Interventions sur "surveillance"

...s nous sommes arrêtés hier soir, était précédé d'amendements visant à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5, qui prévoit que l'interdiction de paraître « tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne ». N'étant pas opposés à ce principe, nous faisons plutôt le choix de tenter d'apporter des garanties supplémentaires. N'oublions pas, en effet, que la personne placée sous surveillance est déjà astreinte à demeurer au sein d'un périmètre donné. Dès lors qu'une mesure d'interdiction de paraître en certains lieux s'avèrera nécessaire, il appartiendra à l'autorité administrative de respecter la vie familiale et professionnelle des individus concernés, et pas seulement d'en tenir compte. Tel est l'objet de la modification que nous proposons : le simple fait de tenir compte de la v...

Déposé par ma collègue Typhanie Degois, il vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d'application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractio...

L'article 3 renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, créées à titre expérimental par la loi SILT, et qui se substituaient aux assignations à résidence, dispositif de police administrative propre au régime d'état d'urgence. Ces mesures sont mises en œuvre par le ministre de l'intérieur – après en avoir informé le procureur national antiterroriste – à l'encontre de « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que...

S'agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, nous nous inscrivons dans la logique qui vient d'être défendue par Mme Buffet. Nous savons qu'il s'agit de mesures préventives, fondées sur la suspicion d'une menace. Dès lors, porter leur durée cumulée à vingt-quatre mois me semble en contradiction avec l'équilibre que prônait à l'instant le rapporteur lorsqu'il nous a rappelé que nous nous trouvions sur un chemin de crête. Le risque constitut...

...eut-être sert-il un objectif politique en alimentant le discours selon lequel on ne peut rien faire si on ne change pas la Constitution… Quoi qu'il en soit, il y a là un problème fondamental qui doit nous alerter. Je conclurai en évoquant la question de fond. Car si nous demandons, à travers la suppression des alinéas 6 et 7, que la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ne soit pas allongée, vous savez que nous sommes en réalité opposés sur le fond à ces mesures de restriction des libertés fondées sur la dangerosité supposée d'une personne. Je sais bien que toutes les dispositions de la précédente loi sur le terrorisme n'ont pas été censurées – et je le regrette sans doute –, mais je me demande à quoi peut bien servir le concept de dangerosité dans un État de d...

.... Les auditions que nous avons menées avaient donc fait ressortir la nécessité de prévoir un dispositif spécifique. C'est ce dont nous avions discuté ici même l'an dernier. Le dispositif de la proposition de loi, validé par le Conseil d'État et qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat, était purement judiciaire – il revenait au juge judiciaire de décider de la mise en place de mesures de surveillance et de réhabilitation. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, nous nous sommes remis au travail. Nous vous proposons donc aujourd'hui un dispositif double, prévoyant d'une part des mesures de suivi judiciaire décidées sous la responsabilité du juge de l'application des peines – nous y reviendrons à l'article 5 –, et d'autre part des mesures de suivi spécifiques laissées à la main du...

...mis d'infraction. C'est un problème de droit fondamental. Que la personne soit encore dangereuse ou non, qu'elle ait ou non commis des choses irréparables, on ne revient pas sur le passé, pas plus que sur le jugement rendu à titre définitif. Comme l'a dit Frédérique Dumas, posons-nous d'abord la question de savoir si l'alternative est de prononcer des MICAS ou laisser le type dans la nature, sans surveillance, à sa sortie de prison. Bien sûr que non : les services de renseignement font leur travail, c'est-à-dire qu'ils collectent des informations, sans pour autant que cela implique de prendre des mesures restrictives de liberté. Je note d'ailleurs que certains, dans les services de renseignement, jugent cette méthode plus efficace, parce qu'elle évite de faire savoir à l'intéressé qu'il est sous surve...

Afin de maintenir les principes fondamentaux de l'État de droit, nous proposons que la prolongation au-delà d'une durée de douze mois des mesures de surveillance mises en œuvre par l'autorité administrative soit décidée par le juge judiciaire. En effet, alors que le maintien des MICAS jusqu'à vingt-quatre mois doit être motivé, en l'état actuel du projet de loi, par l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires, on peine à comprendre pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l'engagement de poursuites judiciaires. Pour cette raison, l'intervent...

...ux personnes incarcérées pour des crimes tels que le meurtre et le viol, était une option parmi d'autres visant à prévenir le passage à l'acte de la personne concernée. Or cette rétention de sûreté est valable pour un an, renouvelable de manière illimitée. Si ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution, il n'y a pas de raison que les MICAS, qui consistent en des mesures de contrôle et de surveillance et non en des mesures de rétention, ne puissent pas, elles aussi, être renouvelables au-delà de vingt-quatre mois.