Interventions sur "minorité"

Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d'AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n'ont pas la force de la loi. L'énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait ...

…pour les mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité. En effet, la délivrance d'un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l'attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.