Interventions sur "sûreté"

...e contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, en juin 2020, seules quarante-deux MICAS avaient été prolongées au-delà de la période initiale de six mois, et seize au-delà de neuf mois. Par conséquent, sans affecter la durée maximale des MICAS, mais afin de soutenir les services de renseignement dans l'exercice de leurs missions complexes, il est proposé d'assouplir ...

..., si nous voulons que cette loi soit adoptée et déclarée conforme à la Constitution avant le 31 juillet, nous ne pouvons pas, à l'évidence, adopter cet amendement. Il ne servirait à rien de parier sur une hypothétique évolution de jurisprudence : le Conseil constitutionnel a été très clair sur ce point. Il a d'ailleurs rappelé, dans sa décision du 7 août 2020 sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, que, même en matière judiciaire, le renouvellement de mesures de sûreté suppose de disposer d'éléments nouveaux ou complémentaires. Avis très défavorable.

Tout d'abord, je rappelle que les mesures de sûreté, c'est-à-dire le fait de prendre contre un individu des mesures restrictives de liberté parce qu'on considère, même s'il n'a pas commis un acte répréhensible, qu'il a un comportement dangereux, sont un dispositif qui a été validé par le Conseil constitutionnel comme parfaitement conforme à l'État de droit. Il est vrai, et je réponds ainsi à notre collègue Frédérique Dumas, que ces mesures doiven...

Les mesures de sûreté n'ont pas été inventées pour les auteurs d'actes de terrorisme, mais pour les délinquants sexuels !

Le débat sur les mesures de sûreté qui a été lancé tout à l'heure par notre collègue Bernalicis est un vrai débat démocratique. On invoque souvent l'État de droit en oubliant que le droit évolue et qu'il s'adapte aux contingences ; il n'est pas le même lorsque l'on est confronté à une situation comme celle des attentats du Bataclan ou à une violence plus diffuse. Les outils doivent évidemment évoluer. Il ne faut pas s'accrocher à...

L'avis est défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement n° 112, les MICAS et les éventuelles mesures de contrôle judiciaire sont de nature différente. Les mesures judiciaires concernent les personnes qui ont commis un acte, les mesures de sûreté les individus qui présentent une certaine dangerosité. Mais le droit actuel n'impose pas de choisir l'un ou l'autre : il permet de cumuler les deux. D'ailleurs, des mesures de contrôle judiciaire sont très souvent assorties d'une MICAS. Concernant l'amendement n° 331, dont nous avions déjà discuté en commission, je ne fais toujours pas, après un nouvel examen, la même analyse que vous, madame Br...

... sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes, et, d'autre part, le respect des droits et des libertés des personnes faisant l'objet de ces mesures. Si la constitutionnalité de cette disposition a été remise en cause lors de son examen en commission, il convient de rappeler la décision du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel, saisi de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sûreté, appliquée aux personnes incarcérées pour des crimes tels que le meurtre et le viol, était une option parmi d'autres visant à prévenir le passage à l'acte de la personne concernée. Or cette rétention de sûreté est valable pour un...