Interventions sur "archives"

Nous en venons au chapitre IV, portant sur les dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale, qui intéresse au plus haut point jusqu'en Polynésie. La France a effectué 210 essais nucléaires : 17 en Algérie et 193 en Polynésie française sur une période de trente ans, dont 46 tirs atmosphériques et 137 tirs souterrains. Pas un seul de ces tirs n'a été sans effet. Pour que nous puissions, soixante ans plus tard, en assumer dignement les conséquences, nous oc...

Cet article clef porte sur l'accès aux archives que toute nation doit autoriser à l'issue d'un temps raisonnable. En France, cette mesure découle de l'article 15 de la Constitution et de l'obligation pour l'État de rendre des comptes. Cet accès est indispensable aux historiens et aux diplomates, mais aussi pour effectuer le travail de mémoire collective auquel le chef de l'État a participé de façon remarquable au cours des dernières années – j...

Madame Sage, monsieur Villani, je partage votre analyse relative à l'importance de l'accès aux archives. Vous avez évoqué divers aspects du sujet : la réparation, la diplomatie, la mémoire. Ce sont des enjeux d'importance qui sont structurants pour notre nation. Le conflit entre le code du patrimoine, dont vous avez parlé, monsieur le député, et le code pénal, qui protège le secret de la défense nationale, plaçait un certain nombre de chercheurs dans des positions difficiles, parfois abracadabrant...

Pour ma part, je soutiendrai trois amendements afin d'apporter des précisions et de dissiper certaines inquiétudes. Nous avons la responsabilité de trouver la ligne de crête qui permettra de faire de la communication des archives un principe de base tout protégeant certaines enclaves où sont en jeu à la fois le secret de la défense nationale et les intérêts supérieurs de l'État. Monsieur Villani, il me semble que votre amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi. Vous souhaitez préciser que « les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l'usage des armes nucléair...

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas vraiment votre version idyllique de l'article 19. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les documents classifiés relevant du secret de la défense nationale sont communicables de plein droit après un délai de cinquante ans. La disposition en question était inscrite dans le code du patrimoine, mais, en 2011, une instruction administrative tranchait en sa défaveur. Cette instruction, probablement illégale, est à l'origine d'un certain nombre de contentieux en cours, et son application...

...n en théorie : la loi rend les documents dont nous parlons communicables. Dans un monde idéal ou mathématique, où la loi serait toujours bien comprise, tout irait parfaitement, mais dans la réalité, aujourd'hui, des administrations refusent de communiquer ces documents en invoquant la loi. C'est ce qui est arrivé à M. Larbi Benchiha, réalisateur de documentaires, quand il a demandé au service des archives, au château de Vincennes, des documents relatifs à l'accident nucléaire survenue lors de l'essai dit Béryl, le 1er mai 1962, dans le Sahara. Nous parlons d'histoire, d'éléments importants pour que l'État rende des comptes et que l'on établisse la mémoire. Nous parlons de documents qui, en l'état du droit, ne sont pas communiqués. Peut-être mon amendement est-il redondant, mais ça ira mieux en le...

Je l'ai expliqué, l'article 19 vient refermer toute possibilité d'obtenir communication d'un certain nombre d'archives. Il diffère cette communication pour une durée indéterminée puisque le pouvoir de décider si ces documents sont communicables de plein droit reviendra aux autorités administratives qui les produisent. Ces administrations décideront seules de la « fin de l'affectation » ou de la « date de la perte de […] valeur opérationnelle », critères mentionnés à l'article 19. C'est un très gros problème : no...

Je ne serai pas aussi brillant que ma collègue Émilie Cariou dans la présentation de l'amendement. Les modalités de prolongation des délais de communication des archives publiques, prévues à l'article 19, présentent deux inconvénients. D'une part, elles diffèrent pour une durée indéterminée la communication des documents concernés. D'autre part, elles donnent aux autorités administratives qui produisent lesdits documents, le pouvoir de déterminer in fine le moment où ceux-ci deviendront communicables de plein droit puisqu'elles décideront seules de la fin ...

À la suite des échanges avec les archivistes et les historiens, la rédaction de l'article 19 issue des travaux de la commission devrait faciliter l'accès à la plupart des archives, notamment celles des services de renseignement. Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de la ministre. Sur ce sujet très technique, le diable se niche dans les détails, notre collègue Cédric Villani l'a rappelé. Le huitième alinéa de l'article 19, qui vise à prolonger au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, les délais de communication de certaines archives publiques de...

... ministre, la conception de matériels militaires en usage, les sites liés à la dissuasion nucléaire. L'alinéa 8 mentionne les « procédures opérationnelles et [les] capacités techniques des services de renseignement ». Cette exception est légitime à condition qu'elle ne soit pas trop floue. Notre collègue Guillaume Gouffier-Cha a mentionné des cas dans lesquels les informations contenues dans les archives de la DST, de la police judiciaire, des bureaux de liaison, ou des services secrets variés avaient joué un rôle très précieux pour les historiens. Or il est difficile de déterminer avec précision le moment où une procédure opérationnelle perdra sa valeur opérationnelle. Il y a fort à parier que les interprétations varieront d'une administration à l'autre et que l'accès à quantité de documents pr...

Je partage l'objectif d'améliorer le texte en ce qui concerne le second cercle. En effet, celui-ci regroupe un grand nombre de services, notamment au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, parmi lesquels la police ferroviaire ou le service central des courses et jeux. Or il n'est pas question que les archives de ces services ne soient plus communicables. Ceci dit, nous sommes confrontés à une difficulté juridique : il n'existe aucune formule juridique permettant de faire le distinguo, au sein du second cercle, entre les services qui ne feraient que du renseignement, comme le récent service national de renseignement pénitentiaire ou la plus ancienne direction du renseignement de la préfecture de polic...

Les documents, qui sont aujourd'hui librement communicables après avoir été déclassifiés, doivent eux aussi échapper à la prolongation des délais de communication des archives publiques prévue par le projet de loi : il ne s'agit pas de refermer ce qui a été ouvert.

Cet amendement vise à éviter que ne soient refermées des archives qui auraient fait l'objet d'une ouverture anticipée. Vous l'avez dit, madame la ministre, il est possible d'accéder à des archives avant l'expiration du délai de cinquante ans. Or la rédaction de l'article pourrait laisser penser que celles-ci seraient refermées. Pour plus de clarté, inscrivons dans la loi que ce ne sera pas le cas.