Interventions sur "condamné"

...ctérise ce texte. Les MICAS, comme l'a justement souligné le ministre, peuvent être prononcées à l'encontre des personnes sortant de prison, notamment celles présentant les profils les plus dangereux – d'autant que les dispositifs prévus dans la loi issue de la proposition de Yaël Braun-Pivet ont presque tous été censurés, à l'exception de la systématisation du suivi sociojudiciaire des personnes condamnées pour terrorisme, introduite par l'adoption d'un de mes amendements. Prenons le cas d'espèce d'un terroriste islamiste condamné en 2015 en raison de son appartenance à une filière terroriste : après avoir purgé une peine de cinq à six ans, il fait partie de ceux qui s'apprêtent à sortir de prison. Je rappelle que 110 terroristes islamistes ont été libérés en 2018, contre 71 en 2019 et 45 en 202...

Nous sommes au cœur du dispositif que nous souhaitons appliquer, à leur sortie de prison, aux détenus condamnés pour motif terroriste. C'est en effet cet angle mort de la lutte antiterroriste qui avait conduit l'an dernier la présidente de la commission à déposer une proposition de loi. Les détenus dont il est question ont été condamnés pour terrorisme au début de la vague d'attentats, au début des années 2010, et sortiront de prison au cours des trois ou quatre prochaines années. Le problème est qu'il s...

...ationnel. Il faut dire que nous travaillons à son élaboration avec la présidente de la commission des lois depuis septembre dernier, après la censure du mois d'août. Nous avons procédé à de nombreuses consultations et auditionné bien des services. Il existe une vraie demande concernant un tel dispositif. Il me semble très utile de prendre des mesures de suivi administratif applicables aux détenus condamnés pour terrorisme à leur sortie de prison. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable sur ces amendements de suppression.

Je ne vous souhaite pas d'être condamné un jour, monsieur le ministre !

...surer la constitutionnalité du dispositif. Contrairement aux amendements précédents, qui supprimaient l'alinéa 7, nous en proposons une nouvelle rédaction. L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit les conditions dans lesquelles peuvent être décidées les MICAS, concerne – on l'a dit et redit – des personnes qui n'ont pas commis de crime et qui n'ont donc pas forcément été condamnées. Dès lors, il est parfaitement compréhensible que leur application soit strictement encadrée et limitée et que le Conseil constitutionnel ne permette pas que leur durée dépasse douze mois. Mais l'alinéa 7 de l'article 3 concerne des personnes condamnées pour acte terroriste, éventuellement pour récidive, qui sont sorties de prison depuis moins de six mois et pour lesquelles des faits nouveaux ...

...e les MICAS ne peuvent s'appliquer au-delà de douze mois constitue un principe général. Je crains donc qu'en réécrivant ainsi l'alinéa 7, on n'aggrave encore le risque d'inconstitutionnalité attaché à l'extension de douze à vingt-quatre mois de la durée de ces obligations. La rédaction actuelle paraît proportionnée, notamment parce que l'application de la mesure est réservée aux seules personnes condamnées pour terrorisme et sortant de prison.

L'article 3 porte de douze à vingt-quatre mois la durée maximale des MICAS pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans, ou trois ans en cas de récidive. Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quelle que soit la durée de sa peine privative de liberté. Ainsi, ...

Déposé par notre collègue Marine Brenier, il vise à étendre la prolongation de la durée maximale des MICAS aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme, susceptibles de passer à l'acte. C'est une proposition très pertinente.

... dangerosité est évaluée comme maximale. Nous avons évoqué tout à l'heure l'extrême dangerosité de certains sortants de prison. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2018 et 2022, 2 540 détenus de droit commun radicalisés seront libérés. Je regrette qu'ils ne soient pas pris en compte par le projet de loi. Vous proposez une surveillance prolongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les terroristes condamnés, ce dont nous nous félicitons, mais pourquoi ne pas avoir intégré les détenus radicalisés dans le dispositif ? Le problème n'est pas la condamnation dont ils ont fait l'objet, mais la dangerosité qu'ils représentent pour la société à leur sortie de prison. À cet égard, nous prônons l'application du principe de précaution. Ce principe est convoqué sur de nombreux sujets : nous demandons qu'il le ...

...'acte a beau ne pas être retenue, qui peut nier que cet acte prend sa source dans la radicalisation islamiste ? Votre analyse est rassurante, mais elle l'est sans doute trop. Vous prétendez que les sortants de prison ne posent pas de problèmes, mais tous les spécialistes – vous les consultez quotidiennement, monsieur le ministre – pointent cette évidence : les sortants de prison, qu'ils aient été condamnés pour terrorisme ou qu'ils se soient radicalisés en prison, constituent la principale menace en matière de terrorisme. Les représentants du parquet et les patrons des services de renseignement que nous avons entendus lors des auditions n'ont pas dit autre chose. Bien sûr, nous croisons les doigts et nous formons le vœu qu'aucune nouvelle tragédie ne survienne, mais je redoute, compte tenu du nom...

Restez quelques secondes avec nous, monsieur le garde des sceaux : les chiffres que j'ai cités hier émanent d'un document de la direction de l'administration pénitentiaire – en l'occurrence, ils figurent dans un tableau 39 qui dresse la situation au 10 janvier 2020. Selon ce document, 2 540 détenus terroristes ou radicalisés sont sortis de prison depuis 2018 – 328 détenus condamnés pour terrorisme et 2 212 détenus radicalisés – et il est prévu que 2 022 détenus sortiront en 2020. Nous pourrons discuter de ce tableau, qui est clair et qui émane de votre administration, même si vous n'étiez pas ministre le 10 janvier 2020. Administration de qualité, la pénitentiaire fournit des statistiques qui se retrouvent dans les tableaux de votre ministère. Tout à l'heure, M. le minist...

...vingt-quatre mois : je trouve cette mesure excessive, mais j'ai malgré tout voté l'article 3. L'article 5 crée une mesure de sûreté dont l'objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d'encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne dispose d'aucun moyen pour surveiller les personnes condamnées à leur sortie de prison. Il reste que ces dispositifs ne sont pas suffisants. Par exemple, le suivi sociojudiciaire que nous avons instauré en 2016 ne peut pas s'appliquer aux individus condamnés avant le 5 juin 2016. Autrement dit, il ne s'appliquera qu'à une trentaine des 163 détenus concernés qui sortiront de prison dans les trois prochaines années. En toute transparence, je rappelle qu'à ...

...que de proportionnalité. Nous refusons que soit élargi le champ du concept de dangerosité dans le code de procédure pénale et que des mesures à tout le moins restrictives de liberté puissent être imposées sur ce fondement à des personnes qui n'ont pas commis d'infraction et qui, de surcroît, ont purgé leur peine. Rappelons que si nous en sommes là, c'est aussi parce que la plupart des personnes condamnées pour des faits de terrorisme achèvent leur peine par une sortie sèche de prison puisque sous le coup de l'émotion, par surenchère sécuritaire – ou, pour dire les choses clairement, sous l'impulsion de la droite –, on a fini par les exclure de tous les dispositifs d'aménagement de peine et autres mesures semblables qui permettent de prévenir la récidive et de préparer la sortie – ou de préparer ...

...sures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, disposition que le Conseil constitutionnel a censurée. Hier, la présidente de la commission des lois a rappelé que le projet de loi avait fait l'objet d'un travail consécutif aux recommandations du Conseil constitutionnel, travail qui a permis de trouver un nouvel équilibre. La mesure de sûreté visant les condamnés pour infractions terroristes s'appliquerait désormais à ceux qui ne bénéficient ni d'un sursis probatoire, ni d'un sursis sociojudiciaire, ni d'une surveillance judiciaire, ni d'une rétention ou d'une surveillance de sûreté. Un tel dispositif n'est pas sans nous interroger – et c'est pour que nous nous posions les bonnes questions que nous présentons cet amendement de suppression. Tout d'abord,...

...e, M. Aubert a soulevé un point intéressant : si les individus concernés sont particulièrement dangereux, il faut absolument disposer des moyens de les suivre et de les surveiller pour éviter qu'ils récidivent. Mais considérons les choses sous un angle froidement rationnel et statistique : le taux de récidive est très faible – j'insiste – parmi les personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme, en France comme en Belgique, en Angleterre ou ailleurs. Ce n'est ni grâce aux MICAS ni grâce aux mesures de sûreté ; simplement, les études criminologiques montrent que ce type d'infractions conduit en règle générale à un taux de récidive très faible. Or, face à un taux de récidive très faible, vous prenez des mesures très fortes, non pas parce que vous les croyez...

... pérennisées dans le présent texte, et comme l'étaient antérieurement celles créant le FIJAIT, le fichier des auteurs d'infractions terroristes. En effet, des individus autres que des terroristes islamistes risquent d'entrer dans le champ d'application de cet article. Les auteurs de l'amendement craignent que ce régime s'avère tout à fait disproportionné s'il venait à s'appliquer à des personnes condamnées pour leur action militante, alors que les dispositions pénales de droit commun auxquelles elles sont soumises sont amplement suffisantes.

Je n'alourdirai pas le débat car nous avons déjà longuement évoqué ce sujet. Non, monsieur Bernalicis, ce dispositif ne relève pas d'une volonté politique. Nous l'avons créé à la suite des travaux de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi SILT que nous avons conduits depuis 2017 et qui ont fait très clairement apparaître un trou dans la raquette de notre législation : les personnes condamnées pour des actes de terrorisme avant 2016 sortiraient de prison de manière sèche, sans qu'aucune mesure de suivi et d'accompagnement sociojudiciaire ne soit prononcée. C'est pourquoi nous instaurons ce dispositif. Il ne résulte pas d'une simple réflexion que nous aurions menée dans nos bureaux de l'Assemblée nationale mais de nos échanges, notamment avec le parquet antiterroriste. M. Ciotti l'a ...

...e à vingt-quatre mois la durée des MICAS. Les mesures judiciaires, même basiques, telles que les actions de réinsertion par le travail, sont bien encadrées par le juge et leur prononcé est soumis au respect de certaines conditions, alors même qu'elles favorisent la réinsertion et la radicalisation. L'article 5 précise que de telles mesures judiciaires ne peuvent être prononcées que si la personne condamnée a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Or tel n'est pas le cas s'agissant des MICAS. J'irai dans votre sens sur ce point mais je souhaitais révéler vos contradictions. C'est dommage que vous ayez maintenu le passage de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois.

Il faut d'abord rappeler que l'étude la plus récente sur la récidive des personnes condamnées pour terrorisme est belge et porte sur des actes commis entre 1991 et 2019 ; à ma connaissance, aucune n'a été effectuée en France. Cette étude conclut à un taux de récidive très faible, de l'ordre de 3 %, alors qu'il se situe autour de 30 % pour les condamnés de droit commun. Ce risque ne doit certes pas être pris à la légère, nous en sommes tous d'accord ici, eu égard à la gravité des infract...

Le fameux trou dans la raquette que le rapporteur invoque pour justifier ce genre de dispositifs est dû au fait que le législateur a décidé que les personnes condamnées pour infractions terroristes n'étaient pas éligibles aux mesures d'aménagement de peine, d'où ces sorties sèches et cet effet cliquet. Faute d'appliquer les dispositifs de droit commun, qui pourtant fonctionnent, vous réclamez des mesures à l'issue de la peine, évidemment en dehors du cadre judiciaire – c'est tellement plus simple ! Quant à l'argument de la dangerosité, on a entendu quelque ch...