Interventions sur "fichier"

L'article 6 vise à autoriser la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En l'état actuel du droit, le partage de ces informations est à notre connaissance destiné à l'autorité préfectorale du département d'hospitalisation. Cela nous paraît tout à la fois nécessaire et suffisant, compte tenu notamment des renseignements d'ordre médical et privé dont il est question. Pour cette raison...

...seignement. L'amendement vise à les restreindre aux données d'identification – nom, prénom, etc. – et aux données relatives à la situation administrative – adresse de l'établissement, etc. – de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement – j'insiste sur les mots « sans consentement ». Il s'agit d'assurer l'information des services dès lors qu'un individu est à la fois inscrit au fichier HOPSYWEB – fichier relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement – et au fichier FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste –, tout en préservant le secret médical. Actuellement, le préfet du lieu d'hospitalisation est informé de l'hospitalisation d'office en soins psychiatriques, mais le préfet ...