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Documents législatifs
Rapport N° 4389 (1201 amendements)
Rapport N° 4416 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Séance en hémicycle du dimanche 25 juillet 2021 à 22h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
31 mots
)
David Habib,
président
(
31 mots
)
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