Interventions sur "enfance"

...orporels et des traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l'éducation et dans le code de l'action sociale et des familles. Il importe que le législateur pose le principe de cette double interdiction pour tout professionnel intervenant auprès d'enfants. Il s'agit encore une fois de renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants de l'aide sociale à l'enfance.

Mes propos complètent ceux de Sandrine Mörch. L'amendement de Delphine Bagarry, de bon sens, vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l'ASE. Conformément à l'avis rendu par le Défenseur des droits, UNICEF France (Fonds des Nations unies pour l'enfance), à l'origine de l'amendement, recommande de mentionner, comme pour l'autorité parentale dans le code civil, que les missions de l'aide sociale à l'enfance sont accomplies sans violence physique ou psychologique sur l'enfant. Cela tombe sous le sens et j'espère que l'amendement fera l'unanimité.

Cet excellent amendement, de cohérence et de bon sens, a été élaboré avec l'aide de l'UNICEF. Je suis heureuse que plusieurs de mes collègues y aient aussi pensé. Il a pour objectif de reprendre les dispositions intégrées au code civil sur l'autorité parentale, qui doit s'exercer sans violence physique ou psychologique, afin de les appliquer au fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance.

...existent pas, alors qu'elles le devraient –, de remettre des avis au président du conseil départemental, de demander aux officiers de police judiciaire de se déplacer si l'on constate une infraction, de signaler les éventuelles infractions au procureur de la République. En d'autres termes, il s'agit de donner une large place aux délégués du Défenseur des droits dans le champ de l'aide sociale à l'enfance.

...tion de la rédaction est classique. Vous pourriez sous-amender l'amendement pour enlever certaines missions que vous ne voulez pas intégrer et nous pourrions en discuter, mais je m'étonne de vous entendre dire que ce n'est pas le moment de discuter de cette question, surtout que vous ne semblez pas vouloir le faire au Sénat ou en deuxième lecture : si un projet de loi relatif à l'aide sociale à l'enfance n'offre pas l'occasion de débattre des prérogatives des délégués de la Défenseure des droits, quand pourrons-nous le faire ? Il faudra attendre des années pour qu'un projet de loi relatif à l'ASE revienne à l'ordre du jour du Parlement ! C'est donc aujourd'hui que nous devons aborder le sujet de la place des délégués de la Défenseure des droits : quels sont les tiers que nous voulons voir interv...

Cet amendement, dont la première signataire est Delphine Bagarry, vise à libérer la parole de l'enfant. Celui-ci parlera difficilement aux professionnels qui l'entourent de la maltraitance qu'il peut subir dans le cadre de son accueil au titre de la protection de l'enfance, notamment par peur des représailles. Il importe de lui assurer une liberté de parole auprès de personnes extérieures à l'établissement ou au service qui pourront le soutenir, lui permettront d'exercer ses droits et l'accompagneront le cas échéant dans une démarche de signalement. Cet amendement a été proposé par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE).

Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l'établissement ou du service un motif de retrait de l'agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance : je vous propose d'aller plus loin et de renforcer le mécanisme de sanction par le retrait de l'agrément.

Les témoignages des jeunes adultes sortis de l'aide sociale à l'enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctio...