Interventions sur "enfance"
3 interventions trouvées.
Valérie Six :...fant et de renforcer la transmission des notes et rapports d'évaluation de l'ASE à l'intention des parties. La lourde intervention de l'autorité judiciaire en assistance éducative doit pouvoir garantir le contradictoire en donnant à l'enfant et aux parents la possibilité de faire entendre leurs arguments à l'audience, qui est le moment essentiel de toute la procédure de protection judiciaire de l'enfance. Le contenu de l'audience est ainsi conditionné par la qualité des rapports établis par les travailleurs sociaux et les experts. Or, si l'ASE a l'obligation de rédiger un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis qu'à l'échéance de la mesure. De plus, dans la pratique, on constate que le rapport d...
Danièle Obono :... a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de ses décisions en matière d'assistance éducative lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. Je rappelle que le rapport rendu en 2019 par l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, signalait, outre un manque de données en la matière au niveau tant départemental que national, une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, les délais d'exécution moyens des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont supérieurs à quatre mois pour un tiers des départements et, pour les deux tiers, compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 % à 9 % des mesures...
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :...dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure. En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n'est pas la solution : l'IGAS indique au contraire dans son rapport qu'il faut renforcer la concertation entre l'autorité judiciaire et les services de l'ASE autour de l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
