Interventions sur "enfance"

Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l'obligation légale de mise à l'abri et de prise en charge des vrais mineurs par l'aide sociale à l'enfance. Il n'y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce nom des mineurs qui arrivent sur notre territoire.

Le transfert au juge de la compétence de l'évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd'hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.

Il s'agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l'immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l'enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi ! Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d'organiser la présentation aux services de l'État des personnes se présentant comme mineures. Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l'on appelle aujourd'hui le « nomadisme » – terme regrettable, mais entré dans le langag...

Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l'instruction du 21 septembre 2020 relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance – M. le secrétaire d'État en a déjà parlé. Les associations que j'ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s'agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c'est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L'avis est donc défavorable.

Plus que défendre à mon tour l'idée d'imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d'une proposition de loi, j'avais plaidé pour que les agents de l'aide sociale à l'enfance soient formés pour accompagner l'accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s'agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour. En effet, nous constatons la méconnaissance de l'ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conv...

Les services du conseil départemental n'ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d'évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

Il vise à ce que l'organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l'enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d'assurer à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l'indépendance et de l'objectivité de l'évaluation. Ce problème fait l'objet d'une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur l...