Interventions sur "renseignement"
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Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :.... S'agissant des amendements, aucun délai plafond ne peut être fixé. Il pourrait être de quatre-vingt-dix ans pour certains documents, de cent dix ans pour d'autres ; nous ne trouverons jamais le délai pertinent. Notre pays est ainsi fait : nous disposons d'installations militaires, parfois riches de leur histoire, situées sur des sites qui les accueillent depuis très longtemps ; nos services de renseignement ont une histoire, des procédures opérationnelles s'y transmettent de génération en génération sans jamais être divulguées. Tout cela est le fruit de notre histoire. Nous ne parviendrons donc pas à nous entendre sur un délai. Seuls les documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation peuvent faire l'objet d'une exception au droit de communication, et non les...
Guillaume Gouffier-Cha :À la suite des échanges avec les archivistes et les historiens, la rédaction de l'article 19 issue des travaux de la commission devrait faciliter l'accès à la plupart des archives, notamment celles des services de renseignement. Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de la ministre. Sur ce sujet très technique, le diable se niche dans les détails, notre collègue Cédric Villani l'a rappelé. Le huitième alinéa de l'article 19, qui vise à prolonger au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, les délais de communication de certaines archives publiques des services de renseignement et de sécurité, inqu...
Cédric Villani :...ciations. Certaines des exceptions prévues à l'article 19 sont, en effet, très bien circonscrites et parfaitement légitimes : les plans d'établissements pénitentiaires que vous avez cités, madame la ministre, la conception de matériels militaires en usage, les sites liés à la dissuasion nucléaire. L'alinéa 8 mentionne les « procédures opérationnelles et [les] capacités techniques des services de renseignement ». Cette exception est légitime à condition qu'elle ne soit pas trop floue. Notre collègue Guillaume Gouffier-Cha a mentionné des cas dans lesquels les informations contenues dans les archives de la DST, de la police judiciaire, des bureaux de liaison, ou des services secrets variés avaient joué un rôle très précieux pour les historiens. Or il est difficile de déterminer avec précision le moment...
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...de la gendarmerie nationales, parmi lesquels la police ferroviaire ou le service central des courses et jeux. Or il n'est pas question que les archives de ces services ne soient plus communicables. Ceci dit, nous sommes confrontés à une difficulté juridique : il n'existe aucune formule juridique permettant de faire le distinguo, au sein du second cercle, entre les services qui ne feraient que du renseignement, comme le récent service national de renseignement pénitentiaire ou la plus ancienne direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, et les autres services, tels que la police ferroviaire. Nous aurons donc besoin d'un décret d'application clair, et Mme la ministre pourra sans doute nous apporter quelques précisions sur la nature des services concernés. C'est ce que je vous propo...
