Discussion des articles
Article 3
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale (544 mots)
- Charles de Courson (257 mots)
- Éric Woerth, président de la commission spéciale (238 mots)
- Valérie Rabault (223 mots)
- Véronique Louwagie (191 mots)
