Interventions sur "fichier"

...nce. Néanmoins, ils émettent des réserves sur les dispositions exorbitantes du droit commun qui dépassent souvent l'objectif premier. En effet, la rédaction de l'article relatif aux mesures de sûreté prononcées à l'issue de la peine est trop générale, tout comme celle des dispositions de la loi SILT, pérennisées dans le présent texte, et comme l'étaient antérieurement celles créant le FIJAIT, le fichier des auteurs d'infractions terroristes. En effet, des individus autres que des terroristes islamistes risquent d'entrer dans le champ d'application de cet article. Les auteurs de l'amendement craignent que ce régime s'avère tout à fait disproportionné s'il venait à s'appliquer à des personnes condamnées pour leur action militante, alors que les dispositions pénales de droit commun auxquelles elle...