Interventions sur "individu"

Nous le maintenons. L'article 7 soulève une difficulté, car il tend à sortir du principe d'individualisation de la surveillance qui prévalait jusqu'ici. La finalité peut être différente de celle qui a justifié le recueil des informations. Nous souhaitons donc que la précision que nous proposons figure dans le texte.

...fera-t-il consensus. J'entends que le Premier ministre ne s'est jamais, dans les faits, affranchi de cet avis ; cependant, la CNCTR, dans sa délibération du 7 avril 2021, tout comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans son avis du 12 mai 2021, reconnaissent qu'élargir le pouvoir de décision de la CNCTR permettrait à celle-ci de prévenir les atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée des citoyens. C'est la raison pour laquelle les deux instances recommandent la saisine de cette commission. Notre amendement demande donc une transmission systématique et immédiate à la CNCTR.