Interventions sur "sûreté"

...e contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, en juin 2020, seules quarante-deux MICAS avaient été prolongées au-delà de la période initiale de six mois, et seize au-delà de neuf mois. Par conséquent, sans affecter la durée maximale des MICAS, mais afin de soutenir les services de renseignement dans l'exercice de leurs missions complexes, il est proposé d'assouplir ...

..., si nous voulons que cette loi soit adoptée et déclarée conforme à la Constitution avant le 31 juillet, nous ne pouvons pas, à l'évidence, adopter cet amendement. Il ne servirait à rien de parier sur une hypothétique évolution de jurisprudence : le Conseil constitutionnel a été très clair sur ce point. Il a d'ailleurs rappelé, dans sa décision du 7 août 2020 sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, que, même en matière judiciaire, le renouvellement de mesures de sûreté suppose de disposer d'éléments nouveaux ou complémentaires. Avis très défavorable.

Tout d'abord, je rappelle que les mesures de sûreté, c'est-à-dire le fait de prendre contre un individu des mesures restrictives de liberté parce qu'on considère, même s'il n'a pas commis un acte répréhensible, qu'il a un comportement dangereux, sont un dispositif qui a été validé par le Conseil constitutionnel comme parfaitement conforme à l'État de droit. Il est vrai, et je réponds ainsi à notre collègue Frédérique Dumas, que ces mesures doiven...

Les mesures de sûreté n'ont pas été inventées pour les auteurs d'actes de terrorisme, mais pour les délinquants sexuels !

Le débat sur les mesures de sûreté qui a été lancé tout à l'heure par notre collègue Bernalicis est un vrai débat démocratique. On invoque souvent l'État de droit en oubliant que le droit évolue et qu'il s'adapte aux contingences ; il n'est pas le même lorsque l'on est confronté à une situation comme celle des attentats du Bataclan ou à une violence plus diffuse. Les outils doivent évidemment évoluer. Il ne faut pas s'accrocher à...

L'avis est défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement n° 112, les MICAS et les éventuelles mesures de contrôle judiciaire sont de nature différente. Les mesures judiciaires concernent les personnes qui ont commis un acte, les mesures de sûreté les individus qui présentent une certaine dangerosité. Mais le droit actuel n'impose pas de choisir l'un ou l'autre : il permet de cumuler les deux. D'ailleurs, des mesures de contrôle judiciaire sont très souvent assorties d'une MICAS. Concernant l'amendement n° 331, dont nous avions déjà discuté en commission, je ne fais toujours pas, après un nouvel examen, la même analyse que vous, madame Br...

... sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes, et, d'autre part, le respect des droits et des libertés des personnes faisant l'objet de ces mesures. Si la constitutionnalité de cette disposition a été remise en cause lors de son examen en commission, il convient de rappeler la décision du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel, saisi de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sûreté, appliquée aux personnes incarcérées pour des crimes tels que le meurtre et le viol, était une option parmi d'autres visant à prévenir le passage à l'acte de la personne concernée. Or cette rétention de sûreté est valable pour un...

Cette disposition existe déjà en matière pénale : dans le cadre de l'exécution et de l'aménagement de la peine, le juge pénal peut demander la pose d'un bracelet électronique géolocalisé. En matière administrative, en revanche, dans le cadre d'un dispositif de sûreté et de prévention, l'usage de cet instrument n'est pas possible sur le plan constitutionnel. Nous en revenons au débat ouvert en commission et rouvert hier soir : l'instauration d'une telle mesure ne saurait être envisagée dans le cadre d'un projet de loi ordinaire ; elle exige une réforme constitutionnelle. Avis défavorable.

...it une personne lorsqu'elle se trouverait dans un lieu qui lui serait interdit. Tel est le principe du bracelet antirapprochement, à distinguer du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, qui repose sur une géolocalisation permanente, en temps réel, et qui est déjà utilisé pour certains crimes, notamment les crimes sexuels et pédophiles. En acceptant des mesures de sûreté pour les crimes sexuels et la pédophilie, en les considérant comme logiques et normales, nous en venons à les considérer comme logiques et normales pour d'autres matières. Vous les proposez aujourd'hui pour le terrorisme ; demain, vous nous expliquerez que la criminalité organisée les justifie également au motif qu'elle s'attaque aux policiers et qu'elle est source de séparatisme, c'est-à-dire, e...

C'est aussi simple que cela ! Je tiens par ailleurs à rappeler, par souci de cohérence, que lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j'avais défendu un amendement du groupe La France insoumise visant à supprimer les mesures de sûreté dans le code pénal. Nous n'avons visiblement pas la même conception de la matière pénale, de l'État de droit et de la préservation des libertés !

Loin du « moins-disant » invoqué par certains, c'est la rationalisation des diverses mesures susceptibles d'être prises qui est proposée. J'ai débattu avec le rapporteur et le ministre de l'intérieur de l'allongement de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois : je trouve cette mesure excessive, mais j'ai malgré tout voté l'article 3. L'article 5 crée une mesure de sûreté dont l'objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d'encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne dispose d'aucun moyen pour surveiller les personnes condamnées à leur sortie de prison. Il reste que ces dispositifs ne sont pas suffisants. Par exemple, le suivi sociojudiciaire que ...

j'aimerais rappeler notre opposition à la mesure de sûreté proposée à l'article 5 – une opposition de fond, et non seulement au manque de proportionnalité. Nous refusons que soit élargi le champ du concept de dangerosité dans le code de procédure pénale et que des mesures à tout le moins restrictives de liberté puissent être imposées sur ce fondement à des personnes qui n'ont pas commis d'infraction et qui, de surcroît, ont purgé leur peine. Rappelons ...

Je vais essayer d'être mesurée. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 prévoyant une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Au fond, l'article reprend une disposition de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, disposition que le Conseil constitutionnel a censurée. Hier, la présidente de la commission des lois a rappelé que le projet de loi avait fait l'objet d'un travail consécutif aux recommandations du Conseil constitutionnel, travail qui a permis de trouver un nouvel équilibre. La mesure de sûreté visant les condamnés pour ...

M'étant déjà exprimé sur le sujet, je parlerai moins de deux minutes, d'autant que les ministres au banc s'expriment longuement et qu'il faut bien avancer un peu. Je m'oppose à la mesure de sûreté proposée, comme je m'y opposais en 2020 lors de l'examen de la proposition de loi, même si cette fois, la décision du Conseil constitutionnel a été prise en considération. Je fais référence à ses exigences en matière de proportionnalité, et au fait que la mesure de sûreté ne puisse pas être prise pour une durée allant jusqu'à dix ans, comme dans la proposition initiale. Si des efforts étaient à ...

...yens qu'offre la démocratie. C'est un devoir prioritaire. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'application de mesures visant à combattre le terrorisme islamiste. Les choses sont claires et sans nuance. Néanmoins, ils émettent des réserves sur les dispositions exorbitantes du droit commun qui dépassent souvent l'objectif premier. En effet, la rédaction de l'article relatif aux mesures de sûreté prononcées à l'issue de la peine est trop générale, tout comme celle des dispositions de la loi SILT, pérennisées dans le présent texte, et comme l'étaient antérieurement celles créant le FIJAIT, le fichier des auteurs d'infractions terroristes. En effet, des individus autres que des terroristes islamistes risquent d'entrer dans le champ d'application de cet article. Les auteurs de l'amendement ...

Pour combler ce trou dans la raquette – on utilise beaucoup cette expression mais elle a du sens –, nous devons instaurer des mesures de sûreté. Vous avez raison, elles ne s'appliquent pas aux individus qui, ayant commis une infraction, sont poursuivis devant le juge judiciaire ; elles s'appliquent aux personnes qui sont objectivement dangereuses. Sans doute n'avons-nous pas le même point de vue politique sur la question, monsieur Bernalicis, mais n'affirmez pas que nous sortons de l'État de droit. Si en août dernier, le Conseil constit...

...s débutent souvent par des délits de droit commun et des apologies du terrorisme, première étape d'un long chemin tragique. Le terroriste qui a lâchement assassiné Stéphanie Monfermé partageait en permanence des contenus djihadistes. Non, il ne s'agit pas d'un simple délit d'expression ; une personne condamnée pour un tel délit a révélé son intention criminelle et doit faire l'objet de mesures de sûreté. Il ne faut pas exclure a priori cette infraction grave et les personnes qui en sont reconnues coupables du champ d'application de ce projet de loi ; il convient au contraire de se réserver le droit de prononcer à leur encontre des mesures judiciaires de prévention. Entre la radicalisation et le passage à l'acte terroriste, il existe un continuum. Je vous demande donc d'élargir le périmèt...

..., pour les condamnés de droit commun – pour trafic de stupéfiants, pour vol, etc. – qui se radicalisent en prison, il existe déjà des dispositifs de suivi et d'accompagnement judiciaire très nombreux, et sans doute beaucoup plus performants car leur application est décidée par le juge judiciaire au moment où il prononce la peine, ce qui rend le dispositif plus opérationnel que la simple mesure de sûreté que nous souhaitons mettre en place. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Ce n'est pas pour autant que nous sommes anti-Conseil constitutionnel ! Et puis, par pitié, même si un député a proposé l'instauration d'une cour de sûreté, sans possibilité d'appel, il ne représente pas tous ceux du groupe Les Républicains !

Dans cet instant d'apaisement, alors que tout le monde renonce à son temps de parole, je voudrais tout de même rappeler que les tribunes mettant en cause le Conseil constitutionnel ont été publiées par la présidente de la commission des lois à la suite de la censure de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.