Interventions sur "surveillance"
1 intervention trouvée.
Marietta Karamanli :Nous le maintenons. L'article 7 soulève une difficulté, car il tend à sortir du principe d'individualisation de la surveillance qui prévalait jusqu'ici. La finalité peut être différente de celle qui a justifié le recueil des informations. Nous souhaitons donc que la précision que nous proposons figure dans le texte.
