Interventions sur "renseignement"

Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu'au 31 juillet 2025. Cette durée semble longue au regard de l'atteinte au droit à la vie privée. Cet amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue au profit des services de renseignement s'agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Cette proposition découle des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, datant du 14 avril 2021. À la fin de cette période d'essai, un rapport d'évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de donner des suites à cette expérimentation.

...opérationnel ou non de l'expérimentation. On avance un peu au petit bonheur la chance, en se disant que l'on verra bien dans quatre ans si elle est utile. Et à la fin de l'expérimentation, en 2025, on refera une loi pour pérenniser le dispositif comme on est en train de le faire pour d'autres, en nous disant que les services l'ont demandé et que c'est utile puisque la délégation parlementaire au renseignement (DPR) l'a dit ; si bien que nous sommes là, nous, pauvres parlementaires extérieurs à toutes ces instances, à ne disposer d'aucun élément pour apprécier des mesures quelque peu attentatoires aux libertés individuelles.