Interventions sur "enfance"

Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l'enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l'État. Dans ce cadre, il est proposé que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recenserait notamment les événements indésirables graves. L'amendement a aussi pour objectif l'organisation d'un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant a...

... développe ; nous devons l'encourager. L'amendement a pour objectif la publication par le département d'un rapport annuel, qui serait présenté à l'assemblée départementale. Il recenserait les événements graves et indésirables qui se déroulent dans les établissements. Pourquoi cette proposition ? Parce que tous les conseils départementaux doivent connaître l'état de la politique d'aide sociale à l'enfance dans leur département, ce qui n'est pas suffisamment le cas, mais surtout, ce travail de concaténation des données et des événements permettrait d'identifier des faiblesses, ainsi que des pistes d'amélioration. Pour l'heure, les événements sont souvent traités un par un, sans donner lieu à un retour d'expérience.

Je soutiens l'amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d'établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d'améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l'aide sociale à l'enfance.

...entrer à l'intérieur des établissements pour laisser traîner leurs oreilles, mais ils ne vont pas faire cela à longueur d'année. C'est pourquoi nous sommes favorables à la création d'un corps d'inspection de l'État rattaché à la préfecture, afin que celui qui finance les établissements ne soit pas celui qui les contrôle. Si l'État ne recentralise pas tout, ne renationalise pas l'aide sociale à l'enfance qui devrait être une politique régalienne – du reste, on peut se demander si l'aide sociale à l'enfance doit continuer d'être financée par le département –, il faudrait prévoir un corps de contrôle qui dépende de l'État et non des départements, à moins que le Défenseur des droits ne puisse intervenir de manière forte à l'intérieur de ces établissements. Il faut donc non pas se contenter de quelqu...

...dépit des différentes actions menées par le Gouvernement depuis 2017, le nombre d'enfants subissant des violences reste trop élevé. Nous avons tous pu constater le manque de lisibilité des politiques de prévention. Le Gouvernement apporte ici de nouvelles réponses à la hauteur de l'enjeu qu'est la protection de l'enfant. L'article 5 demande aux établissements et aux services de l'aide sociale à l'enfance de formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en l'inscrivant dans leur projet d'établissement. Annie Vidal, qui devait parler sur cet article, considère que les maltraitances sont des phénomènes complexes et multiformes qui recouvrent des expériences et des vécus très différents, causant des blessures physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de gestes, de parol...

...ence entre les enfants, ainsi qu'entre les enfants et les adultes. Il nous faut avancer sur la question du contrôle des établissements par les départements eux-mêmes, bien sûr, car ils sont légitimes, mais également – et je rejoins là nos collègues du groupe La France insoumise – par l'État, l'État qui reste garant des règles et des normes qu'il édicte, et le fait déjà dans d'autres secteurs de l'enfance. Malheureusement, mes propositions à ce sujet n'ont pas résisté à l'irrecevabilité. Enfin, et vous me voyez venir monsieur le secrétaire d'État, je veux revenir sur la question du taux d'encadrement, car celui-ci, ainsi que la qualité des encadrants, doit également nous préoccuper. Nous le voyons, l'analyse des pratiques est pleinement nécessaire. L'exemplarité de ce qui fonctionne pour lutter ...

...and la maltraitance est avérée, voire quand un parent la demande parce qu'il ne peut plus assurer sa mission de protecteur, les foyers d'accueil ou les assistantes familiales argueront qu'ils n'ont pas l'habilitation pour le handicap pour refuser de recevoir l'enfant, tandis que les établissements médico-sociaux estimeront qu'ils n'ont pas pour mission d'être des établissements de protection de l'enfance. Il nous faut donc vraiment prendre en considération la situation de l'enfant.

Cet amendement, fruit d'un travail avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), vise à renforcer la lutte contre les violences au sein des institutions en instaurant un référentiel commun à l'ensemble des établissements.

...aux de la commission, une telle mission pourrait être confiée aux délégués du Défenseur des droits dans les territoires, qui ont une meilleure vision des problèmes dans les foyers. Le Défenseur des droits veille au respect des droits de l'enfant et se saisit des cas de violence et de maltraitance au sein des institutions publiques, dont il a d'ailleurs témoigné dans son rapport de 2019 intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques ». Les 2 000 jeunes interrogés par le Défenseur des droits pour rédiger ce rapport ont déclaré que la plus grande violence qu'ils aient eu à subir était le manque de considération et d'écoute, ce qui ne peut manquer de nous interpeller. Le rapport dénonce également la violence physique et verbale exercée par des jeunes sur d'autres jeunes, ainsi qu...

... ce silence. Les violences sexuelles faites aux mineurs sont pourtant bien réelles, puisqu'un enfant sur cinq en serait victime en France. Ainsi, 165 000 enfants seraient victimes de viols et de tentatives de viol tous les ans dans notre pays, soit un enfant sur deux dans les foyers et les centres d'accueil. Ces chiffres ne sont cependant que des estimations et les professionnels de santé et de l'enfance que nous avons interrogés ont souligné le besoin de statistiques fiables sur les violences sexuelles faites aux enfants, notamment lorsqu'ils sont accueillis dans les maisons d'enfants à caractère social, afin de mieux prévenir ces violences. Les associations ont également insisté sur l'importance de centraliser ces données au niveau départemental, voire au niveau national. Cet amendement propos...

Les établissements et les services de l'aide sociale à l'enfance sont déjà soumis à l'obligation de déclarer tout événement grave survenu en leur sein, conformément à la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a fortiori lorsqu'il s'agit de faits pouvant constituer une infraction pénale. Par ailleurs, avec un projet d'établissement et de service renouvelé tous les cinq ans, des améliorations pourront être régulièrement appor...

L'article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance. Cet amendement propose d'enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l'ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services.