Interventions sur "minorité"

...s regarder avec lucidité. Mais les discours accusateurs qui associent aux mineurs non accompagnés les mots « délinquance », « mensonge » et « appel d'air » ont trop longtemps occulté la réalité que nous imposons à ces enfants. Ce texte, enrichi lors de l'examen en commission, est déjà en mesure d'améliorer les conditions de leur accueil en France, notamment en interdisant la réévaluation de leur minorité lorsqu'il a été statué sur celle-ci, mais nous pouvons encore collectivement prendre des mesures pour mieux les protéger. Comme tous les enfants de France, ils ont des droits, qui nous obligent.

Nous ferions mieux de le supprimer. Si vous voulez, nous rediscuterons de son contenu dans un texte relatif aux flux migratoires, mais il n'a pas sa place dans un texte intitulé « protection des enfants ». Il s'agit du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Là où il est utilisé, on sait qu'il est plutôt nocif : en attendant le passage à la préfecture pour l'évaluation, les jeunes dorment dans la rue. Ce n'est pas une manière de protéger les enfants ! Je suis sûr que certains collègues marcheurs pensent également que l'article 15 ne va pas dans le bon sens.

J'ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l'article 15. En effet, sa présence dans ce texte m'étonne. Je m'oppose à l'obligation pour les départements d'avoir recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité alors qu'on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d'autres les considèrent tous majeurs. Il y a d'évidence un problème de fond quant à la fiabilité des évaluations. Il n'existe pas une mult...

M. le secrétaire d'État le sait : nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je partage l'avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées. Le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d'État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours…

... Dupont. Il s'agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L'article 15 prévoit que l'utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu'un élément parmi un faisceau d'indices en matière d'évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l'avons fermement garanti lors de l'examen en commission, en adoptant un amendement en ce sens défendu par le groupe Libertés et territoires.

L'article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d'entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des majeurs prétendant être mineurs.

L'article 15 montre que, quand l'État veut s'engager, il s'engage ! Cet article détaille en effet très précisément les modalités d'action du président du conseil départemental et les différents cas de figure, là où beaucoup d'autres articles sont restés flous – je pense par exemple au contrat jeune majeur, dont on ne sait s'il concernera tout le monde. En matière d'évaluation de la minorité, on peut dire que l'État s'engage, y compris au niveau financier, puisque des sanctions financières seront susceptibles d'être appliquées aux départements en cas de non-respect du dispositif. Il en va tout autrement lorsqu'il s'agit de mesures progressistes en faveur de l'enfant, des CESSEC – commissions d'examen des situations et des statuts des enfants confiés –, ou de l'encadrement ou de la fo...

Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l'évaluation de la minorité et de l'isolement, afin qu'il devienne systématique. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu'il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d'un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d'évaluation de sa situation. C...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l'enfant est manifeste. Il s'agissait, comme le croisement des informations, d'une recommandation du rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.

Avis défavorable aux trois amendements. Concernant l'amendement n° 290, le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d'autres, et il n'est pas question d'y avoir recours systématiquement. Nous n'allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d'évaluation supplémentaire ! Concernant les amendements n° 117 et 353, lorsque les documents d'identité présentés par la personne évaluée peuvent être...

...eur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l'assister. Dès lors, la présence d'un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l'État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s'agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d'évaluation de la minorité.

Je comprends qu'il est nécessaire d'aider les départements dans leur mission d'évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants. Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s'enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser pen...

Ces amendements visent à préciser que l'évaluation de la minorité et de l'isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l'abri. En effet, l'évaluation qui est faite par l'éducateur qui le suit au quotidien doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d'évaluation qui sont organisés. Cette personne est souvent la plus à même de c...

Les services du conseil départemental n'ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d'évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

Il vise à ce que la personne se déclarant mineure puisse bénéficier d'un avocat ou d'un bénévole associatif – le fameux tiers de confiance, comme l'appelle ma collègue Sandrine Mörch – et d'un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département. Les procédures d'évaluation de la minorité peuvent en effet souffrir de certains dysfonctionnements : retranscriptions d'entretiens non conformes à ce que l'interprète a déclaré avoir dit pour traduire la parole de l'enfant, mise sous tension du mineur à qui l'on prête des postures ou des regards attestant de sa maturité, absence dans le dossier d'entretien de l'évaluation éducative rédigée par l'éducateur qui a encadré le jeune pendant s...