Interventions sur "récidive"

... et redit – des personnes qui n'ont pas commis de crime et qui n'ont donc pas forcément été condamnées. Dès lors, il est parfaitement compréhensible que leur application soit strictement encadrée et limitée et que le Conseil constitutionnel ne permette pas que leur durée dépasse douze mois. Mais l'alinéa 7 de l'article 3 concerne des personnes condamnées pour acte terroriste, éventuellement pour récidive, qui sont sorties de prison depuis moins de six mois et pour lesquelles des faits nouveaux montrent qu'elles ne se sont pas assagies et qu'elles risquent de commettre de nouveaux actes. Nous considérons que le principe de proportionnalité de la loi est valable dans les deux sens : s'il est possible de porter atteinte pour douze mois, au maximum, à certaines libertés fondamentales d'une personne a...

L'article 3 porte de douze à vingt-quatre mois la durée maximale des MICAS pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans, ou trois ans en cas de récidive. Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quelle que soit la durée de sa peine privative de liberté. Ainsi, il convient de supprimer cette condition de durée minimale de peine pour les personnes condamnées pour infraction commise en état de réc...

...sant » invoqué par certains, c'est la rationalisation des diverses mesures susceptibles d'être prises qui est proposée. J'ai débattu avec le rapporteur et le ministre de l'intérieur de l'allongement de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois : je trouve cette mesure excessive, mais j'ai malgré tout voté l'article 3. L'article 5 crée une mesure de sûreté dont l'objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d'encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne dispose d'aucun moyen pour surveiller les personnes condamnées à leur sortie de prison. Il reste que ces dispositifs ne sont pas suffisants. Par exemple, le suivi sociojudiciaire que nous avons instauré en 2016 ne peut pas s'ap...

...t aussi parce que la plupart des personnes condamnées pour des faits de terrorisme achèvent leur peine par une sortie sèche de prison puisque sous le coup de l'émotion, par surenchère sécuritaire – ou, pour dire les choses clairement, sous l'impulsion de la droite –, on a fini par les exclure de tous les dispositifs d'aménagement de peine et autres mesures semblables qui permettent de prévenir la récidive et de préparer la sortie – ou de préparer la sortie et de prévenir la récidive, peu importe, l'objectif est le même. Mais on ne peut tout de même pas, dites-vous alors, lâcher les personnes en question dans la nature : il faut bien en faire quelque chose ! D'une part, elles ne sont pas lâchées dans la nature : nous disposons de moyens de surveillance et de techniques de renseignement qui permett...

Je vais essayer d'être mesurée. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 prévoyant une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Au fond, l'article reprend une disposition de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, disposition que le Conseil constitutionnel a censurée. Hier, la présidente de la commission des lois a rappelé que le projet de loi avait fait l'objet d'un travail consécutif aux recommandations du Conseil con...

...e fois, la décision du Conseil constitutionnel a été prise en considération. Je fais référence à ses exigences en matière de proportionnalité, et au fait que la mesure de sûreté ne puisse pas être prise pour une durée allant jusqu'à dix ans, comme dans la proposition initiale. Si des efforts étaient à fournir, ils devraient concerner les moyens consacrés à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Tout à l'heure, M. Aubert a soulevé un point intéressant : si les individus concernés sont particulièrement dangereux, il faut absolument disposer des moyens de les suivre et de les surveiller pour éviter qu'ils récidivent. Mais considérons les choses sous un angle froidement rationnel et statistique : le taux de récidive est très faible – j'insiste – parmi les personnes qui sortent de prison a...

Il faut d'abord rappeler que l'étude la plus récente sur la récidive des personnes condamnées pour terrorisme est belge et porte sur des actes commis entre 1991 et 2019 ; à ma connaissance, aucune n'a été effectuée en France. Cette étude conclut à un taux de récidive très faible, de l'ordre de 3 %, alors qu'il se situe autour de 30 % pour les condamnés de droit commun. Ce risque ne doit certes pas être pris à la légère, nous en sommes tous d'accord ici, eu égard à...

... sorties sèches et cet effet cliquet. Faute d'appliquer les dispositifs de droit commun, qui pourtant fonctionnent, vous réclamez des mesures à l'issue de la peine, évidemment en dehors du cadre judiciaire – c'est tellement plus simple ! Quant à l'argument de la dangerosité, on a entendu quelque chose d'assez extraordinaire : si un condamné pour terrorisme ne manifeste pas la moindre velléité de récidive, ni en parole ni en acte, c'est qu'il est en train d'user de la technique de la taqiya, c'est-à-dire de la dissimulation. Il est donc suspect et dangereux quoi qu'il fasse : voilà la vérité ! Il s'agit en réalité de rassurer le corps social. De ce point de vue, ce qui vient d'être dit des taux de récidive est assez parlant. Encore une fois, M. le ministre nous fait le coup de l'équilibre,...

...tre expérimental, le juge d'application des peines puisse utiliser l'outil qu'est le bracelet électronique géolocalisable de nouvelle génération, déjà beaucoup utilisé en Allemagne. Il permet non seulement de géolocaliser ceux qui ont été condamnés pour terrorisme et qui ont fait l'objet d'une évaluation établissant clairement qu'ils sont toujours dangereux et qu'ils présentent un risque avéré de récidive, mais aussi de leur interdire l'accès à certains sites. Tel est l'objet de ces amendements. Je vous demande de ne pas les balayer d'un revers de la main car leur rédaction me semble valable sur le plan juridique et il serait dommage que notre pays n'utilise pas suffisamment cet outil déjà utilisé aux États-Unis et en Allemagne.

L'article 5 prévoit que la mesure judiciaire s'applique à partir de peines égales à cinq ans ou à trois ans en cas de de récidive. Ces seuils me paraissent trop élevés pour que cette mesure soit appliquée de façon pertinente, c'est-à-dire le plus fréquemment possible pour prévenir au mieux la menace terroriste. C'est pourquoi je propose d'abaisser ces seuils à trois ans et à un an en cas de récidive.

...tionnalité, nous avançons sur une ligne de crête et si nous voulons que la mesure soit validée par le Conseil constitutionnel, il faut qu'elle soit proportionnée à la dangerosité de l'individu. Or l'un des critères permettant d'apprécier cette dangerosité est la durée de la peine à laquelle il a été condamné. C'est pour cela que nous avons fait le choix du seuil de cinq ans et trois ans en cas de récidive, qui nous paraît équilibré. J'ajoute qu'en pratique, cela ne concerne que des personnes qui ont été condamnées au début des années 2010 – c'est le fameux « trou dans la raquette ». Depuis 2016, c'est un autre dispositif judiciaire qui s'applique, qui marche très bien et qui permet un suivi sociojudiciaire. Notre « cible », ce sont donc uniquement les personnes qui ont été condamnées avant 2016 e...

Il vise à étendre le champ d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou provocation à la commission d'actes de terrorisme. Le texte exclut de son périmètre les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. De nombreuses personnes mises en cause dans des...

...imes comme l'association de malfaiteurs à caractère terroriste. Il faut conserver un dispositif reposant sur l'appréciation de la proportionnalité. Pour évaluer la dangerosité d'un individu, on se fonde sur des éléments objectifs dont l'un, soufflé par le Conseil constitutionnel, est la peine encourue. Nous avons repris ce critère pour le déclenchement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Voilà pourquoi l'avis est défavorable.

...e main tremblante. » Vous voyez l'évolution ! Je serai très rapide : l'amendement vise à étendre l'application des mesures judiciaires de réinsertion sociale aux fameux DCSR, lesquels, nous l'avons dit et répété, sont parfois aussi dangereux que les détenus terroristes. Il serait opportun d'étendre le dispositif à ces détenus car, contrairement aux MICAS, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion créée par cet article est prononcée par le juge judiciaire, qui est le gardien des libertés individuelles. De plus, elle ne pourra être prononcée qu'après l'évaluation de la situation des personnes détenues par la commission pluridisciplinaire pendant au moins six semaines, ce qui est « une garantie permettant in concreto de réserver [ces mesures] aux seules pe...

Il est totalement conforme à ce que vient de défendre notre collègue Éric Diard, puisqu'il propose d'étendre la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux détenus qui se sont radicalisés en prison, qui sont les plus nombreux. Encore une fois, je considère que ces personnes peuvent présenter des risques aussi importants et aussi graves que des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Ce n'est pas l'appréciation que vous en faites, et ce n'est peut-être pas non plus celle qu'en fait le Conseil constitutionnel...

...a énième fois : qu'est-ce que la « dangerosité » ? S'agit-il, comme certains le disent, de velléités de repasser à l'acte ? Mais si de telles velléités peuvent être prouvées formellement, grâce à des écrits ou des paroles, elles sont déjà judiciarisables ! Vous visez plutôt une dangerosité supposée et prétendez sonder la profondeur des âmes pour déterminer qu'untel ou unetelle est susceptible de récidiver. C'est un fondement parfaitement flou. Quels critères objectifs seront utilisés lors de la détention ? Si des éléments objectifs sont présents, il faut judiciariser ; s'ils sont absents, il n'y a pas lieu d'imposer des mesures restrictives de liberté aux personnes concernées. Nous proposons donc de supprimer le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. En outre – et c'e...

... En tout cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ne les respecte pas – alors qu'on voit quelles mesures elle peut imposer. Dans toutes les procédures liées au terrorisme, chacun – qu'il soit membre de la commission ou magistrat – craint de mal faire et sent peser une pression quand il songe que, s'il prend la mauvaise décision, s'il privilégie la liberté et que le justiciable récidive, cela lui retombera dessus. Cela conduit tout le monde, par précaution, à prévoir ceinture et bretelles. C'est une escalade : les mesures privatives de liberté sont souvent prises parce qu'« on ne sait jamais ». Mais au jeu du « on ne sait jamais », on finit par suspecter de plus en plus de monde.

Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Si l'on se réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté, il n'y a aucune raison de douter de la conformité de cet amendement avec la Constitution. En effet, les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sont prononcées avec des garanties aussi rigoureuses que la rétention de sûre...