une telle mention relève de l'instruction ministérielle et non de la loi, mais j'avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d'ailleurs pas la seule, puisque plusieurs articles de notre droit précisent le rôle du représentant de l'État et ses prérogatives – qui sont donc bien prévus par la loi et pas par le règlement ou par des instructions ministérielles. Le code...

Encore une fois, nos intentions se rejoignent, comme l'a montré l'amendement que nous avons adopté en commission au sujet du rôle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, les ODPE, dans la gouvernance territoriale de cette protection. Il convient en effet de s'assurer de l'animation territoriale des politiques publiques de l'État. Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait puisqu'il est implicite que la coopération avec l'ensemble des organismes concernés par cette politique se fait à l'échelle déconcentrée par le biais du préfet, compte tenu du c...

Concernant les services déconcentrés de l'État et la question abordée par Perrine Goulet, je voudrais de nouveau apporter un témoignage. Il me semble important de faire partager cette expérience car les élus territoriaux que nous avons été peuvent apporter une expertise utile au niveau national. Au cours des dix ans pendant lesquels j'ai été chargée de la protection de l'enfance, j'ai vu passer environ cinq préfets, quatre DASEN, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ou encore plusieurs directeurs d'ARS, les agences régionales de santé. Sur ces questions, nous avons besoin d'interlocuteurs. C'est d'autant plus nécessaire que, comme l'a dit M. le secrétaire d'État, tout le monde travaille en silos, ce qui suppose de s'atteler tout d'abord à un...

Il vise à s'assurer de la présence de représentants des avocats et de représentants du Défenseur des droits au sein du Conseil national de la protection de l'enfance. Le rôle de ce conseil est d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Ces professionnels semblent donc y avoir toute leur place.

Cet amendement, qui nous a été proposé par le Conseil national des barreaux, vise à s'assurer de la présence d'avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l'enfance, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle. L'expérience et l'expertise des avocats seront nécessaires pour faire vivre les droits des enfants au sein de cette instance.

...ls sont les premiers d'une série d'amendements visant à compléter la composition du CNPE, chacun exposant un point de vue assez précis sur le sujet. La commission y sera systématiquement défavorable, car ces propositions me semblent d'ordre réglementaire et sont en outre satisfaites au vu de la composition actuelle du CNPE. Ainsi, vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection de l'enfance sont déjà membres du CNPE actuellement. Cette bonne pratique répond à vos attentes et, à n'en pas douter, le Gouvernement continuera de procéder ainsi à l'avenir.

Dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que des représentants des enfants placés siègent au sein du Conseil. Je dois cependant reconnaître que je défends cet amendement avec une certaine distance. En effet, le Conseil national de la protection de l'enfance, une instance qui agit d'en haut, c'est bien joli – on peut en imaginer cent, voire mille du même type –, mais la réalité, c'est que les services d'aide sociale à l'enfance sont sous l'eau. Nous créons des organismes pour brasser des mots alors que ce qui compte, ce sont les faits. Disposerons-nous de référents pour l'aide sociale à l'enfance, d'éducateurs, de familles d'accueil ? Ou devrons-nou...

Proposé par l'association Repairs!, il prévoit que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées, une demande également exprimée par certains de mes collègues dans des amendements identiques. J'aimerais vous dire quelques mots à propos du Conseil national de la protection de l'enfance, dont je fais partie depuis sa création. Il a été institué par la loi du 14 mars 2016, adoptée après un et demi de travaux – puisque la proposition de loi dont elle est issue avait été déposée en septembre 2014. À l'époque, tout le monde avait constaté que la politique publique de protection de l'enfance manquait d'une colonne vertébrale – c'était une politique de l'ombre. Un pilotage à l'échell...

...e les départements rencontrent des difficultés et que les droits des enfants sont les plus menacés. L'État doit donc s'engager à améliorer la prise en charge sanitaire des enfants souffrant de traumas et à réduire les inégalités en matière d'accès aux soins. Dans ce but, l'amendement vise à étendre aux politiques de santé, d'éducation et de famille le champ de compétence du Conseil national de la protection de l'enfance. Vous nous dites vouloir travailler le moins possible en silos ; cette disposition serait un des moyens d'y parvenir.

Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l'indépendance du président du nouveau groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. C'est une nécessité au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, prévu par l'article 6 du projet de loi, et qu'utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l'enfance, le GIP est en effet l'organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette mission.

Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n'empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection de l'enfance, mais je pense que l'on doit permettre au référentiel national de fonctionner comme il est prévu à l'article 6 avant d'en changer, le cas échéant, les modalités de gouvernance. À ce stade, je vous propose de le retirer, cher collègue.

...us important. Des initiatives visant à favoriser leur adoption ont certes été prises par le passé, mais sans résultats tangibles. Il faut encourager au niveau national une plus grande coopération entre les départements afin notamment de faciliter, partout sur le territoire, les mises en relation entre ces enfants et des parents prêts à les accueillir. Le GIP réunissant le Conseil national pour la protection de l'enfance et le Conseil national de l'adoption pourrait accomplir cette mission qu'il est donc proposé d'ajouter explicitement à ses compétences.

...ègue Descoeur propose qu'un représentant administratif de l'ADF dispose d'un siège au sein du GIP. L'article 13 du projet de loi acte la création d'un organisme national unique compétent pour appuyer l'État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'accès aux origines personnelles. Pour l'ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l'enfance, la création d'un nouveau GIP regroupant le GIPED, l'AFA et les secrétariats généraux du CNAOP, du Conseil national des adoptés (CNA) et du CNPE, n'est envisageable qu'à plusieurs conditions strictes, notamment en matière de gouvernance. Ce nouveau GIP doit réserver un siège spécifique à l'ADF, ce qui lui permettrait de jouer son rôle de représentant de l'ensemble des départements.

...udiciaire du ressort dans lequel se situe le département. Les associations représentant les acteurs professionnels ne sont donc pas concernées. Je vous confirme en revanche que, en application du décret de 2016 précisant la composition de l'ODPE, celui-ci comprend déjà des associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'interventions au titre de la protection de l'enfance ainsi que les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l'exécution des décisions de justice en matière d'assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE. En 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d'exécution, le rapport fait état d'une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, s'agissant des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d'exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et...