Interventions sur "fichier"

...ue le taux d'application de cette mesure dans les départements sera encore plus bas que pour les CESSEC et les PPE. Nous demandons donc qu'un rapport examine le contenu de la formation des membres de ces équipes et son appropriation. Il faut contrôler que les mesures prévues seront appliquées par les départements et même prévoir des sanctions si ce n'est pas le cas. Vous faites bien cela pour le fichier d'AEM ! Si vous vous contentez de demander vaguement la constitution de groupes interdisciplinaires, je crains que cela ne soit pas appliqué sur le terrain. Je retire l'amendement.

Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d'AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n'ont pas la force de la loi. L'énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait également qu'en découlent d'autres mesures d'évaluation...