Interventions sur "ASE"

...lleurs à remercier mes collègues qui se sont particulièrement investies sur le sujet, Valérie Six, Agnès Thill et Nicole Sanquer. Tant en commission qu'en séance, nous avions évoqué la possible évolution du vote de notre groupe sur ce texte. Depuis lors, il a été enrichi à certains égards ; je pense en particulier à la présence d'un avocat auprès de l'enfant, à la question des sorties sèches de l'ASE, à l'adoption de notre amendement concernant la composition de la formation collégiale chargée de statuer sur les situations complexes et à la limitation du recours aux structures hôtelières. Malheureusement, à l'issue de nos débats en première lecture, nous ne serons pas parvenus à trouver une solution pérenne pour éviter l'hébergement à l'hôtel et pour revaloriser en profondeur la profession d...

...fin, il insiste sur le fait que le dispositif de la protection de l'enfance « ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements » ; il y a pourtant bien des différences en la matière, et elles vont subsister. Toutes les citations du rapport ne sont pas traitées dans ce qui doit être un projet de loi sur la protection de l'enfance. On nous dit que le budget consacré à l'ASE va du simple au triple selon les départements. Seulement un tiers des départements ont mis en place les CESSEC. Les budgets alloués à la formation des professionnels varient de un à dix. Selon le rapport, il est nécessaire de définir une véritable politique nationale de protection de l'enfance. Or elle n'est pas définie dans ce projet de loi. La rapporteure, nous dit-on, n'est pas convaincue que...

...à les limites de sa véritable portée dans nos collectivités. Nous aurions aimé voir ressortir dans ce projet des réponses efficaces à toutes ces insuffisances régulièrement pointées du doigt et aggravées par les périodes de confinement : violences dans les établissements ; placements illégaux dans des hôtels ; crise des mineurs non accompagnés ; carence de vigilance et d'action des services de l'ASE dans le cadre des infanticides. À La Réunion, Gabriel, 3 ans, a été tué après huit signalements, et Elianna, 2 ans, après cinq signalements. Il y a aussi abandon au triste sort de la rue des jeunes adultes sortant du dispositif de protection de l'enfance. L'article 3 n'interdit pas explicitement le recours au placement à l'hôtel. À l'inverse, il l'aménage en l'autorisant pour des situations d'ur...

... améliorer le quotidien de ces enfants et lutter contre les violences qu'ils peuvent subir. J'en citerai quelques-unes, particulièrement emblématiques, qui parleront aux jeunes, aux familles et aux professionnels qui les accompagnent : la priorité donnée aux proches qui peuvent accueillir l'enfant en cas de placement ; l'adoption du principe de non-séparation des fratries lors de placements par l'ASE ; l'encadrement strict des placements des enfants protégés à l'hôtel ; l'extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ; la mise en place d'un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ; le renforcement des droits de l'enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de ...

...utionnelles. Parmi toutes ces mesures, il en est une qui, à mes yeux, représente vraiment une avancée très intéressante et qui, je l'espère, se concrétisera vraiment sur le terrain : la non-séparation des fratries. Citons aussi le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, le référentiel national unique des informations préoccupantes, la base unique des agréments des assistants familiaux et l'évolution du statut de ces derniers. D'autres mesures méritaient d'être retravaillées, ce qui n'a pas été possible dans les délais impartis. C'est ainsi que l'hébergement en hôtel ne fait pas l'objet d'une réelle interdiction, les possibilités de dérogation restant d'ailleurs très mal définies, ce que je regrette. Si je note un progrès sur les s...

...prise en charge des enfants souffrant de troubles du comportement… Les départements ont beau être parfois très investis, des difficultés peuvent surgir du fait d'une relation avec l'État qui n'est pas toujours simple. Malgré le calendrier contraint, le texte comporte de très belles avancées. L'une d'elles concerne les jeunes majeurs – il s'agissait de l'un de mes combats. Les sorties sèches de l'ASE étaient un scandale. Nous avons eu quelques réserves sur la rédaction de l'amendement déposé par le Gouvernement sur le sujet, mais je sais combien il était difficile de progresser, et depuis le passage de l'âge de la majorité de 21 à 18 ans, en 1974, les jeunes étaient victimes d'une double peine. Je ne dis pas que la version adoptée est parfaite, mais nous veillerons en tout cas à ce qu'elle pr...