Interventions sur "réinsertion"

..., c'est la rationalisation des diverses mesures susceptibles d'être prises qui est proposée. J'ai débattu avec le rapporteur et le ministre de l'intérieur de l'allongement de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois : je trouve cette mesure excessive, mais j'ai malgré tout voté l'article 3. L'article 5 crée une mesure de sûreté dont l'objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d'encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne dispose d'aucun moyen pour surveiller les personnes condamnées à leur sortie de prison. Il reste que ces dispositifs ne sont pas suffisants. Par exemple, le suivi sociojudiciaire que nous avons instauré en 2016 ne peut pas s'appliquer aux individus condamné...

...évoquée par l'un de nos collègues, Jean-François Ricard, le procureur national antiterroriste, déclarait que plus qu'une inquiétude, il nourrissait une vraie peur car, monsieur le garde des sceaux, ce sont des individus extrêmement dangereux, aux convictions intactes, qui vont être remis en liberté ! Hélas, les prisons françaises sont souvent une machine à radicalisation – on l'a vu – plutôt qu'à réinsertion. Je le regrette, mais c'est la triste réalité. À la sortie de prison, nous ne disposons pas d'autre arme que la surveillance et le renseignement : on ne peut pas poster vingt-cinq policiers derrière chaque personne qui sort de prison ! Il ne s'agit pas de détenir qui que ce soit arbitrairement. Un seul principe doit nous guider : le doute doit profiter aux victimes potentielles, à ces Français q...

...l dispositif n'est pas sans nous interroger – et c'est pour que nous nous posions les bonnes questions que nous présentons cet amendement de suppression. Tout d'abord, même si des améliorations ont été apportées en réponse aux recommandations du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé se fonde de nouveau sur le principe d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à l'encontre des anciens condamnés pour terrorisme. La distinction entre ce qui relève de la peine et ce qui relève de la mesure de sûreté reste très ténue et, de ce point de vue, discutable. Les ajouts par rapport au texte précédent ne nous semblent pas suffisants pour garantir le caractère strictement de la mesure ni son efficacité. Le concept même de dangerosité et celui de risque de récidive...

...e la proposition de loi, même si cette fois, la décision du Conseil constitutionnel a été prise en considération. Je fais référence à ses exigences en matière de proportionnalité, et au fait que la mesure de sûreté ne puisse pas être prise pour une durée allant jusqu'à dix ans, comme dans la proposition initiale. Si des efforts étaient à fournir, ils devraient concerner les moyens consacrés à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Tout à l'heure, M. Aubert a soulevé un point intéressant : si les individus concernés sont particulièrement dangereux, il faut absolument disposer des moyens de les suivre et de les surveiller pour éviter qu'ils récidivent. Mais considérons les choses sous un angle froidement rationnel et statistique : le taux de récidive est très faible – j'insiste – parmi les...

...ue nous nous battons pour cela. Deuxièmement, je suis plutôt favorable aux mesures judiciaires pour toutes les raisons que le garde des sceaux et le rapporteur ont mises en avant. En revanche, cela montre bien à quel point il est absolument inutile et disproportionné de faire passer de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS. Les mesures judiciaires, même basiques, telles que les actions de réinsertion par le travail, sont bien encadrées par le juge et leur prononcé est soumis au respect de certaines conditions, alors même qu'elles favorisent la réinsertion et la radicalisation. L'article 5 précise que de telles mesures judiciaires ne peuvent être prononcées que si la personne condamnée a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Or tel n'est p...

...t certes pas être pris à la légère, nous en sommes tous d'accord ici, eu égard à la gravité des infractions concernées et au risque élevé qu'il soit attenté à la vie d'autrui. Mais les mesures prises pour le prévenir ne sont pas toujours efficaces. J'insiste particulièrement sur un point sur lequel nous n'avons pas de précision : il s'agit des mesures qui doivent être mises en place en matière de réinsertion et de déradicalisation. Or c'est à cela qu'il faut que le Gouvernement consacre des moyens importants pour agir tant au stade de la prévention qu'à celui de la réparation.

Il vise à étendre le champ d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou provocation à la commission d'actes de terrorisme. Le texte exclut de son périmètre les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. De nombreuses personnes mises en cause dans des actions terroristes ont été ...

...e malfaiteurs à caractère terroriste. Il faut conserver un dispositif reposant sur l'appréciation de la proportionnalité. Pour évaluer la dangerosité d'un individu, on se fonde sur des éléments objectifs dont l'un, soufflé par le Conseil constitutionnel, est la peine encourue. Nous avons repris ce critère pour le déclenchement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Voilà pourquoi l'avis est défavorable.

...'avons vu sur des textes précédents, que la censure d'un article entraîne la chute du texte complet. Il fut une époque où l'on disait : « Il faut modifier la Constitution d'une main tremblante ». Nous en sommes maintenant à dire : « Il faut modifier la loi d'une main tremblante. » Vous voyez l'évolution ! Je serai très rapide : l'amendement vise à étendre l'application des mesures judiciaires de réinsertion sociale aux fameux DCSR, lesquels, nous l'avons dit et répété, sont parfois aussi dangereux que les détenus terroristes. Il serait opportun d'étendre le dispositif à ces détenus car, contrairement aux MICAS, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion créée par cet article est prononcée par le juge judiciaire, qui est le gardien des libertés individuelles. De pl...

Il est totalement conforme à ce que vient de défendre notre collègue Éric Diard, puisqu'il propose d'étendre la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux détenus qui se sont radicalisés en prison, qui sont les plus nombreux. Encore une fois, je considère que ces personnes peuvent présenter des risques aussi importants et aussi graves que des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Ce n'est pas l'appréciation que vous en faites, et ce n'est peut-être pas non plus celle qu'en fait le Conseil constitutionnel. Je voudrais revenir sur ce...

Ce petit amendement tend à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion consiste en « des rendez-vous réguliers » visant à s'assurer de l'efficacité des mesures judiciaires de réinsertion et du bon déroulement de la réinsertion de la personne concernée dans la société.

Je ne serai sans doute pas aussi brillant que M. Ciotti… Ces amendements concernent la réinsertion. Le n° 365 vise à permettre d'obliger la personne concernée à signaler ses déplacements à l'étranger au tribunal d'application des peines de Paris, comme le prévoyait initialement la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Cette mesure semble en adéquation avec l'objectif de réinsertion de la personne concerné...

Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Si l'on se réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté, il n'y a aucune raison de douter de la conformité de cet amendement avec la Constitution. En effet, les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sont prononcées avec des garanties aussi rigoureuses que la rétention de sûreté, laquelle peut être renouv...

...ur constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous présenterez dans quelques jours le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement. Je souhaiterais que le même principe de précaution s'applique en matière de menace terroriste, en particulier à l'égard de ces bombes humaines qui vont sortir de prison, dont nous connaissons la dangerosité et dont la capacité de réinsertion est malheureusement, de l'aveu même de certains magistrats et spécialistes, quasi nulle. Ces personnes, qui présenteront systématiquement une dangerosité, doivent être mises à l'abri pour protéger la société – à l'image de ce qui avait été décidé par le président Sarkozy et son gouvernement pour les grands criminels sexuels. C'est pour cela que nous défendons la rétention de sûreté. Il ne s'agit...

...ise à faire en sorte que les décisions de classement en terroriste islamiste, TIS, ou DCSR, les fameux sigles désignant les détenus de droit commun radicalisés, soient prises et expliquées en présence des intéressés. Être classé comme tel en détention emporte des conséquences particulières de gestion pour le détenu concerné : isolement, gestion menottée, interdiction d'activités culturelles ou de réinsertion, etc. La moindre des choses est de donner une explication, au minimum contradictoire, pour que la personne concernée comprenne pourquoi elle subira des mesures particulièrement sécuritaires durant sa détention. Je ne doute pas que le garde des sceaux, très attaché au contradictoire, prête une oreille attentive à cet amendement.

J'en reviens à des arguments que nous sommes nombreux à avoir défendus depuis le début de l'examen du texte. L'amendement vise à préciser que le rapport comportera « un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l'accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés ». Je ne m'étendrai pas, mais la qualité des dispositifs adoptés et les moyens qui leur sont consacrés sont les éléments les plus importants si nous voulons vraiment régler le problème.