Interventions sur "surveillance"
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Albane Gaillot :Eu égard à toutes les questions que nous nous posons ce soir et que nous nous poserons encore longtemps, Mme Paula Forteza propose, à travers cet amendement, de commencer par expérimenter l'extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL jusqu'au 31 décembre 2022, et d'avancer la présentation d'un rapport sur l'application et l'efficacité de cette disposition au 30 juin 2022 au plus tard.
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il serait étrange, voire contradictoire, qu'un même texte pérennise d'un côté et introduise une expérimentation de l'autre. S'agissant de l'algorithme, en 2015, nous faisions face à bien des incertitudes, tant en matière technique qu'en matière de méthodes de contrôle ; il en va de même aujourd'hui pour les interceptions satellitaires. Mais la surveillance par algorithme est désormais rodée, et il ne s'agit de l'étendre qu'à la marge. D'ailleurs, la loi de 2015 n'interdit pas d'utiliser les données IP dans le cadre de la surveillance par algorithme. Ainsi – ce n'est pas un secret –, ces données font partie des informations dont le recueil est autorisé à l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. On n'est pas très loin des URL. L'extensi...
