Interventions sur "minorité"

Il s'agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants. L'amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l'initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l'orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de dép...