Interventions sur "CNCTR"

...uhaitez. Ensuite, et je réponds ainsi également au passage à M. Bernalicis, je précise que, pour ma part, je n'utiliserai jamais l'expression « boîte noire » parce que, en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, j'ai vu comment fonctionnait cet algorithme, et je suis loin d'être le seul. Je rappelle que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) l'a validé après en avoir pris connaissance, et que c'est une autorité administrative indépendante qui comprend notamment des magistrats mais aussi des parlementaires, pas forcément membres de la DPR. On peut se féliciter que des députés et des sénateurs aient accès à ce niveau de secret de la défense nationale.

... les objectifs politiques assignés à un dispositif encore plus exorbitant du droit commun que le précédent. Le même scénario va donc se reproduire : un rapport de la délégation parlementaire au renseignement qui nous indiquera que ce dispositif est très utile et que les services en sont très contents ; puis on n'en saura pas plus, c'est-à-dire, en fait, jamais rien. Encore heureux qu'il y ait la CNCTR mais, pour avoir suivi les débats à l'époque – avant d'être membre de cette assemblée –, je me rappelle que M. Delarue, qui en présidait l'ancienne mouture, était assez critique à l'égard de cet organisme. Il avait même déploré que celui-ci apportait moins de garanties – et je ne crois pas qu'il eût pu être suspecté d'accointances particulières. Voilà encore des éléments de réflexion qui ne sont ...

...n véritable contrôle démocratique y est exercé, non seulement par les quatre parlementaires – deux députés et deux sénateurs – qui en font partie, mais également par les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État ainsi que par les ingénieurs et les autres membres qui la composent. J'appelle toutes celles et tous ceux qui s'intéressent à ce sujet à lire le cinquième rapport annuel de la CNCTR, rendu public tout récemment, le 7 mai dernier. En quatre-vingt-onze pages, il rend compte précisément de son activité et donne des chiffres et des informations très précises sans enfreindre la loi ni violer le secret défense. Il me semble que cette autorité fait tout à fait honneur à ce qu'a voulu construire le législateur en 2015.

Ni la CNIL ni la CNCTR n'ont fait d'observation sur ce point lors de nos auditions préparatoires. De plus, si un problème de traduction se posait, l'étude d'impact et nos débats de ce soir auront permis d'éclairer ce qui est visé par l'expression. À mon sens, il n'y a pas lieu de le modifier : avis défavorable.

Si je puis me permettre, vous avez fait un lapsus en mentionnant la CNIL : il s'agit bien de la CNCTR. S'agissant de votre amendement, il me semble que vous faites une confusion : le terme de contrôle ne fait pas référence à l'autorisation préalable de la CNCTR mais à la procédure de contrôle en continu. L'algorithme, comme toute technique, fait l'objet d'une autorisation de la CNCTR et d'un avis qui est encore renforcé par le projet de loi. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis ...

Il est important, en démocratie, de savoir à quelles données les services de l'État pourront accéder, sans contrôle particulier, si ce n'est celui de la CNCTR. Le diable se cache dans les détails et dans la technique. Si vous voulez être surveillés matin, midi et soir, cela vous regarde. Moi, je ne le souhaite pas. Ce n'est pas le pays ni le monde dans lesquels je veux vivre.

Au regard de l'incidence des techniques de renseignement sur le droit au respect de la vie privée, il est regrettable qu'aucune personnalité sensible aux enjeux de protection des données personnelles ne siège au sein de la CNCTR. Pour information, voici le détail du collège, composé de neuf membres : quatre parlementaires, deux membres du Conseil d'État, deux magistrats de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée. L'amendement propose d'élargir le collège de la CNCTR à deux membres de la CNIL.

On ne demande pas une démonstration complète du protocole ni les codes permettant l'accès à ces techniques, mais des assurances et des garanties. Le présent amendement insiste ainsi sur la nécessité d'un avis conforme de la CNCTR avant le déploiement, sur le territoire national, d'une technique de renseignement ou d'un outil de surveillance. En effet, les décisions de la CNCTR n'ont pas d'effet contraignant et n'en auront toujours pas avec ce texte de loi : le Gouvernement reste libre de ne pas les respecter. La CNCTR a seulement la possibilité de demander au Conseil d'État de vérifier qu'une mesure de surveillance n'est ...

La décision de la CJUE à laquelle vous faites référence admet la procédure d'urgence. Le texte que nous présentons est en complet accord avec ses exigences et leur transcription par le Conseil d'État. Par ailleurs, le projet de loi renforce le pouvoir de la CNCTR. N'oublions pas que celle-ci ne dispose aujourd'hui que d'un avis simple – qui, dans les faits, je l'ai dit, est toujours suivi par le Premier ministre. Après la promulgation de ce texte, en cas d'avis défavorable de la CNCTR, le Premier ministre ne pourra pas déployer la technique. Il pourra éventuellement saisir le Conseil d'État, mais dans l'attente de sa décision, l'avis de la CNCTR aura un c...

Au risque de me répéter – mais Mme Obono n'était pas présente lorsque je me suis exprimée tout à l'heure sur le rôle et les compétences de la CNCTR –, permettez-moi de souligner que la CNCTR est une autorité administrative indépendante et qu'elle publie chaque année un rapport d'activité extrêmement complet, lequel rend compte de ses activités au cours de l'année écoulée. Le rapport d'activité 2020, document de quatre-vingt-onze pages, a été rendu public et présenté à la presse le 7 mai dernier, c'est-à-dire très récemment. Toutes celles et ...

Je vous remercie pour ce rappel, chère collègue. Je n'étais certes pas présente quand vous avez pris la parole tout à l'heure, mais j'ai suivi les débats et je me suis informée. S'agissant des décisions de la CNCTR, M. le rapporteur a estimé qu'elles étaient « quasiment » toutes respectées par le Gouvernement : nous voulons qu'elles le soient dans leur intégralité et que l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR soit inscrite dans le projet de loi. Le Premier ministre est libre de ne pas suivre les décisions de la CNCTR s'il le souhaite. Afin de nous assurer qu'il les suivra toujours, nous demandons que l'o...

...-être la surprendre : « Le kantisme a les mains pures parce qu'il n'a pas de mains. » Je pense, quant à moi, que le Gouvernement doit avoir des mains et qu'il n'est pas complètement absurde que le Premier ministre ait la faculté de décider, de manière souveraine, qu'une technique de renseignement doive être mise en œuvre. Il doit bien entendu se prononcer de manière éclairée, grâce à l'avis de la CNCTR, mais s'il est en désaccord avec cette commission, il doit avoir la possibilité de s'opposer à ce qu'elle suggère. Le conflit est alors tranché par le Conseil d'État au plan juridique, mais il est aussi tranché ici, à l'Assemblée nationale, sur le plan démocratique, puisque le Premier ministre est le chef d'un gouvernement démocratique, qui exerce ses fonctions sous notre responsabilité.

L'exigence d'un avis conforme de la CNCTR peut se justifier. Quant à vos arguments, ils sont inacceptables !

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les derniers échanges et je n'approuve pas la manière dont a été défendue l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR avant la mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de renseignement. J'appuie ma position sur le rapport d'information que j'ai rédigé avec Aude Bono-Vandorme au nom de la commission des affaires européennes. Dans le cadre de ce travail, nous avons auditionné le président de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'examiner les conséquences de l'arrêt du 6 octobre 2020 aut...

...e reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà longuement exposés, Mme la ministre et moi-même. La Cour de justice de l'Union européenne appelle au contrôle effectif d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction. Or c'est déjà le cas. Je le répète, le Premier ministre ne pourrait pas mettre en œuvre, même s'il le souhaitait, une technique de renseignement refusée par la CNCTR. Le Conseil d'État devrait statuer au préalable et pourrait tout aussi bien refuser, comme la CNCTR, le recours à cette technique. N'oublions pas, par ailleurs, les prérogatives constitutionnelles du Premier ministre. Mme la ministre l'a très justement souligné : au moment de rédiger la loi française, nous ne pouvons pas nous asseoir sur notre Constitution. Dernier élément, enfin, que je souhaite...

...e pour assumer notre rôle de contrôle à l'égard du pouvoir exécutif et veiller à ce qu'il ne concentre pas trop de pouvoirs. Rien que de très classique dans tout cela, et certainement rien de révolutionnaire ! Tout à l'heure, mon collègue Ugo Bernalicis a évoqué les inquiétudes de l'ancien directeur de la CNCIS – Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité –, devenue depuis la CNCTR, au sujet de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l'affaiblissement des contrôles qu'elle a engendré. Il s'est déclaré préoccupé par l'infléchissement de la politique du Premier ministre, qui a passé outre plusieurs avis de la CNCIS.

Il vise simplement, par souci de cohérence, à intégrer une petite partie de la surveillance internationale – les autorisations d'exploiter pour le territoire national (AUTN) – dans le périmètre de contrôle de la CNCTR, dont le renforcement me réjouit. Parfois, dans le cadre de la surveillance internationale, certains identifiants peuvent être rattachés au territoire national ; il nous semble donc logique, du point de vue de la protection des libertés accordées aux citoyens français, que l'avis renforcé de la CNCTR s'applique aussi à ces autorisations.