Interventions sur "GIP"

...ant de l'équité de traitement des enfants protégés sur l'ensemble du territoire. La réforme de la gouvernance de la protection de l'enfance proposée à cet article va plus loin. Elle vise à rapprocher les organismes existants afin d'en garantir un pilotage plus efficient au niveau national. Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), le groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED), l'Agence française de l'adoption (AFA) ou encore le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) seront ainsi réunis au sein d'un groupe d'intérêt public (GIP) unifié. La création de ce nouvel organisme est une excellente nouvelle, saluée par l'ensemble des acteurs historiques. Elle contribuera à favoriser les synergies, à assurer un socle commun de droits pour tous les enf...

..., il conviendra de poursuivre l'action en faveur de la gouvernance locale. Je ne cacherai pas qu'à ce stade, la déclinaison locale de la gouvernance ne me semble pas encore satisfaisante. Par ailleurs, je crois profondément que l'association des professionnels – éducateurs et assistants familiaux – et des enfants à cette gouvernance locale sera indispensable. Enfin, la question du financement du GIP est fondamentale, mais nous progresserons sur ce point, je l'espère, au fil des amendements que nous adopterons. Si cet article comporte une belle avancée, je crains que nous nous arrêtions au milieu du gué. Espérons que nos débats nous permettent d'améliorer le texte, ou que des progrès soient enregistrés au cours de la navette parlementaire.

... aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation ». Nos lois regorgent de dispositions relatives aux avis et décisions des préfets. Il n'est donc pas inconcevable de faire de celui-ci le coordinateur des politiques de protection de l'enfance. Ce ne serait d'ailleurs pas une nouveauté puisque le code du service national, à propos de l'Agence du service civique – un autre GIP – prévoit ainsi, dans son article L. 120-2 : « Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires. » Dès lors, je ne vois pas quelle raison objective nous empêche de consacrer le rôle de coordinateur du préfet en matière de protection de...

Je vous confirme ce que j'ai dit en commission, à savoir que votre amendement est satisfait par les bonnes pratiques en matière de déontologie dans ce type d'organisme. Si toutefois votre intention est de prévoir que le président du GIP soit désigné parmi les personnalités qualifiées, j'y suis défavorable pour deux raisons : en premier lieu, une telle disposition me semble relever de la convention constitutive du groupement, laquelle engagera l'État, les départements et les autres personnes morales qui en seront membres de droit ; en second lieu, le Gouvernement a indiqué en commission qu'il conviendrait que cette présidence soi...

Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, prévu par l'article 6 du projet de loi, et qu'utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l'enfance, le GIP est en effet l'organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette ...

Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n'empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection de l'enfance, mais je pense que l'on doit permettre au référentiel national de fonctionner comme il est prévu à l'article 6 avant d'en changer, le cas échéant, les modalités...

...nécessitent de ce fait un accompagnement plus important. Des initiatives visant à favoriser leur adoption ont certes été prises par le passé, mais sans résultats tangibles. Il faut encourager au niveau national une plus grande coopération entre les départements afin notamment de faciliter, partout sur le territoire, les mises en relation entre ces enfants et des parents prêts à les accueillir. Le GIP réunissant le Conseil national pour la protection de l'enfance et le Conseil national de l'adoption pourrait accomplir cette mission qu'il est donc proposé d'ajouter explicitement à ses compétences.

Cet amendement de Michèle Tabarot propose d'ajouter aux compétences du GIP une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs. Cela permettrait de compléter utilement l'éventail de ses actions en lui donnant une responsabilité élargie pour agir le plus en amont possible sur les menaces et sur les dangers qui pèsent sur les enfants.

Au titre des bonnes pratiques du GIP pourrait être mise en place une base nationale des informations relatives aux parents de naissance en vue de faciliter l'accès des personnes adoptées et des pupilles de l'État à leurs origines personnelles. À cet effet, l'amendement propose qu'un rapport sur le sujet soit présenté au Parlement et rendu public.

Notre collègue Descoeur propose qu'un représentant administratif de l'ADF dispose d'un siège au sein du GIP. L'article 13 du projet de loi acte la création d'un organisme national unique compétent pour appuyer l'État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'accès aux origines personnelles. Pour l'ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l'enfance, la création d'un nouveau GIP regroupant le GIPED, l'AFA et les secrétari...

S'agissant de la gouvernance du GIP, l'équilibre atteint dans la représentation de l'État et des départements me semble être le bon, sans qu'il soit nécessaire de prévoir la présence d'un membre des services administratifs de l'ADF. Bien sûr, les départements resteront libres de déterminer les modalités de leur représentation au sein du GIP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement est commun aux groupes de la majorité. Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons nous féliciter d'être parvenus à un consensus sur cette mesure. Sans succès, mon groupe avait essayé de faire adopter un amendement la semaine dernière en commission. Il était évident que la question du financement du futur GIP était une préoccupation majeure pour les salariés des organismes que nous fusionnons, mais également pour les départements, cofinanceurs de ce GIP, et pour l'État. On peut se réjouir de cette avancée. Nous avons le cadre, la structure et le contenu, il ne nous reste plus qu'à être à la hauteur.

Dans la lignée de l'ensemble des amendements déposés, il s'agit de préciser que le GIP sera financé à parts égales entre les départements et l'État. Cela me paraît cohérent avec la compétence décentralisée des départements et le financement actuel des GIP qui sont regroupés dans cette nouvelle instance.

...'indiquer qu'il ne s'agit pas d'une instance. Le présent amendement est donc à mes yeux d'autant plus important. Dans le cadre de la mission d'information que j'ai menée avec Alain Ramadier, nous sommes partis du principe qu'il fallait une gouvernance nationale et que pour qu'elle soit utile, optimale, il fallait établir, au niveau local, le même type d'agence, à même de faire l'interface avec le GIP. C'était l'objet de notre proposition d'alors. En outre, puisque le GIP relève du domaine législatif et l'ODPE du domaine réglementaire, je vous propose, toujours pour respecter le parallélisme des formes, que l'ODPE relève du domaine législatif. Enfin, j'entends bien l'argument selon lequel on se réunirait trop souvent. Eh bien, précisément, nous proposons que l'observatoire puisse se réunir e...