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...est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l'État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d'éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l'enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d'un département à l'autre, le pourcentage d'enfants accompagnés varie du simple au quadruple. La méthode inédite de contractualisation entre l'État et les départements déployée par le secrétaire d'État depuis 2020 visait, de fait, à produire une meilleure convergence des réponses aux besoins des enfants protégés, partout en France. L'État reste en effet le garant de l'équité de traitement des enfants protégés sur l'ensemble du territoire. La réforme de la g...
Comme je l'ai dit en commission, le CNPE, tel que le définit le projet de loi, comprend déjà des représentants d'associations de personnes accompagnées. Je demande le retrait et émets à défaut un avis défavorable.
... en danger de l'enfant, des ruptures de prises en charge, des orientations par défaut ou encore des fins de mesures trop précoces et peu anticipées. Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus durant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans une situation de danger. Ces défauts d'exécution sont particulièrement courants s'agissant des mineurs non accompagnés dans certains départements. Il convient de mieux connaître cette réalité pour mieux lutter contre elle afin de préserver les enfants.