Interventions sur "accompagné"

...ent que j'avais déposé en ce sens – qui ne comportait aucune demande de rapport, nul rapport ne me paraissant requis pour étayer la nécessité d'asseoir le principe de présomption de minorité dans la loi – entraînait la création d'une charge nouvelle. On m'a dit qu'une telle disposition augmenterait mécaniquement le nombre de bénéficiaires des aides versées et des soutiens apportés aux mineurs non accompagnés et, par conséquent, les dépenses publiques correspondantes. Que pensez-vous de cette réponse ? Pensez-vous que donner force de loi au principe de présomption de minorité augmenterait le nombre de mineurs non accompagnés déclarés comme mineurs ?

…pour les mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité. En effet, la délivrance d'un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l'attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applic...