Interventions sur "renseignement"

...nel, dans le cadre de procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale. Son extension présente donc un risque important d'atteinte à la vie privée. L'appareil, fonctionnant comme une antenne relais, impose aux terminaux mobiles situés dans son périmètre de se connecter à lui : cette pratique pourrait donner lieu à une surveillance de masse, puisqu'elle conduit à capter des renseignements qui n'ont rien à voir avec une menace terroriste. De plus, le Conseil d'État, dans son avis, ne s'est pas prononcé sur cet article.