Dossier sur le site de l'Assemblée
Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale
Discussion des articles
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 4110 organique (144 amendements)
- Rapport N° 4381 organique (117 amendements)
- Proposition de loi N° 4492 organique
- Rapport N° 4667 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- David Habib, président (27 mots)
