Interventions sur "vingt-quatre"

S'agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, nous nous inscrivons dans la logique qui vient d'être défendue par Mme Buffet. Nous savons qu'il s'agit de mesures préventives, fondées sur la suspicion d'une menace. Dès lors, porter leur durée cumulée à vingt-quatre mois me semble en contradiction avec l'équilibre que prônait à l'instant le rapporteur lorsqu'il nous a rappelé que nous nous trouvions sur un chemin de crête. Le risque constitutionnel que font courir les dispositions des alinéas 6 et 7 est démesuré. Limitons donc cette durée à douze mois ; si nous constatons un réel problème, nous pourrons avoir recours à la voie de la judiciarisation.

Monsieur le président, je tiens d'abord à vous remercier pour les mots que vous avez eus il y a quelques jours pour notre collègue Bénédicte Taurine qui, comme chacun sait, a été violemment poussée par un policier lors d'une manifestation, et ce, alors qu'elle était ceinte de son écharpe tricolore. J'en viens à cet amendement qui tend à revenir sur l'allongement à vingt-quatre mois de la durée totale cumulée d'une MICAS. Comme l'a dit notre collègue à l'instant, on nous rebat les oreilles avec la nécessité d'adopter des mesures proportionnées afin d'éloigner tout risque d'inconstitutionnalité. Il se trouve que nous disposons, en l'espèce, d'un avis assez clair du Conseil d'État. Et si ses membres ont fait preuve d'une telle clarté, ce n'est pas pour embêter le Gouvern...

Ces alinéas me semblent un bon exemple des problèmes que pose une rédaction manquant de rigueur et de précision. Il existe tout d'abord un risque d'inconstitutionnalité puisque la décision du Conseil constitutionnel était fondée sur une durée de douze mois, et non de vingt-quatre. On aurait donc pu se contenter de pérenniser un dispositif qui, selon vous, fonctionne – même si les propos tenus sur certains bancs incitent à douter de son efficacité – en maintenant la durée maximale de douze mois, ce qui aurait déjà été une bonne chose. Mais vous faites le choix d'aller plus loin, de surenchérir. Pourquoi, dès lors, ne pas proposer plutôt une expérimentation ? Par ailleurs...

...uivi judiciaire décidées sous la responsabilité du juge de l'application des peines – nous y reviendrons à l'article 5 –, et d'autre part des mesures de suivi spécifiques laissées à la main du préfet, sous le contrôle du juge administratif, visant les détenus condamnés pour terrorisme lorsqu'ils sortent de prison. Actuellement, la durée des MICAS ne peut excéder un an. Nous prévoyons de porter à vingt-quatre mois cette durée maximale lorsque les mesures concernent des détenus présentant un risque particulier. J'ai lu comme vous l'arrêt du Conseil d'État et je connais la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a indiqué que la durée des MICAS ne pouvait pas dépasser un an. Je suis parfaitement conscient de ce problème. Néanmoins, l'analyse que nous avons faite en commission des lois, et qui, j...

Vous avez beau habiller le dispositif, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en disant que seuls certains sortants de prison seront concernés par une durée d'allongement des MICAS pouvant atteindre au total vingt-quatre mois, il n'en demeure pas moins, et c'est le fond de l'affaire, qu'il s'agit d'appliquer une mesure restrictive de liberté à quelqu'un qui n'a pas commis d'infraction. C'est un problème de droit fondamental. Que la personne soit encore dangereuse ou non, qu'elle ait ou non commis des choses irréparables, on ne revient pas sur le passé, pas plus que sur le jugement rendu à titre définitif. Comme l...

En outre, j'ai plusieurs interrogations. La durée de mise en œuvre des MICAS pourrait être portée à vingt-quatre mois – M. le ministre nous dit même qu'il ne serait pas hostile à ce qu'elle puisse être fixée à trente-six. Mais que se passera-t-il pendant ces mois supplémentaires ? Qu'est ce qui fait que l'individu va changer d'attitude ? Quelles garanties a-t-on ? Comment les services seront-ils mobilisés ? C'est à toutes ces questions qu'il faut répondre. Après, on peut toujours évoquer trente-six mois et ...

... nécessite une mesure de cette nature. Monsieur le rapporteur, j'ai retenu une de vos remarques. Vous avez indiqué qu'en cas de censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, nous étions tout de même sûrs de conserver la durée de douze mois. Je ne pense pas qu'il faille légiférer de cette façon, en tentant des choses et en espérant retomber sur ses pieds. Nous devons justifier la durée de vingt-quatre mois, et votre propos laisse à penser que vous ne disposez pas des arguments nécessaires. Le problème n'est d'ailleurs pas tant la durée que le fait qu'il s'agit d'une décision administrative – qui n'est pas prise par le juge ab initio –, soumise au contrôle a posteriori du juge administratif. La situation n'est pas du tout la même que celle des mesures judiciaires prévues à l'arti...

...use de principes que l'on considère éternels. Par ailleurs, si un individu est fou, l'État ne vous demandera pas votre avis : il peut, pour sa propre sécurité et celle des autres, décider son hospitalisation d'office. Cela existe déjà, on n'attend pas forcément que le déséquilibré ait commis un acte. S'agissant de la durée de mise en œuvre des MICAS, j'entendais tout à l'heure qu'entre douze et vingt-quatre mois, le danger n'aura pas disparu. Nous devons être d'accord sur les termes : face à des individus potentiellement dangereux, le danger est toujours présent. Les MICAS visent à agir sur le risque, en faisant en sorte que la probabilité que ce danger soit suivi d'effets soit la plus faible possible. Voilà pourquoi je suis favorable à la disposition dont nous parlons. Il est évident que si un indi...

Je voulais rapidement préciser que nous sommes d'accord avec les MICAS. La seule question qui se pose est de savoir si nous portons leur durée de douze à vingt-quatre mois. Monsieur le rapporteur, vous dites que cette mesure est proportionnée, mais vous n'apportez aucun argument en ce sens. Vous avez vous-même dit qu'aucun ancien détenu n'avait récidivé pendant l'année qui a suivi sa libération. Il n'y a donc pas de proportionnalité dans cette mesure. Enfin, M. le ministre nous dit de regarder l'ensemble du texte. C'est bien parce que nous prenons en considéra...

Afin de maintenir les principes fondamentaux de l'État de droit, nous proposons que la prolongation au-delà d'une durée de douze mois des mesures de surveillance mises en œuvre par l'autorité administrative soit décidée par le juge judiciaire. En effet, alors que le maintien des MICAS jusqu'à vingt-quatre mois doit être motivé, en l'état actuel du projet de loi, par l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires, on peine à comprendre pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l'engagement de poursuites judiciaires. Pour cette raison, l'intervention du juge judiciaire nous semble nécessaire.

...is le droit actuel n'impose pas de choisir l'un ou l'autre : il permet de cumuler les deux. D'ailleurs, des mesures de contrôle judiciaire sont très souvent assorties d'une MICAS. Concernant l'amendement n° 331, dont nous avions déjà discuté en commission, je ne fais toujours pas, après un nouvel examen, la même analyse que vous, madame Brocard. Vous souhaitez détacher le prolongement de douze à vingt-quatre mois de l'article L. 228-1 au motif que la première censure du Conseil constitutionnel de 2018 serait intervenue sur la base de l'article L. 228-1. En réalité, ce n'est pas vrai. Deux décisions du Conseil constitutionnel sont intervenues. La première a été prise, il est vrai, sur le fondement de l'article L. 228-1, tandis que la seconde est intervenue sur la base de l'article L. 228-3. En s'insp...

Son objectif est de supprimer la limitation à vingt-quatre mois de la durée totale cumulée des MICAS, afin de permettre, si nécessaire, d'aller au-delà. Ces mesures pouvant être contestées devant le juge, on peut considérer qu'il y a un équilibre entre, d'une part, l'objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes, et, d'autre part, le respect des droits et des libertés des personnes faisant l'objet de ce...

L'article 3 porte de douze à vingt-quatre mois la durée maximale des MICAS pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans, ou trois ans en cas de récidive. Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quell...

Nous en avons longuement débattu. L'ensemble des amendements en discussion visent à étendre la durée initiale de vingt-quatre mois à trois, cinq ou dix ans. La nécessité de respecter le critère de la proportionnalité motive l'avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à permettre la prolongation des MICAS au-delà de vingt-quatre mois uniquement avec l'accord d'un juge administratif, ce qui garantit plus encore le respect de la constitutionnalité.