Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 970 à l'article 1er .
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 970 .
Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d'événements qui ne seraient pas en mesure d'appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d'être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d'appliquer une jauge de 50 %.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 970 n'est pas adopté.
L'amendement n° 373 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 728 .
Il s'agit d'un amendement d'appel tendant à supprimer l'alinéa 15. En effet, je n'ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans les dispositifs aux mêmes dates. Pourquoi ne pas choisir la même date pour tous, plutôt que le 1er août pour certaines, le 30 pour d'autres et le 30 septembre pour d'autres encore ? Cela me semble nuire à l'efficacité du dispositif.
L'amendement n° 728 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 856 .
Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l'a dit, une rupture avec nos libertés et avec l'égalité des droits, cet amendement nous donne l'occasion de revenir sur la question de l'application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nombre de nos collègues, et frappée au coin de l'incohérence. Absurde car, rappelons-le, les mineurs de 12 à 17 ans en bonne santé ne constituent pas un public vulnérable face au covid-19. Incohérente, car ces mêmes mineurs ne seront pas soumis au passe sanitaire lorsqu'ils se rendront dans leurs établissements scolaires – qui ne sont pas, que je sache, des zones décontaminées. En revanche, le passe leur sera demandé pour leurs activités de loisirs, ou pour se rendre dans un café ou un restaurant avec leurs parents.
Disons clairement les choses : qui a envie de voir contrôler un enfant ou un adolescent en train de manger gentiment une boule de glace en terrasse avec ses copains ou ses parents, et contraint de présenter ses papiers et son passe sanitaire ?
Qui a envie de cette société-là ? Franchement, je n'ai pas envie de voir ça !
Un dernier élément, dont on parle peu, est le manque de recul. Vous savez très bien, chers collègues, que ces réserves sur la vaccination des mineurs sont partagées par nombre de sociétés savantes. Cet amendement vise donc à exclure les mineurs, quel que soit leur âge, et pour une durée illimitée, du dispositif du passe sanitaire, qui ne devrait pas exister.
L'amendement n° 856 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l'amendement n° 837 .
Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psychologiques conséquents, parfois des troubles psychiatriques. Continuer à faire se développer cette jeunesse dans des contextes sociaux tout à fait anormaux, régis par le contrôle permanent de leur présence et de leur identité, semble être anodin compte tenu de la nécessité de régler cette crise, mais ces éléments peuvent laisser des empreintes et des habitudes gravissimes, qui nous éloigneront largement du contexte dans lequel est appliquée cette mesure.
L'amendement n° 837 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à ce que le passe sanitaire pour les mineurs ne soit obligatoire qu'à partir du 31 décembre 2021, et non dès le 30 septembre 2021, car la vaccination leur a été ouverte tardivement, à partir du 15 juin.
Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous poser une question sur l'organisation de nos débats. Alors qu'il reste 650 amendements à examiner, et que nous en sommes donc presque à la moitié de nos travaux sur ce texte, je souhaiterais avoir la certitude que vous n'engagerez pas un vote bloqué, procédure qui nous conduirait à voter directement sur les articles sans examiner les amendements. C'est en effet pour moi une inquiétude, car je vois deux options pour pouvoir finir l'examen de ce texte dans la nuit ou demain : légiférer au pas de charge, comme cela nous a été imposé jusqu'à présent, ou recourir au vote bloqué. J'espère que cette option n'est pas sur la table.
Les amendements n° 1118 Mme Patricia Mirallès et 764 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement n° 338 .
Imaginez que vous avez 16 ans, que vous voulez aller avec vos amis pratiquer une activité de loisir, voir un film au cinéma ou manger une glace, et que vos parents ne vous ont pas donné la possibilité d'être vacciné : cet amendement vise à permettre aux plus de 16 ans de déroger à l'autorité parentale pour être vaccinés.
L'amendement n° 338 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Soit. L'amendement n° 840 vise à préciser que la mesure du passe sanitaire doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et être fondée, j'y insiste, sur l'incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du ou des variants du SARS-CoV-2 en circulation et sur la couverture vaccinale locale.
Monsieur le ministre, dans la communication du Gouvernement, les signaux sont alarmistes à propos de la contagion, et je vois, du reste, les mêmes chiffres que vous, mais on ne nous donne pas d'explications, ou seulement très peu, sur le caractère pathogène du variant circulant et de l'autre variant qui arrive. Or, il importe de savoir si la symptomatologie et la physiopathologie de cette maladie évoluent durablement, notamment pour pouvoir apprécier les conséquences de la maladie à son stade aigu et à son stade chronique en termes de séquelles cardio-vasculaires, pneumologiques ou neurologiques à apprécier. L'appréciation de cette pathogénicité est capitale pour notre approche, selon qu'elle se traduit par une extrême urgence ou une urgence relative.
L'amendement n° 850 est important, et vous aurez une nouvelle occasion de répondre à cette proposition en examinant l'article additionnel que je proposerai tout à l'heure d'inscrire après l'article 1er . Pour en revenir à l'amendement n° 850 , il tend à sanctuariser les lieux d'exercice de la démocratie – je pense surtout aux bureaux de vote – en ajoutant, après l'alinéa 15, les mots : « Les lieux d'exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l'accès peut être interdit ». L'idée circule en effet qu'il pourrait exister une tentation de détourner le passe sanitaire de son usage initial. Je ne vous fais évidemment pas de procès d'intention, et je sais que le passe sanitaire est conçu pour cette crise sanitaire. Il arrive cependant parfois qu'un outil conçu par des personnes très bien intentionnées perdure dans le temps et permette, dans un autre contexte, des actes moins bien intentionnés. La tentation pourrait ainsi tout à fait se faire jour de régir l'accès aux bureaux de vote avec le passe sanitaire.
De fait, aujourd'hui, dans un contexte d'abstention générale de plus en plus prononcée, le public qui vote est aujourd'hui le public vacciné et âgé qui adhère, pour une grande partie, à la politique gouvernementale. Quand on voit par ailleurs que de nombreux jeunes sont très abstentionnistes et ne sont eux-mêmes pas concernés par la pathogénicité grave du covid-19, on peut se poser des questions.
Non, je défends rapidement les deux derniers de ma série. L'amendement n° 851 procède de la même logique qui m'oppose de façon générale au passe sanitaire.
On a bien compris ; et l'amendement n° 852 porte sur les lieux d'enseignement.
J'étais en train de conclure brièvement la présentation groupée de quatre amendements, monsieur le président ! C'est inadmissible !
Ils concernent le monde du travail. Cet amendement permet aux employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans l'entreprise au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par le présent projet de loi. Notre proposition fournit à l'employeur, s'il l'estime nécessaire – car il n'y a pas d'obligation – un moyen supplémentaire pour assurer la sécurité des collaborateurs et des personnes qui se trouvent en visite ou en intervention dans l'entreprise dont il a, je le rappelle, la responsabilité. En effet, les chefs d'entreprises avec lesquels j'ai pu échanger dans le Bas-Rhin souhaitent unanimement garantir la santé de leurs salariés, comme ils l'ont fait depuis seize mois dans le cadre des protocoles sanitaires qu'ils ont eu à déployer.
Maintenant que la vaccination pour tous est disponibles – je rappelle que notre pays n'a jamais eu en stock autant de doses disponibles, et qu'il n'y a donc pas de crainte à avoir quant à la capacité de vacciner tous les Français –, cette vaccination doit aussi bénéficier au monde du travail.
Lever les contraintes des protocoles sanitaires comme le port du masque est aussi de nature à améliorer les conditions de travail, en particulier dans les secteurs où la présence des collaborateurs est la règle – je pense notamment aux secteurs industriels. De même, les salariés des entreprises sont également en demande : comment accepter, une fois vacciné, d'être mis en danger sur son lieu de travail, alors que la vaccination pour tous est disponible, à un moment où chacun apprécie de pouvoir revenir sur son lieu de travail pour renouer avec le travail en équipe, avec ses collègues, après des mois de télétravail et d'isolement ?
Le dispositif que je vous propose requiert la consultation du comité social et économique de l'entreprise. C'est là une occasion d'associer pleinement les partenaires sociaux à la lutte contre la pandémie. Je vous remercie !
C'est inacceptable ! On ne peut pas interrompre les auteurs d'amendements ainsi ! Et vous, collègues de la majorité, vous laissez faire alors qu'il s'agit d'un membre de votre propre groupe ?
M. Florian Bachelier vient s'asseoir au banc de M. Jean-Paul Lecoq.
Quittez les bancs communistes ! Vous n'avez rien à faire ici ! Ce qui vient de se passer est scandaleux !
L'amendement n° 627 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Avec tout le respect et même l'amitié que j'ai pour vous, monsieur le président, je tiens à relever que vous m'avez coupé la parole sans me laisser défendre mes deux amendements n° 851 et 852 et m'avez privé d'un temps de parole important.
Je saisis cette occasion de souligner que le Parlement est chargé de contrôler l'action du Gouvernement : quand le Gouvernement ne daigne pas répondre aux questions et se permet des petits rires cyniques et méprisants, au lieu de répondre aux questions sur le fond,…
Je vous ai adressé de nombreuses questions sur le fond, monsieur le ministre, cher Olivier. Où sont vos réponses ? Soit vous n'avez pas de réponse intelligente et intelligible à me donner, soit vous n'avez que mépris pour la Constitution et les parlementaires qui vous posent des questions.
M. le ministre fait à l'orateur un geste l'invitant à se calmer.
Il porte sur l'alinéa 16 de l'article et concerne nos concitoyens non encore vaccinés pour la bonne raison que les vaccins disponibles font dans leur cas l'objet d'une contre-indication médicale, en raison d'une allergie à l'un de leurs composants, par exemple. Monsieur le ministre, il conviendrait que ces gens puissent attendre le vaccin Sanofi sans être pénalisés par des mesures trop restrictives !
Monsieur le ministre, il existe des contre-indications à la vaccination. En outre, lorsqu'un ancien malade du covid-19 possède une forte quantité d'anticorps, il arrive que les médecins lui déconseillent de se faire vacciner. Peut-il en être dispensé ? Est-ce une contre-indication ? A-t-il droit au passe sanitaire, comme le recommande le Conseil d'État, lequel, au point 18 de son avis, « propose d'introduire dans le projet de loi une disposition permettant d'aménager par voie réglementaire le dispositif pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination » ?
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Genevard, nous avons suivi les recommandations du Conseil d'État : la disposition en question figure déjà dans le texte. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je ne fais pas d'obstruction : je prends part au débat suscité par un projet de loi essentiel, qui concerne la santé de nos concitoyens. Si je me permets d'intervenir, monsieur le président, c'est parce que M. le ministre nous dit que l'aménagement du dispositif est déjà prévu par le texte ; pourtant, lorsque j'ai soutenu au début de la discussion un amendement similaire à ceux-ci, car visant à étendre au-delà des professionnels de santé la dispense du passe sanitaire en cas de contre-indication médicale, M. le rapporteur m'a répondu que le cas serait traité par voie réglementaire, à la faveur d'un décret. J'avoue donc être un peu perdu, et inquiet de cette contradiction. Peut-être fais-je erreur, mais, en tout cas, je n'ai pas vu cette disposition dans le texte.
J'ai été saisi par des médecins qui signalent que les aménagements seront très limités et ne permettront pas de prendre en considération un certain nombre de personnes auxquelles leur médecin ne conseille pas la vaccination. J'aimerais donc recevoir quelques assurances.
L'amendement n° 341 n'est pas adopté.
L'amendement n° 787 est retiré.
L'amendement n° 291 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sur l'amendement n° 574 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement.
Cet amendement vise à la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l'étranger. Certaines personnes se trouvent en difficulté pour s'être fait vacciner dans un autre pays.
Vous avez fourni des réponses hier, monsieur le ministre, mais des précisions restent à apporter. Ainsi, une jeune fille étudiant aux États-Unis y a reçu les deux injections du vaccin Moderna, reconnu par l'Union européenne : le Centre interprofessionnel d'études et d'examens médicaux (CIEM) lui répond que son certificat de vaccination n'est pas recevable en l'état, car il ne peut être converti en document officiel muni d'un QR code. Une troisième dose n'y changerait rien : elle n'a plus qu'à reprendre à zéro le processus de vaccination.
Je souhaiterais en savoir davantage sur ce point de la plus haute importance. Avec les vacances d'été, de nombreux jeunes qui font leurs études à l'étranger vont rentrer en France, où je doute fort qu'ils se refassent vacciner ; peut-être même est-il dangereux de recevoir quatre doses ? Merci d'avance de votre réponse.
J'ai cru un moment que nous reprenions le débat d'hier. Concrètement, puisque l'étudiante dont vous parlez a reçu deux doses de Moderna, elle aura son passe sanitaire sans même qu'il soit besoin d'une troisième injection.
Tous les vaccins homologués par l'EMA, l'Agence européenne des médicaments, donnent droit au passe. Lorsqu'un tel vaccin a été administré en dehors de l'Union européenne, il existe aujourd'hui trois recours : le consulat, l'aéroport, la police aux frontières. Pour les expatriés qui sont déjà rentrés ou s'apprêtent à le faire, nous allons systématiser le dispositif dans les tout prochains jours, afin que cette reconnaissance puisse être également effectuée dans un centre ou en pharmacie. Cela ne présente aucune difficulté : il n'y a là qu'un problème technique, que je me suis engagé dix fois à résoudre avant même que ne soit promulguée la loi que nous examinons.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 36
Contre 72
L'amendement n° 574 n'est pas adopté.
Il vise à créer une exception aux mesures restrictives pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner. La présentation d'un certificat médical faisant état d'une contre-indication leur permettrait d'être exemptées de l'obligation de présenter un passe sanitaire. Nous avons bien noté le renvoi de ce cas de figure à un décret ultérieur ; toutefois, il devrait être inscrit dans le texte.
Cet amendement relève du bon sens et son adoption par l'Assemblée éviterait que les personnes concernées ne se trouvent astreintes au passe sanitaire. C'est important ; cela devrait nous réconcilier, pour une fois au cours de cette soirée.
Monsieur le ministre, compte tenu du soin que nous devons apporter à une vaccination que vous voulez générale, j'aimerais comprendre la logique médicale qui y préside, même si je ne suis pas médecin. Les personnes ayant développé des anticorps au covid-19 ne reçoivent qu'une dose de vaccin. Qu'en est-il de celles qui n'ont pas présenté de symptômes et ignorent donc se trouver dans ce cas ? Qu'en est-il des cas anciens, c'est-à-dire remontant à un an ou plus, chez qui des anticorps subsistent ? Pourquoi ne pas faire précéder la vaccination d'un test sérologique, qui ne permet certes pas – vous l'avez déclaré hier – de savoir si la quantité d'anticorps est suffisante pour immuniser le patient, mais révèlerait leur présence, donc la possibilité de n'administrer qu'une dose ? Pouvez-vous être plus précis concernant la manière dont vous traitez ce sujet ?
Par ailleurs, j'ai consulté les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : il y a des maladies auto-immunes que le vaccin réactive. J'aimerais que vous vous prononciez également sur ce point.
L'amendement n° 575 n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 17, qui prévoit de laisser des personnes non habilitées prendre connaissance de documents dont la nature même devrait leur interdire l'accès. Il s'agit là d'une atteinte grave à la vie privée et aux libertés, que n'avait d'ailleurs pas autorisée la dernière loi relative à l'état d'urgence sanitaire.
L'amendement n° 630 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 153 .
Même si le phénomène n'est pas nouveau, il circule depuis quelques jours beaucoup de faux certificats de vaccination, parfois même, quoique très rarement, dus à d'authentiques professionnels de santé – si incongru et incompréhensible que le fait puisse paraître, il en existe quelques cas avérés. Nous ne devons pas atermoyer, mais envoyer un signal fort à ceux qui fraudent pour se prétendre en règle. Je vous propose donc de sanctionner à la fois les bénéficiaires de ces faux certificats et ceux qui les délivrent.
Nous avons adopté en commission un dispositif, figurant à l'alinéa 25, qui permet de répondre à votre préoccupation légitime. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Si l'amendement est satisfait, je veux bien le retirer. Peut-être conviendrait-il tout de même d'en réutiliser une partie du contenu lorsque viendra le moment d'examiner les peines prévues pour cette infraction.
L'amendement n° 153 est retiré.
L'amendement n° 292 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 684 rectifié devient sans objet.
L'amendement n° 151 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement est dû à Marine Brenier. Comme elle, je suis favorable à la vaccination du plus grand nombre, surtout face à la menace que représente le variant delta ; des réponses vigoureuses sont nécessaires, mais ce n'est pas une raison pour confondre vitesse et précipitation. Le personnel non encore vacciné des établissements et des lieux de loisir où s'impose le passe sanitaire ne doit pas se trouver pénalisé dès la promulgation de ce texte. Le présent amendement en faveur des salariés de bonne foi permettrait de faire un pas vers ceux qui ont entrepris de se faire vacciner, d'autant plus qu'il est prouvé que les personnes ayant reçu une première dose développent déjà une réelle protection contre le virus et risquent moins de le transmettre.
L'amendement n° 162 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l'amendement n° 573 .
Il vise à réintroduire dans le débat un sujet extrêmement important : le contrôle du passe sanitaire que vous souhaitez créer. En l'état actuel du texte, vous prévoyez qu'une partie de la population, non habilitée, c'est-à-dire ne disposant pas des agréments nécessaires, soit en mesure de contrôler l'autre. C'est absolument inacceptable. Nous devons prendre conscience de ce qui est en train de se passer, de l'espèce de nouvel ordre que vous voulez instaurer au sein de la société – une société de la défiance.
Cela fait dix fois que je le répète, mais je ne suis pas la seule à le penser. Encore une fois, le sujet est suffisamment grave pour que vous puissiez bien souffrir…
…que nous tentions de vous convaincre, pour que vous entendiez notre profond désaccord, pour que vous admettiez le changement radical que ces mesures vont entraîner dans la société.
Le présent amendement vise donc à réécrire le texte afin que, s'il est effectivement mis en place, le passe sanitaire ne puisse être contrôlé que par des agents dont c'est la compétence. Je me permets de vous rappeler que l'autorité de l'État est une compétence régalienne.
Le Premier ministre a bien déclaré qu'il n'y aurait pas de contrôles effectués par les employeurs. Avis défavorable.
Il est défavorable également.
Notre collègue a entièrement raison. Ce qui est terrible avec le passe sanitaire, c'est que vous allez dresser les Français les uns contre les autres. Vous allez donner une prime à ceux qui dénonceront et contrôleront – une prime à la délation. Comment peut-on mettre en place un système pareil, au moment où notre société est si fragile ? Nous devrions tous être unis autour de mesures concrètes : le contrôle des frontières, les purificateurs d'air, les soins précoces, l'augmentation du nombre de lits – alors que vous supprimez encore des lits d'hospitalisation dans notre pays ! Nous devrions être unis autour de ces objectifs et récupérer les milliards d'euros que les 2 millions de fausses cartes Vitale coûtent aux Français, pour mettre cet argent à leur service. Au lieu de cela, vous allez les diviser et les inciter à se surveiller les uns les autres.
Il est important que les contrôles soient effectués par des personnes dépositaires de l'autorité publique et formées à l'exercice de cette autorité au nom de l'État. Je vais l'illustrer par un exemple. Le « Big Tour », un événement de promotion de l'industrie organisé par le patron de BPIFrance, a lieu actuellement sur les plages, en présence d'un ministre à chaque fois. C'est un événement sympathique, qui ne mange pas de pain : tout le monde est content, il fait beau… Il se trouve que le « Big Tour » était à Dieppe il y a deux jours
« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem
– la plus belle ville, tout le monde le sait désormais ! Des vigiles étaient présents à l'entrée pour appliquer le décret qui venait d'entrer en vigueur. Au moment où les discours commençaient, une femme que je connaissais, qui était présente avec sa petite-fille, m'a interpellé pour me dire qu'en plein extérieur, sur le front de mer – onze hectares de pelouse –, les vigiles avaient demandé à l'enfant d'écraser sa glace pour entrer dans l'espace clos réservé à la French Tech, ou que sais-je.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Si je vous raconte cette anecdote, ce n'est pas pour vous faire sourire mais parce que je crains que la mise en œuvre, par des personnes non formées et non dépositaires de l'autorité publique, de mesures intrusives et attentatoires aux libertés publiques, n'entraîne des crispations et des frictions préoccupantes pour la tranquillité publique et même pour la santé de notre société.
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 33
Contre 90
L'amendement n° 573 n'est pas adopté.
L'amendement n° 685 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet excellent amendement du président de séance a pour objet d'empêcher l'enregistrement et l'utilisation des données personnelles collectées à l'occasion d'un contrôle du passe sanitaire, dans le but de protéger la vie privée de nos concitoyens.
L'amendement n° 862 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les alinéas 19 à 21 font peser sur les acteurs privés la charge d'un contrôle qui devrait être public et réservé à l'État. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n'a pas pour autant de pouvoirs de police, réservés par principe aux personnes légalement habilitées. Ces alinéas portent en outre atteinte à la liberté de travail des salariés, qui seront empêchés de travailler dès lors qu'ils ne présentent pas le document mentionné au premier alinéa du B de l'article. En conséquence, le présent amendement propose la suppression des alinéas 19 à 21 ainsi que de l'alinéa 27, qui en découle.
Je vois que les autres font des efforts, mais c'est aussi mon cas. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21, qui prévoient la suspension de la rémunération et du contrat de travail, pouvant aller jusqu'au licenciement, d'un salarié du secteur privé qui se trouverait dans l'incapacité de présenter un passe sanitaire. Je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, mes chers collègues, et j'ai entendu que le ministre avait déposé un amendement de réécriture visant les mêmes objectifs. Je ne vois pas comment nous pourrions ainsi faire du chantage à la pauvreté ! Depuis le début de l'examen du projet de loi, vous nous dites qu'il faut avancer en confiance, aller convaincre et mobiliser l'ensemble des Françaises et des Français qui ne sont pas encore vaccinés. Avec ces alinéas, vous les menacez purement et simplement. Au-delà de l'aspect cynique de la chose, cela me paraît totalement contre-productif.
Plusieurs collègues hésitent quant à leur vote sur ce projet de loi et je vais vous faire une confidence : c'est aussi mon cas. Je ne peux pas imaginer voter un projet de loi dont l'une des dispositions consisterait à menacer les salariés de perdre leur emploi et leur rémunération et de tomber dans la précarité s'ils ne présentent pas un passe sanitaire.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement n° 628 .
Nous avons échangé de très nombreux arguments. Chacun peut avoir son opinion au sujet du vaccin. Je répète que je suis vacciné, à l'image de nombreux membres de mon groupe, et que j'invite mes proches à se faire vacciner. Mais nous avons à faire société avec des gens qui s'interrogent, se posent des questions, et qui, à ce stade, font parfois le choix de se protéger en utilisant des tests et en refusant la vaccination. Nous devons malgré tout faire société ensemble, comme sur beaucoup de questions. Certaines personnes boivent de l'alcool, d'autres se mettent en danger, mais nous faisons société ensemble !
Le problème c'est qu'à partir d'un désaccord sur le vaccin, les alinéas 19 à 21 donnent la possibilité de licencier quelqu'un et de cesser de le rémunérer. Intellectuellement, philosophiquement, d'un point de vue républicain même, ce n'est pas acceptable ! On va licencier quelqu'un non pas parce qu'il est porteur du virus et qu'il a contaminé d'autres personnes, mais parce qu'il pourrait potentiellement faire courir un risque, dit-on. Une telle logique conduit en quelque sorte à considérer les gens comme responsables du covid. C'est ce que nous vous reprochons le plus au Gouvernement : depuis des mois, nous vous blâmons pour ce qui n'a pas été fait, mais le système que vous mettez en place aujourd'hui inverse la charge de la responsabilité. On l'a bien vu, monsieur le ministre : vous n'êtes plus responsable de rien – vous êtes même parfait depuis le début ! Le seul problème, ce sont les gens, les Français, qui sont malveillants. Le pire, c'est qu'on va constater, sociologiquement, que ceux qui se font le moins vacciner sont bien souvent nos concitoyens les plus modestes ! C'est donc une chasse aux pauvres que vous organisez ! D'un point de vue social et politique, c'est totalement inacceptable !
Même si j'y suis opposé, je peux comprendre la mise en place du passe sanitaire pour les personnes qui consomment un service. C'est contraignant, mais il est vrai que l'on ne consomme pas le même service tous les jours. En revanche, comment pouvons-nous faire entrer le passe sanitaire dans le monde du travail ? Comment pouvons-nous le demander aux employés qui arrivent au travail chaque matin ? Et par-dessus tout, mes chers collègues, comment pouvons-nous en faire un motif de licenciement ? Des milliers de personnes vont certainement devoir démissionner ou seront peut-être licenciées parce que, par conviction personnelle, elles ne souhaitent pas se faire vacciner.
Autre question : comment l'écriture actuelle du texte se conjugue-t-elle avec l'article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Mme Martine Wonner et M. Paul Molac applaudissent également.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 789 .
Jusqu'où irez-vous, monsieur le ministre, avec ce projet de loi et avec ce passe de la honte ? Jusqu'où irez-vous dans la stigmatisation de nos concitoyens ? Ce que vous proposez est absolument impensable. Le code du travail protège les salariés. On n'a jamais vu qu'un employeur avait le droit d'interroger un salarié sur son état de santé. Mais vous allez donner une prime à la délation ! Voilà ce vers quoi l'on va ! Les employés des commerces qui n'auront pas de passe sanitaire ne pourront pas faire des tests en permanence pour prouver qu'ils ne sont pas contagieux : vous nous menez soit vers l'extorsion vaccinale, soit vers un principe totalement inadmissible d'apartheid ! C'est une véritable honte !
Aucune difficulté ne peut être résolue dans l'excès. L'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant delta implique vigilance et réactivité, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être confondues avec vitesse et précipitation. La généralisation d'un passe sanitaire à toutes les activités de la vie quotidienne n'est pas souhaitable. Elle risque en outre de constituer une astreinte aux libertés individuelles et de créer des discriminations fortes entre les Français qui sont vaccinés et ceux qui ne le sont pas. Se pose également la question des sanctions, particulièrement sévères. La suspension des fonctions ou du contrat de travail, accompagnée par surcroît d'une interruption du versement de la rémunération en cas de non-présentation de justificatifs – certificat ou résultat – est inadmissible en ce qu'elle constitue une sanction manifestement disproportionnée. Les Français qui ont la chance d'avoir une activité professionnelle ont déjà très durement souffert depuis de nombreux mois. Ne leur imposez pas une souffrance supplémentaire avec des sanctions injustes.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement n° 1026 .
La Défenseure des droits explique qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, et rappelle le sens de la loi du 27 mai 2008. Il se trouve que la carte des faibles taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique et de l'accès aux services publics. Les personnes concernées ont besoin qu'on les aide plus qu'on ne les force.
Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d'être à la fois plus dures pour les publics les plus précaires, d'accroître les inégalités existantes et d'en engendrer de nouvelles. Nous considérons donc que ces motifs de licenciement constituent une forme de discrimination. J'en appelle à la responsabilité de chacun : cette crise sanitaire nous invite à faire société pour l'affronter ensemble et non à exclure à travers des licenciements.
Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question tout à l'heure et j'ai défendu par anticipation l'amendement gouvernemental n° 1033 que j'aurai l'occasion de présenter à nouveau dans quelques secondes. Il apporte, je pense, une réponse à toutes les inquiétudes que suscite l'accompagnement des salariés soumis à l'obligation du passe qui ne seraient pas vaccinés.
Tous les groupes ayant pu s'exprimer, je ne donnerai la parole qu'à deux orateurs supplémentaires, en commençant par M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre, avec cette disposition, nous touchons à l'abominable puisqu'elle conduit à priver certains de nos concitoyens de leur travail, de leurs moyens de subsistance. Comment avez-vous pu imaginer une chose pareille ? Elle est contraire au code du travail, comme la Défenseure des droits l'a rappelé ; elle est contraire à la résolution du Conseil de l'Europe que la France a acceptée ; elle est contraire à la plus élémentaire forme de dignité.
Des personnes m'ont téléphoné dans ma permanence en pleurs pour me dire qu'elles devaient choisir entre nourrir leurs enfants et obéir à l'État.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous représentez-vous ce que signifie pour une mère de famille de perdre son emploi ?
Vous figurez-vous ce que cela implique en termes de violation du secret médical ?
Vous passez votre vie à défendre des principes et vous les piétinez ici devant la France entière. Vous allez mettre au chômage des personnes parce qu'elles ne veulent pas se conformer aux desiderata d'un homme ,…
Mêmes mouvements
…le Président de la République, qui a prononcé le 12 juillet dernier un discours absolument délirant, dans lequel il a fait montre de toute sa volonté de surpuissance, que le Gouvernement accepte. Comment pouvez-vous faire cela ?
Le projet de loi va ajouter un motif de licenciement dans le droit du travail : la non-vaccination du salarié, ce qui revient à rendre la vaccination obligatoire, ou alors c'est à n'y rien comprendre.
Ce qui m'inquiète particulièrement, c'est que vous foulez au pied certains principes sans même être certains que le passe sanitaire sera efficace puisque vous avez dit qu'il n'éviterait peut-être pas un reconfinement.
Il faut toujours trouver l'équilibre entre risques et bénéfices, et je ne prendrai pas la responsabilité de créer un nouveau motif de licenciement pour un résultat aussi peu sûr.
Je voterai évidemment contre ce projet de loi. Il ne doit pas conduire à un recul du droit du travail, point qui en arrêtera beaucoup.
Mme Martine Wonner applaudit.
L'amendement n° 687 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l'adoption 76
Contre 82
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1033 rectifié , qui fait l'objet de nombreux sous-amendements.
J'ai présenté cet amendement tout à l'heure, monsieur le président, mais je vais redire ce qu'il prévoit pour ceux qui n'étaient pas présents.
Il précise les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du passe des personnes soumises à cette obligation, notamment dans les ERP, les établissements recevant du public. Il favorise l'instauration d'un dialogue entre l'employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire. Il permet de tout mettre en œuvre pour régulariser la situation du salarié par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou à son contrat de travail.
Il prévoit la possibilité de poser des congés, le temps d'effectuer les démarches nécessaires pour se faire vacciner, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d'au moins deux mois et d'examiner les possibilités d'un reclassement sur un autre poste.
À l'issue du délai de deux mois, la possibilité pour l'employeur d'engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.
Vous l'aurez compris, l'état d'esprit de ce texte n'est certainement pas de pousser à renvoyer des gens ou de les forcer à quitter leur travail.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Il est d'encourager à la vaccination afin d'atteindre l'immunité collective. Il s'agit de faire en sorte de protéger toutes les personnes que leur profession met en contact avec le public et d'assurer la protection des personnes avec lesquelles elles sont en contact pour que l'on ne parle plus de ce virus, que l'on retrouve une vie normale et que chacun puisse garde son emploi.
Nous en arrivons à une longue série de sous-amendements. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le premier, n° 1214.
Les mesures d'encadrement, que le ministre tente difficilement de défendre, c'est de l'enfumage. La réalité, c'est que l'obligation vaccinale aboutit à créer une nouvelle liberté de licencier qui fragilise profondément les salariés concernés.
Ne trouvez-vous d'ailleurs pas flippant, chers collègues, qu'on puisse ainsi modifier le code du travail alors que la ministre du travail est absente – on sait de quelle manière elle a détricoté le droit du travail ?
Le présent sous-amendement vise donc à réduire la portée de l'amendement gouvernemental – Pierre Dharréville aura l'occasion de développer notre point de vue. L'employeur n'a pas à connaître l'état de santé de ses salariés, c'est un principe fondamental ; il ne saurait donc demander à un employé l'état de son schéma vaccinal. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le salarié s'adresse à son organisme d'assurance-maladie de rattachement pour s'assurer de la conformité avec ce que la loi prévoit.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n° 1205 .
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes autres sous-amendements qui ont tous pour but de réduire la portée de l'amendement gouvernemental. Celui-ci pose en effet problème car il revient à créer un motif de licenciement à travers l'obligation vaccinale. De surcroît, le Gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les employeurs. La pression est donc mise à la fois sur les salariés et sur les employeurs, ce qui est assez paradoxal.
Un premier problème juridique est le non-respect du secret médical et mon sous-amendement n° 1205 tente d'apporter des garanties aux salariés en faisant intervenir le médecin du travail.
Autre problème : la rédaction met la pression sur l'employeur en considérant que s'il ne procède pas à la suspension du contrat de travail, sa responsabilité pourrait être directement engagée. Le sous-amendement n° 1206 vise à lui donner le choix de notifier ou non cette suspension au salarié.
Enfin, nous voulons préciser que les salariés ne sauraient être licenciés si les vaccins leur sont contrindiqués pour des raisons médicales – sous-amendement n° 1207 .
L'état d'esprit de ce texte, on le constate encore une fois, est empreint d'une très grande brutalité. Il ne traite les questions de manière apaisée, ce qui est contre-productif.
Le sous-amendements n° 1206 a donc été défendu.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 1033 rectifié et les sous-amendements identiques n° 1217 et 1224 , par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Socialistes et apparentés ; sur les sous-amendements n° 1214 , 1215 , 1216 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les sous-amendements identiques n° 1219 et 1234 , 1220 et 1233 ainsi que sur le sous-amendement n° 1235 par le groupe Socialistes et apparentés .
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 1215 .
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que les démarches ne peuvent être engagées à l'encontre du salarié s'il délivre la preuve du fait qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner.
Votre proposition, monsieur le ministre, ne change rien au fond du problème. D'abord, elle mentionne dans la loi des éléments qui n'ont pas besoin d'y figurer puisqu'ils sont déjà intégrés dans notre droit – je pense en particulier à la prise de congés. Vous cherchez en quelque sorte à masquer la réalité du dispositif car vous sentez bien qu'il pose un grave problème. Il constitue véritablement un appel au licenciement.
« Il a raison ! » sur les bancs du groupe FI.
Je suis choqué par la facilité avec laquelle vous retouchez en permanence le code du travail. Il y a une nouvelle occasion de le faire et vous vous engouffrez dans la brèche. Vous créez des précédents qui entraîneront des problèmes en cascade.
Considérant que la sanction du licenciement n'est pas raisonnable, nous sommes vent debout contre cette disposition.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 1216 .
En entendant nos débats, je me demande s'il était bien nécessaire de sous-amender un amendement aussi pourri.
Rires sur divers bancs.
Mais nous sommes quand même partisans de la politique du moins pire et quand nous voyons que le Gouvernement va taper les salariés, nous cherchons comment les protéger au mieux.
J'aimerais partager avec vous une réflexion. Vous affirmez, monsieur le ministre, vouloir agir contre la propagation du variant delta qui fait craindre un pic de contaminations autour du 15 décembre et vous dites espérer que les mesures que vous prenez nous permettront en janvier de retrouver luxe, calme et volupté.
Mais pourquoi dans ces conditions prévoir une telle modification du code du travail ? Il faut bien voir qu'elle sera inopérante. Nous sommes en juillet, les dispositions de la loi ne seront opérationnelles qu'en août et seront mises véritablement en œuvre en septembre, octobre et novembre. Autrement dit, vous modifiez le droit du travail pour un mois de gestion de crise. Mais tout cela cache peut-être une autre intention, celle de trouver une nouvelle occasion de priver les salariés de leurs protections et d'autoriser les employeurs à licencier en paix, en inventant un nouveau motif, sans cause réelle et sérieuse, lié seulement au statut vaccinal du salarié et ne donnant pas droit à des indemnités. Voilà qui est profondément dangereux. C'est une turpitude que nous voulons dénoncer.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, après qu'un amendement sur le cumul d'activités a été défendu, il nous a été répondu qu'il était hors de question de modifier profondément le code du travail au détour d'un amendement.
Ce que je constate aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement veut modifier profondément le code du travail au détour d'un amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC .– M. Guillaume Chiche et Mme Martine Wonner applaudissent également.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 1197 rectifié .
L'éventualité d'une pénurie de vaccins ne saurait pénaliser le salarié. Il importe de préciser que s'il n'a pas pu avoir accès aux doses, il ne peut être licencié.
Lorsque j'ai défendu cet amendement en commission – il ne s'agissait pas alors d'un sous-amendement à votre amendement, monsieur le ministre, puisque vous ne l'aviez pas encore déposé –, il m'a été répondu que cette éventualité ne pouvait pas se produire. Je rappelle toutefois qu'il y a quelques semaines encore, nous connaissions des pénuries de vaccins ; nous ne pouvons pas prévoir quelle sera la quantité de doses vaccinales disponibles dans un mois ou plus. Personne n'est à l'abri de rien. Il est donc du devoir du législateur de prévoir dans le texte qu'une pénurie de vaccins ne peut pas entraîner un licenciement, dans la mesure où il s'agit d'une situation matérielle qui s'impose au salarié et qu'il n'a pas choisie.
Le sous-amendement n° 1207 de M. Patrick Hetzel a déjà été défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 1213 rectifié .
À travers l'amendement du Gouvernement, nous découvrons une nouvelle procédure qui conduira probablement au licenciement de salariés, en fournissant un nouveau motif. C'est profondément perturbant et choquant. Nous constatons par ailleurs que le Gouvernement est indécis face à cette situation, puisqu'il s'est rendu compte qu'il fallait aménager plusieurs alinéas prévus dans le texte initial, ce qui motive d'ailleurs son amendement.
Toutefois, à la lecture des huit alinéas, nous relevons que certaines précisions font défaut. Or il faut être très précis en matière de droit du travail, monsieur le ministre. Par exemple, il est indiqué que lorsque le salarié ne pourra pas produire les différents justificatifs et lorsque cette situation se prolongera pendant une durée de trois jours, l'employeur devra le convoquer à un entretien. Il n'y a toutefois aucune indication quant au délai dans lequel l'employeur devra convoquer ce salarié : devra-t-il le faire sans délai, dans un délai de huit jours, de quinze jours, voire d'un mois ? Ce défaut de précision dans le texte constitue un préjudice pour l'un comme pour l'autre, en ce qu'il laisse subsister un temps d'attente particulièrement difficile à vivre pour chaque partie.
Cela a déjà été dit, vous faites porter pour partie sur les entreprises et les salariés la responsabilité de la politique sanitaire, de la crise sanitaire et de ses conséquences. Si je comprends bien votre amendement, en prévoyant que le salarié ne perçoive pas les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L. 1243-4, vous restreignez les droits du salarié. Nous persistons évidemment dans notre opposition frontale à votre amendement, mais j'aimerais avoir des éclaircissements en ce qui concerne les droits des salariés.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1234 .
J'avais lu la première version du projet de loi, envoyée au Conseil d'État et j'avais été estomaquée par plusieurs dispositions, en particulier par celle dont nous discutons. Même si vous adoucissez en quelque sorte le dispositif par le biais du présent amendement, quoi qu'il en soit, à la fin des fins, le résultat est bien le licenciement, dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Monsieur le ministre, je vous le dis comme je le pense, ce dispositif est une monstruosité.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.
Une monstruosité, tout simplement parce que, pendant la crise, dès le mois de mars, nous avons envoyé les soignants à l'hôpital, dans les EHPAD ou à domicile. Nous avons envoyé ce personnel – la fameuse « première ligne » – parfois sans masques, sans blouses, parce que la France ne disposait pas de matériel. Ce n'était pas de votre fait, mais nous n'en avions pas. Ils ont pris tous les risques,…
…parfois ils sont tombés malades et parfois ils en sont morts. Aujourd'hui, vous voudriez les licencier ? C'est inacceptable ! D'ailleurs je ne comprendrais pas qu'un seul député dans cet hémicycle puisse voter une telle mesure !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR. – Mmes Émilie Cariou et Martine Wonner applaudissent également, de même que M. Guillaume Chiche.
Je souhaite répondre à Mme Pires Beaune. J'ai compris que votre groupe aurait souhaité défendre la vaccination obligatoire pour tous les Français : vous étiez donc prêts à défendre ce que, pour ma part, je ne souhaite pas défendre, qui consiste à frapper d'une amende tout Français qui sortirait de chez lui sans être vacciné. Je me demande comment ces Français pourraient travailler dans les restaurants, les bars ou les entreprises s'ils étaient obligés d'être vaccinés, sans quoi ils seraient sanctionnés par la loi. Ne venez donc pas nous donner de leçon !
Par ailleurs, vous me demandez si le défaut de vaccination, lorsque celle-ci est obligatoire, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par le passé, la Cour de cassation a déjà répondu oui à cette question. Et à celle de savoir si nous sommes dans un dispositif légal existant, valable et conforme au droit du travail, le Conseil d'État a été consulté et a également répondu positivement. Nous avons en outre adouci, vous l'avez dit, certains éléments du texte.
Dans la pratique, le dispositif prévoit, je le répète, deux mois de suspension de salaire, qui peuvent correspondre à trois mois avec la période des congés. Tout ceci nous amène à la fin de l'année 2021. Il n'y aura aucun défaut d'approvisionnement en vaccins, madame Ménard, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Tout le monde aura largement eu le temps de se faire vacciner, ce n'est donc pas un sujet.
Je le répète, l'objectif n'est certainement pas de faire perdre leur emploi à des Français ; mais lorsqu'on travaille au contact du public et qu'on exige de lui qu'il soit vacciné ou en mesure de présenter un test négatif pour accéder à un ERP, il est logique et cohérent – à défaut vous diriez que nous sommes en pleine Absurdie – que les salariés de ces ERP soient soumis aux mêmes règles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Dans la mesure où ils visent tous le même objectif, je présenterai également les deux sous-amendements qui viendront ultérieurement en discussion. J'avais d'ailleurs déposé précédemment ces sous-amendements sous la forme d'amendements à l'article, car il me semblait évident, au regard de la brutalité et de la violence d'une telle mesure qui vise à licencier des personnes pour défaut de vaccination, de proposer une alternative. C'est ce que vous faites heureusement avec cet amendement n° 1033 rectifié , mais que vous ne proposiez pas initialement.
Afin de limiter au maximum les licenciements, mes sous-amendements visent à proposer au salarié non vacciné un reclassement dans un poste où il ne serait pas en contact avec le public. Chaque fois que je propose une mesure, monsieur le ministre, vous me répondez qu'il s'agit d'une évidence, que cela n'aura pas lieu, qu'il n'y aura pas de pénurie ou qu'il n'est pas utile de préciser la date de la fin de l'état d'urgence étant donné qu'il prendra fin lorsque le virus aura disparu. Mais ce que vous n'arrivez pas à comprendre, c'est que les Français ont besoin de ces assurances et qu'il est bel et bien préférable d'inscrire ce que je propose dans le texte.
Il me semble très important de préciser deux éléments à travers ces cinq sous-amendements : la possibilité d'un reclassement à un poste sans contact avec le public et le retour au poste d'origine, dès que la situation sanitaire ou la situation vaccinale du salarié le permet.
J'avoue que je suis effarée par la teneur des débats. Oui, nous défendons, monsieur le ministre, l'obligation vaccinale. Mais nous ne sommes pas dupes. Le non-respect de l'obligation vaccinale telle qu'elle est inscrite dans la loi pour les professionnels de santé, par exemple, peut entraîner, c'est vrai, un licenciement – la jurisprudence l'a montré par ailleurs.
Que signifie très concrètement l'obligation vaccinale des enfants, telle qu'elle est inscrite dans la loi ? Cela signifie que vous ne pouvez pas inscrire vos enfants à l'école, que vous ne pouvez pas vous inscrire dans certaines filières de l'enseignement supérieur – les professions médicales et paramédicales notamment – et que vous ne pouvez pas exercer certains métiers si vous n'êtes pas vacciné.
Depuis le début de l'examen de ce texte, vous dites vouloir légiférer intelligemment : très bien, mais pour l'instant, nous ne l'avons pas vu.
Vous nous dites vouloir être constructifs : là encore, pour l'instant, nous n'avons rien vu.
Vous dites avoir la volonté de créer une convergence nationale autour de l'objectif de lutte contre l'épidémie : très bien, mais nous n'avons rien vu.
Nous parlons d'un sujet majeur. Nous sommes en train de décider, dans la précipitation, sur le fondement de ce nouveau dispositif qu'est le passe sanitaire – un dispositif gravement attentatoire aux libertés individuelles, un dispositif d'une société du contrôle que nous rejetons pleinement – d'une modification majeure du code du travail, qui permettra que des salariés puissent être licenciés. Est-ce là la pédagogie que vous prôniez ? Est-ce là l'esprit que vous avez dit vouloir privilégier ? Sachons raison garder et réfléchissons calmement et intelligemment. Si le dispositif que vous appelez de vos vœux fonctionne réellement, nous n'aurons pas besoin de recourir à ce type de mesures, que je trouve très graves, et je pense ne pas être la seule.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je sais, cela vous énerve. Je vais vous parler d'un EHPAD privé à but lucratif, situé à Arques-la-Bataille, près de Dieppe. Depuis huit jours, les salariés non vaccinés se sont vu signifier par le directeur de l'établissement privé l'obligation de porter une blouse d'une couleur différente des autres.
J'ai saisi de cette situation le directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS), considérant qu'elle n'était conforme ni à la loi existante ni à la loi prévue, ni à toutes les règles éthiques, morales ou juridiques. Je n'ai pas encore obtenu de réponse. Je lui ai demandé de vérifier les faits et de s'inquiéter de la manière dont ils seraient corrigés. Je vous raconte cela non pas pour amuser la galerie, mais pour vous dire qu'en inoculant dans le code du travail un autre virus, celui de la liberté de licencier pour un motif sanitaire, vous autorisez toutes ces dérives ; dérives qui peuvent justifier des licenciements déguisés, grâce à ce motif sanitaire.
Cette modification du droit du travail se retournera contre les salariés et fragilisera également la capacité de recrutement d'établissements dont nous connaissons les difficultés à trouver des aides-soignants, des soignants ou des personnels techniques. C'est pourquoi nous aurions souhaité que Mme la ministre du travail soit présente pour débattre avec nous de cette modification substantielle du code du travail ; il aurait également été préférable de consulter les partenaires sociaux…
…sur votre volonté de détricoter, une fois encore, le droit du travail. Surtout, il serait bon de nous écouter et de renoncer à cette liberté de licencier que vous voulez instaurer à la faveur de la crise sanitaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1233 .
Monsieur le ministre, la vaccination obligatoire, ce n'est pas le licenciement obligatoire ! Je m'explique : avec la vaccination obligatoire, nous faisons le pari de l'intelligence, le pari de dire qu'il faut convaincre, convaincre et convaincre encore. Et si vous, vous faites le pari que nous n'aurons pas besoin de recourir à ce dispositif, il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Ne le faites pas : cela permettra d'adresser aux personnels soignants un message de confiance.
Au contraire, en inscrivant la mesure dans la loi, vous faites le pari de la défiance, le pari qu'ils ne se feront pas vacciner. Pour ma part, je veux faire le pari inverse. Il faut promouvoir la vaccination obligatoire au nom de l'intérêt collectif. C'est pourquoi nous pouvons être favorables à la vaccination obligatoire et défavorables au passe sanitaire, au nom, cette fois, de l'intérêt individuel.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Julien Aubert applaudit également.
Je remercie tout simplement le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement qui répond aux craintes et aux questions émises jusqu'à présent – pour cela, il faut en prendre connaissance et les comprendre, bien sûr. Avis favorable à l'amendement n° 1033 rectifié et défavorable à tous les sous-amendements.
Mes chers collègues, j'ai plusieurs demandes de prise de parole et je ne me vois pas les refuser toutes. Je donnerai la parole à un orateur par groupe, pas davantage ; que chacun s'organise. La parole est à M. Éric Coquerel.
Mais quelle honte ! Quelle honte que l'amendement proposé ! Il est en fait dans le droit fil de ce tout ce que vous nous dites. Pendant un an et demi, les Français ont été la plupart du temps exemplaires face au covid, tandis que vous avez de votre côté cumulé les erreurs – je ne vous rappellerai que le temps où vous nous disiez que les masques n'étaient pas nécessaires parce que vous n'en aviez pas. Alors qu'ils étaient jusque-là des victimes, vous en faites des coupables.
Quelle honte que l'hypocrisie de cet amendement, qui fait mine d'aménager un peu le droit de licenciement et qui fait croire que le passe sanitaire ne serait pas une obligation vaccinale ! Croyez-vous que les salariés dont vous exigerez qu'ils présentent un tel passe vont aller se faire tester tous les jours ? C'est bien une obligation vaccinale ! Quelle honte ! Les salariés concernés, ce sont ceux qui ont été en première ligne face au covid, ceux qui tenaient les commerces, les soignants, les pompiers !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.
Quelle honte ! Vous proposez de licencier alors que 300 000 emplois ont été perdus dans le pays en 2020, dont 80 000 dans des plans de licenciement, et vous proposez d'en ajouter !
Je vais vous dire, monsieur le ministre : je comprends mieux, voyant ce que vous préparez, pourquoi vous avez exempté une seule profession du passe sanitaire, à savoir les policiers. En effet, pour tenir ce système que vous créez et contre lequel les gens vont se révolter, vous aurez besoin des policiers. Voilà la réalité ! C'est une société injuste que vous êtes en train de préparer, une société de classes, une société liberticide, une société de contrôle, une société dans laquelle une fois de plus, comme depuis cinq ans, vous faites en sorte que les salariés soient les variables d'ajustement de votre politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je vais essayer de m'exprimer de manière un peu plus calme mais surtout plus précise. La première obligation d'un employeur, c'est de protéger ses salariés, tout simplement. Protéger ses salariés, c'est faire en sorte que des gens qui sont en contact avec le public soient protégés. Ils disposent pour cela d'équipements spécifiques, mais ils doivent aussi obtenir le passe sanitaire. Ce n'est pas une obligation vaccinale : ils ont le choix entre un vaccin et un test.
Les gens peuvent donc toujours refuser de se faire vacciner et présenter un test, au contraire de la vaccination obligatoire proposée par le groupe Socialistes et apparentés. Je suis désolé mais la vaccination obligatoire, puisqu'elle ne permet pas les tests, conduit à un licenciement assuré si on ne s'y conforme pas ! Elle empêche également les reclassements.
Quant à nous, nous proposons des solutions ; voilà la différence ! Nous accompagnons les salariés en leur permettant de prendre le temps de la discussion avec leur employeur, en faisant en sorte de trouver des solutions, par exemple de reclassement en interne sur des postes qui ne sont pas en contact avec le public. Nous testons, nous dialoguons, nous n'imposons rien ; en revanche, nous protégeons toujours. Et je ne peux pas laisser M. Coquerel dire que nous ne protégeons pas les emplois : nous avons protégé plus de 9 millions de salariés grâce au chômage partiel…
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.
…et nous avons modifié le code du travail à chaque fois que nous avons voté une mesure d'urgence, pour protéger les salariés et les compétences. Nous protégeons leur santé et nous continuons à le faire dans le cadre de l'entreprise ; c'est aussi la responsabilité des employeurs et ils y sont totalement favorables.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.
Monsieur le ministre, les secteurs pour lesquels vous prévoyez des obligations de vaccination sont en première ligne auprès de ceux qui ont besoin de soins à domicile ou en établissement. Ces secteurs, vous le savez, connaissent des difficultés majeures de recrutement. Vous prévoyez tout de même, par votre amendement soi-disant « adouci », une procédure de radiation des cadres ou de licenciement. Que va-t-il se passer dans notre pays, alors qu'une nouvelle vague épidémique arrive ? Cette menace va-t-elle susciter la confiance dans la vaccination ? Non, car il y a un problème de méthode !
Évoquons les femmes enceintes ou celles qui ont un désir de grossesse ; elles sont nombreuses, dans ce cas, à travailler en EHPAD, en hôpital ou dans les services d'aides à domicile, et à être réticentes à la vaccination. Allez-vous les contraindre à choisir entre leur choix de vie et leur activité professionnelle ?
Que faites-vous par ailleurs du secret médical ? Votre menace risque de faire fuir de nombreuses personnes de la première ligne. Ne vaut-il pas mieux leur permettre de continuer à travailler en portant les protections préconisées, comme le masque ? Laissons au moins à l'appréciation de l'employeur la décision de suspendre le contrat de travail d'un salarié qui ne produirait pas le justificatif requis.
Très sérieusement, monsieur le ministre, la décision que vous prenez va avoir des conséquences dramatiques en matière de gestion sanitaire ; ne le faites pas, revenez en arrière !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
La parole est à M. le rapporteur, pour apporter une précision sur quelques éléments qui demeurent incertains.
Oui, je voulais simplement préciser que ce qui a été dit concerne uniquement le passe sanitaire et certainement pas les soignants.
Monsieur le rapporteur voulait dire que la disposition dont nous discutons se rattache à l'article 1er , qui traite des personnels d'établissements tels que les cafés, notamment. Il sera question des personnels sanitaires plus tard ! Beaucoup en parlent mais ce n'est pas le sujet du présent amendement, sauf erreur de ma part. C'est du moins ce que vient de nous dire le rapporteur.
À un moment donné, il faut clarifier les choses et ça ne devrait d'ailleurs pas être à moi de le faire.
Cet amendement du Gouvernement, comme l'article initial, prévoit tout simplement que les salariés qui seraient dans l'incapacité de présenter un passe sanitaire se mettent en retrait à leurs frais ou déposent des congés payés, ce qui revient à peu près au même ; à défaut, ils seront suspendus sans rémunération, plongés dans la précarité pendant deux mois et, au bout de ce délai, ils pourront être licenciés. Mes chers collègues, rendez-vous bien compte de ce qu'une telle disposition implique : elle revient à s'en prendre aux personnes qui travaillent en contrat précaire – les contrats à durée déterminée sont bien mentionnés dans l'amendement –, qui n'ont pas accès à la vaccination, qui enchaînent au quotidien des petits boulot à temps partiel, qui luttent pour pouvoir remplir leur frigo !
Vous le savez comme moi, la carte de la vaccination en France correspond à celle de la pauvreté.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Les personnes qu'il faut aller chercher sont celles qui sont les plus précaires. Mais que faites-vous, par cette disposition ? Vous les menacez de perdre le peu qu'ils ont, leur travail, en leur disant : « vous êtes dans la difficulté quotidienne, vous n'accédez pas à toutes les informations, y compris celles qui pourraient concourir à préserver votre santé ? Eh bien c'est de votre faute ! » Et pour les punir, vous suspendez leur rémunération tout en les privant de leurs droits au chômage. Pendant un temps, La République en marche disait vouloir lutter contre les assignations à résidence ; aujourd'hui, vous reléguez les gens dans la pauvreté.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Je n'ai pas beaucoup eu l'occasion de m'exprimer depuis le début de la discussion sur ce texte mais en effet, le présent amendement interpelle et pose des problèmes. Je me félicite tout de même qu'une meilleure rédaction ait été trouvée par rapport au texte initial ; cependant, monsieur le ministre, dans le cadre de la navette, je pense qu'il serait intéressant de mieux rédiger le texte en vous inspirant de certains sous-amendements qui me semblent pertinents. La rédaction du texte y gagnerait et il s'en trouverait sécurisé, notamment concernant le retour à l'emploi : dans le cas d'un licenciement économique, on a le droit d'être réintégré dans l'entreprise à certaines conditions. Je pense qu'il faut retravailler un peu cette partie du texte pour apaiser le débat.
Il est évident que les gens, notamment ceux qui se font soigner, ont besoin de voir leur sécurité assurée en étant pris en charge par un personnel vacciné. Mais on peut aussi comprendre que certains ne veuillent pas – hélas, hélas – se faire vacciner. Il faut donc trouver d'autres solutions et il me semble que les sous-amendements contiennent quelques pistes de réflexion qui pourraient permettre d'améliorer largement la rédaction du texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il y a un principe très clair : on ne licencie pas les gens parce qu'ils ne sont pas vaccinés – même dans un papier cadeau. Vous dites que vous aurez protégé les Français, mais vous les condamnez à une mort économique ! Un poison, même dans un papier cadeau, restera toujours un poison. Alors certes, votre amendement introduit une gradation dans le licenciement. Il prévoit un dialogue, un « entretien ». Mais heureusement qu'on ne renvoie pas les gens avec des injures et des coups de pied aux fesses ! Nous n'allons tout de même pas applaudir votre humanité tandis que vous les licenciez !
Ensuite, d'autres solutions étaient possibles : dire au salarié de venir avec un masque, le protéger, respecter les gestes barrières ! Mais on ne licencie pas les gens et on ne les met pas à la rue de cette manière, sans rien ! Enfin, imaginez seulement si un autre gouvernement – j'ai envie de dire : de droite – avait proposé une chose pareille, si un autre gouvernement avait proposé de licencier ceux qui ne sont pas vaccinés ! Eh bien, vous crieriez au scandale.
J'aimerais savoir si tous ceux qui s'indignent et qui hurlent depuis les différents bancs ont réellement pris connaissance de l'ensemble du dispositif prévu.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
S'ils l'ont fait, ils se sont rendu compte que la loi sera promulguée au mieux début août, et que les gens ont jusqu'au 15 septembre pour régulariser leur situation. L'amendement déposé par le Gouvernement propose d'instaurer une procédure qui peut en effet aller jusqu'au licenciement, mais seulement à l'issue d'un délai équivalent à deux mois de journées travaillées, c'est-à-dire en réalité trois mois.
Compte tenu du fait que le passe sanitaire n'est pas voté pour toujours – on l'oublie, mais son application est censée s'arrêter au 31 décembre, c'est ce que prévoit le projet de loi –, la probabilité que des licenciements effectifs aient réellement lieu d'ici au 31 décembre est relativement faible. La réalité, c'est d'abord que ces procédures sont faites pour inciter les gens à se vacciner et à se protéger, et ensuite que ce qui cause les licenciements réels, c'est le confinement.
Mêmes mouvements.
C'est le confinement, c'est-à-dire le fait d'arrêter les activités, qui crée les licenciements ! Ce ne sont pas ceux qui crient et qui s'indignent qui protègent le mieux les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Il faut se manifester et ne pas être timide, monsieur Dharréville !
Il faut me regarder, monsieur le président ; je me suis manifesté à plusieurs reprises. Je veux moi aussi dire quelques mots.
D'abord, je crois ne pas avoir de leçons de santé au travail à recevoir de la part de la majorité, une majorité qui a tout de même – faut-il le rappeler – supprimé les CHSCT, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Nous en reparlerons demain, mais ce n'est franchement pas très glorieux et ça ne contribue pas à améliorer la santé au travail.
Ensuite, monsieur le ministre, ce que vous nous proposez, c'est du lourd ! M. Becht vient de parler d'incitation, mais ce n'est pas une incitation : c'est du chantage ! C'est une forme obscène de chantage, qui affaiblit même la campagne que nous devons mener et remporter pour la vaccination. Ce n'est pas un argument en sa faveur ; au contraire, une telle mesure va nous affaiblir dans la bataille.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Enfin, l'amendement que vous nous proposez est encore une fois un faux-semblant : c'est un amendement Photoshop, votre affaire ! Vous essayez en fait de déguiser et d'enrober le licenciement tel que vous souhaitez l'instaurer, mais le résultat reste le même. Nous nous opposerons à cette logique.
Mêmes mouvements.
Le Gouvernement nous propose tout simplement que le droit du travail prévoie, en guise de dialogue, un entretien préalable au licenciement puis un entretien de licenciement. Pour les congés, c'est déjà l'employeur qui décide et non pas l'employé, mais on introduit quelques nouveautés dans le droit du travail comme le fait que certaines indemnités seront calculées sans tenir compte de la période de suspension. En fait, il est assez clair que vous profitez de l'occasion pour réduire les droits des travailleurs.
Le terme de la mesure arrivera avant que le licenciement puisse intervenir, nous dit-on. En fait, on n'en sait rien, sans compter que la vaccination pourrait devenir obligatoire. Pour ces travailleurs-là, l'effet du texte est d'ailleurs de rendre la vaccination complètement obligatoire. Cela s'arrêtera peut-être le 31 décembre prochain, nous dit-on. Pour ma part, je n'en sais rien. À ma connaissance, en mars 2020, personne ne nous a dit que cela durerait un an et demi.
Enfin, je trouve que le confinement a bon dos : on en profite pour rogner les droits des employés et des salariés. Ce n'est pas normal. Je voterai contre ce projet de loi, et mon groupe fera de même.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.
Nous allons à présent passer aux votes, en commençant par les sous-amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1214 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 180
Nombre de suffrages exprimés 172
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 61
Contre 111
Le sous-amendement n° 1214 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 179
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 62
Contre 107
Le sous-amendement n° 1215 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 188
Nombre de suffrages exprimés 179
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 76
Contre 103
Le sous-amendement n° 1216 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 188
Nombre de suffrages exprimés 181
Majorité absolue 91
Pour l'adoption 74
Contre 107
Les sous-amendements n° 1218 , 1197 rectifié , 1207 , 1213 rectifié et 1209 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 191
Nombre de suffrages exprimés 183
Majorité absolue 92
Pour l'adoption 75
Contre 108
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 186
Nombre de suffrages exprimés 180
Majorité absolue 91
Pour l'adoption 72
Contre 108
Le sous-amendement n° 1235 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 189
Nombre de suffrages exprimés 181
Majorité absolue 91
Pour l'adoption 75
Contre 106
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 114
Contre 94
L'amendement n° 1033 rectifié est adopté.
Les amendements n° 259 de M. Stéphane Peu et 1097 de M. Robert Therry sont défendus.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 53 , 65 , 125 , 284 , 369 , 404 , 470 , 541 , 632 , 664 , 712 , 744 , 857 , 980 et 1122 .
Les amendements n° 53 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 65 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement n° 125 .
Nous retrouvons un débat déjà abordé, qui est au cœur de ce qui pose problème dans ce texte et de ce qu'il révèle d'une conception de notre société où les citoyens se contrôlent entre eux, ce qui est pour nous inacceptable. Nous sommes dans un État qui a décidé de s'organiser en République, où certaines missions régaliennes sont réservées aux seules forces de l'ordre, policiers et gendarmes. En France, n'importe qui ne contrôle pas n'importe qui. C'est pourtant ce que vous souhaitez imposer avec ce texte.
Nous devons évidemment imaginer des dispositifs opérationnels, concrets et efficaces. Mais l'efficacité ne peut pas systématiquement aller à l'encontre de grands principes qui fondent notre société, du pacte républicain qui unit la nation. Je ne conçois pas qu'un étudiant de 18 ans, embauché pour la belle saison par un restaurateur, se retrouve à demander des passes sanitaires et à vérifier des identités alors qu'il n'est pas formé et préparé à cela, qu'il n'a absolument aucune prérogative pour le faire. Tel est l'objet de cet amendement : refuser que l'on entre dans une société de contrôle des citoyens par les citoyens.
Vous mettez le restaurateur dans une situation impossible. Sur quatre clients, s'il n'y en a que trois qui ont leur passe sanitaire, que fait-il ? Il se saisit manu militari du quatrième et le chasse de son restaurant ? Notons d'ailleurs que l'accueil du client devient sympathique : « Bonjour monsieur, bonjour madame, avez-vous votre passe sanitaire ? » Et si le client refuse de donner son passe sanitaire, accusant le restaurateur de soutenir le Président de la République, que faire ?
Chacun son travail. Qui est responsable de la sécurité collective ? Le restaurateur est-il responsable de l'attitude des gens ? Non. Il essaie de sauver son entreprise dans un contexte compliqué. C'est l'État, qui se décharge sur lui, qui est responsable. L'État fait voter des mesures inapplicables et lui demande ensuite de les appliquer. Alors, je dis non, par principe. Je ne vois pas pourquoi on menacerait de prison ou de sanction financière des gens qui essaient seulement de survivre après une année compliquée.
À un moment donné, il va falloir atterrir. Depuis un an et demi, on vote des choses inapplicables, on rend les gens fous et, surtout, on porte atteinte à l'autorité de l'État.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Les opérations de contrôle doivent en effet être réservées à nos forces de l'ordre, police et gendarmerie. Je ne vois pas pourquoi les cafetiers et restaurateurs devraient être considérés comme des supplétifs des forces de l'ordre et effectuer le contrôle des clients. Ce n'est pas leur mission et ils ne sont d'ailleurs pas formés pour ce faire. Pour ma part, je tiens nos forces de l'ordre en haute estime. Il n'est pas neutre d'effectuer des contrôles.
L'orateur s'interrompt et se tourne vers les bancs du groupe LaREM.
Chère collègue, puis-je vous suggérer de demander le micro, ce que vous n'avez pas fait de la journée, alors que je vous entends constamment quand je prends la parole ?
Il n'est pas sérieux d'imposer à nos restaurateurs et cafetiers de contrôler a priori de leurs clients, notamment ceux qui fréquentent régulièrement leur établissement et qu'ils connaissent. Nos forces de l'ordre sont formées et présentes pour cela.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
En effet, contrôler les gens, ça ne s'improvise pas. Dans une partie de l'hémicycle où l'on parle beaucoup, j'entends dire qu'il y a des contrôles dans les trains. Eh oui, les agents de la SNCF ont reçu une formation pour apprendre à aller vers les gens, à développer une forme d'empathie qui permet d'engager le dialogue avec une personne qui n'est pas forcément bien lunée. Les métiers de la sûreté ne s'improvisent pas. Quel respect avez-vous pour les métiers ? Vous semblez penser que chacun peut faire le métier de l'autre. Ce n'est pas le cas : des formations existent et chaque métier a sa spécificité. Respectez cela.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Confier à des restaurateurs le soin de contrôler les identités et des données sanitaires, c'est purement et simplement rompre avec des principes qui sont préservés depuis des décennies dans cet hémicycle. Je le dis avec toute la gravité qui me semble de mise au moment où nous examinons ce texte.
Depuis le début des débats, vous nous amenez vers une forme de banalisation de mesures qui nous auraient semblé absolument inconcevables il y a quelques semaines ou quelques mois, et plus encore il y a quelques années. Il nous aurait paru inconcevable que l'on puisse licencier une personne non vaccinée. Y compris dans les rangs de la majorité, il aurait été inconcevable de demander aux restaurateurs de vérifier des données sanitaires et des identités. Cette forme d'endormissement, dans laquelle vous nous installez, me semble absolument effrayante.
Mme Muriel Ressiguier applaudit.
Vous allez fracturer la société.
Si je vous ai dit que vous étiez borgnes, c'est parce que vous ne regardez que la situation sanitaire. Vous ne regardez pas un autre enjeu majeur : l'ordre public. En confiant à des restaurateurs et à des jeunes qui font un job d'étudiant le soin de contrôler des personnes qui viennent se restaurer, vous mettez en danger l'ordre public et vous ne servez ni votre cause sanitaire, ni le retour de la confiance, ni les valeurs républicaines qui devront perdurer bien au-delà de cette pandémie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Muriel Ressiguier et Sabine Rubin applaudissent également.
Il y a trois mois, nous trouvions à ce point choquant que des salariés ou des gérants de bar ou de restaurant contrôlent le passe sanitaire de leurs clients que nous avions voté avec le Sénat une lourde sanction contre cette démarche. Aujourd'hui, nous nous apprêtons à voter tout l'inverse : nous obligeons les salariés et les gérants de bar et de restaurant à effectuer ce contrôle dans leurs établissements sous peine de sanctions. J'ai du mal à comprendre comment nous avons pu modifier nos principes aussi rapidement.
Je vois bien que le variant delta est très contagieux, mais n'est-ce pas dans les périodes de crise qu'il faut préserver certains de nos principes ? Transformer toutes ces personnes en contrôleur me semble être assez grave.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 857 .
Nous assistons à une inquiétante dérive vers une société de contrôle dans laquelle des citoyens devront en surveiller d'autres sous peine d'être sanctionnés. Malgré la période de rodage annoncée par le Gouvernement afin que les entreprises concernées organisent les contrôles, il est parfaitement inacceptable que cette contrainte s'impose aux établissements – cela l'est d'autant plus si l'on considère les sanctions qui pourraient les frapper.
Contrôler le passe sanitaire des clients implique que les professionnels concernés se trouveront confrontés à des situations conflictuelles avec certains clients réfractaires. Ils seront aussi confrontés à des difficultés techniques, voire financières qu'ils ne devraient pas avoir à assumer. Je pense également aux répercussions économiques dramatiques que prévoient les acteurs du tourisme : ils estiment qu'ils subiront une baisse brutale de leur activité durant la période pendant laquelle ils réalisent 60 à 100 % de leurs recettes annuelles. Le délai d'application reste bref pour les professionnels.
Nous en venons aux derniers amendements identiques de cette série, n° 980 de M. Paul Molac et 1122 de Mme Aina Kuric, qui sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements ?
Il faut distinguer la vérification du passe sanitaire et celle de l'identité. S'agissant de la première, les professionnels ne disposeront que d'une seule information : c'est rouge ou c'est vert ! En aucun cas, ils n'ont accès à des données de santé ; ils ne savent pas si leur client est vacciné ou non, s'il a fait un test, s'il est guéri.
S'agissant de la vérification d'identité, le Premier ministre a indiqué hier qu'elle ne relèverait pas des restaurateurs. Les forces de l'ordre effectueront ces vérifications de façon aléatoire.
Permettez-moi d'ajouter, avec un peu de malice, que si vous voulez régler votre repas par chèque, il y a de grandes chances pour que le restaurateur vous demande une pièce d'identité, comme il est en droit de le faire.
La commission est défavorable aux amendements identiques.
Il y a un peu plus de deux mois, la présidente de la commission des lois nous expliquait que jamais un passe sanitaire ne serait exigé pour les actes de la vie quotidienne.
C'est ce que vous disiez il y a deux mois, madame. À l'époque, cela vient d'être rappelé, nous votions, vous votiez des sanctions contre ceux qui auraient eu la mauvaise idée d'exiger ce document. Vous faites exactement l'inverse aujourd'hui. Quelle est la valeur de la parole politique lorsque l'on a tout dit et le contraire de tout ?
Tout cela est aussi extrêmement choquant parce que vous dressez nos concitoyens les uns contre les autres.
Je tiens également à parler de la police à laquelle vous confiez des contrôles aléatoires. Franchement, nos policiers et nos gendarmes auront-ils le cœur d'aller sur les terrasses de café pour dire aux uns ou aux autres : « Toi, tu as le droit de t'asseoir ici ; toi tu ne peux pas » ou « Tu es patron de café, nous allons te punir parce que tu as accepté un client sans vérifier si le voyant était au rouge ou au vert » ?
Vous imaginez ce que vous demandez et à quoi on en arrive ? Le rôle de la police et la gendarmerie, c'est de défendre l'État et d'assurer la sécurité des citoyens. N'ont-elles pas déjà assez de choses à faire pour lutter contre les trafiquants de drogue que vous laissez prospérer dans les cités ? Elles ne peuvent déjà pas assurer leur mission, et vous voulez qu'elles contrôlent aussi les restaurateurs, les directeurs de camping, les directeurs de parcs d'attractions, les directeurs de cinéma, les directeurs de théâtre, les contrôleurs. Car les policiers vont contrôler les contrôleurs SNCF qui contrôlent eux-mêmes les citoyens. C'est une société de folie !
Vous nous direz sans doute que le numérique évitera les problèmes mais tout cela nous mènera vers une société de surveillance numérique. Sous le prétexte de l'impératif sanitaire, vous nous poussez à mettre le doigt dans l'engrenage. On aura finalement le voyant rouge et le voyant vert, comme en Chine. C'est cela que vous nous réservez. C'est l'étape suivante.
Il y a une incohérence. Un serveur qui ne contrôlerait pas un passe sanitaire peut être puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement alors que ce n'est pas le cas pour des délits bien plus graves. Je ne veux pas d'une société ou tout le monde contrôle tout le monde. Ce n'est pas possible.
Que se passera-t-il si, comme vous le souhaitez, le contrôle de l'identité est effectué par des policiers qui ne sont d'ailleurs pas tenus d'être vaccinés ? Qui contrôle qui ? Qui verbalise qui ?
Le restaurateur doit impérativement contrôler ses clients, mais les serveurs ne sont pas habilités à opérer ces contrôles. Et que se produira-t-il si le client refuse le contrôle, s'il se débat, s'il résiste ? Que fera le serveur ? Je le répète : je ne veux pas d'une société où tout le monde contrôle tout le monde.
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Vous en êtes le premier signataire, monsieur le président. Il vise à confier le contrôle des documents sanitaires nécessaires à l'entrée dans certains lieux, établissements, services ou événements aux seuls agents de la force publique. Ce n'est pas le travail des professionnels de la restauration ou des débits de boissons d'effectuer ces contrôles ; c'est celui des agents du ministère de l'intérieur.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement n° 261 .
Il vise à supprimer l'amende sanctionnant les responsables des établissements qui manqueraient à l'obligation de contrôle, et à permettre de déléguer ce contrôle aux forces de l'ordre en bonne intelligence. Si l'on veut faire reposer les choses sur la confiance, il faut peut-être commencer par la créer. Pour obtenir la confiance des Français, il faut savoir leur faire confiance. On peut demander aux responsables d'établissement d'opérer des contrôles, mais il faut surtout ne pas prévoir de sanctions : certains pourraient ainsi faire de nouveau confiance au Gouvernement.
Cela permettrait aussi de clarifier les choses. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que nous étions là pour travailler sur le texte, mais, depuis hier, seulement deux amendements ont été votés, quasiment par erreur. Vous refusez en bloc toutes les modifications que nous proposons.
Mme Agnès Thill et Mme Isabelle Valentin applaudissent.
Un décret est paru le 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il a été modifié le 7 juin, le 8 juin, le 18 juin, le 24 juin le 29 juin, le 8 juillet, le 16 juillet, le 19 juillet. Nous sommes le 22 juillet, et nous sommes encore un train de voter de nouvelles mesures.
Introduisons un peu de clarté et de simplicité ! Faisons confiance aux Français, cessons de leur imposer des sanctions et permettons à chacun de jouer son rôle dans cette crise !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 984 .
Il tend à revenir, dans le même esprit que les amendements de mes collègues, sur les sanctions prévues à l'encontre des restaurateurs, toujours disproportionnées malgré l'annonce de leur révision.
Vous n'êtes pas sans savoir à quel point ces structures économiques ont été fragilisées par la crise. Si on trouve chez eux un client ne disposant pas de son passe sanitaire pour une raison X ou Y, leurs responsables sont aujourd'hui passibles de sanctions supérieures à celles que l'on pourrait infliger à des personnes qui transportent ou consomment de la drogue. Il faut tout de même raison garder !
Mon amendement vise en conséquence à ramener le montant de l'amende à 35 euros.
L'amendement n° 94 de M. Éric Pauget est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Pour prolonger les propos de Mme Chapelier, je constate que, depuis le début de l'examen du texte, aucun amendement ne recueille l'avis favorable du Gouvernement.
Votre démarche ne consiste pas à essayer de permettre que la majorité et l'opposition rédigent un texte commun, ni à enrichir votre projet : vous voulez seulement avancer le plus rapidement possible pour valider la copie du Gouvernement. Ce n'est pas l'idée que je me fais de nos travaux parlementaires.
Je reviens sur la question que j'ai posée au début de la séance à M. le ministre : comment comptez-vous terminer l'examen du texte ? Nous devons encore examiner plus de 480 amendements et votre objectif est d'en finir dans la nuit : pouvez-vous nous garantir que vous n'aurez pas recours au vote bloqué et que nous pourrons examiner l'ensemble des amendements ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je suis content parce que le Gouvernement va être obligé de répondre à l'occasion de cet amendement relatif aux personnes « ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ». Nous avons tous été sollicités par des concitoyens qui sont dans ce cas et qui sont menacés d'un licenciement parce qu'ils ne seront pas vaccinés. Il ne s'agit pas d'une question polémique… Je m'aperçois que je me suis trompé d'amendement.
L'amendement n° 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, arrêtez de hocher la tête ! Vous n'avez répondu à rien ! Il arrive à tout le monde de se tromper ! Un peu de respect !
Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.
Bruit persistant.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, retrouvez votre calme !
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l'amendement n° 1006 .
Il vise à mieux partager la responsabilité du contrôle entre les clients, les établissements recevant du public et les forces de l'ordre, en substituant à ce que prévoit la rédaction actuelle une obligation de moyens. La mise en place du contrôle serait obligatoire mais son résultat ne pourrait pas fonder une sanction. Il faudrait en revanche avoir prévu les outils automatisés nécessaires aux contrôles, avoir affiché des consignes et faire appel aux forces de l'ordre lorsque c'est nécessaire. La précision proposée améliorerait la rédaction.
L'amendement n° 1006 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j'aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l'obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l'hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l'urgence. Mais il faut le rappeler : la volonté d'instaurer une obligation de vaccination pour tous procède aussi d'une fidélité – pardon de le dire – à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire à l'égalité en droit de chacun. Je voulais simplement rappeler ce point qui n'a pas été mentionné mais qui me semble fondamental.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour défendre l'amendement n° 371 .
Monsieur le ministre, vous avez un talent incroyable pour vous défausser de vos responsabilités et de vos manques dans la gestion de la crise sanitaire en individualisant les mesures et en culpabilisant toujours les personnes. Avec vous, c'est la concurrence de tous contre tous et le contrôle de chacun par chacun. Vous venez de faire adopter un amendement permettant de licencier les personnes non vaccinées, piétinant au passage le code du travail et faisant encore une fois payer les salariés – d'abord ceux qui ont été en première ligne et ont permis à notre pays de tenir debout, d'ailleurs, car ce ne seront pas les cadres, à qui on proposera par exemple de faire du télétravail, qui seront renvoyés ! Vous faites donc preuve du mépris social qui est le marqueur de votre politique.
À travers cet amendement – de repli, puisque nous sommes contre le passe sanitaire, vous l'aurez compris –, nous voulons réduire la peine encourue par les restaurateurs qui omettraient de contrôler les personnes assises en terrasse,…
…en remplaçant la sanction actuellement prévue, qui irait jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende en cas de récidive, par une amende de première classe. Imaginez le ridicule d'une situation où un restaurateur qui omettrait de contrôler toutes les personnes assises à sa terrasse serait placé en garde à vue, jugé, puis détenu ! Nous ne saurions l'accepter.
Je vous fais part de la réaction du président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) d'Île-de-France : « Nous ne sommes ni policiers, ni gendarmes, ni douaniers, ni agents de sécurité. Comment va-t-on faire pour contrôler nos clients ? […] C'est n'importe quoi, on marche sur la tête ». Nous ne pouvons effectivement pas cautionner des amendes aussi fortes. Nous demandons donc, au moins, que la peine prévue soit remplacée par une amende de première classe.
MM. Julien Aubert et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.
L'amendement n° 371 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 931 , 933 , 932 , 390 , 93 , 228 , 453 , 934 et 1125 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 93 , 228 , 453 , 934 et 1125 sont identiques.
Les amendements n° 931 , 933 et 932 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l'amendement n° 390 .
Il est dans la même veine que ceux qui viennent d'être présentés. Le projet du Gouvernement consiste à infliger des peines aux professionnels qui n'auraient pas contrôlé leurs clients – des peines complètement disproportionnées, puisque vous prévoyez plusieurs dizaines de milliers d'euros d'amende, voire de la prison. Il nous semble beaucoup plus réaliste – et tout aussi dissuasif, car personne ne croit aux sanctions que vous prévoyez – d'inscrire dans le texte que l'absence de contrôle sera punie de 135 euros d'amende, soit une contravention de quatrième classe.
Comme ceux précédemment défendus par mes collègues, il concerne la sanction très forte prévue à l'encontre des restaurateurs et des cafetiers. Nous demandons le remplacement du mot « cinquième » par le mot « quatrième ».
Nous en revenons toujours au même débat : vous êtes constamment en train de sanctionner et de punir. La France n'est plus un pays de confiance, dans lequel on cherche à créer de la dynamique, mais un pays de punition, dans lequel il convient de contrôler toujours plus.
Les amendements n° 934 de M. Philippe Benassaya et 1125 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements n° 81 de Mme Emmanuelle Ménard, 95 de M. Éric Pauget et 935 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
Il s'agit d'alléger les sanctions prévues à l'encontre de l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement qui n'aurait pas satisfait aux obligations de contrôle, en remplaçant l'année d'emprisonnement et les 9 000 euros d'amende prévus par une simple amende de 4 500 euros, ce qui me semble déjà bien suffisant.
L'amendement n° 299 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Les amendements n° 494 de M. Jean-Christophe Lagarde, 406 de M. Julien Aubert et 1123 de Mme Aina Kuric sont défendus.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement n° 756 .
À mesure que les débats avancent, monsieur le ministre, je m'interroge, sans esprit de polémique : je me demande si vous croyez véritablement au passe sanitaire. C'est peut-être une mauvaise intuition, mais je crois que non.
D'abord, parce qu'à aucun moment, alors que nous débattons depuis des heures, nous ne sommes parvenus à vous faire redire ce que vous aviez affirmé, avec sûrement un peu d'empressement – pour ne pas dire avec une certitude excessive – au début de nos échanges, à savoir que le passe sanitaire éviterait à l'avenir le reconfinement et d'autres mesures restrictives, notamment le couvre-feu. Je rappelle que dans les Pyrénées-Orientales, nos concitoyens doivent actuellement se conformer au couvre-feu à vingt-trois heures, auquel s'ajoutera, dans quelques jours, le passe sanitaire. Voilà la première raison qui me pousse à dire qu'à mon sens, vous ne croyez pas vraiment à ce dispositif : vous n'êtes pas capable de répéter fermement devant la représentation nationale que le passe sanitaire, c'est la garantie d'éviter d'autres restrictions – parce que vous savez que c'est tout l'inverse.
La deuxième raison – et j'en viens à l'objet de l'amendement –, c'est le fait que tout cela me paraît complètement infaisable et impraticable.
Dans une aire de services d'autoroute comme celle de Labastide-Murat, qui reçoit 4 000 clients par jour, compte sept portes d'entrée et accueille des clients qui viennent utiliser les toilettes, régler le carburant, acheter un café, laisser leurs enfants se reposer ou encore déjeuner, il faudrait au moins trente personnes pour effectuer les opérations de contrôle aux entrées et aux sorties. C'est totalement infaisable.
Si vous êtes si sûr de la nécessité du passe sanitaire, c'est à vous, représentants du Gouvernement et de l'État, d'assurer cette mission. Tel est l'objet de l'amendement : aucun restaurateur ne doit être inquiété pour ne pas avoir pu matériellement mettre en œuvre des opérations de contrôle si vous-mêmes, le Gouvernement, passez votre temps à vous défausser sur les citoyens et les restaurateurs des mesures que vous n'êtes pas capables de mettre en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
L'amendement n° 756 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vous propose de soutenir l'amendement n° 799 de M. Marc Le Fur, monsieur Cinieri : c'est un amendement intéressant.
Sourires.
Il vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sanctionnées pour absence de contrôle du passe sanitaire les amendes ou les peines de prison prononcées à cette occasion : les gérants d'établissements recevant du public dans lesquels s'applique ledit passe ne sauraient voir la sanction prononcée à leur encontre faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire, dans la mesure où cette action de contrôle outrepasse leur fonction première.
L'amendement n° 799 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer la disposition selon laquelle l'utilisation frauduleuse du passe sanitaire est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Si nous comprenons l'importance de la lutte contre les trafics de passes sanitaires et contre le développement de marchés illégaux, la sanction nous semble complètement disproportionnée. De plus, si l'objectif consiste à lutter contre ces marchés parallèles, la sanction ne saurait être la même pour celui qui fournit des documents à titre onéreux et pour celui qui aurait emprunté le passe d'un ami. Nous contestons donc la proportionnalité de la peine.
J'ajoute une chose : vous évoquez la possibilité de recourir aux forces de police pour contrôler les établissements. Dans ma circonscription, 70 000 habitants sur 100 000 vivent dans une zone relevant de la compétence de la police. Cinq communes sont concernées. Pour avoir été maire durant vingt-trois ans de la plus grande d'entre elles, je peux témoigner du fait que nous disposons, au mieux, d'un équipage de trois fonctionnaires le soir, pour 70 000 habitants et une centaine de restaurants. Dans quelle mesure la police pourrait-elle intervenir ? Les policiers ne peuvent déjà pas faire face à toutes les sollicitations et répondent aux personnes qui les appellent qu'ils ne peuvent pas se déplacer faute d'équipage disponible, ce qui pose d'énormes problèmes. Il paraît impossible de leur confier cette mission supplémentaire.
L'alinéa 25 prévoit des peines totalement disproportionnées en cas d'usage d'un document frauduleux, à savoir cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende – excusez du peu ! Mais les choses deviennent totalement incohérentes quand on sait que ces peines disproportionnées s'appliqueront aussi à des enfants,…
…puisqu'à partir du 30 septembre, le passe sanitaire sera étendu aux enfants à partir de 12 ans – je ne pense pas commettre d'erreur sur ce point. Ainsi, à partir du 30 septembre, un enfant de 12 ans qui, pour suivre ses copains et se rendre au McDonald's à la sortie du collège, photocopierait un document ou utiliserait le passe sanitaire d'un de ses petits camarades, tombera sous le coup d'une peine de prison de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros ! Vous rendez-vous compte du monde dans lequel vous nous faites entrer ?
Je ne sais pas si vous avez mesuré la portée de ce qui n'est peut-être qu'une erreur ou une approximation, mais ce que vous faites est très grave : on ne joue pas ainsi avec les libertés publiques des enfants ! Nous attendons donc, pour le moins, une explication de votre part. Imaginez le traumatisme d'un enfant traîné devant le tribunal pour enfant pour y encourir une peine correctionnelle : tout cela est totalement délirant !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Une question précise est soulevée à travers cet amendement : les mineurs sont-ils concernés par des sanctions aussi lourdes – cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende ? Il faut être pédagogue et assurer la proportionnalité de la peine, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. Nous demandons une réponse, sinon du rapporteur, au moins du ministre, sur une question aussi précise.
Personne n'enverra en prison un ado qui aura falsifié un QR code.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Contrairement sans doute à beaucoup d'entre vous, je ne suis pas juriste.
Mêmes mouvements.
En raison du brouhaha, je suis obligé de m'interrompre.
Monsieur le ministre, souhaitez-vous poursuivre votre intervention ou puis-je mettre aux voix l'amendement ?
J'aimerais pouvoir m'exprimer sans que des députés des bancs LR me hurlent littéralement dessus – ce qu'ils font chaque fois que je prends le micro. C'est d'autant plus pénible que les mêmes députés reposent un peu plus tard les mêmes questions parce qu'ils n'ont pas entendu mes réponses la première fois tant ma voix était couverte par leurs cris.
Je vous disais donc que je n'étais pas juriste dans le civil – c'est d'ailleurs ce qui a provoqué votre courroux. Ce qui est certain, c'est que, même si le droit pénal est transversal que l'on soit mineur ou majeur, en revanche, lorsque ce droit pénal s'applique, soit lors du passage devant un juge, soit au moment de la réception de la plainte, la minorité des personnes est prise en considération.
N'allons pas croire une seconde qu'un ado mineur qui falsifierait un QR code pour aller dans un McDo risquerait une peine de prison de cinq ans. Vous êtes en train de remettre en question toute la construction du droit pénal, son caractère transversal. Pardonnez-moi mais cela me semble un peu démagogique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est assez terrifiant, monsieur le ministre. Lorsque vous nous parlez de la santé des Français, j'ai envie de vous croire parce que vous êtes médecin. Eh oui, chacun son métier. Si nous parlons de pandémie et de maladie, vous êtes l'un de ceux qui en savent le plus sur le sujet dans cet hémicycle.
Mais là, vous avez beau employer des grands mots comme transversalité, vous êtes en train d'écrire dans la loi que la même peine sera applicable pour tout le monde.
En nous assurant ici ce soir que personne n'engagera de poursuites contre des mineurs, vous nous prenez pour des imbéciles au nom de la séparation des pouvoirs. Ce n'est pas parce que vous ne voulez pas que des poursuites soient engagées que les juges ne pourront pas le faire puisque c'est inscrit dans la loi. Comme le disait à juste titre notre collègue Marleix, vous exposez donc des enfants à des peines identiques à celles qu'encourent des adultes. C'est une aberration absolue.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
J'apporte simplement une précision : l'excuse de minorité divise seulement par deux les peines.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 84 .
Je profite de cet amendement pour rappeler que le contrôle d'identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. Même nos policiers municipaux – nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprises – ne sont pas habilités à effectuer ce type de contrôle.
Cette prérogative est extrêmement encadrée. Or, avec ce projet de loi, vous allez transformer les cafetiers, les restaurateurs et autres professionnels en assesseurs de la police ou de la gendarmerie. Malgré toutes les précautions prises par notre Premier ministre lors de son interview hier au journal de 13 heures, cette disposition reste inscrite dans la loi.
Un grand nombre de professionnels de la restauration s'indignent face à une telle mesure, estimant, à juste titre, que ce n'est pas leur travail. Ils ont d'autant plus raison que, en période estivale, cette mission incombera à de jeunes serveurs, qui exercent cette activité dans le cadre d'un petit boulot saisonnier ou d'étudiant. Ces derniers devront donc contrôler eux-mêmes les passes sanitaires des clients présents dans le café ou dans le restaurant.
Or il revient entièrement à l'État d'assumer l'application des mesures qu'il édicte. Par conséquent, ce sont les forces de l'ordre qui doivent assurer ce contrôle. Pour en avoir discuté avec plusieurs de leurs membres, je vous garantis que cette mission ne les amuse pas beaucoup. Nombre d'entre eux préféreraient assurer la sécurité de leurs concitoyens en les protégeant contre les délinquants et les criminels plutôt qu'en contrôlant les passes sanitaires des Français.
L'amendement n° 84 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1051 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 300 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
L'amendement n° 300 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 301 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
L'amendement n° 301 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements n° 937 de M. Philippe Benassaya, 1100 de M. Robert Therry, 938 de M. Philippe Benassaya et 446 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L'amendement n° 747 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 364 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 302 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à se prémunir contre la mesure – évoquée la semaine dernière par le chef de l'État lors de son allocution – visant à rendre les tests payants à partir du mois d'octobre.
Par cet amendement, nous rappelons qu'il est nécessaire que les tests restent gratuits. Dans le cas contraire, le passe sanitaire deviendrait la seule option possible pour une très grande majorité de Français et se transformerait donc en obligation vaccinale.
Deuxièmement, cela introduirait évidemment une discrimination sociale entre ceux qui pourront payer les tests et ceux qui ne le pourront pas.
D'un point de vue sanitaire, cette mesure constituerait aussi une erreur énorme. Pour moi, c'est comme le fait de dire qu'une personne ayant reçu ses deux doses de vaccin ne peut plus être considérée comme cas contact même si elle a approché une personne contaminée. Dans un cas comme dans l'autre, cela signifie que, dès lors que de plus en plus de personnes sont vaccinées et disposent d'un passe sanitaire, celles-ci n'ont plus besoin de vérifier si elles ont été contaminées, et ce même si elles ont été en contact avec une personne malade. C'est une erreur absolue du point de vue de la lutte contre la propagation de l'épidémie.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que la mesure visant à rendre les tests payants soit retirée. Nous souhaitons que le premier volet du triptyque « Tester, alerter, protéger » – proposé il y a quelques mois pour résumer la stratégie mise en œuvre face à la crise sanitaire – reste une priorité.
La mesure visant à rendre les tests payants, annoncée par le Président de la République, est extrêmement choquante. Elle montre bien que l'objectif est de rendre impossible le recours aux tests afin de mener à la vaccination obligatoire.
De surcroît, c'est une aberration absolue sur le plan sanitaire puisque cela signifie que nombre de nos concitoyens ne se feront plus tester. Je rappelle que nous avions eu du mal à vous convaincre de l'utilité des tests au début de l'année 2020 et qu'il avait fallu attendre plusieurs mois pour que nos concitoyens puissent avoir accès à ces tests. Et voilà qu'à présent vous souhaitez les supprimer.
Pendant ce temps, l'Allemagne a mis en place une stratégie, reposant sur des tests gratuits accessibles partout et de façon très simple, qui a permis de réduire le développement de l'épidémie bien plus efficacement que n'importe quel passe sanitaire. Nous sommes vraiment dans l'aberration la plus totale.
Il me semble que cette question réclame une explication de la part du Gouvernement. Pourquoi rendre les tests payants et se priver ainsi d'un outil de lutte contre le covid-19 ? Car, quand bien même les personnes sont vaccinées, elles peuvent encore attraper le virus et le transmettre. Nous aurons donc toujours besoin des tests. Monsieur le ministre, vous devriez nous expliquer pourquoi vous voulez rendre les tests payants.
L'amendement n° 361 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 965 .
Nous sommes contre le passe sanitaire en général. Mais nous le sommes encore davantage s'agissant des mineurs. Je voudrais faire appel à votre conscience, chers collègues.
Des voix s'élèvent dans notre pays et ailleurs dans le monde contre le passe sanitaire pour les 12-17 ans. Parmi elles figurent le JCVI britannique, Joint committee on vaccination and immunisation, le Comité mixte de la vaccination et de l'immunisation ainsi que le Gouvernement du Royaume-Uni, le Comité consultatif national d'éthique, mais aussi de grands professeurs qui ont signé une tribune, la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou encore la Défenseure des droits. Tous vous invitent à distinguer les mesures destinées aux mineurs de celles destinées aux adultes.
J'aimerais vraiment qu'au moment de voter sur chacun des amendements que je vais soutenir à présent, vous réfléchissiez à ces enjeux. J'aimerais que vous considériez que l'on ne doit pas prendre les mêmes mesures pour des adultes et pour des jeunes de 12 à 17 ans.
Sur les bancs du Gouvernement, est-ce que cela ne vous dérangerait pas de m'écouter ?
Au Royaume-Uni, le JCVI estime que les avantages minimes pour la santé d'une vaccination universelle des enfants contre le covid-19 ne l'emportent pas sur les risques potentiels. Suivant cet avis, le Gouvernement britannique a décidé de ne pas vacciner massivement les enfants et adolescents, des doses restant cependant évidemment réservées aux enfants vulnérables.
En France, le Comité consultatif national d'éthique, présidé par Jean-François Delfraissy, également président du Conseil scientifique, estime, dans son avis du 9 juin, que « le recul existant ne permet pas d'assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l'adolescent ». Il se demande un peu plus loin s'il est « éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de vaccination d'une partie de la population adulte ».
L'amendement n° 965 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 978 .
En une soirée, et dans l'indifférence générale, vous bouleversez le droit social et le droit tout court, vous mettez tout le monde, les mineurs et les adultes, dans le même gros paquet, de manière totalement indifférenciée, et sans même nous apporter de réponse, sans nous permettre de débattre de cette question.
Des professeurs, comme François Alla, professeur de santé publique à l'université de Bordeaux, chef du service de prévention au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ou Laurent Gerbaud, professeur de santé publique, chef du pôle santé publique et médecine légale du CHU de Clermont-Ferrand cosignent dans Mediapart une tribune dans laquelle ils nous alertent à propos de l'extension du passe sanitaire aux enfants et aux adolescents…
Exclamations sur de nombreux bancs.
Je signale que l'on est en train de jeter dans le même paquet les mineurs et les adultes.
On n'est pas au Café du commerce !
Je refuse que cela se passe dans l'indifférence générale. Que mes collègues le veuillent ou non, j'ai le droit de m'exprimer pendant deux minutes pour défendre des amendements qui me semblent importants et qui visent à distinguer le sort des mineurs de celui des adultes.
La tribune que j'ai évoquée se conclut ainsi : « Face à cette décision brutale, qui transgresse à la fois les principes fondamentaux de notre éthique médicale et ceux de la santé publique, nous appelons à annuler les mesures de restriction annoncées concernant les mineurs. Après un an et demi de privation et d'atteinte grave au développement des plus jeunes, il est urgent de rappeler à tous les responsables de la politique sanitaire de ce pays, mais aussi à tous ses agents et à tous les citoyens que nous sommes, que la valeur d'une société se mesure à la manière dont elle traite ses enfants. »
Chers collègues, je ne comprends pas : aucune voix ne s'élève pour dire que les 12-18 ans ne doivent pas être traités comme les adultes et qu'ils doivent au contraire faire l'objet d'un traitement spécifique. Je n'ai même pas de réponse du Gouvernement. Pourtant, je n'ai cité que des instances officielles, ainsi que des grands professeurs.
La CNIL demande de ne pas inclure les mineurs dans le dispositif. Marie-Laure Denis, sa présidente, auditionnée par la commission des lois du Sénat, a déclaré : « pour les mineurs, pour les plus jeunes, […] le Conseil d'État a rappelé dans son avis qu'ils sont dans une situation différente par rapport aux personnes plus âgées […] Cet objectif nécessite-t-il d'inclure les plus jeunes, à partir de 12 ans, alors que, même s'ils sont potentiellement des vecteurs de contamination auprès d'une population adulte qui sera de plus en plus vaccinée, ce sont eux qui développent le moins de formes graves de la maladie ? ».
L'amendement n° 978 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 972 .
Vous savez, c'est pénible d'essayer de réveiller les consciences dans ces conditions.
Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
La Défenseure des droits vous alerte sur les risques considérables d'atteinte aux droits de l'enfant : « Le texte prévoit, faute de passe sanitaire, des restrictions pour l'exercice de droits essentiels pour la jeunesse. La Défenseure des droits rappelle à cet égard que l'accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il ne s'agit pas d'un droit accessoire, mais bel et bien d'un droit fondamental pour le bon développement de l'enfant. »
Vous avez dix institutions d'affilée, dont la CNIL et la Défenseure des droits, qui vous alertent ; le gouvernement britannique refuse de mettre les jeunes dans le même paquet. Tout cela ne soulève pas la moindre réaction ; il n'y a même pas de débat. Ne pouvez-vous pas seulement dire que vous êtes pour ou que vous êtes contre ? Cela ne vous fait rien ?
Mouvements divers
Vous pouvez ricaner. Ce n'est pas parce qu'il est minuit qu'on n'a pas le droit de poser des questions qui sont développées par les plus grands professeurs et qui sont suivies au Royaume-Uni.
M. Delfraissy l'écrivait très clairement dans la revue médicale The Lancet du 18 février dernier : il recommandait une stratégie de vaccination ciblée en disant très clairement qu'il n'y avait pas à vacciner des enfants n'ayant aucun risque d'attraper des formes graves. Je vous rappelle que, contrairement à ce que dit M. le ministre, le vaccin est toujours en phase conditionnelle – c'est écrit sur le site de la Haute Autorité de santé – et qu'on attend des remontées de l'expérience jusqu'à la fin 2022. C'est l'avenir de nos enfants et vous pouvez comprendre que les parents se posent des questions.
Je ne comprends pas pourquoi on se moque de M. Ruffin comme on se moque d'autres, simplement parce qu'ils osent dire quelques vérités, ou du moins exprimer quelques doutes. Qu'est-ce que c'est que cette assemblée ? Entre minuit et une heure du matin, on devrait voter tout et n'importe quoi parce que le Président de la République fait des discours surréalistes à la télévision et qu'on est dans une République bananière ? C'est ça, notre République ?
Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Agnès Thill applaudit.
L'amendement n° 972 n'est pas adopté.
Les amendements n° 924 de M. Philippe Benassaya, 1101 de M. Robert Therry et 939 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
L'amendement n° 303 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est un amendement de précision.
L'amendement identique n° 1138 de M. Sacha Houlié est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le ministre, je suis désolé, mais j'aimerais que vous présentiez l'amendement du Gouvernement, car je ne suis pas absolument persuadé qu'il soit sans conséquence. Il est question de l'appréciation des contre-indications médicales s'agissant de la vaccination : pour pouvoir exprimer un vote, j'aurais besoin de savoir de quoi il s'agit.
Nous sommes d'accord pour accélérer lorsque c'est possible, mais pas pour faire l'impasse sur les débats qui sont nécessaires. Il y a un amendement gouvernemental : si vous l'avez déposé, c'est que vous considérez que le sujet est d'importance. Par respect, la moindre des choses serait de présenter cet amendement pour que le Parlement puisse se forger une opinion.
Monsieur le ministre, j'ai bien compris – vous l'avez dit hier au début de votre propos – que vous auriez voulu vous passer de l'avis du Parlement pour prendre tout un tas de décisions.
Si vous aviez pu mettre en place le passe sanitaire sans passer devant le Parlement, vous l'auriez fait.
Je n'ai pas pu mesurer l'importance de cet amendement.
Mais il est rédactionnel !
Cet amendement de précision rédactionnelle supprime les mots « sauf contre-indication médicale reconnue » et les remplace par « sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement n° 1021 .
Je propose une simplification en faveur des jeunes de plus de 15 ans qui souhaitent se faire vacciner. Aujourd'hui, ils ont besoin soit de la présence des deux parents, soit d'une autorisation parentale et de la présence d'un parent. Dès lors qu'ils sont engagés dans un processus de vaccination et qu'ils ont reçu leur première injection, ni la présence ni l'autorisation parentale des deux parents ne devraient plus être nécessaires.
Le député Sacha Houlié a fait modifier le texte en commission pour simplifier la démarche de vaccination : il ne sera plus forcément nécessaire de recueillir l'autorisation des deux parents.
En revanche, votre amendement prévoit, pour la seconde injection, qu'il n'y ait plus d'autorisation parentale du tout. Ce n'est pas conforme au droit, on serait en dehors de tous les cadres. Je vous propose de retirer votre amendement. L'avancée qui a été consacrée en commission est tout de même importante. Un enfant de 12 ans ne peut pas aller se faire vacciner ni recevoir des traitements sans aucune autorisation parentale.
Monsieur le ministre, une jeune fille de 17 ans qui va chez le médecin peut se faire prescrire, sans l'autorisation de ses parents, une prise de sang, un frottis ou la pose d'un stérilet. Elle n'a besoin ni d'être accompagnée, ni d'une autorisation pour la prescription d'une prise de sang ou d'actes endo-utérins.
L'amendement n° 1021 n'est pas adopté.
J'espère que nous allons avoir une discussion constructive et assez solennelle au sujet des mineurs non accompagnés, dont la situation nous préoccupe. Dans le contexte pandémique, ils sont victimes d'un vide juridique en matière de vaccination.
L'idée est de permettre aux départements qui prennent en charge ces enfants de procéder à leur vaccination au moment de l'évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu'ils bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Ces mineurs non accompagnés sont tout de même un certain nombre, et les départements ont l'obligation et le devoir de les protéger. Il nous semble très important de pouvoir prendre en compte leur situation.
Dans l'hypothèse où vous refuseriez l'amendement – j'espère que ce ne sera pas le cas –, j'aimerais que vous puissiez nous répondre sur le fond et nous proposer une solution alternative. Nous sommes tout à fait prêts à en discuter, je l'ai fait savoir à M. le rapporteur. Sur cette question, j'espère que nous réussirons à être constructifs.
Lorsque l'autorité parentale est déléguée, celui qui l'exerce peut donner l'autorisation de vacciner. Par ailleurs, de nombreuses exceptions permettent de passer outre l'autorisation parentale lorsque celle-ci est impossible à obtenir, dès lors que le mineur en est d'accord.
Il est vrai que des difficultés peuvent survenir lorsque le mineur isolé est encore sous la responsabilité de ses parents, mais votre amendement n'apporte pas de solution, puisqu'il est indiqué que le département peut vacciner, sans précision quant aux conditions d'autorisation parentale ou judiciaire. J'émets malheureusement un avis défavorable.
Moi, je vous donne un avis favorable, madame la députée. J'étais en train de réfléchir : nous avons lancé une concertation avec les départements sous l'autorité d'Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance. J'ai une réserve : je ne voudrais pas que cela puisse s'apparenter à une vaccination « quasi forcée » des mineurs non accompagnés par les départements. Mais vous indiquez qu'il s'agit d'une possibilité placée sous l'autorité d'un juge : je ne vois pas pourquoi cela poserait problème. Avis favorable.
Uniquement pour le n° 1150, puisqu'on s'en remet à l'autorisation du juge.
Le n° 1150 renvoie uniquement à l'autorité du juge. Nous pouvons en discuter, le temps que vous puissiez vérifier. Le n° 705 me semblerait plus opportun, puisque la possibilité serait ouverte au département ou sur autorisation d'un juge. Le spectre étant un peu plus large, il me semble plus adéquat.
La navette parlementaire permettra d'affiner les choses, mais nous pouvons d'ores et déjà acter le principe, parce que je le trouve intéressant. Retenons la rédaction du n° 705 si vous y êtes attachée. S'il y a lieu de la modifier, nous veillerons à travailler avec vous pour que votre amendement ne soit pas dénaturé au Sénat.
Pardon de troubler cette belle unanimité, mais cet amendement n'est tout de même pas très clair. En effet, les enfants qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne sont pas tous forcément sortis du champ de l'autorité parentale.
Nous parlons des mineurs non accompagnés, pas de l'ASE ! Ça n'a rien à voir !
Dès lors, donner l'autorité au juge contre l'autorité des parents pose un peu problème. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet : êtes-vous d'accord pour que ce soit le juge qui donne l'autorisation de vacciner, alors même que les parents disposent toujours de l'autorité parentale ? Merci de répondre à cette question, monsieur le ministre.
J'ai précisé que les points juridiques seraient retravaillés dans le cadre de la navette avant l'examen au Sénat. Si vous en êtes d'accord, actons ce soir le principe, et nous retravaillerons en lien avec la députée qui a rédigé l'amendement.
En effet, s'agissant uniquement de mineurs non accompagnés, l'autorité parentale est tout de même assez compliquée à exercer. Bref, avis favorable au n° 705.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 206
Nombre de suffrages exprimés 170
Majorité absolue 86
Pour l'adoption 164
Contre 6
Il vise à maintenir l'obligation du respect des gestes barrières pour les personnes vaccinées, dans la mesure où subsiste un risque. Le contraire serait incompréhensible pour la population. On entend suffisamment de gens dire qu'ils n'y comprennent plus rien parce que les règles changent souvent, parce que le virus évolue… Nous devons donc faire preuve de cohérence.
L'amendement n° 579 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 100 .
Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin traitant de discerner, en fonction des données scientifiques et de l'état de santé de son patient, s'il lui semble contre-indiqué ou non de vacciner ce dernier.
Oh ! Ce n'est pas vrai, c'est reparti…
J'ai bien entendu tous vos arguments, monsieur le ministre ; seulement, si vous voulez garder le soutien des Français, il faut tenir compte du fait qu'ils font confiance à leur médecin traitant – et comme ce sera la première personne à laquelle ils demanderont conseil, on ne saurait balayer son avis d'un revers de la main.
L'amendement n° 100 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 604 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 304 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l'amendement n° 458 .
Nous avons évoqué en commission, monsieur le ministre, le cas des personnes dont le schéma vaccinal n'était malheureusement pas complet du fait que, malgré leur souhait de se faire vacciner dès le début, elles n'étaient pas prioritaires. Hier, vous avez indiqué à la représentation nationale avoir sollicité les autorités sanitaires et scientifiques pour voir s'il était possible de reconnaître la validité d'un test PCR ou d'un test antigénique qui serait réalisé dans la semaine et non tous les deux jours. Je vous remercie de votre volonté de trouver une solution pour accompagner ces personnes. Où en êtes-vous ?
Je m'en souviens bien, monsieur le député : ce devait être hier tard dans la nuit… Figurez-vous que j'ai appelé ce matin M. Delfraissy, président du Conseil scientifique, pour aborder la question avec lui. Je ne peux pas vous donner de réponse officielle, mais je ne peux pas vous cacher que la première réaction de mon interlocuteur n'était pas très favorable. Reste que le sujet mérite d'être creusé. Je n'ai donc pas encore la réponse à votre question, mais je vous promets de la communiquer à l'ensemble des Français dès que je l'aurai.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je retire mon amendement.
L'amendement n° 458 est retiré.
Je prendrai un exemple tout bête, et on ne pourra pas dire qu'il concerne des personnes qui trouvent des excuses pour ne pas se faire vacciner. J'évoque un fait très rare, je tiens à vous rassurer, il ne faut pas que les gens croient que cela arrive souvent : si, lors de la vaccination, vous faites un choc anaphylactique, personne ne tentera de vous vacciner à nouveau et vous ne pourrez donc pas avoir de passe sanitaire. Aussi faut-il que la loi précise qu'il existe des contre-indications – le choc anaphylactique en est une – afin que vous puissiez prendre ensuite un décret sur ce point.
L'amendement n° 383 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 805 .
Cet amendement est le fruit de discussions avec plusieurs personnes de ma circonscription qui souhaitent se faire vacciner malgré la grande réticence de leur médecin du fait des pathologies dont elles souffrent. Ces personnes sont pourtant fragiles et devraient être vaccinées, car attraper la maladie pourrait être encore plus compliqué pour elles. Je propose donc qu'on étudie une solution pour leur permettre de se faire vacciner en milieu hospitalier. Le vaccin serait suivi d'un séjour, toujours en milieu hospitalier, afin qu'elles soient surveillées pendant vingt-quatre heures, pour s'assurer par exemple, pour les plus fragiles d'entre elles, qu'elles ne fassent pas un choc anaphylactique. Il s'agit de les protéger.
Je suis tout à fait d'accord sur le fond avec vous. Ce que vous proposez est d'ailleurs déjà pratiqué : ceux qui risquent le plus de faire une réaction allergique du fait de leur profil atopique et qui ne peuvent être vaccinés dans un centre peuvent l'être en milieu hospitalier ou médicalisé. La surveillance ne dure pas vingt-quatre heures mais, en général, plutôt deux heures. Reste que je ne suis pas du tout convaincu que votre proposition ait sa place dans la loi. Je considère donc qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que je vous propose de retirer – tout en vous confirmant que c'est bien la stratégie à suivre.
Ces personnes ne parvenant pas à se faire vacciner, je vous serais reconnaissante d'adresser une petite note aux hôpitaux leur indiquant qu'elles peuvent se faire vacciner en milieu hospitalier. Je retire mon amendement.
L'amendement n° 805 est retiré.
Les amendements identiques n° 190 de M. Vincent Descoeur, 471 de Mme Isabelle Valentin et 701 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
L'amendement n° 305 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 633 .
Nous demandons la suppression des alinéas 35 et 36, car nous sommes opposés à la prorogation jusqu'au 30 septembre de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. En effet, nous considérons celle-ci comme l'antichambre de la remise en cause de nos libertés et de nos droits, qu'il s'agisse du droit à l'emploi – ce qui me paraît des plus graves dans des territoires où le chômage de masse fait des ravages –, du droit aux loisirs ou du droit au bien-être. Nous considérons que l'état d'urgence prépare la mise en place du passe sanitaire, qui est vraiment rejeté par la population locale. J'y insiste, nous refusons que nos libertés soient remises en cause.
L'amendement n° 633 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 962 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l'amendement n° 581 .
Dès lors qu'on instaure un passe sanitaire, il ne nous semble absolument pas opportun de rendre le dépistage payant à partir du mois d'octobre. Il nous paraît important que la loi le précise. En effet, que signifie le passe sanitaire? Soit que vous êtes vacciné, soit que vous produisez régulièrement un test PCR. Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas évoquer l'idée de rendre la vaccination obligatoire, mais instaurer un test PCR payant revient à créer une inégalité entre ceux de nos concitoyens qui pourront se payer le test et ceux qui ne le pourront pas. Il faut donc que la loi dispose que les tests PCR sont gratuits ou, le cas échéant, que vous nous indiquiez qui va les payer, en particulier dans le cadre d'activités essentielles comme le fait d'aller travailler. La privation de liberté et l'inégalité que vous allez instaurer sont très importantes. Il convient par conséquent de s'y attarder et que vous nous précisiez vos intentions.
Voilà plusieurs fois que nous interrogeons le ministre pour savoir quelle logique sous-tend la décision de mettre fin à la gratuité des tests. Nous l'avons déjà dit : dans d'autres pays, on a maintenu les tests parallèlement à la vaccination non seulement parce que c'est une nécessité face au virus, mais aussi pour offrir une alternative – pour qu'on ne soit pas obligé de se faire vacciner et qu'on puisse continuer de vivre autrement.
Cet amendement a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés, mais nous ramène à ce que nous vous demandions tout à l'heure : pourquoi voulez-vous rendre les tests PCR payants ? L'Assemblée a droit à une réponse – au moins une fois ! Quelle est la logique qui conduit le Président de la République à décider un soir que les tests ne seront plus gratuits ? Pourquoi ?
L'amendement n° 581 n'est pas adopté.
La situation sanitaire en Guadeloupe est inquiétante, elle se dégrade très rapidement. Le taux d'incidence a doublé en sept jours et le facteur de reproduction du virus atteint 1,5. Or seulement 15 % de la population de la Guadeloupe est vaccinée et le taux d'occupation des lits en réanimation est déjà élevé. Pour faire face à cette situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour protéger la population. C'est pourquoi nous vous demandons d'entériner en Guadeloupe, jusqu'au 30 septembre au plus tard, l'état d'urgence sanitaire déjà en vigueur en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Il est bien beau, monsieur le ministre, de déclarer l'état d'urgence sanitaire, mais un des premiers gestes à faire pour lutter contre le covid-19, et vous le savez très bien, c'est de se laver les mains encore et toujours. Or comment voulez-vous que les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes se lavent les mains alors que l'eau n'est pas distribuée dans l'île, notamment du fait de l'état des canalisations, qui laissent échapper 65 % de l'eau ?
Je ne suis pas hors sujet, car on ne donne même pas à la population des bouteilles d'eau en plastique pour, dans l'urgence, bénéficier d'une situation sanitaire maîtrisée. Rendez-vous compte : des gens, avec des bébés, n'ont pas d'eau pendant deux, voire trois semaines ; des gens, je les ai rencontrés, n'ont pas d'eau depuis trois ans, et même six ans pour certains. L'urgence en Guadeloupe n'est donc pas de décréter l'état d'urgence sanitaire : c'est de faire en sorte que les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes aient accès à l'eau.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Le sujet vaut qu'on s'y attarde un peu. On doit en effet prendre en considération le problème des canalisations et des coupures d'eau, bref de l'accès à l'eau potable en Guadeloupe. Il n'est pas nécessaire de revenir sur ce point précis, puisqu'il s'agit d'une situation que nous connaissons bien.
Il y a aussi le problème des sargasses – notre collègue Josette Manin y est revenue lors de la dernière séance de questions au Gouvernement : ce sont des nuisances très importantes, notamment au niveau des muqueuses et des voies respiratoires, ainsi que du fait des odeurs –et la situation du CHU de Pointe-à-Pitre.
Le covid vient ainsi s'ajouter en Guadeloupe à une situation déjà très difficile. Cela mérite que l'on propose des solutions complémentaires et que l'on déploie un effort un peu plus important en termes de vaccination : 15 % de personnes vaccinées, c'est très en deçà de ce qui devrait être attendu, surtout sur un territoire aussi fragile économiquement et socialement.
L'amendement n° 1038 est adopté.
Sur l'article 1er , je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise, Libertés et territoires et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement n° 636 .
Par cet amendement, nous nous opposons aux alinéas étendant le périmètre d'obligation de présentation du passe sanitaire et à son application aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le taux de première injection du vaccin est de 22 % en Nouvelle-Calédonie, soit treize points de moins que la moyenne hexagonale de 35 %. En Polynésie française, selon le bulletin épidémiologique de la semaine du 24 juin, le taux de couverture vaccinale pour la population totale était de 25 %.
Dans une telle situation, l'urgence n'est pas de faire croire qu'avec le passe sanitaire, on va miraculeusement passer à deux doses, mais de convaincre encore plus qu'ailleurs la population pour parvenir à un taux de vaccination adéquat – et évidemment aussi, que les doses soient présentes. Plutôt que d'étendre le passe sanitaire, nous proposons des choses concrètes pour aller vers une stratégie fondamentale pour les personnes à risque et pour ces territoires : recruter des agents informateurs, passer par l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), bref, plus que jamais, convaincre plutôt que contraindre.
L'amendement n° 636 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 951 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
L'amendement n° 951 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
C'est un amendement qui devrait normalement recueillir l'unanimité de l'Assemblée nationale.
Aucune chance, à moins qu'il ne s'agisse de la suppression du passe sanitaire !
Il vise à prolonger la suppression du jour de carence pour les personnes obligées de s'isoler, qui devait s'arrêter le 30 septembre 2021. Nous la prolongeons jusqu'au 31 décembre 2021.
L'amendement n° 987 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 637 .
Nous demandons la suppression de l'alinéa 39, car nous nous opposons aux restrictions des droits et des libertés mises en place depuis plus d'un an au prétexte de l'état d'urgence sanitaire. Des femmes, des hommes, des jeunes, des moins jeunes sont perdus et en souffrance face à ces mesures vécues comme des punitions. Contraindre plutôt que convaincre, imposer vos lois plutôt que de les soumettre au débat parlementaire, ne pas écouter le peuple et le bafouer par des mesures liberticides, diviser pour mieux régner, telle est votre méthode.
Appliquer de force le passe sanitaire, prolonger l'état d'urgence sanitaire sans même passer par le débat parlementaire, c'est une violation de la démocratie. Continuer à faire la sourde oreille face aux demandes et besoins de la population, c'est agir tel un monarque. Nous le répétons, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, multiplier les propositions de lutte contre ce virus. C'est à mon sens respecter les Français et respecter tous ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie.
L'amendement n° 637 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l'amendement n° 580 .
Cet amendement souligne ce que nous avons eu l'occasion d'affirmer à plusieurs reprises sur la question des inégalités de vaccination en fonction des territoires. Selon les origines géographiques, les catégories socioprofessionnelles, on constate des disparités très fortes dans le taux de vaccination. De ce fait, le passe sanitaire, les dispositions que vous proposez, ne peuvent pas s'appliquer de la même manière. Il faut des dispositions renforcées visant à améliorer la couverture vaccinale, et si ce n'est pas par une application différenciée des mesures, dites-nous, monsieur le ministre, comme vous l'avez fait tout à l'heure en évoquant la plateforme d'appels sortants, qui ne concerne selon le site de l'assurance maladie que les plus de 75 ans mais que vous m'avez indiqué avoir étendue récemment, comment renforcer l'accompagnement de l'incitation à la vaccination en fonction des catégories socioprofessionnelles et des territoires.
Ce sera cohérent avec la recommandation de la Haute Autorité de santé du 1er juillet dernier, qui encourage l'incitation à la vaccination dans certains territoires, certaines catégories socioprofessionnelles et certaines catégories de travailleurs de façon à accroître la couverture vaccinale.
Je vous confirme, ou plutôt vous reconfirme car nous avons déjà abordé le sujet à trois reprises, que la lutte contre les inégalités d'accès à la vaccination, les inégalités sociales qui creusent les inégalités de santé, les inégalités de santé qui creusent les inégalités sociales, est la priorité des priorités.
Je prends votre amendement comme un amendement d'appel, mais comme vous avez demandé un scrutin public, je vais devoir y donner un avis défavorable, car nous n'allons pas appliquer le passe sanitaire dans certains départements en fonction de paramètres qui ne sont absolument pas objectivables ni tangibles,…
Le taux de couverture départemental dépend de nombreux paramètres – pas tous sociaux, d'ailleurs. Mais sur le fond, nous faisons le maximum.
Monsieur le président, je souhaiterais une courte suspension après le vote de l'article 1er .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue 95
Pour l'adoption 54
Contre 134
L'amendement n° 580 n'est pas adopté.
L'amendement n° 346 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1129 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 236 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 1133 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements identiques n° 236 rectifié et 1133 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 374 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 243
Nombre de suffrages exprimés 238
Majorité absolue 120
Pour l'adoption 132
Contre 106
L'article 1er , amendé, est adopté.
À la demande du ministre, sans doute partagée par beaucoup d'entre nous, la séance est suspendue pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le vendredi 23 juillet à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure cinquante.
La séance est reprise.
Chers collègues, je viens de m'entretenir avec les responsables des groupes en présence du président de notre assemblée. La situation est assez simple : il nous reste 372 amendements à examiner, ainsi que les explications de vote ; pour respecter le délai minimum de transmission du texte au Sénat, nous devrons en avoir fini avant six heures du matin – peut-être d'ailleurs pourrions-nous nous passer des explications de vote. En tout état de cause, pour atteindre cet objectif, nous devrons examiner quatre-vingts amendements par heure, ce que les responsables des groupes jugent possible.
Je vous propose un contrat simple. Si dans une heure, c'est-à-dire à une heure cinquante, je constate que nous tenons le rythme, alors nous poursuivrons nos débats. Dans le cas contraire, nous travaillerons la semaine prochaine, comme la feuille verte le prévoyait d'ailleurs initialement.
Cette solution me paraît raisonnable. Tout dépend maintenant non pas de moi, mais de chacun d'entre vous.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement n° 681 , portant article additionnel après l'article 1er .
Monsieur le ministre, le vaccin ne limite pas la propagation du virus. Je me réfère, pour l'affirmer, à une étude anglaise selon laquelle il est désormais bien établi que la vaccination ne protège pas, ou alors insuffisamment, contre la propagation du variant delta.
Puisque vous ne pouvez pas nous affirmer droit dans les yeux qu'il n'y aura pas de reconfinement, puisque les enfants âgés de moins de 12 ans ne seront pas vaccinés, puisque vous ne cessez de dire que gouverner c'est agir, permettez-moi d'ajouter que gouverner, c'est aussi prévoir.
Tel est le sens de cet amendement, qui propose de prévoir l'organisation de roulements dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, ainsi que la création de demi-groupes et l'installation d'aérateurs dans les salles.
Puisque les enfants de l'école primaire ne seront pas vaccinés, ils seront potentiellement contagieux. Nous proposons de mobiliser des étudiants pour prendre en charge des demi-groupes d'élèves pendant que leurs camarades seront en cours, mais aussi de multiplier le nombre de salles disponibles pour accueillir les enfants.
Nous prônons une société basée sur le roulement, à l'école, mais aussi dans d'autres secteurs d'activité. Gouverner, c'est prévoir, monsieur le ministre ! Vous ne faites qu'agir dans la précipitation, ce qui n'a aucun sens.
L'amendement n° 681 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Plutôt que de vacciner tous azimuts des personnes qui n'en ont pas besoin, nous proposons de cibler prioritairement celles qui en ont le plus besoin. La France est le dernier pays d'Europe de l'Ouest pour la vaccination des publics vulnérables. Notre discussion devrait principalement porter sur ce sujet, mais nous n'avons fait que l'aborder incidemment, à travers quelques amendements, ce qui est fort dommageable pour la santé des Français.
Il est important, car il permet le maintien des revenus d'activité des travailleurs indépendants jusqu'au 31 décembre 2021.
L'amendement n° 1174 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1175 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Il est tout aussi important, puisqu'il facilite les opérations de contact tracing et de dépistage en milieu scolaire en permettant l'accès des chefs d'établissement et des directeurs d'école aux informations relatives au statut vaccinal des élèves, à leur possible contamination par le covid-19 ou à l'existence d'un contact à risque avec une personne contaminée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 1221 .
Il a pour objectif de limiter la liste des personnes qui ont accès aux données médicales des élèves aux seuls directeurs d'établissement.
Monsieur le ministre, nous vous avons interrogé à plusieurs reprises sur les mesures prévues pour la rentrée scolaire en matière de lutte contre l'épidémie.
Mme Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a annoncé hier dans la presse que le passe sanitaire ne s'appliquerait pas dans les universités, ce qui est difficilement compréhensible. Pour sauver la rentrée scolaire et permettre à nos enfants de vivre une année normale, il est nécessaire d'anticiper concrètement ce qui va se passer. Nous attendons que M. Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous réponde sur ce point.
J'ai dit hier qu'il le ferait dans les prochains jours !
Le sous-amendement n° 1221 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1175 est adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 673 .
Il vise à graver dans le marbre de la loi la gratuité des vaccins contre la covid-19.
L'amendement n° 673 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l'amendement n° 523 rectifié .
Il s'agit de graver dans la loi la gratuité des tests de dépistage de la covid-19. Nous ne sommes pas naïfs et nous avons bien compris l'objectif du Gouvernement. La vaccination est rendue obligatoire par un effet d'étau : d'un côté, le passe sanitaire restreint l'accès des personnes non vaccinées à toute une série d'activités ; de l'autre, le Gouvernement ayant décrété tout à coup la fin de la gratuité des tests, certains Français ne pourront plus se les payer.
En d'autres termes, ceux qui ont les moyens de se payer un test plusieurs fois par semaine continueront d'avoir accès aux restaurants, aux bars et aux loisirs, contrairement à ceux qui n'auront pas les moyens de se faire tester.
Nous considérons que c'est profondément contraire aux valeurs de notre République et à la solidarité nationale. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi la gratuité des tests jusqu'à la fin de la crise sanitaire.
L'amendement n° 523 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 335 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement est intéressant. Je propose donc à son auteur de le retirer afin que le Gouvernement puisse en reprendre le principe et modifier légèrement sa rédaction dans un nouvel amendement proposé au Sénat.
L'amendement n° 335 est retiré.
Nous défendons toujours la même logique : aller chercher les cinq millions de personnes qui souffrent de comorbidités, et qui ne sont pas couvertes par le vaccin. Plus généralement, que faisons-nous depuis le début ? Depuis un an, c'est devenu une habitude : nos libertés servent de variable d'ajustement face à la crise. Il y a quelque temps, M. le rapporteur a affirmé : « Le confinement, c'est comme un robinet : si on le ferme à fond, c'est très efficace. » C'est bien le robinet des libertés que vous utilisez comme variable d'ajustement, avec le confinement, l'attestation de sortie, le couvre-feu et, aujourd'hui, un passe sanitaire autoritaire : tout le monde flique tout le monde, les salariés pourront être licenciés s'ils ne sont pas en règle, et même les enfants sont mis dans le paquet !
Cela témoigne d'une absence d'imagination et de volonté de recourir à notre intelligence – celle des chercheurs, des élus, et des citoyens. Comprenons bien que tout cela fait système. Dans notre pays, il n'y aurait qu'un seul cerveau : le souverain règne depuis là-haut et a des idées lumineuses en dix minutes, qu'il applique au reste de la population. Il n'y a plus qu'à faire le tri : le virus circulerait dans les TGV mais pas dans les RER, entre autres aberrations dues à ce président Ubu roi… Pendant ce temps, plutôt que de nourrir la confiance, vous régnez par la force de coercition. Car c'est bien ainsi que vous tenez depuis un an et que vous faites face au virus : par la force de coercition – et cela va se renforcer, dans un pays qui risque de craquer.
Les amendements n° 793 de M. Olivier Becht et 1111 de M. François Ruffin sont défendus.
L'article 2 concerne l'isolement et la mise en quarantaine des personnes contaminées – mais ce qui pose problème, c'est surtout la mise en quarantaine de nos libertés. Je retiens de nos débats que vous n'avez apporté aucune réponse concrète concernant l'efficacité sanitaire de votre « usine à gaz », monsieur le ministre.
Comme l'heure tourne et que je n'ai pas eu l'occasion d'aborder une question très importante que m'ont posée les pompiers de France, je vous la soumets brièvement : demain, tout sapeur-pompier devra fournir un test PCR négatif ou une attestation vaccinale complète. À défaut, votre loi, si elle entre en vigueur, entraînera la suspension de l'agent ou du sapeur-pompier volontaire concerné. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à assumer une telle décision ? Pouvez-vous nous assurer, au nom du Gouvernement, que notre système de sécurité civile sera opérationnel cet été, après l'adoption du projet de loi ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je suis saisi de trois amendements de suppression, n° 455, 582 et 993.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n° 455 .
L'article 2 élargit le régime du placement à l'isolement : il l'applique à toute personne contaminée, y compris lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire. Il modifie le code de la santé publique, en précisant les conditions générales de placement et de maintien à l'isolement pour raisons sanitaires. Nous sommes radicalement opposés à ce dispositif qui élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d'être concernées, puisqu'il prévoit notamment le placement à l'isolement de l'ensemble des personnes affectées. Une telle extension du champ d'application des mesures d'isolement est susceptible de porter atteinte au droit des personnes à mener une vie familiale normale – résultant notamment du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 –, et est susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et venir – protégée notamment par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 2.
Les amendements n° 582 de Mme Lamia El Aaraje et 993 de M. Aurélien Taché sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
L'article 2 précise les conditions générales de placement en isolement des personnes atteintes du covid-19. Ces mesures, certes restrictives, s'avèrent nécessaires au regard de l'impératif de freiner la nouvelle vague de contamination, accélérée par un variant beaucoup plus contagieux que les précédents. Nous sommes conscients de la portée des décisions que nous prenons ; c'est la raison pour laquelle, avant d'en arriver à la mise en isolement, le projet de loi prévoit l'extension du passe sanitaire, qui est une mesure de bon sens : son but est de nous donner les moyens de limiter les contaminations, tout en assurant la continuité de la vie sociale, économique et sociétale du pays.
Les dispositifs proposés s'inscrivent dans un esprit de civisme sanitaire, qui invite chacun d'entre nous à être solidaire – concrètement, cela signifie utiliser le passe sanitaire, se faire vacciner et se faire tester, mais aussi s'isoler en cas de contamination. Nous privilégions tout ce qui s'apparente à un confinement individualisé et adapté, à l'option plus punitive d'un reconfinement généralisé.
Pour autant, nous avons la volonté de ne recourir à l'isolement qu'avec parcimonie : ainsi, les personnes vaccinées y échapperont si elles présentent un test de dépistage négatif après un contact avec une personne infectée. Il s'agit là d'une mesure efficace pour lutter contre le coronavirus, à laquelle nous souhaitons donner un cadre juridique clair dans l'article 2. Afin d'assurer l'égalité entre, d'une part, les citoyens français vivant en France et en Europe, et, d'autre part, nos compatriotes expatriés en dehors de l'Union européenne, mais aussi pour protéger notre industrie touristique, nous devons aller plus loin dans cette démarche d'équilibre : il faudra ainsi trouver des solutions pour reconnaître les certificats de vaccination et de rétablissement ainsi que les tests négatifs obtenus dans des États tiers qui sont en conformité avec les standards européens.
L'article 2 est l'aveu même de l'échec, de la désorganisation et du manque d'anticipation du Gouvernement. La question de l'isolement des personnes contaminées aurait dû être au centre de votre stratégie sanitaire depuis un an et demi, comme elle l'a été dans des pays qui affichent des bilans très positifs. Ce n'est pas le choix que vous avez fait. Contrairement à ce que vous annonciez l'été dernier, monsieur Véran, vous n'avez pas fait en sorte que les personnes contaminées se voient systématiquement proposer de s'isoler dans des conditions matérielles, financières et sanitaires adéquates. En conséquence, vous passez maintenant à la contrainte.
Songez qu'en Seine-Saint-Denis, où le taux de morbidité a été extrêmement élevé – souvent en raison de l'exiguïté des appartements, propice aux contaminations au sein des foyers –, seules cinquante propositions d'appartement ont été faites en un an, afin que des personnes contaminées puissent s'isoler. Vous auriez dû y procéder systématiquement. Nous nous opposons à la contrainte administrative prévue par l'article 2, mais l'État, lui, devrait être obligé de proposer une solution d'hébergement aux personnes contaminées, en leur laissant le libre choix. Vous ne l'avez pas fait.
Il s'agit d'insérer à l'alinéa 5, après le mot « s'appliquer », les mots « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ». Tout à l'heure, nous avons évoqué l'urgence sanitaire à La Réunion. Par cet amendement, nous demandons que les personnes non vaccinées qui arrivent à La Réunion se voient appliquer une quatorzaine stricte dans un lieu dédié. La question a déjà été posée lors de l'examen du projet de loi relatif à la prorogation de l'état d'urgence, le 6 mai 2020, à travers deux amendements – l'un d'Éricka Bareigts, l'autre du Gouvernement –, qui ont malheureusement été censurés par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement s'était engagé à apporter une réponse technique, mais nous l'attendons toujours. Je le répète : l'aéroport étant une porte d'entrée pour les variants, il faut imposer aux arrivants non vaccinés une quatorzaine dans un lieu dédié.
Vous le savez, monsieur le ministre, et c'est prouvé scientifiquement : les personnes qui ont un parcours vaccinal complet sont beaucoup moins contagieuses que les autres. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer toute obligation d'isolement pour les personnes pleinement vaccinées.
L'amendement n° 110 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 548 .
Il vise à supprimer la possibilité pour les forces de l'ordre de contrôler les personnes positives au covid-19 qui s'isolent à leur domicile : cela ne relève pas de leur mission, à l'heure où nous nous efforçons plutôt d'instaurer un lien de confiance avec les citoyens. En outre, les personnes ont naturellement tendance à s'isoler lorsqu'elles sont testées positives. Imaginez que vous soyez positif au covid-19 : vous êtes souffrant, vous vous isolez chez vous, vous êtes sur votre canapé, il est 22 heures 30, et des policiers sonnent à votre porte pour vérifier votre présence. Ce serait choquant.
Pour assurer la bonne application des lois, mieux vaut s'en remettre à la confiance dans les personnes contaminées, ou à un contrôle tel qu'il est déjà pratiqué par l'inspection du travail ou la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les congés maladie.
L'amendement n° 548 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements de précision n° 306 et 307 de M. le rapporteur sont défendus.
L'amendement n° 262 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer la peine d'emprisonnement prévue en cas de violations répétées de l'obligation de contrôle du passe sanitaire. Il est en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour un professionnel qui n'a pas été en mesure de contrôler la détention du passe sanitaire. N'oublions pas que les hôteliers, les restaurateurs et les autres commerçants subissent de plein fouet la crise sanitaire depuis dix-huit mois. Ils se voient de surcroît imposer le contrôle du passe sanitaire, ce qui engendrera des coûts et des complications logistiques aux conséquences financières évidentes. Le Gouvernement est déjà allé trop loin en prévoyant le licenciement des employés qui refuseront de se faire vacciner, et il n'est pas plus supportable de menacer les commerçants de peines de prison.
L'amendement n° 1106 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2, amendé, est adopté.
Le projet de loi, dans son article 3 comme dans les précédents, illustre la navigation à vue du Gouvernement dans la lutte contre la pandémie. Comment peut-on en arriver à examiner à la va-vite, en juillet, à une heure avancée de la nuit, un texte aussi liberticide, qui affectera grandement le quotidien de nos concitoyens ? Comment ne pas s'interroger sur les mesures inscrites dans ce projet de loi, qui entraîneront une fois de plus des complications, des contrôles et des interdits dans le quotidien des Français ? Finalement, la seule réponse du Gouvernement consiste à toujours plus imposer, obliger, contraindre et punir, sans suffisamment expliquer, convaincre et anticiper. Nos concitoyens, comme bon nombre d'entre nous, ne sont pas opposés à la vaccination. Mais comment leur en vouloir – notamment aux plus jeunes et aux moins fragiles – d'être prudents quant aux conséquences à long terme d'un vaccin dont l'autorisation de mise sur le marché n'est que provisoire ?
Nos concitoyens ont été compréhensifs durant tous ces derniers mois, pour suivre les consignes sanitaires, pour respecter les confinements, les directives. Mais comment peut-on autant les infantiliser dès qu'ils sont contaminés ? Comment peut-on autant les mépriser en leur annonçant la veille de leurs vacances qu'ils vont devoir annuler leur séjour en camping, en résidence ou à l'hôtel parce qu'ils n'ont pas un parcours vaccinal complet – parcours vaccinal impossible à obtenir pour des raisons de délais –, mais aussi dans quelques jours à cause de la pénurie de vaccins ?
Alors que les professionnels du tourisme, des loisirs, de la culture, dans l'Orne et ailleurs, ont été fortement frappés par des fermetures d'établissements, par des jauges réduites, on les force avec ce texte à faire la police, à contrôler leurs salariés, leurs clients, et donc à se brider durant des périodes au cours desquelles en principe, ils travaillent pleinement.
Bref, ce texte, cet article et les autres ne sont pas la hauteur de la crise que nous traversons. Ressaisissez-vous, monsieur le ministre, la France a besoin d'énergie positive, de consensus, de clarté et de bon sens ; on en est bien loin.
Les amendements identiques n° 456 de M. Pierre Dharréville, 502 de M. Pascal Brindeau, 546 de M. Guillaume Chiche, 583 de Mme Lamia El Aaraje, 790 de Mme Martine Wonner et 1137 de Mme Stella Dupont sont défendus.
L'amendement n° 155 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je propose que les données visées à l'article 3 ne puissent pas faire l'objet d'une conservation excédant un mois à compter de leur réception.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement n° 32 .
Il vise à limiter la conservation des données de santé par les services préfectoraux.
L'amendement n° 205 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
L'amendement n° 1088 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'objectif essentiel de ce texte est de tout faire pour que le plus grand nombre de gens évite de rencontrer le covid-19. Pour ce faire, nous devons trouver un équilibre, que pose justement cet article 4, entre la liberté individuelle et la nécessité de la protection du plus grand nombre possible. Nous devons utiliser tous les moyens que peut offrir la science et le meilleur encadrement légal possible pour essayer de protéger le plus grand nombre.
Nous ne sommes pas opposés au placement en isolement, mais nous croyons qu'il faudrait apporter davantage de souplesse dans sa mise en œuvre, comme le proposent certains amendements. Il conviendrait d'assouplir le cadre horaire et les modalités du choix du lieu d'isolement, puisque le dispositif qui nous est proposé porte visiblement atteinte aux libertés et pose le problème des personnes habilitées à contrôler – et de la faisabilité même de ce contrôle. Bien sûr, il faut respecter les conditions sanitaires, mais aussi donner la liberté aux personnes contaminées de s'isoler là où elles le souhaitent.
À titre personnel, je suis opposé à l'isolement contraint. Il y a plusieurs mois, le Président de la République, à l'occasion d'une de ses allocutions télévisées, avait évoqué l'hypothèse d'un isolement contraint. Dans la semaine qui a suivi, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l'opposition, parmi les professionnels de santé de notre pays, parmi les sociologues, parmi les grands noms de la philosophie politique de notre pays, parmi les constitutionnalistes, on a entendu de nombreuses voix s'élever pour dire que cette voie-là ne pouvait pas être envisagée une seule seconde, que depuis des décennies elle avait toujours été refusée.
Je voudrais appeler votre attention sur le fait que, contrairement à l'idée que nous nous en faisons, ce n'est pas la première fois qu'il est question dans cet hémicycle de gérer des crises sanitaires d'ampleur. Ce fut le cas par le passé, et avant vous, monsieur le ministre, d'autres ont géré des crises sanitaires d'une ampleur équivalente et l'ont fait différemment. À chacune de ces occasions oui, lorsque les grandes épidémies sont arrivées, y compris les grandes épidémies de sida, elles ont traversé les débats parlementaires ici même et elles ont posé des questions, notamment celle de l'isolement contraint. À l'époque, tout le monde s'y est opposé. Ce dont nous parlons, c'est de faire contrôler par les forces de police des citoyens dont la seule faute est d'être malades, de ne leur accorder que deux heures de sorties par jour et de leur demander de solliciter le représentant de l'État pour une autorisation de sortie exceptionnelle. Pardon de vous dire que si on s'attarde un instant sur les principes, on se rend compte que cet article vise davantage à lutter contre les malades que pour la sécurité sanitaire.
Il vise à supprimer l'assignation à résidence automatique pour les personnes testées positives au covid. On a vraiment le sentiment que cette mesure est prise contre les malades. Il y a une absence totale de confiance à l'égard des personnes touchées par le covid-19, dont le Gouvernement présuppose qu'elles vont se précipiter pour aller contaminer les autres et qu'elles ne vont pas avoir le civisme de s'isoler pour éviter de mettre en danger autrui. C'est éminemment désagréable.
Le recours à la police qui viendrait surveiller les personnes afin de s'assurer qu'elles restent en isolement est également éminemment désagréable, et la police a autre chose à faire compte tenu du niveau d'insécurité dramatique qui existe dans notre pays. Par ailleurs, cette mesure est contre-productive, car si vous menacez des gens qui sont malades de les isoler dix jours sous contrôle de la police en ayant l'autorisation de sortir seulement deux heures dans la journée, lorsqu'ils vont ressentir les premiers symptômes, ils vont bien se garder d'aller se faire tester ! L'effet sera dramatique, car ils ne seront pas isolés, ils feront comme s'ils n'avaient pas le covid-19 et ils continueront à avoir une vie normale, ce qui est exactement l'inverse de ce que l'on recherche. Si l'on ajoute à cela que, par une incohérence, le passe sanitaire fera l'objet d'une surveillance sans le contrôle d'identité associé, on a exactement tous les ingrédients pour confectionner une potion amère qui risque d'aggraver l'épidémie plutôt que de la juguler.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 457 .
Il y a quelque temps, mais il semble que cette époque est révolue, le Premier ministre Édouard Philippe indiquait que, de son point de vue, l'isolement devait être « expliqué, consenti et accompagné. » Notre politique, précisait-il, « repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et sur la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l'égard des autres. » Il poursuivait : « Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, s'ils devaient être nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. »
Le texte que nous abordons est un vrai tournant idéologique sur l'approche de ce gouvernement quant à la manière de gérer la crise sanitaire. Elle est déresponsabilisante. On glisse d'un libéralisme économique à un libéralisme autoritaire sur les libertés publiques, et nous craignons que ces dispositions fragilisent le texte sur le plan du droit constitutionnel et surtout qu'elles invitent certains de nos concitoyens à refuser de se tester lorsqu'ils prennent le risque d'être isolés d'une manière aussi autoritaire. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l'article 4.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 542 .
Je me permets de reprendre la parole pour essayer d'être plus clair.
Nous ne sommes jamais responsables de notre propre maladie. De la même manière, quand nous sommes malades, nous ne pouvons être considérés comme des suspects. Quand on est chez soi, atteint du covid-19 – nous sommes nombreux à avoir été touchés et je sais que chacun connaît, dans son entourage, des personnes l'ayant été –, nous sommes affaiblis et stressés à l'idée de savoir que nous allons peut-être être hospitalisés, nous ne savons pas si des symptômes comme la perte de goût ou d'odorat vont s'estomper, ou encore quand nous pourrons retrouver nos proches.
Ajouter à cette situation de détresse le fait de voir débarquer des forces de l'ordre chez soi, entre 8 heures et 23 heures, n'est pas neutre : c'est une lourde charge sur une personne malade. Je souhaite que l'on témoigne de la compassion envers les personnes souffrantes et de la confiance dans leur capacité d'isolement, si tant est qu'elles en aient les moyens. Je vous appelle donc à supprimer cet article et à ne pas mobiliser nos forces de l'ordre pour aller inspecter les malades.
Il vise à supprimer l'article 4, qui organise les modalités du régime renforcé de placement et de maintien en isolement.
En commission, nous avons eu une discussion sur cet amendement, et pour une fois vous avez répondu à une de mes demandes sur les jours de carence sans que j'aie eu besoin de réclamer. Par contre, je n'ai pas vu d'amendement du Gouvernement sur le traitement des indemnités journalières à 100 % dans le privé. Vous savez très bien que, même si elle n'a pas de jours de carence, une personne qui touchera des indemnités journalières à hauteur de 50 % hésitera à déclarer sa maladie et ira travailler pour ne pas perdre d'argent. Vous avez tenu votre promesse à 50 %. La tiendrez-vous à 100 % ?
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 792 .
Tout à l'heure, je me demandais jusqu'où M. le ministre allait aller dans l'horreur. Je crois qu'on continue en effet de glisser vers un régime totalitaire.
Depuis quand enferme-t-on les personnes malades ? Savez-vous, monsieur le ministre, qu'à Paris il y a dans la rue des personnes atteintes de tuberculose multirésistante, hautement contagieuses ? Il n'y a jamais eu de possibilité de soigner ces personnes très contagieuses contre leur volonté, alors qu'elles sont beaucoup plus contaminantes que les personnes atteintes du covid-19 qui auraient un potentiel variant delta infectieux. Savez-vous qu'aujourd'hui il n'y a qu'un seul champ de la santé où nous pouvons enfermer les gens contre leur volonté, à la condition d'avoir deux certificats médicaux et qu'un juge des libertés vienne contrôler cet enfermement ? Monsieur le ministre, vous dépassez absolument toutes les bornes.
Monsieur le ministre, les Français vous regardent et j'ai honte pour vous ; j'ai honte pour votre gouvernement et j'ai honte pour tous les députés qui ont voté des horreurs.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Nous, nous avons honte pour vous !
Depuis plus de dix-huit mois, on n'arrête pas de s'enfoncer dans l'horreur. C'est absolument insupportable.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'isolement. Nous voulons tous évidemment éviter la propagation de l'épidémie, mais pour avoir déjà été contaminés par le virus, nous sommes ici un certain nombre à savoir que notre premier réflexe a été de protéger nos proches, nos collègues de travail, nos collaborateurs. L'isolement est un réflexe naturel de bon sens.
Cette disposition traduit un manque de confiance dans le sens de la responsabilité de nos concitoyens, qu'elle va jusqu'à infantiliser. Elle fera peser la menace d'un contrôle sur un malade isolé, angoissé par le virus, à l'état de santé dégradé, voire en état de souffrance aiguë. En outre, il y aura des horaires de sortie pour les patients atteints de covid, comme si l'état de santé obéissait à des règles administratives ! Lorsque j'étais malade, monsieur le ministre, j'étais trop mal en point entre dix et douze heures pour sortir m'aérer !
Cette mesure me paraît complètement disproportionnée : c'est aller beaucoup trop loin, à un moment où on a besoin au contraire de retrouver de la confiance et de la sérénité.
MM. Guillaume Chiche, Nicolas Dupont-Aignan et Max Mathiasin applaudissent.
Quand on s'arrête aux mots « isolement contraint avec contrôle par la police », on peut avoir une vision d'horreur, mais quand on regarde le contenu de l'article, son sens et sa construction, on voit que ce n'est pas tout à fait aussi brutal que ça.
Ce n'est même pas du tout aussi brutal que ça. Je prendrai une minute pour développer ce point qui est important.
Je voudrais d'abord répondre à Mme Fiat… Puisqu'elle ne semble plus être là, vous lui direz qu'un amendement a été voté tout à l'heure, qui maintient les revenus d'activité des indépendants. Pour le reste, cela relève du règlement. L'engagement est donc tenu à 100 % par rapport à ce que j'avais dit à votre collègue avant-hier soir.
Si vous êtes positif au covid, donc potentiellement contagieux, on vous demandera de rester chez vous. Aujourd'hui, l'assurance maladie vous appelle, l'agence régionale de santé fait du contact tracing, on vous rappelle chez vous, on vous envoie un SMS. Quand votre état de santé le nécessite, on vous propose d'être appelé par une infirmière ou un médecin. Ce professionnel de santé va d'ailleurs vous appeler tous les jours pour voir quel est votre état de santé, et il peut même venir chez vous pour vous aider. Sur le plan sanitaire donc, ça ne change pas.
Sur le plan matériel, et contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure sur les bancs de La France insoumise, qui n'est pas encore au courant apparemment de la façon dont les choses se passent dans ce pays depuis un an, on vous propose systématiquement le soutien de cellules territoriales d'appui à l'isolement ; on vous propose de vous aider dans vos démarches administratives ; on vous propose de vous aider pour les courses, et même pour la garde des enfants, et si vos conditions de logement ne vous permettent pas de rester chez vous, on vous propose…
Vous êtes vraiment surexcités. Vous traitez de menteurs tous ceux qui sont pas d'accord avec vous et c'est nous qui sommes les dictateurs, les tyrans ? C'est quand même très étonnant comme vision de la démocratie !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Vous êtes irrespectueux, vous êtes grossiers, vous criez en permanence et vous êtes insultants, et vous nous accusez d'être des tyrans ! Ouvrez un dictionnaire à la lettre T !
Mêmes mouvements.
Ah oui, vous avez raison. « Tyran : personnage grossier et irrespectueux ». C'est sûr que ça fait peur !
Si les conditions ne sont pas réunies pour vous permettre de rester chez vous, on peut vous proposer également un logement de dépannage, et ça, ça ne change pas non plus…
Une politique sociale qui fonctionne, ça vous énerve tellement que vous préférez ne pas la voir ! C'est dommage. Vous, à La France insoumise, vous vivez dans un monde nébuleux dans lequel nous sommes tous des méchants, alors que vous êtes les héros qui allez sauver la planète. Ce n'est pas comme ça que ça marche. Dans la vraie vie, il n'y a pas les méchants et les gentils : il y a ceux qui sont capables de regarder ce que les autres font et qui…
M. François Ruffin s'exclame.
La France qui crie aussi, monsieur Ruffin.
Je reprends le fil de mon raisonnement. Excusez-moi pour les digressions, mais c'est qu'il est tard.
Ce qui a changé, c'est qu'on constate un très faible taux d'adhésion à l'isolement chez les personnes qui devraient normalement rester chez elles – sous l'effet d'une forme de lassitude, probablement, car ce n'était pas le cas pendant la première vague et quasiment pas pendant la deuxième vague. Une enquête réalisée en Île-de-France a montré par exemple que seulement 38 % des personnes censées s'isoler en raison de leur positivité au covid et de leur contagiosité potentielle disaient respecter la règle de l'isolement. Cela veut dire que la majorité d'entre elles ne la respectaient pas, alors que le nombre de contaminations est important du fait de l'existence d'un variant beaucoup plus contagieux.
Vous le savez, nous avons toujours fait le choix de la confiance depuis le premier jour, mais la donne…
M. François Ruffin s'exclame à nouveau.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Dimitri Houbron applaudit également.
On ne va pas du tout enchaîner les gens chez eux, madame Pinel, vous imaginez bien que ce n'est pas comme ça que ça se passe. On leur demande de rester chez eux et l'accompagnement reste le même. En revanche, quand on s'aperçoit, à la suite de coups de fil de l'assurance maladie ou de l'ARS, que manifestement les personnes ne respectent pas les conditions d'isolement, qu'elles ne sont pas joignables et que leur comportement risque d'exposer d'autres personnes à des contaminations, on peut faire intervenir des forces de sécurité intérieure afin de constater que les conditions de l'isolement ne sont pas respectées et de prononcer une amende : c'est de cela que nous sommes en train de parler.
Quant aux horaires de sortie, madame la députée, toute personne qui a déjà prescrit ou à qui on a prescrit un arrêt de travail, sait que le formulaire d'arrêt de travail précise les sorties autorisées ou non. Il est déjà possible d'interdire ou d'autoriser les sorties des malades, dans des plages horaires définies. Il s'agit là d'un dispositif de droit commun, puisque ces personnes seront indemnisées – vous l'avez voté tout à l'heure –, qu'elles soient fonctionnaires, salariées du privé ou travailleurs indépendants : il n'y aura pas de pertes de revenus pendant cette durée d'isolement. On a même supprimé le jour de carence.
On est donc là dans un accompagnement humain, matériel, polyvalent. Il s'agit simplement de se donner les moyens de s'assurer que l'isolement est respecté dans les faits, faute de quoi rien de ce que nous construisons là ne sera efficace.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je peux comprendre votre logique, monsieur le ministre, mais je vous le dis sincèrement : si cet article est voté, vous allez encore aggraver la situation actuelle, pour une raison très simple : c'est que beaucoup de gens n'iront pas se faire tester par peur d'être astreints à un isolement obligatoire, et le résultat de la contrainte sera pire que l'absence de contrainte. Il serait beaucoup plus intelligent de responsabiliser, d'expliquer, et d'abord peut-être d'assurer la possibilité de s'isoler à ceux qui vivent dans des foyers comptant de nombreuses personnes. Mais là, franchement, avec la fin de la gratuité des tests de surcroît, vous allez créer une véritable bombe ! Les gens ne vont pas aller se faire tester. C'est complètement contre-productif au regard de l'objectif recherché.
Cette disposition, que le groupe Agir ensemble défend depuis longtemps, n'a évidemment aucune vocation à stigmatiser les malades, bien au contraire. Force est de constater malheureusement que, si la confiance vaut pour une grande partie de la population, tout le monde ne joue pas le jeu. Il m'est arrivé, comme je pense à beaucoup d'entre vous, de me retrouver sur un plateau télé en face de personnes positives convaincues qu'il n'y avait aucun risque parce qu'elles étaient asymptomatiques. En réalité, ces personnes risquent bel et bien de contaminer d'autres personnes, et c'est ainsi que le virus circule.
ll faut donc casser les chaînes de transmission du virus. En revanche, il faut effectivement prévoir un accompagnement humain. On est bien capable de livrer à domicile de la nourriture aux personnes âgées dépendantes ou de leur délivrer des soins. On le fait tous les jours et dans toute la France pour des milliers, des centaines de milliers de personnes : on est donc capable de le faire pendant une dizaine de jours pour les personnes positives à la covid, voire moins si la personne est testée négative avant la fin de la période d'isolement.
Il n'y a pas trente-six solutions pour casser une épidémie, il n'y en a qu'une : empêcher que les personnes continuent de répandre le virus en le transmettant à d'autres.
Les amendements n° 1002 de M. Paul Molac et 1052 de M. Jean-François Mbaye sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur Véran, je vous le dis très calmement : vous mentez devant l'Assemblée nationale – à moins que ce ne soit de l'ignorance – comme vous aviez menti en prétendant que les masques n'étaient pas nécessaires alors que notre pays en manquait. Là, vous mentez sur les tests, vous mentez sur l'isolement.
Beaucoup de personnes de mon entourage ont été contaminées, à commencer par votre serviteur : je ne connais personne à qui on ait proposé de telles conditions d'isolement. Lorsque nous avons visité ensemble l'ARS d'Île-de-France, qui se trouve sur le territoire de ma circonscription, j'ai interrogé les agents de l'ARS sur cette question qui me préoccupe depuis le début. Ils m'ont confirmé qu'ils ne proposaient pas, ou seulement de manière très marginale, des solutions d'isolement. Ne nous dites donc pas que c'est systématique !
Par cet article, on passe de l'ère de la confiance à l'ère du soupçon, de la tutelle du ministère de la santé à celle de l'intérieur, puisque dorénavant des policiers pourront venir contrôler les citoyens à l'isolement – on ne sait d'ailleurs pas très bien sur quels critères, ce qui est une porte ouverte à l'arbitraire. Vous faites passer les personnes contaminées du statut de victimes à celui de coupables, relevant d'une politique de surveillance et de contrôle généralisés, comme vous le faites si bien dans d'autres domaines.
C'est pourquoi cet article est extrêmement important. Il est contre-productif, et surtout, une fois de plus, il est liberticide.
On ne m'entendra jamais dire ici que nous sommes dans un régime totalitaire : je ne l'ai jamais dit et je considère même que ceux qui prononcent ces mots disqualifient l'intégralité des arguments qu'ils défendent. En revanche, monsieur le ministre, nous essayons de vous dire deux choses, en toute sincérité.
Premièrement, en systématisant la contrainte, vous cédez à la facilité, sûrement sous l'effet de la panique et de l'affolement, et cette facilité est totalement contre-productive. Vous évoquiez tout à l'heure le fait que seulement 38 % des personnes qui devraient s'isoler le font spontanément. Imaginez-vous que les autres se signaleront demain, quand elles seront certaines d'être soumises au contrôle de la police et qu'elles devront demander à la préfecture d'aménager leurs horaires de sortie ? Ce sera totalement contre-productif du point de vue du taux d'isolement, la perte en ligne sera encore plus grande qu'elle ne l'est aujourd'hui.
La seconde chose que nous sommes quelques-uns à essayer de vous dire, c'est que votre affolement ne vous autorise pas à perdre de vue des principes fondamentaux. Vous ne pouvez pas banaliser de telles décisions. Non ce n'est pas banal aujourd'hui, dans notre État de droit, de soumettre des malades à des contrôles de police et à l'autorisation de l'État. Ne confondez pas la lutte contre la maladie et la lutte contre les malades.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 206 .
Une question très pratique : avec cet article 4, vous créez un nouvel article relatif à la mise en quarantaine, alors que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique traite déjà de cette question. Pourquoi voulez-vous, plutôt que d'adapter le texte actuel, créer un article supplémentaire, au risque de créer un problème de lisibilité et de confusion ? Dans cet article, la quarantaine sera de dix jours à compter de la date de réalisation de l'examen qui prouve la contamination, tandis que l'article L. 3131-17 évoque une quarantaine de quatorze jours maximum. Mieux vaudrait donc harmoniser que de créer un nouveau texte.
S'il existe un dispositif dans le droit commun, nous voulions un dispositif spécifique pour le covid. Nous avons interrogé le Conseil d'État – qui, ne l'oublions pas, a lu avec attention et commenté l'ensemble de ces articles –, lequel a considéré que le dispositif que nous proposions, spécifique au covid, était plus approprié que le dispositif de droit général et de droit commun dans la situation qui nous occupe, pour la durée nécessaire.
Vous êtes calme, plein de politesse et de courtoisie, vous faites de belles promesses. Mais, article après article, c'est une société inhumaine que vous imposez. Dans la moiteur de l'été, en pleine nuit, vous nous faites basculer dans un autre monde. Tout à l'heure, c'était le contrôle partout, les salariés licenciés et le règne de la peur. Maintenant, c'est l'isolement obligatoire pendant dix jours pour les malades, avec contrôles de police.
Comme l'a dit l'un de nos collègues, on ne lutte plus contre la maladie, mais contre les malades. Quelle explication à cela ? Pourquoi cela aujourd'hui ? Est-ce parce que vous avez des témoignages faisant état de milliers de malades du covid qui se sont baladés dans les rues et ont postillonné partout ? Ou allez-vous encore prétexter, comme pour le passe sanitaire, que c'est à cause du variant delta, qui est hyper-contagieux et oblige à hyper-isoler les gens ? Vous avancez comme un rouleau compresseur, utilisant le covid comme un moyen d'écraser les droits. On a déjà eu, avec le mouvement des gilets jaunes, le renforcement de la force de coercition pour humilier le peuple par la matraque.
L'amendement n° 206 n'est pas adopté.
L'amendement n° 308 de M. le rapporteur est un amendement de correction.
L'amendement n° 308 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques n° 240 de Mme Véronique Louwagie et 1139 de M. Thibault Bazin sont défendus.
L'amendement n° 309 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 77 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 35 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 444 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
L'amendement n° 1003 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 310 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 76 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 707 de Mme Nathalie Serre et 713 de M. Aurélien Pradié sont défendus.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement n° 1027 .
Je soutiendrai en même temps les amendements n° 1023 et 1028 . Nous avons déjà évoqué les malades qui doivent rester à l'isolement chez eux et il est ici question – à une heure et demie du matin ! – des femmes victimes de violences conjugales. Lorsque j'ai lu ce texte sur l'isolement, je me suis demandé comment protéger ces femmes et faire en sorte qu'il n'ait pas un impact dramatique sur leur santé, voire sur leur vie. Cherchant des mesures susceptibles de les mettre en sécurité, j'ai construit trois amendements, qui ne sont peut-être pas parfaits, mais que nous pourrions retravailler à la faveur de la navette parlementaire. En effet, le texte prévoit que les voies de recours seront communiquées aux personnes mises à l'isolement.
L'amendement n° 1023 tend ainsi à ajouter les mots : « en amont ». Quant à l'amendement n° 1027 , il vise à ce que l'information soit donnée dès que la personne est cas contact. Le fait d'être cas contact n'implique certes pas un isolement immédiat, mais la femme concernée peut savoir que l'isolement est un danger potentiel pour elle. Je me réjouis, en outre, que l'amendement n° 1028 , qui ne coûte pas grand-chose, ait été déclaré recevable. Il tend à ce que soient indiqués sur le résultat du test les voies de recours et le 3919, c'est-à-dire le numéro national d'appel d'urgence.
La mesure proposée est d'autant plus justifiée qu'elle est déjà prévue dans le projet de loi. L'alinéa 12 vise en effet « les conditions dans lesquelles le représentant de l'État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l'intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil », ce qui englobe spécifiquement les violences faites aux femmes, aux enfants ou à toute personne fragile. Le dispositif prévoit également la possibilité de bénéficier, sur saisine du préfet, de conditions d'isolement à part, dans des logements spécifiques, afin de ne pas exposer ces personnes aux violences. Je propose donc le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits.
En effet, lorsque la femme concernée sait que le résultat du test est positif, elle est informée des voies de recours. Je propose que cette information se fasse un peu en amont, avant le résultat du test, et que les voies de recours figurent sur ce dernier. C'est le sens de ces trois amendements, que je maintiens.
L'amendement n° 1027 étant pleinement satisfait par la rédaction du projet de loi, je vous invite vraiment à le retirer. Quant à votre proposition de faire figurer sur le résultat du test le numéro d'appel consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, je précise qu'une femme victime de violences sera informée avant le résultat, dès le prélèvement : il est donc inutile de l'inscrire dans la loi.
Ce soir, vous décidez de recourir à la contrainte pour imposer un isolement obligatoire de dix jours, qui a jusqu'à présent été appliqué sans contrainte. Il me semble que nous avons le droit de comprendre et de recevoir des explications sur les raisons de ce choix. Connaîtriez-vous des tas de cas de personnes qui, sachant qu'elles avaient le covid, en ont profité pour se balader avec ? Dans mon entourage, quand quelqu'un a chopé le covid, il s'est bien isolé et a fait tout ce qu'il pouvait pour ne pas contaminer son conjoint ou ses enfants. Pourquoi donc, ce soir, comme si le passe sanitaire et la vaccination obligatoire pour certaines professions ne suffisaient pas, recourir, en plus, à l'isolement obligatoire ? Pourquoi aujourd'hui ? Nous avons droit à une réponse.
Je l'ai dit il y a cinq minutes, mais vous n'écoutez jamais ! Vous n'en avez rien à faire, de nos réponses !
L'amendement n° 1027 n'est pas adopté.
Il tend à permettre un isolement total des personnes testées positives. L'isolement est proposé comme un substitut du confinement, mais, chaque fois que le pays a été confiné, beaucoup de personnes positives se déplaçaient, quoi qu'en disent certains, tout simplement parce qu'elles étaient asymptomatiques et ignoraient qu'elles pouvaient être contagieuses. Le variant delta, très contagieux, contamine beaucoup plus de personnes, et peut-être connaîtrons-nous à l'avenir d'autres variants encore plus contagieux. D'où l'importance de cet isolement. La vaccination est peut-être la meilleure des armes, mais elle n'est pas la seule, et elle a besoin d'être renforcée avec d'autres moyens.
On s'est beaucoup moqué, au début de la crise, des pays asiatiques, où tout le monde portait le masque, en se disant que les Français n'y arriveraient jamais parce que ce n'était pas dans leur nature. On continue à se moquer des méthodes utilisées dans des pays où le virus circule infiniment moins qu'en Europe, parce qu'ils ont mis en place cet isolement. Nous pouvons aussi nous inspirer de pays moins atteints par le virus parce qu'ils recourent à d'autres méthodes, dont l'isolement complet. Le danger ne vient pas tant des personnes vraiment malades, qui restent clouées au lit et ne sortent pas, que des malades asymptomatiques, qui ne sont pas nécessairement conscients de leur contagiosité. Le virus ne reste pas à la maison quand la personne sort de chez elle. Ce qui importe, c'est de permettre un isolement efficace, et non pas de sanctionner. Il faut se préoccuper de savoir si les personnes ont les conditions de s'isoler et…
Merci, chère collègue. On a bien compris.
La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l'amendement n° 797 .
Il est très proche du précédent. L'isolement est très efficace s'il est strict, et il faut donc le rendre strict, quitte à l'accompagner en livrant tout ce qu'il faut aux personnes concernées, afin qu'elles restent chez elles et ne contaminent pas d'autres personnes.
Je n'ai pas de problème avec la notion d'isolement et je plaide pour cette stratégie qui a été utilisée dans d'autres pays, mais si on applique l'isolement, ce doit être un vrai isolement. Pourquoi ne pas avoir décidé, par exemple, de proposer à des hôtels de les réquisitionner pour y loger des gens pendant quelques jours ? Quand on se trouve dans son milieu familial, parmi ses proches qui travaillent, ce n'est pas véritablement un isolement et ces personnes risquent d'être contaminées. Pourquoi, par ailleurs, avoir prévu des pauses au milieu de la journée ? Il ne faut pas faire les choses à moitié : l'isolement, c'est l'isolement !
On peut critiquer cette politique, mais dès lors qu'on l'applique, elle n'a de valeur que si la personne concernée est coupée de son environnement. Extirper les personnes affectées de leur milieu familial aurait peut-être permis de répondre à certaines inquiétudes émises tout à l'heure avec justesse à propos des femmes dont le conjoint risque de représenter un danger pour elles. Je suis en accord avec la philosophie du texte et il faut être très clair quant aux objectifs qu'il poursuit, sans quoi vous risquez de vous trouver dans un « en même temps » qui pourrait se révéler préjudiciable.
Je ne lâche pas le morceau ! Le ministre nous dit qu'il a donné les chiffres. Les chiffres, les chiffres… mais je pose à nouveau la question : après plus d'un an où le covid est là et où les gens s'isolent, pourquoi faut-il, d'un seul coup, que cet isolement devienne obligatoire et soit potentiellement contrôlé par la police ? Est-ce parce que des milliers de témoignages abondent pour attester d'un non-respect de cette règle par des gens souffrant du covid et qui s'en vont crachoter dehors ? Qu'est-ce qui vous permet de nous dire que c'est aujourd'hui une urgence de mettre en place cette mesure, alors que ce n'était pas le cas voilà six mois ?
Monsieur Ruffin, je vais le redire avec exactement les mêmes mots que ceux que j'ai utilisés voilà sept ou huit minutes. Pour une fois, c'est ma vidéo que vous regarderez en replay, et pas la vôtre ! Vous verrez que j'ai dit exactement cela.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Pendant la première et la deuxième vague, où dominait le sentiment de peur de l'inconnu, les enquêtes téléphoniques menées par l'assurance maladie et l'ARS auprès des personnes concernées ont montré que, statistiquement, le respect de l'isolement était la règle. En revanche, l'enquête diligentée au cours des dernières semaines par l'ARS de l'Île-de-France a montré – je reprends les chiffres que j'ai donnés voilà sept minutes, sans quoi nous n'en sortirons pas et vous allez intervenir à nouveau toutes les trois minutes – que seulement 39 % des personnes censées être isolées chez elles parce qu'elles avaient été testées positives au covid disaient respecter l'isolement. Or, 39 %, c'est trop peu.
Concernant la question posée par M. Aubert au sujet de l'isolement dans des hôtels, des milliers de places y sont offertes aux personnes qui n'ont pas d'autre solution. Beaucoup de malades peuvent tout à fait s'isoler chez eux, que ce soit au sein de leur famille ou en dehors. Le recours à l'hôtel est donc assez faible, de même que le recours aux soins à domicile d'un infirmier libéral, option que nous proposons systématiquement : elle figure dans le questionnaire que vous trouverez au sein de n'importe quelle cellule de traçage. Outre le passage d'un infirmier, nous demandons au patient, par ce questionnaire, s'il souhaite celui de la cellule territoriale d'appui à l'isolement (CTAI), s'il aura besoin d'aide pour ceci ou cela. La plupart des gens ne donnent pas suite, mais le nombre de ceux qui acceptent n'est pas négligeable, et nous leur apportons un appui concret.
Supposons que toute personne contaminée doive être placée à l'isolement dans un hôtel : avec 22 000 nouveaux cas recensés aujourd'hui, 21 000 hier, 18 000 avant-hier, il faudrait construire beaucoup d'hôtels en peu de temps ! Cette mesure serait donc impraticable, monsieur Aubert. En revanche, encore une fois, accompagner les malades au long d'un isolement à domicile revient à la fois à faire preuve d'humanité et à nous assurer qu'ils respectent les règles de cet isolement, qu'ils en ont compris le principe, ce qui n'est pas toujours évident. Au cas où les gens demeureraient injoignables malgré tous nos efforts, nous enverrions les forces de sécurité intérieure vérifier qu'ils s'isolent bien et leur infliger une amende dans le cas contraire. C'est cela qui est en cause ! J'ai entendu les mots « horreur », « inhumanité », « abject » : chacun ses hyperboles, mais, honnêtement, je ne crois pas que le dispositif les mérite, et nous ferons en sorte qu'il ne diminue pas le recours aux tests.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie applaudit également.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 182 , 706 , 791 et 218 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n° 182 de M. Vincent Descoeur et 706 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 791 et 218 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Le texte dispose que les personnes contaminées, contraintes de s'isoler, pourront sortir entre dix heures et douze heures. Ces horaires ne conviennent pas forcément à tout le monde : un patient présentant peu de symptômes peut en préférer d'autres, par exemple pour faire quelques courses au moment où il y a précisément moins de monde dans les magasins, ou pour dormir en fin de matinée – je pense à Mme Pinel, qui nous racontait tout à l'heure que, durant sa maladie, elle ne se sentait pas bien à ce stade de la journée. Je vous demanderai donc un peu plus de souplesse : conservez ces deux heures de sortie quotidiennes, mais sans les fixer.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur le ministre, vous parliez de citer des chiffres : vous ne nous en avez donné qu'un.
Il n'y en a pas quinze !
En outre, rien ne prouve que les personnes qui estimaient ne pas respecter les règles de l'isolement sont allées crachoter partout. Il faut voir la faiblesse de votre argumentaire : un chiffre vous suffit à faire basculer le droit ! Une enquête téléphonique de l'ARS au cours des dernières semaines, et vous nous soutenez que l'incitation à s'isoler doit devenir une obligation, avec contrôles de police à la clé. Toujours la contrainte – contraindre plutôt que convaincre, c'est à cela que se réduit désormais tout votre raisonnement ! Avez-vous seulement essayé de convaincre ? Avez-vous rappelé aux gens qu'il est préférable de s'isoler en cas de contamination, avez-vous élaboré une campagne d'information sur ce thème ?
Ah oui, tiens, nous aurions dû y penser !
Chaque jour, 15 000 personnes sont appelées, mais non, on n'y a pas pensé !
Je le répète : quelques coups de fil, c'est tout ce qu'il vous faut pour que, par une espèce d'automatisme, vous inscriviez dans ce projet de loi le passage à l'obligation !
Les amendements identiques n° 183 de M. Vincent Descoeur et 708 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
L'amendement n° 220 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 311 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 4. Ce n'est pas à l'État de fixer les conditions dans lesquelles la vie familiale peut se poursuivre, mais aux familles de s'organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens. Encore une fois, l'État n'a pas à s'immiscer dans cette organisation.
Les amendements n° 222 de Mme Emmanuelle Ménard, 1023 et 1028 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
La puissance publique doit pouvoir offrir aux habitants d'un logement suroccupé la possibilité de passer dans des conditions décentes les dix jours d'isolement requis.
L'amendement n° 445 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 312 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l'amendement n° 585 .
Je tenais à appeler votre attention sur cet amendement en raison du caractère inquiétant de l'article 4, dont l'alinéa 15 prévoit que le respect de l'isolement sera contrôlé « par les agents mentionnés à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique », c'est-à-dire éventuellement par un contrôleur de train ou encore par un agent de l'Autorité de la concurrence ! Cette mention mériterait donc d'être précisée ou supprimée : il n'est pas acceptable de laisser croire que tout un chacun se trouverait habilité à procéder à ces contrôles. La situation est assez préoccupante, la restriction des libertés assez importante pour prendre ces dispositions au sérieux et donner des gages concernant l'encadrement des contrôles.
Même avis. L'amendement est satisfait : je vous assure que l'alinéa 15 renvoie au bon article du bon texte législatif et que les contrôles seront uniquement effectués par des agents des forces de sécurité intérieure habilités à procéder à des opérations de ce type, ce qui exclut les contrôleurs de la SNCF !
L'amendement n° 585 n'est pas adopté.
Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin.
Je souhaitais préciser que mon amendement n° 867 , que je n'ai pu défendre tout à l'heure, visait à protéger les personnes victimes de violences au sein de leur couple lorsqu'elles sont contaminées par le covid-19 et doivent donc s'isoler.
L'amendement n° 314 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
L'amendement n° 314 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 192 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement important : dans son avis sur l'avant-projet de loi, le Conseil d'État a recommandé de préciser expressément que le contrôle du respect de l'isolement ne peut avoir lieu durant la nuit. Par conséquent, il conviendrait d'avancer l'heure – vingt-trois heures en l'état actuel du texte – à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles. Je propose de la porter à vingt et une heures : il y fait nuit, même en tenant compte du décalage entre horaires d'hiver et d'été.
L'amendement n° 1165 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à réécrire les dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de violation des mesures d'isolement. Comme c'était le cas pour les mesures prises durant l'état d'urgence sanitaire, il prévoit une gradation de la répression en fonction du nombre de manquements. Le premier donne lieu à une contravention de cinquième classe, à laquelle est applicable la procédure de l'amende forfaitaire ; en revanche, lorsque trois violations ont été constatées en l'espace de trente jours, tout nouveau manquement est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Ce sera ma dernière intervention ayant trait à l'article 4, mais je voudrais, monsieur le ministre, vous adresser une ultime alerte. Tout d'abord, j'aimerais comprendre : vous évoquiez tout à l'heure le fait que seuls 39 % des patients disaient respecter les mesures d'isolement. Je rejoindrais volontiers M. Ruffin pour observer qu'un chiffre ne suffit pas à fonder une future loi. Vous avez ajouté que les forces de l'ordre n'interviendraient qu'au cas où le traçage n'aboutirait pas ; or les personnes qui ont répondu à l'ARS sont par définition celles avec qui le contact était établi, les autres refusant de fait l'isolement. J'ai participé aux opérations de traçage : elles produisent de bons résultats. On arrive toujours à trouver les malades et à les joindre ! Je ne comprends donc plus de qui vous voulez parler.
Enfin, vous interrogerez le ministre de l'intérieur : depuis que les premières restrictions sanitaires ont été instaurées dans notre pays, tous les gendarmes, tous les policiers vous diront qu'ils reçoivent chaque jour des centaines d'appels de gentils voisins dénonçant le quidam qui a dépassé le périmètre autorisé pour sa promenade. Dans notre société, tout n'est pas absolument mature. C'est sur ce point que je souhaitais vous alerter : vous risquez d'encourager un penchant à la délation qui, pour être généralement latent, n'a pas disparu. Aucun texte législatif ne doit en devenir le berceau.
Nous sommes d'accord !
Voilà ce qui m'inquiète profondément – non une posture politique, mais le fait qu'outre l'inefficacité du dispositif, qui produira l'effet inverse de ce que vous recherchez, de telles lois nourrissent ce qu'une société comme la nôtre a de moins honorable. Nous l'avons constaté lors des confinements ; je crains que nous ne le constations aussi avec ce dispositif d'isolement.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
L'amendement n° 1062 est adopté.
L'amendement n° 752 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à permettre la mobilisation de la réserve citoyenne afin d'accompagner les personnes contraintes de s'isoler, qui peuvent avoir besoin de nourriture, de soins, etc.
L'amendement n° 802 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il prévoit que le juge des libertés et de la détention intervienne systématiquement après quarante-huit heures au lieu de soixante-douze heures. La défense de cet amendement me permettra d'expliquer la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas pour l'article 4. En effet, ce texte modifie profondément la logique existante : jusqu'à maintenant, ce sont les services de santé qui contrôlaient l'isolement des personnes, exactement comme lorsqu'un agent du ministère des solidarités et de la santé ou de la sécurité sociale vérifie l'isolement d'une personne placée en arrêt maladie. Mais désormais, ce contrôle sera fait par la police. Première question : selon quels critères la police choisira-t-elle les personnes qu'elle contrôle ? Je rejoins à ce sujet les inquiétudes de M. Pradié quant aux déviances auxquelles cela pourrait conduire.
Vous avez dit par ailleurs, monsieur le ministre, que vous disposiez d'une sorte d'étude d'impact qui, en réalité, est un questionnaire de l'ARS, ce qui me semble bien insuffisant pour appuyer vos propos. Selon cette unique étude, 39 % des personnes déclareraient s'être isolées. D'où ma deuxième question : que disent les 61 % restants ? Je n'ai pas compris s'ils ne s'étaient pas isolés ou s'ils n'avaient pas répondu – ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Enfin, vous nous dites avoir proposé des solutions d'hébergement aux personnes habitant des logements exigus afin qu'elles puissent s'isoler. L'amendement que nous avons déposé à ce sujet a été refusé, mais j'aimerais savoir combien d'hôtels vous avez réquisitionné depuis le début de l'épidémie. L'été dernier en effet, vous aviez annoncé que vous communiqueriez ces chiffres, que vous devez avoir ; pouvez-vous nous les donner ?
L'amendement n° 355 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 318 .
Celui-ci devrait faire consensus. Il existe des instances de démocratie sanitaire, les conseils territoriaux de santé. Les directeurs des ARS leur transmettent régulièrement les données relatives au taux de vaccination, au taux de propagation du virus, à la déclinaison vaccinale ou encore aux zones qui ont été choisies pour aller au plus près des habitants. Mais en discutant avec des collègues élus, j'ai constaté que les informations ne sont pas transmises de la même façon partout, alors qu'elles contribuent à l'appropriation par l'ensemble des acteurs des efforts et des objectifs partagés. Je propose donc d'inscrire dans la loi ce réflexe et l'obligation, pour les ARS, d'informer l'ensemble des acteurs d'un territoire de santé de l'évolution locale de la situation épidémique et du plan vaccinal.
L'amendement n° 318 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 204
Nombre de suffrages exprimés 194
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 124
Contre 70
L'article 4, amendé, est adopté.
Le code pénal permet de réprimer les atteintes aux biens scolaires ou au matériel de premier secours, notamment. Nous proposons d'étendre le champ des biens concernés au matériel des centres de vaccination. Il serait souhaitable, en effet, de tirer les conséquences de plusieurs cas survenus ces derniers jours.
L'amendement n° 750 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Sur le principe, cela ne me dérange pas du tout qu'une sanction forte soit prévue à l'encontre de celles et ceux qui s'attaquent à des centres de vaccination. Mais ne risquons-nous pas de trop mettre ces agissements en relief en y consacrant un article spécifique dans le projet de loi ? Surtout, n'est-ce pas un phénomène temporaire, lié à l'émotion, et qui va prendre fin ? N'ayant pas recueilli l'avis de la Chancellerie sur le sujet, j'émettrai un avis de sagesse. Je suis tout autant agacé que vous que des centres de vaccination dans lesquels travaillent des soignants et des agents des collectivités, qui doivent parfois être montés en pleine nuit pour protéger la population, soient inondés, brûlés, saccagés ou tagués. On ne peut cependant pas non plus légiférer sous le coup de l'émotion. Je laisse donc les parlementaires faire leur choix.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l'amendement n° 1176 .
Nous demandons à M. le ministre que les infirmiers libéraux puissent avoir accès, comme les médecins, à la liste de leurs patients non vaccinés, afin de renforcer la démarche d'« aller vers » et d'améliorer la réponse vaccinale.
Ce point ne relève pas de la loi. Pour les médecins, nous sommes passés par la voie réglementaire et avons saisi la CNIL. Sachez que la question se pose aussi pour les pharmaciens. J'ajoute qu'il n'existe pas de listes de patients des infirmiers, contrairement aux listes de patients des médecins traitants, qui sont prévues par la loi. Sur le principe, je suis d'accord avec vous mais il est impossible de mettre en place cette disposition comme nous l'avons fait pour les médecins. Je propose donc le retrait de l'amendement.
Je retire mon amendement, mais je voudrais préciser que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) connaît le lien entre le patient et l'infirmier, grâce à la facturation.
L'amendement n° 1176 est retiré.
L'amendement n° 760 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 bis est adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 326 portant article additionnel après l'article 4 bis .
Il propose d'inscrire dans la loi que les CPAM se fixent pour objectif d'appeler l'ensemble des personnes qui ne sont pas encore vaccinées, dans le but d'améliorer la couverture vaccinale.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que de telles démarches avaient été engagées dans un grand nombre de CPAM. Ce n'est pas encore le cas dans ma circonscription, mais je ne désespère pas que cela le soit un jour. En inscrivant cet objectif dans la loi, nous ferons en sorte que les CPAM se fixent cet objectif dans l'ensemble des départements.
Il n'est pas nécessaire d'inscrire cet objectif dans la loi car nous avons déjà publié un décret en ce sens. Je propose donc le retrait de l'amendement.
L'amendement n° 326 est retiré.
L'amendement n° 1009 de M. Jean-Philippe Nilor, portant article additionnel après l'article 4 bis , n'est pas défendu.
Vous venez de dire, monsieur le président, que l'amendement du député Nilor n'était pas défendu. Or M. Nilor a été empêché de venir participer à cette séance par une décision du préfet de son département : s'il était venu, il aurait été soumis à une septaine et n'aurait pas pu siéger. La conférence des présidents a pris une disposition particulière pour la présente séance afin que les députés d'outre-mer aient, seuls, la capacité de donner pouvoir de vote.
Dans la mesure où il a été interdit à M. Nilor de venir à l'Assemblée, et puisque la conférence des présidents a considéré que la séance de ce jour devait faire l'objet d'une exception, je vous propose, monsieur le président, de considérer l'amendement de M. Nilor comme défendu et de faire de même pour tous les amendements des députés d'outre-mer lorsqu'ils en sont l'unique signataire.
Applaudissements sur tous les bancs.
L'amendement n° 1009 de M. Jean-Philippe Nilor est donc considéré comme défendu.
L'amendement n° 1009 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 230 de Mme Emmanuelle Ménard et 340 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Lorsque le Gouvernement a déposé ce projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, j'ai pu immédiatement, grâce à la célérité de l'une de mes collaboratrices – Katia Andreetti, une jeune chercheuse en anthropologie –, faire enregistrer un amendement qui devait valoir preuve d'exemplarité de notre part à nous, parlementaires. Il visait à nous imposer l'obligation vaccinale avant de l'imposer à d'autres. C'était pour moi une question d'éthique. Il n'y a rien dans la vie que je n'attende des autres sans me l'appliquer à moi-même. Cette question est importante pour nous tous. Évidemment, l'amendement a été déclaré irrecevable : nos camarades de la commission des finances ayant bien fait leur travail en empêchant tout élargissement de l'obligation vaccinale au-delà du personnel soignant, il était voué à l'échec dès son dépôt.
Toutefois, vous avez toujours la possibilité, monsieur le ministre, de reprendre l'amendement à la fin de l'article, à l'alinéa 26 si mon souvenir est exact, pour tous ceux qui pensent, comme moi, que l'on ne peut faire peser d'obligations sur nos concitoyens que nous ne nous imposerions pas à nous-mêmes.
Mme Annie Chapelier et M. Bruno Millienne applaudissent.
Je remercie tous mes collègues qui avaient signé cet amendement. Pour nous tous, pour tous ceux qui font de cette question une question d'éthique, je vous saurai gré, monsieur le ministre, de bien vouloir reprendre l'amendement afin qu'il puisse être examiné.
Mêmes mouvements.
Je suis saisi de six amendements identiques, n° 75 , 612 , 691 , 794 , 858 et 1160 , tendant à supprimer l'article 5.
L'amendement n° 75 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
L'amendement n° 612 de Mme Caroline Fiat est-il défendu, chers collègues du groupe La France insoumise ? En l'absence de réponse, il est considéré comme tel.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 691 .
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Je vous ai sollicités, chers collègues, et vous n'avez pas répondu ! Il faut suivre ! La parole est à Mme Bassire.
Il n'est pas loin, le temps où nous applaudissions chaque soir le personnel soignant que l'on qualifiait d'héroïque et nous ne devons pas oublier qu'il est toujours héroïque. Alors que le CHU de La Réunion vient de lancer des appels à candidature pour recruter du personnel soignant – signe qu'il en manque –, il serait absurde de suspendre des contrats de travail ou de licencier ce personnel. Les personnes visées par le présent article doivent bénéficier d'une liberté de choix vis-à-vis de la vaccination, au même titre que l'ensemble de la population. Une telle mesure discriminatoire n'est pas admissible dès lors que ces personnes ont agi depuis le début de la pandémie en soutien des Français pour endiguer la progression du virus. Le secteur hospitalier est déjà sous tension à La Réunion et il s'effondrerait avec l'obligation vaccinale, qui serait contre-productive. Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 5.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 794 .
De la même façon, je pense qu'il n'est pas raisonnable de conserver cet article. En effet, les soignants doivent avoir le choix. Ils sont tout à fait responsables. Ils savent ce qu'ils font, ils aiment leurs patients et leur métier. Ce que vous proposez à l'article 5 n'est pas admissible.
Nous savons très bien que les grèves, les retraits voire les démissions auraient des conséquences catastrophiques pour l'hôpital public en matière de soins et de prise en charge des patients, quelles que soient les pathologies.
Par respect pour les soignants, monsieur le ministre, reprenez-vous.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Les amendements n° 858 de M. Nicolas Meizonnet et 1160 de M. Jean-Luc Poudroux sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le ministre, vous avez bel et bien ouvert la boîte de Pandore, même si vous vous plaisez à dire, la main sur le cœur, que vous n'avez en aucun cas décidé de cette mesure par mépris pour les soignants. Reste que depuis que l'annonce de l'obligation vaccinale a été faite, pas une journée ne se passe sans qu'un journaliste ne pointe du doigt le méchant soignant qui a infecté son patient, le méchant soignant qui n'a pas respecté les règles et qui ne veut pas se faire vacciner. Il y a un an, nous étions applaudis ; aujourd'hui, nous manquerions cruellement d'altruisme et nous ne saurions pas faire les gestes barrières.
S'il y a des infections nosocomiales, c'est principalement en raison du manque d'effectifs et du manque de moyens et non à cause de l'obligation vaccinale. Monsieur le ministre, vous savez pertinemment que les soignants qui ne souhaitent pas se faire vacciner sont une petite minorité. Comment pourrait-on se payer le luxe de se priver de soignants à la veille d'une quatrième vague ? On marche sur la tête !
Même si j'ai eu l'occasion de m'exprimer en commission, il me paraît bon de prendre la parole dans l'hémicycle au sujet de cet important article. La concertation a eu lieu :…
Si : j'ai réuni au ministère les sept ordres professionnels – médecins, pharmaciens, sages-femmes, pédicures-podologues, infirmiers, kinés, dentistes –,…
…ainsi que les huit fédérations regroupant l'ensemble des établissements de santé et médico-sociaux. Ils ont signé à l'unanimité une déclaration commune reconnaissant que la vaccination contre le covid était une obligation professionnelle, éthique, déontologique, compte tenu notamment de la faible couverture vaccinale dans le secteur.
Nous ne parlons pas que des soignants, et je voudrais insister sur ce point. Nous parlons de l'ensemble des professionnels de santé, du soin et de l'accompagnement dans les secteurs sanitaire et médico-social, ce qui inclut ceux qui interviennent à domicile. Ce sont toutes les personnes qui travaillent au contact de personnes très fragiles, très âgées, malades, au système immunitaire fragile et donc susceptibles de développer des formes graves de covid même si elles sont vaccinées.
Nous nous inscrivons-là dans un dispositif d'obligation vaccinale existant qui concerne la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l'hépatite B. Nous n'ouvrons donc pas la boîte de Pandore, mais nous étendons la liste des vaccins obligatoires déjà étoffée par des gouvernements de droite comme de gauche – le dernier ajout remonte à Édith Cresson au début des années 1990 ; cela n'a donc rien d'inédit. Ce que nous proposons est proportionné et nécessaire. Ce n'est pas un manque de respect ou une ostracisation des soignants, mais au contraire une marque de protection collective.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je reviens à la charge avec une question à laquelle vous n'avez pas répondu en commission, monsieur le ministre. L'obligation vaccinale pose un important problème juridique : tous les vaccins contre le covid injectés actuellement en France relèvent encore de la catégorie des essais cliniques de phase 3 et ils ne bénéficient à ce jour que d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle dont la durée n'excède pas un an. Or, d'après le règlement européen n° 536-2014, lorsqu'un vaccin est en phase 3, on ne peut l'injecter qu'après le consentement libre et éclairé de l'intéressé.
D'où ma question : comment le Gouvernement peut aujourd'hui rendre obligatoire un vaccin qui exige un consentement libre et éclairé, principe fondamental de notre droit et de l'éthique médicale ? Comment faites-vous donc, monsieur le ministre, pour assurer le respect du droit, d'une part, de l'éthique, d'autre part, deux principes qui sont à mon sens orthogonaux ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.
Je vous apporterai, monsieur Hetzel, la même réponse qu'en commission : le règlement européen ne fait pas obstacle à la mise en place de l'obligation vaccinale par les États membres. Il suffit pour vous en convaincre de regarder autour de la France et vous verrez qu'un certain nombre de pays européens ont rendu la vaccination obligatoire – l'Italie, par exemple, qui a été la première à le faire.
Monsieur le président, sans doute n'avez-vous pas entendu certaines interruptions et que c'est la raison pour laquelle vous n'avez pas réagi. J'aimerais juste appeler mes collègues de la majorité à faire preuve d'un petit peu de respect car j'entends fuser depuis leurs rangs des noms d'oiseaux à chaque fois que l'un de nos collègues s'exprime. J'apprécierais que l'on se respecte dans cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous avons eu un échange à l'occasion duquel nous avons pu constater les uns et les autres que nous agissions ici de manière responsable en essayant d'être constructifs. La prochaine fois que nous entendons ce que nous venons d'entendre sur les bancs de la majorité, nous demanderons une suspension de séance.
Cela risque de ne pas très bien se terminer. Personne n'y a donc intérêt. Essayons de construire ensemble et pour cela, misons d'abord sur un respect réciproque.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Pour fait personnel. Je suis ravi de constater que la gauche, dont je viens, défend les complotistes dans l'hémicycle !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, un grand nombre de professionnels de santé auront pris leurs dispositions pour se faire vacciner, mais beaucoup d'entre eux n'auront reçu qu'une seule dose et leur schéma vaccinal sera incomplet. Dans ces conditions, il est prévu que les professionnels n'ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique tous les deux jours, disposition extrêmement onéreuse pour l'ensemble des collectivités.
Le présent amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels soumis à la vaccination obligatoire. Il est proposé de fixer la date de son entrée en vigueur au 15 septembre afin de leur laisser du temps.
L'amendement n° 472 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 231 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je profite de mon amendement pour répondre à M. le ministre. Je veux bien entendre que vous ayez mené des concertations mais elles ne concernaient pas tout le monde. Vous avez dit vous-même que vous vous êtes tournés vers les ordres or, comme vous le savez, les professions paramédicales n'ont pas plus d'ordre que les personnels techniques : il n'y a pas d'ordre des plombiers des hôpitaux, il n'y a pas d'ordre des secrétaires des hôpitaux, il y a pas d'ordre des directeurs d'hôpitaux. En clair, non, vous n'avez pas ouvert la concertation à tout le monde !
Encore une fois, vous vous êtes montré bien méprisant. Vous n'avez ouvert cette concertation qu'aux professions dites nobles, celles qui exercent dans les établissements de santé, celles qui se sont dotées d'ordres. Franchement, cela ne suffira pas à nous faire croire que tout le monde a été consulté.
Nous sommes tous convaincus qu'il faut que les personnels soignants soient vaccinés mais je le rappelle et je le rappellerai inlassablement : vous ne pouvez pas vous passer de soignants. Fin août, comme vous l'avez dit vous-même, une très grosse vague va nous tomber dessus : qu'allez-vous faire ? Si vous déclenchez un plan blanc, qui mobilisera-t-il alors que vous licencierez les collègues ?
L'amendement n° 766 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 vise à préserver une bulle sanitaire dans certains établissements grâce à l'obligation de vaccination mais rien n'est dit des quotités de temps de travail. Pour assurer la préservation complète des établissements, il faut préciser si, en dehors des personnels à temps plein, dont il va de soi qu'ils sont concernés, les personnels à temps partiel le sont également. Il importe de mieux délimiter le champ d'application.
L'amendement n° 806 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l'avis de la commisison ?
L'avis est défavorable, soit, mais j'aimerais que l'on apporte une réponse à ma question : les personnels travaillant à temps partiel à l'hôpital sont-ils concernés par l'obligation vaccinale ?
L'amendement n° 150 est retiré.
L'amendement n° 806 n'est pas adopté.
Les amendementsn° 811 et 812, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Cet amendement a pour objectif de préciser que les travailleurs handicapés qui exercent leur activité au titre de l'accompagnement médico-social dont ils bénéficient ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale. Ils n'ont pas le statut salarié mais celui d'usagers du secteur médico-social et sont accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail.
Les amendements n° 899 de M. Olivier Becht et 1086 de M. Guillaume Gouffier-Cha sont défendus.
L'amendement n° 813 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Vous êtes prêts à vous passer de personnel dans les établissements, alors même que nous fêtons le premier anniversaire du Ségur de la santé. Certes, les salaires ont augmenté, mais les démissions continuent. Les instituts de formation d'aides-soignants (IFAS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ne se remplissent pas. Que ferez-vous ? Où trouverez-vous les soignants et les aides à domicile ?
Vous connaissez leur situation, car je sais que les associations vous ont interpellé. Il est déjà compliqué de donner l'envie d'exercer ces métiers, notamment parce que rien n'est fait pour soulager la maltraitance institutionnelle, et, alors que nous manquons de soignants et qu'ils ne sont pas assez nombreux, nous devrions leur expliquer qu'ils vont devoir se passer de collègues ?
Lors de la première vague, le plan blanc a fonctionné et beaucoup de renforts ont été mobilisés. Lors des deuxième et troisième vagues, vous le savez monsieur le ministre, le plan blanc a moins bien fonctionné et les renforts ont été moins nombreux. Qui trouverez-vous pour la quatrième vague ? Qui ira voir les patients à leur domicile ? Nous aimerions tous que l'ensemble des soignants soient vaccinés mais, à la veille d'une quatrième vague, ce n'est pas le bon moment !
L'amendement n° 783 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 814 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit d'un amendement très important pour le secteur de l'emploi à domicile, qui se trouve en grande tension en raison d'une pénurie de ressources. Or la majorité des employés de ces services n'est pas vaccinée et nous sommes en droit de nous demander ce qui se passera si nous adoptons en l'état l'alinéa 23 de l'article 5 et si la mesure ne provoque pas, chez ces employés, une acceptation vaccinale. C'est inquiétant, puisque de nombreuses personnes ont besoin des services à domicile.
C'est pourquoi ces dispositions pourraient être assouplies, le particulier employeur pouvant être laissé juge des personnes qu'il accepte de recevoir chez lui, soit parce qu'il est lui-même vacciné ou immunisé, soit parce qu'il fait confiance à son employé, qui respecte toutes les préconisations sanitaires. Tel est le sens de cet amendement qui, à mon avis, est le bienvenu car il éviterait de grandes tensions à venir si des personnes devaient être laissées à l'abandon alors qu'elles ont besoin de services à leur domicile.
Nous avons eu ce débat en commission à la demande de votre collègue de la majorité Ludovic Mendes. J'avais précisé que les sanctions ne s'appliquent pas dans le cadre du particulier employeur. L'obligation vaccinale s'impose, car nous ne pouvons pas considérer qu'il n'y aurait pas de risque pour un particulier employeur à faire venir quelqu'un chez lui, notamment s'il est lui-même fragile. Cette obligation s'impose au salarié comme au professionnel du secteur libéral qui interviendrait à domicile, mais il n'est pas prévu de sanctions en cas de non-respect du contrôle par le particulier employeur. Je propose donc le retrait de votre amendement, qui est en partie satisfait.
L'amendement n° 447 n'est pas adopté.
Les amendements n° 745 de M. Pacôme Rupin et 784 de Mme Caroline Fiat sont défendus.
Même si je suis consciente que de nombreux sapeurs-pompiers sont déjà vaccinés, je pense que l'application de l'obligation vaccinale à l'ensemble des sapeurs-pompiers et, par conséquent, la suspension d'activité pour ceux qui refuseraient le vaccin, pourraient désorganiser dangereusement la distribution des secours.
En outre, le fait que 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers interviennent sous le statut de volontaires rendrait délicate une application stricte de l'obligation vaccinale telle qu'elle est prévue pour les agents salariés.
J'en profite pour présenter l'amendement n° 409 , qui est un amendement de repli. Nous ne pouvons pas considérer que les pompiers n'exercent que des missions de nature sanitaire : ils disposent d'équipements et de protections spécifiques, et nous devons les traiter différemment du personnel soignant qui, lui, est au contact direct des malades, alors que certains pompiers ne les côtoient que lors du transport.
Ensuite, comme l'a très bien souligné ma collègue, 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Nous rencontrons déjà des difficultés à les recruter et l'annonce d'une obligation vaccinale a provoqué un fort mouvement de contestation et de mécontentement. Je vous mets par conséquent en garde parce que vous risquez de faire fuir une partie de ces sapeurs-pompiers volontaires, dont nous avons pourtant besoin.
Je comprends que vous soyez fatigués, tout le monde l'est plus ou moins, mais il n'est pas sérieux de ne pas nous répondre. Nous parlons des pompiers professionnels et volontaires qui, comme les soignants, comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), comme tous ces métiers du lien, sont mobilisés depuis le début de la crise, quelquefois même sans être eux-mêmes protégés.
En instaurant des mesures coercitives, punitives même à leur égard, au lieu de convaincre et d'argumenter pour leur expliquer qu'il est de leur intérêt de se faire vacciner, vous prenez le risque de fragiliser les permanences de soins et de sécurité civile, permanences nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens en matière d'incendie et de secours. Vous prenez le risque de fragiliser les volontaires – un véritable problème au niveau local – dans les territoires, mais vous prenez aussi le risque que ces professionnels ne souhaitent plus intervenir que lorsqu'ils seront assurés que la personne à qui ils porteront secours ne les exposera pas à la maladie. Nous entrerions dans une logique complètement délirante. Vous fragilisez notre système de solidarité, de sécurité et de soins avec des mesures non réfléchies, auxquelles nous nous opposons.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 409 de M. Julien Aubert et 665 de M. Marc Le Fur, qui sont défendus.
L'amendement n° 816 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit d'un amendement important et cohérent avec la position que nous défendons depuis le début de l'examen de ce texte, que ce soit en commission ou en séance. La vaccination, vous l'avez rappelé monsieur le ministre, a permis les plus grandes avancées de notre temps, le progrès médical et l'éradication de plusieurs pathologies.
La vaccination est la seule solution dont nous disposons pour atteindre l'immunité collective qui nous permettra de sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons ; et nous avons toutes et tous hâte d'en sortir. Avec la vaccination, nous détenons donc la solution. Je suis persuadée, monsieur le ministre, que, dans l'esprit, nous nous rejoignons : j'ai cru comprendre dans votre propos introductif en commission des lois que vous souhaitiez vous inscrire à terme dans cette démarche. Je déplore que nous n'ayons pas pu avancer sur ce sujet précisément et j'espère que cet amendement sera l'occasion de le faire.
Pourquoi, selon nous, le passe sanitaire n'est-il pas la solution ? Le passe sanitaire, tel que vous le défendez et tel qu'il a été rédigé dans le texte, est en réalité une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. De fait, cela rend la mesure difficilement compréhensible et acceptable pour les Françaises et les Français qui ne cernent pas bien l'esprit de la mesure que vous voulez leur imposer.
La vaccination obligatoire a le mérite de s'inscrire dans la continuité de notre histoire à la fois sur le plan sanitaire, de la recherche et de la médecine. Cette obligation vaccinale est d'ailleurs le pendant du passe sanitaire que vous proposez. Déclarer la vaccination obligatoire, selon un calendrier établi, en donnant de la visibilité, en fixant un cap et des étapes de déploiement, améliorerait la couverture vaccinale des adultes de façon progressive et nous permettrait d'inscrire dans le temps cette immunité collective qui nous permettra, je l'espère, de sortir de cette situation.
J'espère aussi ne pas connaître de nouvelles vagues. Ce serait une réponse à la crise sanitaire que nous traversons et je vous invite à adopter cet amendement.
J'interviendrai brièvement, pour ne pas aller trop loin dans le débat. La vaccination obligatoire, ce n'est pas la proposition du Gouvernement, ce n'est pas le souhait du Président de la République s'agissant de la covid-19.
Nous avons donc opté pour un dispositif qui prévoit la vaccination obligatoire des personnes qui, par leur activité, sont au contact de personnes particulièrement fragiles, afin de protéger et de sauver des vies. Le dispositif du passe sanitaire, de son côté, permet de faire en sorte que la vie des personnes vaccinées ne change pas.
Je ne dis pas que la vaccination obligatoire est une mesure insultante sur le plan de l'éthique. En revanche, madame la députée, tirons simplement expérience du texte dont nous sommes en train de débattre. Il est souvent plus simple d'afficher un grand principe et de recueillir une forme de consensus autour de ce principe. Mais le diable se cache dans les détails.
Or je ne sais pas très bien ce qui se passera avec votre amendement. Que proposez-vous aux Français qui ne souhaitent pas se faire vacciner ? Quel sera le système de contraventions, d'amendes ou de contrôle ? Quel est le rapport au travail, à la garde des enfants ? Quelle est la possibilité d'être scolarisé ou de suivre des études supérieures ? Que faites-vous des Français qui refuseraient de se faire vacciner ? Votre proposition ne prévoit absolument rien ; c'est, pardon de le dire, une enveloppe dans laquelle tout reste à construire. J'aurais aimé que vous ayez le courage politique d'aller au bout de la démarche et de nous préciser comment vous pensez appliquer la vaccination obligatoire. Je vais vous faire une confidence : moi, je ne le sais pas. Je sais appliquer la vaccination obligatoire aux nourrissons, puisqu'elle existe dans le droit et qu'un enfant ne peut pas entrer à la crèche ou à l'école sans être vacciné. Mais de quoi voulez-vous priver quelqu'un de 70 ans,…
…à quoi voulez-vous le condamner s'il ne se fait pas vacciner ? Il n'y a pas de réponse à ces questions. À mon sens, il est donc inutile de creuser le débat plus avant. Pour poursuivre dans cette direction, il faut une concertation préalable. Si votre groupe souhaite déposer une proposition de loi en ce sens, faites-le, mais vous devrez prévoir la concertation et approfondir la réflexion sur ce sujet.
D'ailleurs, si nous avions proposé la vaccination obligatoire, avec le contrôle, les contraintes et les sanctions qui vont avec, je ne suis pas certain, madame la députée, que nous aurions recueilli la totalité des suffrages sur vos bancs pour nous soutenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je ne vous renvoie pas dans vos cordes, mais je considère que votre proposition est un peu simple en l'état. Vous avez cependant le mérite d'avoir amené le débat sur cette question ; c'est courageux de l'avoir fait et c'est constructif parce que vous amenez ce faisant une pierre à l'édifice de nos débats, ce qui n'a pas toujours été le cas. Sur la base de cette discussion, je vous suggère de retirer votre amendement.
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j'aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l'obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l'hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l'urgence. Mais il faut le rappeler : la volonté d'instaurer une obligation de vaccination pour tous procède aussi d'une fidélité – pardon de le dire – à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire à l'égalité en droit de chacun. Je voulais simplement rappeler ce point qui n'a pas été mentionné mais qui me semble fondamental.
J'ai moi-même prôné l'obligation vaccinale parce que je pense que le passe sanitaire, s'il poursuit le même objectif, le fait d'une façon si complexe sur le plan administratif qu'il produit des effets de discrimination.
Il est finalement contraire à l'esprit du principe d'égalité qui est cher à notre État de droit et à notre République.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Julien Aubert applaudit également.
Je trouve que cet amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés a au moins un mérite, celui de pointer du doigt cette sorte d'hypocrisie dans laquelle nous sommes enfermés depuis plusieurs jours, et qui va faire que nous allons devoir voter en plein milieu de la nuit, à cinq ou six heures du matin, cette usine à gaz qu'est le passe sanitaire.
La réalité, c'est que vous avez pris une décision politique, monsieur le ministre, celle de ne pas imposer la vaccination dans la loi mais de le faire dans les faits. Cessons cette hypocrisie ! Et ne nous répondez pas que nous n'avons qu'à créer nous-mêmes un texte entier par voie d'amendements, alors que vous, vous avez à votre service des cabinets – vous passez d'ailleurs du temps à les consulter et vous n'êtes pas le seul, les députés le font également et c'est tant mieux. Mais ne nous dites pas que nous n'arrivons pas à définir concrètement qui doit être vacciné et dans quelles conditions ; en effet, vous savez pertinemment que c'est un effet de manche et qu'il n'est pas possible de le faire par voie d'amendements.
Pour ma part, je trouve sincèrement que si nous voulons limiter les différences entre les citoyens et réduire la fracture que vous êtes en train de créer, la question de la vaccination obligatoire doit au moins être posée. Elle permettrait à juste titre d'éviter ce dispositif en forme d'usine à gaz, dans lequel nous sommes en train de nous enfermer et qui va profondément diviser les Françaises et les Français.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 164
Majorité absolue 83
Pour l'adoption 20
Contre 144
L'amendement n° 1171 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1017 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l'amendement n° 956 .
Il vise à organiser une priorité d'accès à la vaccination pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale. Il fait suite à un constat effectué notamment sur le territoire du Doubs – que je connais le mieux –, celui d'un accès difficile à des premières injections de vaccin et de difficultés à organiser des files prioritaires, en particulier pour les soignants.
Je propose donc que nous inscrivions dans la loi une priorité d'accès aux professions visées par l'obligation vaccinale, de manière à éviter que des personnes ne se retrouvent coincées le 15 septembre sans avoir eu le temps d'obtenir un schéma vaccinal complet.
Je vais tout de même répondre à Mme la députée Charvier. D'une part, nous structurons et nous organisons cet accès prioritaire, même s'il ne relève pas de la loi – je prends votre proposition comme un amendement d'appel et je vous propose un retrait. D'autre part, j'ai envie de vous dire que toutes les personnes non-vaccinées sont prioritaires ; c'est pour cela que nous sommes en train de vider les frigos – si vous me permettez l'expression – en nous tournant vers les centres de santé, les pharmacies et les médecins pour que dans les dix prochains jours, on puisse rajouter chaque jour des centaines de milliers de créneaux de vaccination pour des primo-injections.
C'est tout l'enjeu du travail que j'accomplis avec mes équipes – j'y participe moins en ce moment parce que je suis beaucoup avec vous, mais je m'y attellerai de nouveau dès demain matin – pour que nous puissions effectuer un maximum de primo-injections lors des deux semaines à venir. C'est aussi un appel aux Français mais nous aurons l'occasion de communiquer sur ce point de façon plus précise,…
…y compris pour permettre de rapprocher des rendez-vous qui ont été pris pour le mois d'août, afin qu'ils soient honorés plus tôt. Évidemment, la priorité doit être accordée à toutes celles et ceux qui relèvent de l'obligation vaccinale ; sachez toutefois, madame la députée, qu'ils sont prioritaires depuis janvier et que nous avons envoyé de nouveau des vaccins dans les centres et dans les EHPAD, partout où on nous en demandait, afin d'accélérer la campagne.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Dans la mesure où le ministre s'engage à ce que des rendez-vous pour des primo-injections soient ouverts dans les prochains jours pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale mais également – il faut y penser – pour les salariés qui devront être détenteurs d'un passe sanitaire à compter du 30 août, je considère que je peux retirer mon amendement.
L'amendement n° 956 est retiré.
L'article 5 définit l'obligation vaccinale dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il détermine notamment les personnes concernées en mentionnant plusieurs exceptions ; l'une, en particulier, vise les « personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle ». Mais il n'existe pas de définition juridique d'une « tâche ponctuelle » : comment se mesure-t-elle ? Se mesure-t-elle en temps, en minutes, en heures, en demi-journées, ou en nombre – restreint – d'interventions ? Qu'est-ce qu'une « tâche ponctuelle » ? Je vous propose donc de le définir, parce que cela me paraît essentiel, en considérant qu'il s'agit d'une prestation de service d'une journée.
Les amendements identiques n° 393 de M. Yves Hemedinger, 595 de M. Robin Reda et 1141 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
La notion de tâche ponctuelle reprend une disposition bien connue dans le droit du travail et a été validée par le Conseil d'État. Avis défavorable.
L'amendement n° 118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement n° 1054 .
Il vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l'obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d'État. Dans la mesure où cette évolution potentielle irait nécessairement dans le sens d'un élargissement des libertés individuelles des personnes concernées, l'absence d'intervention du législateur peut être entendue. Néanmoins, le caractère solennel du décret en Conseil d'État apparaît comme un compromis nécessaire pour combler l'écart de portée normative existant entre un acte réglementaire et le travail du législateur.
Si vous me le permettez, monsieur le président et monsieur le ministre, je voudrais aussi en profiter pour vous dire le fond de ma pensée sur ce texte. Je considère que, si l'accès à la vaccination est un droit qui peut bénéficier à chacun d'entre nous dans notre pays, cela ne doit pas empêcher certains d'y opposer leur refus. En effet, l'existence même de ce privilège autorise aussi la liberté de ne pas en user. Pour d'autres, le devoir vaccinal est un engagement moral consistant à affirmer que les valeurs d'une société priment sur des considérations qu'aucune donnée scientifique ne permet d'ailleurs plus d'étayer.
En ce qui me concerne, il me sera difficile, pour ne pas dire impossible, de ne pas y percevoir une sorte de contrainte pesant sur le sens des responsabilités des Français qui, plutôt qu'à une obligation vaccinale généralisée, auraient sans doute été davantage réceptifs à un discours faisant appel à leur sens du devoir et à leur attachement à la préservation de l'intérêt général. Je vous avoue que mes interrogations, monsieur le ministre, n'ont pas trouvé de réponses dans le cadre de nos débats ; en revanche, je me refuse aussi à joindre ma voix à toutes celles et ceux qui feignent d'ignorer la difficulté de l'exercice auquel l'exécutif doit faire face.
De part et d'autre de ces bancs, je reconnais la sincérité des convictions qui se sont exprimées ; la position de chacun dans le débat dépend de sa conception des libertés publiques et privées et du rapport qu'il entretient au fait d'en être privé. J'espère que la navette parlementaire permettra d'encadrer plus opportunément ces restrictions de libertés, auxquelles je ne peux en l'état pas souscrire.
MM. Joël Aviragnet, Guillaume Chiche et Éric Coquerel applaudissent.
L'amendement n° 1054 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 5, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 817 de M. le rapporteur est rédactionnel.
L'amendement n° 817 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l'amendement n° 1087 .
C'est un très bon amendement de notre collègue Thomas Mesnier, dont je pense qu'il fera l'unanimité. Il vise à renforcer l'information du Parlement, en l'occurrence des commissions permanentes des lois et des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale.
L'amendement n° 1087 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 191
Nombre de suffrages exprimés 184
Majorité absolue 93
Pour l'adoption 139
Contre 45
L'article 5, amendé, est adopté.
Les amendements identiques n° 74 de M. Nicolas Dupont-Aignan et 916 de Mme Myriane Houplain, qui tendent à supprimer l'article 6, sont défendus.
L'amendement n° 516 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 819 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 290 .
Nous préférerions que le contrôle du statut vaccinal des employés soit confié aux organismes d'assurance maladie plutôt qu'aux employeurs.
L'amendement n° 290 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Même si leur rédaction diffère un peu, ces deux amendements visent le même but. Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal des personnes, avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie, ne doit évidemment pas empêcher le consentement desdites personnes auxquelles ces données appartiennent. Il convient de le rappeler et donc de les informer préalablement.
L'article 6, amendé, est adopté.
Les amendements identiques n° 73 de M. Nicolas Dupont-Aignan, 795 de Mme Martine Wonner, 982 de M. Sébastien Chenu, 1071 de Mme Agnès Thill et 1155 de M. Jean-Luc Poudroux, tendant à la suppression de l'article, sont défendus.
L'amendement n° 517 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 158 de Mme Marine Brenier, 391 de M. Philippe Gosselin et 955 de M. Bruno Bilde sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous ne m'avez pas vu, monsieur le président, quand j'ai voulu intervenir sur les amendements de suppression. Je m'exprime maintenant parce que je trouve dommage que personne ne défende les amendements alors que cet article est vraiment catastrophique. J'ai du mal à comprendre que nous nous retrouvions dans une telle situation après avoir applaudi depuis nos balcons les soignants qui étaient en première ligne.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Chers collègues, si vous n'êtes pas contents, inscrivez-vous pour demander la parole. Je disais donc qu'après avoir applaudi les soignants, on les menace maintenant de licenciement. Rien que ça, c'est totalement indécent. Ils ont été en première ligne pour nous protéger. Parmi ceux qui ne veulent pas être vaccinés pour des raisons qui leur appartiennent, il y a ceux qui sont allés au front alors que vous étiez incapables de leur fournir des blouses, des masques et autres.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
C'est non seulement indécent mais débile. Que ferez-vous quand la quatrième vague sera là, alors qu'il manque déjà des soignants ? Vous avez mis l'hôpital public et les EHPAD dans un tel état que de nombreux soignants sont partis, n'ayant pas des revenus suffisants. Qu'allez-vous faire ? Vous allez licencier les soignants ? Vous êtes stupides. Cet article est injuste et stupide.
Comme nombre d'entre nous, je suis attachée au passe sanitaire et à la vaccination des soignants, mais il faut se souvenir que ceux-ci ont beaucoup donné d'eux-mêmes et qu'ils continuent à le faire depuis le début de cette crise sanitaire. Alors que nous sommes dans une quatrième vague, vous nous annoncez, monsieur le ministre, la perspective d'une contamination exponentielle. Il faut s'en prémunir par la vaccination.
Que nous disent les hôpitaux, les EHPAD, les établissements médico-sociaux sur le terrain ? En Anjou, la vaccination avance vite et bien parmi les personnels titulaires, mais moins vite parmi les personnels contractuels, ceux qui assurent une partie des remplacements estivaux.
…car ils craignent que les professionnels non vaccinés ne préfèrent se retirer plutôt que de subir des tests réguliers – tous les deux jours ou peut-être un peu moins souvent – dès la promulgation de la loi et une vaccination obligatoire à compter du 15 septembre. Les établissements estiment que cette dernière mesure sera ressentie comme une contrainte trop forte par une partie de ces personnels, et qu'il sera difficile de respecter le calendrier prévu.
C'est pourquoi je propose de décaler un peu la date, afin de relâcher la pression qui pèse sur les soignants et les directions d'établissement. Cette proposition répond vraiment à une préoccupation qui se manifeste en Maine-et-Loire et sans doute ailleurs.
Les amendements n° 28 de M. Pierre Cordier, 869 de M. Pierre Vatin et 1153 de Mme Stella Dupont, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
C'est un amendement de repli. Une fois encore, je tiens à dire que ces dispositions – licenciements et vaccination obligatoire – sont dramatiques. Pour ma part, je suis contre l'obligation : les gens sont assez intelligents pour savoir ce qu'il faut faire ; l'intelligence collective se manifeste. Les soignants ont toujours été présents dans les différents services, ils ont fait des haies d'honneur aux patients qui sortaient guéris. Des dames de service aux chefs de pôle, ils se sont applaudis. On va casser cette dynamique extraordinaire en disant que les soignants non vaccinés seront licenciés. C'est quand même incroyable !
Pendant plus de deux ans, les soignants ont réclamé en vain les 100 000 lits supprimés au cours des vingt dernières années. On ne les a jamais écoutés, on leur a répondu que cela ne servait à rien, en continuant à fermer des maternités et des services. Maintenant, on leur dit simplement : si vous n'êtes pas contents, vous êtes virés. Quelles vocations va-t-on ainsi susciter ? Les étudiants infirmiers et infirmières vont se demander : c'est ça le service public de santé ? Ce que vous faites est complètement ridicule.
Mme Bénédicte Taurine applaudit.
L'amendement n° 599 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 244 .
C'est en quelque sorte un amendement d'appel puisque je considère, pour ma part, que la vaccination devrait être une obligation éthique pour les soignants. Néanmoins, un chiffre m'interpelle : en 2020, on a dénombré plus de 10 000 départs sans retour au sein du personnel soignant, qu'il s'agisse de retraites anticipées, de démissions, de renoncements ou de reconversions. Ce chiffre en dit très long sur la souffrance des soignants. L'idée d'empêcher des soignants d'exercer me met donc un peu mal à l'aise. Il faudrait développer d'autres solutions sur lesquelles je reviendrai un peu plus tard.
Notre collègue Dupont vient d'expliquer que les soignants titulaires étaient plus vaccinés que les contractuels. Dans certains pays, la Constitution interdit d'obliger les citoyens à faire quoi que ce soit. Ce sont de grandes démocraties telles que les États-Unis…
…ou la Chine, vous avez raison de le dire. Les Chinois disent même que leur gouvernement n'aurait jamais osé faire ce que fait le Président de la République française. C'est vous dire ! Revenons aux États-Unis où, comme il était interdit d'obliger les citoyens à se faire vacciner, on a proposé des incitations. Faisons la même chose à l'égard des personnels soignants, qui sont nécessaires et même indispensables. Plutôt que de les obliger, incitez-les. Si les plus précaires sont les moins enclins à se faire vacciner, titularisez-les en masse, en proposant la titularisation dans le cadre de la vaccination.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Cet article va désorganiser un peu plus l'hôpital public. Prenons un exemple dans ma circonscription, l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges : il manque quarante-cinq infirmières dont quinze au service de réanimation et neuf au bloc opératoire, et les départs s'accélèrent. Alors que l'on nous annonce un pic épidémique, est-ce raisonnable de désorganiser un peu plus l'hôpital public ? C'est surréaliste mais, en cette période, les ARS – donc vous, monsieur le ministre – continuent à prévoir des fermetures de lits par des regroupements d'hôpitaux – je pense à la fusion de Bichat et Beaujon à Saint-Ouen mais pourrais vous citer un exemple dans l'Essonne. Partout en France, on reste dans cette logique folle de fermeture de lits, de suppression de postes. Les infirmières s'en vont, beaucoup en Suisse, d'autres ailleurs. Est-ce raisonnable ? Non, bien sûr.
L'amendement n° 244 n'est pas adopté.
L'amendement n° 823 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de neuf amendements, n° 410 , 726 , 876 , 29 , 474 , 1022 , 448 , 1072 et 184 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 410 , 726 et 876 sont identiques, ainsi que les amendements n° 448 et 1072 .
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 410 .
Cet amendement propose de décaler dans le temps l'effet de vos restrictions, de manière à permettre à ces personnels soignants de peut-être avoir un vaccin français. Si nous avions été capables, comme les autres pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies, d'offrir à notre population un vaccin produit sur notre sol par une entreprise française, peut-être que n'aurions-nous pas les mêmes problèmes.
Rappelons que le tiers des blocs opératoires d'Île-de-France est fermé, que le défi des années à venir est d'avoir assez de moyens mais surtout assez d'effectifs. Dans ces conditions, menacer les soignants d'être licenciés, c'est profondément ingrat. Aux sanctions, je préférerais les incitations. Quand les soldats de la guerre de 1914-1918 sont revenus du front, on les a accueillis en les remerciant pour ce qu'ils avaient fait. Un an plus tard, je ne pense pas qu'on aurait proposé les fusiller. Chacun sa méthode.
Les amendements identiques n° 726 de Mme Nathalie Serre et 876 de M. Pierre Vatin sont défendus.
Les amendements n° 29 de M. Pierre Cordier, 474 de Mme Isabelle Valentin, 1022 de Mme Albane Gaillot, 448 de M. Thibault Bazin, 1072 de Mme Agnès Thill et 184 de M. Vincent Descœur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le ministre, nous voudrions savoir de quoi nous parlons au juste. Une communication tapageuse de la part de nombreux membres du Gouvernement, relayée par les médias, a laissé croire que l'un des problèmes actuels viendrait des personnels soignants insuffisamment vaccinés. Quels sont les véritables chiffres ? Combien de soignants ne sont pas vaccinés ?
Après que des chiffres imprécis ont été diffusés, de nombreuses organisations représentatives des personnels soignants ont souligné qu'il ne s'agissait que des données de la médecine du travail. Or celles-ci ne prennent en compte que les vaccinations qu'elle avait elle-même gérées et les soignants ont pu se faire vacciner sans en informer la médecine du travail. Il faut aussi rappeler que de nombreux personnels soignants de première ligne ont contracté le virus et que beaucoup considèrent qu'ils sont désormais immunisés. Nous avons besoin de chiffres précis.
Il y a trois semaines, les représentants des infirmiers libéraux indiquaient que près de 80 % de ceux-ci étaient en réalité déjà vaccinés, ratio qui a peut-être progressé depuis.
Non seulement nous trouvons que les sanctions que vous faites peser sur ces professions sont iniques, mais nous considérons qu'il faut évacuer un faux sujet : on ne peut imputer la circulation du virus à je ne sais quelle légèreté des personnels soignants. Vous comprendrez que ces professions se sentent menacées et injustement visées.
Le Gouvernement a sans doute communiqué sur le sujet car cela le confortait dans une attitude assez habituelle pour lui : il n'est responsable de rien et considère que le problème vient des Français ou de telle catégorie de la population qui n'écoute pas assez.
Nous voudrions que l'on en revienne aux faits. À l'heure où nous parlons, combien compte-t-on de soignants non vaccinés ? Les chiffres dont nous disposons laissent penser que le taux de couverture vaccinale de cette population est extrêmement élevé et qu'elle ne mérite pas de se retrouver au cœur de nos discussions ou des dispositions du projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je vais répondre à vos questions comme à vos affirmations pour le moins exagérées.
Vous dites que les aides-soignants se sentent stigmatisés. J'ai reçu les ordres et les fédérations : ils ont rédigé une lettre commune appelant à la vaccination obligatoire. Je pense qu'ils sont plus à même de parler au nom des gens qu'ils représentent que vous-même, monsieur Corbière, ne vous en déplaise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Le totalitarisme, la dictature ou la tyrannie, cela consiste aussi parfois à parler à la place des autres considérant que ce que l'on pense pour les autres est plus juste que ce qu'ils pensent eux-mêmes. Nous, nous leur avons posé la question, ils nous ont répondu et leur réponse n'est pas celle que vous exposez.
Vous me demandiez des chiffres. Je dispose de ceux du 9 juillet dernier ; ils seront bientôt actualisés comme cela se produit régulièrement. Ils seront encore meilleurs la fois prochaine. Pourquoi, monsieur le député ? Parce que, depuis dix jours, on enregistre une très forte augmentation de la demande de vaccination de la part des soignants, et c'est tant mieux.
Le 9 juillet, 8 % des médecins et pharmaciens n'étaient pas vaccinés. C'est peu ; cela signifie que 92 % d'entre eux le sont. À la même date, 24 % des infirmiers n'étaient pas vaccinés, ce qui signifie que les trois-quarts l'étaient. Si vous risquez, une fois sur quatre, de tomber sur un soignant non vacciné lorsque vous êtes malade, immunodéprimé, dans un lit d'hôpital ou dans un EHPAD, vous ne pouvez pas dire que tout cela ne sert à rien. Si vous persistez, je me permettrai, cette fois, de vous suggérer d'apprendre la médecine et de bien l'apprendre, ou de faire des maths !
À la même date, toujours, 37 % des aides-soignants n'étaient pas vaccinés. Si 37 % ne sont pas vaccinés, cela signifie que 63 % le sont. Vous me demandez les chiffres, j'essaie d'être précis.
Au total, si vous ajoutez tous les médicaux et paramédicaux, le taux de vaccination moyen s'élevait, le 9 juillet, à 64 %, soit un peu moins des deux tiers de la population concernée. Autrement dit, un peu plus d'un tiers des soignants n'était donc pas vacciné à cette date, c'est beaucoup, beaucoup trop. Heureusement, comme je l'ai dit, ce ratio devrait diminuer, et même se réduire fortement dans les semaines à venir.
L'obligation vaccinale est aussi un booster vers la vaccination. Nous parlerons des sanctions dans un instant mais je répète que je ne souhaite absolument pas que l'on connaisse des démissions. Certains pays qui nous ont précédés dans l'obligation vaccinale enregistrent une couverture vaccinale supérieure à 95 %. C'est une très bonne nouvelle, d'abord pour ces soignants qui sont protégés, ensuite pour les patients qui ne sont plus exposés.
Applaudissements sur plusieurs bancs de groupe LaREM et sur les bancs du groupe Dem.
L'amendement n° 184 n'est pas adopté.
Il vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi, dans l'attente des doses requises, la personne ne pourra être suspendue.
L'amendement n° 601 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière.
J'en profite pour remercier le ministre pour les chiffres qu'il nous a donnés. Il me semble qu'ils confirment ce que je soulignais. La couverture vaccinale des personnels soignants est nettement supérieure à la moyenne nationale.
Mais non ! C'est 66 % dans la population adulte et 64 % chez les soignants.
Les chiffres réactualisés seront encore plus satisfaisants – ceux dont nous disposons ont tout de même quinze jours de retard. Un mouvement général vers la vaccination est en cours – vous vous en félicitez, et pourquoi pas. Mais alors, pourquoi ne pas laisser ce mouvement naturel se produire sans ajouter de lourdes sanctions ? Ce n'est pas un sujet anodin puisque l'on parle même de révocation des personnels.
Même sur le fondement des éléments que vous nous donnez – au sujet desquels je pourrais vous interroger, mais il est tard –, il est difficile de comprendre vos choix. Et puis, j'y reviens tout de même, vos chiffres suscitent des questions : prennent-ils seulement en compte les données de la médecine du travail, décompte-t-on les vaccinations des soignants à titre individuel, prenez-vous en considération le fait que ceux qui ont été malades se considèrent comme protégés… ?
Vous êtes d'une telle mauvaise foi !
Les amendements n° 600 de M. Pierre Dharréville, 242 de Mme Emmanuelle Ménard et 730 de Mme Nathalie Serre, sont défendus.
L'amendement n° 185 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il faut savoir se souvenir de tout ce qui s'est passé pour les soignants depuis le début de l'année 2020.
Première vague : on a répété aux soignants qu'ils pouvaient aller travailler sans masque et qu'ils ne risquaient rien.
Deuxième vague : pas d'altruisme, chers amis soignants, venez travailler même si vous êtes malades et que vous contaminez vos patients.
Troisième vague : vous souhaitez vous faire vacciner mais vous avez moins de 50 ans, vous attendrez !
Quatrième vague : amis soignants, vous n'êtes pas à jour dans vos vaccinations, vous serez licenciés.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
On marche sur la tête. Vous avez pris, pendant les trois premières vagues, des dispositions qui nous ont mis dedans. Ne recommencez pas pour la quatrième vague ! Sans cela vous reviendrez nous voir en répétant que vous ne pouviez pas deviner, alors même que nous vous avertissons.
Si les aides-soignants et les paramédicaux sont les moins vaccinés, c'est aussi peut-être parce qu'ils sont en première ligne, qu'ils ont eu le covid et qu'ils doivent attendre plusieurs mois avant d'avoir droit au vaccin.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il y a des limites à la démagogie, madame Fiat !
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.
Je suis désolé, je ne veux pas remettre une pièce dans la machine, mais il y a des limites. Parfois la démagogie nous amuse dans l'hémicycle ; elle est inoffensive. Parfois, elle s'extrait de l'hémicycle et se retrouve sur les réseaux sociaux. Je ne crois pas, madame la députée, que votre message soit de nature à encourager les soignants à avoir confiance dans la vaccination, à se protéger et à protéger leurs patients. C'est pourquoi je me permets d'intervenir.
Je ne cherche pas du tout à sauver le bilan du Gouvernement. J'aurais pu vous parler du bilan du Ségur de la santé dont nous avons fêté la première année, ou des syndicats qui étaient la semaine dernière – FO compris – autour de la table avec moi pour cet anniversaire. Je rappelle que nous avons augmenté les soignants comme jamais auparavant.
Je ne vous parle pas de l'investissement dans l'hôpital, des changements de gouvernance, de la place donnée à des paramédicaux dans les instances de gouvernance des hôpitaux auxquels il n'avait pas accès.
Les soignants ont été parmi les premiers – avec les personnes très âgées des EHPAD – à se voir proposer des vaccins. C'était directement sur leur lieu de travail. C'est en place depuis le mois de janvier. Dans certains établissements, comme les EHPAD, 95 % du personnel, toutes professions confondues, sont vaccinés. Mais il y a aussi des EHPAD où ce taux est inférieur à 30 %.
Vous constatez qu'il ne s'agit pas un problème de communication nationale, mais davantage d'un travail de conviction locale auprès de personnes qui auront parfois une position hostile à la vaccination, qu'elles diffusent autour d'elles.
Pour ma part, je considère que ces convictions mettent en danger la vie des soignants, mais aussi celle des patients, même si c'est absolument involontaire de la part des soignants. J'en ai rencontré beaucoup en faisant le tour des hôpitaux ou des EHPAD ; certains affirment que la vaccination ne sert à rien. Ils expliquent qu'ils respectent les gestes barrières, qu'ils portent le masque et se servent de gel hydroalcoolique. Ils affirment qu'ils ne contaminent personne. Si les choses étaient aussi simples, s'il suffisait d'être très attentif pour ne pas risquer de contaminer des gens, ça se saurait.
Finalement, il y a eu des clusters dans des EHPAD et dans des hôpitaux. Les Français qui sont attachés à leur famille ne supportent pas de savoir qu'on risque d'attraper le covid dans un hôpital, qui est un lieu qui accueille des personnes fragiles. Nous voulons faire des hôpitaux et des EHPAD des sanctuaires dans lesquelles le covid n'entre plus, et pour cela nous avons besoin de vacciner, en commençant par celles et ceux qui y travaillent à sauver des vies.
Cela, madame la députée, c'est le discours de vérité ; la démagogie, je vous la laisse.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 185 n'est pas adopté.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. J'ai été mise en cause personnellement. Non, je ne fais pas démagogie !
Tout ce que j'ai dit sur les vagues successives, j'en ai été le témoin. J'étais soignante au centre hospitalier régional universitaire de Nancy…
Vous me parlez du Ségur, monsieur le ministre, mais je n'ai pas abordé ce sujet. Tout ce que j'ai dit sur les première, deuxième et troisième vagues est vrai. Je n'ai pas fait de démagogie ; j'aimerais que ce mot soit retiré.
C'est en quelque sorte le petit frère ou le pendant de l'amendement n° 1033 rectifié que j'ai déposé sur l'article 1er . Il est également consacré aux dispositions à prendre en cas de non-respect de l'obligation vaccinale – sa rédaction est identique.
Est prévue la possibilité de poser des congés le temps d'effectuer les démarches nécessaires et de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d'au moins deux mois – soit trois mois en jours travaillés. À l'issue du délai de deux mois, la possibilité pour l'employeur d'engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.
De la même façon que pour l'amendement présenté par le ministre, ces sous-amendements sont en quelque sorte les petits frères de ceux que j'avais déposés sur l'amendement n° 1033 rectifié du Gouvernement. En raison des chiffres que j'ai énoncés tout à l'heure – 10 000 personnels soignants ont quitté leur profession en 2020 –, il faut à tout prix éviter d'empêcher ces professionnels d'exercer pour défaut de vaccination. Le licenciement ne semble donc pas être la bonne solution.
Il m'apparaissait donc nécessaire de proposer des solutions alternatives et de privilégier d'autres mesures, parmi lesquelles figure, lorsque cela est possible, le reclassement sur un poste n'impliquant pas de contacts avec le public, étant entendu – mais cela va toujours mieux en le disant – que le retour du soignant à son poste de travail initial interviendra dès que l'obligation vaccinale sera finalement remplie ou que la situation sanitaire, redevenue normale, le permettra.
Ces ajustements me semblent relever du bon sens et surtout constituer une marque de respect à l'égard du personnel soignant qui, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises – et je pense que chacun, sur ces bancs, s'accorde à le dire –, a tellement fait pendant la crise sanitaire pour sauver les Français.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son sous-amendement n° 1237 et donner son avis sur l'amendement et les sous-amendements de Mme Ménard.
Mon sous-amendement n° 1237 est rédactionnel. Avis favorable sur l'amendement, car les aménagements proposés par le Gouvernement sont opportuns, évitent toute brutalité et sécurisent tant le salarié que l'employeur. Ils satisfont par ailleurs la plupart des demandes exprimées dans les sous-amendements de Mme Ménard, sur lesquels j'émets un avis défavorable.
Avis favorable au sous-amendement du rapporteur et défavorable aux autres.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir rappelé la réalité et la disparité des chiffres. Je me permets d'intervenir à nouveau, car chacun sait que certains établissements sont dès à présent en grande difficulté, avant même l'évolution de la loi.
Dans le Maine-et-Loire, par exemple, on ferme des lits et les établissements ne sont plus capables d'accueillir les patients comme il le faudrait. Les mesures que nous sommes en train d'adopter risquent de mettre certains d'entre eux dans une situation plus difficile encore. Il faut donc faire preuve de souplesse. J'espère que nous y parviendrons dans le cadre du travail parlementaire qui va se poursuivre, sans quoi, j'y insiste, des établissements seront contraints de fermer et se trouveront en très grande difficulté.
Le sous-amendement n° 1237 est adopté.
L'amendement n° 1061 rectifié , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements n° 30 , 519 , 763 , 765 , 518 , les amendements identiques n° 243 et 1142 , les amendements n° 449 et 824 , les amendements identiques n° 587 et 598 , les amendements n° 825 , 751 , 1055 , les amendements identiques n° 187 et 732 , les amendements n° 875 et 1056 , les amendements identiques n° 186 , 321 , 392 , 436 , 466 , 507 , 682 , 735 , 874 et 1013 , les amendements n° 520 , 538 , 505 , 767 , 779 , les amendements identiques n° 467 et 1149 , les amendements n° 245 et 31 , les amendements identiques n° 188 et 736 , les amendements n° 398 et 1058 , les amendements identiques n° 202 , 399 , 866 , 989 et 1015 et l'amendement n° 1057 tombent.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à trois heures cinquante, est reprise à quatre heures.
La séance est reprise.
Sur l'article 7, je suis saisi par les groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 111 .
Par cet amendement de repli, je demande que les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent pas sur le territoire de La Réunion. La situation sanitaire y est aujourd'hui plus que préoccupante, le service de réanimation du CHU est sous pression. Cet établissement a besoin de moyens et de renforts. Des sanctions financières ou des licenciements constitueraient une aberration dans le contexte actuel.
Je profite de cette occasion pour rendre hommage à l'ensemble du personnel soignant de La Réunion, qui fait front pour lutter contre l'épidémie et se bat dans un esprit de responsabilité. .
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM
L'amendement n° 111 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 143
Majorité absolue 72
Pour l'adoption 81
Contre 62
L'article 7, amendé, est adopté.
Cet amendement vise à aménager les modalités de consultation du CSE, le comité social et économique, concernant la mise en œuvre par les employeurs de modalités pratiques de contrôle qui auront un impact sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 1236 .
Le sous-amendement n° 1236 n'est pas adopté.
L'amendement n° 959 est adopté.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement de suppression n° 72.
Ce dernier amendement que je présente vise en effet à supprimer cet article qui fait reposer sur les employeurs une responsabilité importante et prévoit des sanctions totalement excessives instituant un contrôle des uns sur les autres.
Pour conclure, j'aimerais faire quelques citations. Tout d'abord, le Président de la République déclarait, le 30 avril 2021 : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d'accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas […] ».
De son côté, M. le ministre Véran ajoutait : « Vous savez mon opposition de principe à l'usage d'un passe sanitaire pour des activités de la vie courante telles que manger au restaurant. » C'était à la mi-mai.
Enfin, la présidente de la commission des lois affirmait à la même période, à propos du passe sanitaire : « J'ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu'un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourra pas l'exiger. C'est une question de libertés publiques. Le Parlement est extrêmement vigilant. »
La parole publique aura été totalement décrédibilisée par ces propos du Président de la République, du ministre des solidarités et de la santé et de la présidente de la commission des lois. Bonne soirée !
L'amendement n° 72 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 203 de Mme Véronique Louwagie et 288 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
L'amendement n° 826 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques n° 246 de Mme Véronique Louwagie, 247 de Mme Emmanuelle Ménard, 325 de M. Pierre Dharréville et 1145 de M. Thibault Bazin sont défendus.
L'article 8, amendé, est adopté.
Les amendements identiques n° 248 de Mme Véronique Louwagie et 382 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
L'amendement n° 1063 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 336 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 354 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l'amendement n° 1128 .
Mon précédent amendement, à l'article 1er , visait à faire profiter pleinement le monde du travail de la vaccination pour tous en rendant possible, pour les entreprises qui le souhaiteraient, la mise en place du passe sanitaire après consultation du comité social et économique, ou, dans une version plus restrictive, après son avis conforme.
Avec cet amendement de repli, nous proposons que la lutte contre la pandémie soit inscrite de plein droit dans l'agenda du CSE. Nous souhaitons faciliter le travail des entreprises, qui doivent pouvoir mieux faire face à la crise pandémique en y associant pleinement les partenaires sociaux, aussi bien concernant la pédagogie relative à la vaccination que concernant l'action de la médecine du travail ou le suivi des absences accordées aux salariés ou aux agents pour pouvoir se rendre à un rendez-vous de vaccination – disposition qui figure dans l'article 9, que nous venons d'adopter.
M. Jean-Jacques Bridey applaudit.
J'ai bien compris qu'à travers cet amendement d'appel, vous demandiez que soit facilité le travail de nos entreprises, qui doivent être en mesure de mieux faire face à la crise pandémique. Je vous en remercie. Cependant, puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, je vous demande de le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable.
L'amendement n° 1128 est retiré.
L'amendement n° 71 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 827 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 249 .
L'article 10 prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en vertu du I de l'article 5 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. »
Je propose de compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est fait mention à chaque personne concernée par la vaccination obligatoire. »
Il me semble que cette disposition de bon sens permettrait de rassurer les Français qui seront obligés d'être vaccinés. C'est aussi en donnant des explications, et en les inscrivant noir sur blanc dans la loi, que l'on peut rassurer nos concitoyens et mettre fin à la défiance généralisée vis-à-vis du vaccin.
L'amendement n° 249 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
« Oui, très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM
qui a eu lieu lorsque, à l'occasion de l'achat des vaccins par la Commission européenne, nombre de nos compatriotes ont appris que les laboratoires avaient intégré dans les contrats une exclusion de leur propre responsabilité en cas de problème posé par les vaccins ?
Cela contribue évidemment à la crise de confiance qui est en partie à l'origine du doute exprimé par certains à propos de la vaccination. Il faut rassurer ces personnes, car nous avons évidemment tous intérêt à ce que les Français se vaccinent.
Lorsqu'une vaccination obligatoire est imposée à une catégorie de la population, en l'occurrence les personnels soignants, elle n'est acceptable que si elle s'accompagne d'un principe renforcé de réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire, sans aucune possibilité d'exonération de responsabilité.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que soit insérée la phrase suivante : « Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou réglementaire permettant une exonération de responsabilité de l'État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »
Je sais qu'il est tard, mais si Mme Le Pen ne se repose jamais, sachez que nous non plus.
Madame Le Pen, vous avez énoncé des contre-vérités du début à la fin de votre exposé des motifs. Il n'existe dans les contrats des laboratoires aucune disposition visant à les dédouaner de leurs responsabilités. Comme pour tout produit de santé, en cas de malfaçon, de vice caché, de problèmes liés à la production ou à la distribution du vaccin, la responsabilité des laboratoires est entièrement engagée.
Par ailleurs, de même que pour n'importe quel autre vaccin, médicament ou autre type de prise en charge médicale ou chirurgicale dans notre pays, en cas d'effet indésirable responsable d'une altération de la santé de la personne qui reçoit les soins – ce qu'on appelle en droit un aléa thérapeutique –, une indemnisation est prévue par l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, qui prend en charge la totalité des dépenses, y compris celles qui pourraient être liées aux effets secondaires d'un traitement tel qu'un vaccin.
Tout est déjà prévu par le droit et dans les différents dispositifs. Encore une fois, si l'on dit que l'on souhaite que la population se fasse vacciner, il faut se tenir à cette ligne, aussi bien dans ses actes que dans ses paroles. Lorsque l'on tient un discours visant à décrédibiliser la parole scientifique ou l'action des laboratoires ou de l'État en matière de politique vaccinale, on cherche en réalité à créer de la peur et à faire en sorte que les Français ne se vaccinent pas.
Madame Le Pen, ce que vous avez dit est faux ! Cependant, j'ai une bonne nouvelle pour vous : votre amendement est satisfait par le droit. Avis défavorable.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, pourriez-vous communiquer aux membres de cette assemblée les contrats signés par l'Union européenne avec les fabricants ? Nous serons alors très heureux de vous croire.
Mme Martine Wonner applaudit.
L'amendement n° 917 n'est pas adopté.
L'article 10, amendé, est adopté.
Nous souhaitons profiter de l'examen de cet article pour appeler votre attention sur la situation particulière de Wallis-et-Futuna. Vous savez que le député de cette circonscription, victime d'un accident vasculaire cérébral, ne peut être présent parmi nous.
On n'a déploré dans ce territoire que sept décès dus au covid-19. Il convient de saluer ce résultat très satisfaisant, rendu possible par la discipline des habitants, qui ont respecté les consignes sanitaires demandées – au prix toutefois d'un isolement de ces îles.
Depuis deux ans, les relations entre la métropole et Wallis-et-Futuna sont réduites au strict minimum, ce qui a des conséquences importantes sur les habitants qui, pour certains, ne peuvent plus entretenir de relations avec leur famille. Cette situation difficile est vécue par des personnes qui travaillent en métropole, des politiques, des fonctionnaires, des personnes malades ou encore des étudiants.
Le Gouvernement doit prendre des mesures visant à favoriser le départ des étudiants de Wallis-et-Futuna vers la métropole, très compliqué aujourd'hui.
Aussi, nous voulons vous alerter sur un problème : actuellement, le QR code dont on se sert pour attester de son état vaccinal à Wallis-et-Futuna n'est pas reconnu en métropole en raison d'un problème de compatibilité.
Ainsi, dans ce domaine, les îles de Wallis-et-Futuna sont traitées comme un pays étranger. Avez-vous une solution ? Voilà ce que M. Brial m'a demandé de vous communiquer ce soir.
Mme Muriel Ressiguier applaudit.
L'article 11 est adopté.
Cet amendement vise à étendre la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique pour l'ensemble des délits réprimant la violation des mesures de police édictées pour faire face à la crise sanitaire.
Nous atteignons l'apothéose. Cet amendement montre toute votre volonté d'une justice ultrarapide, expéditive, destinée à mettre en œuvre des sanctions votées à l'arrache, ou du moins dans des délais très restreints. Le Gouvernement n'est ni dans la discussion ni dans la préservation des droits et des libertés fondamentales. Il ne songe qu'à gérer le flux des futurs délinquants, créés par un texte de loi qui, quelques jours avant que nous n'entamions nos discussions, n'existait pas encore.
Voilà finalement le système répressif et autoritaire que vous mettez en place pour atteindre l'objectif sanitaire d'avoir plus de vaccinés. Fallait-il en passer par là ? Nous ne le croyons pas. Vous allez jusque dans les moindres détails, jusque dans l'organisation des procès des futurs mis en cause par votre propre loi. Vous accélérez la procédure et diminuez les droits de ceux qui seront confrontés à la justice : désormais, ils se retrouveront face à un juge unique, là où, par défaut, il existait, au sein du tribunal correctionnel, une formation collégiale. Confiez tout cela au tribunal de police, ce sera encore plus expéditif. Bref, on peut se demander ce que vient faire cet amendement ici, si ce n'est peut-être de montrer votre volonté que des personnes soient condamnées pour l'exemple – en l'occurrence, le mauvais exemple.
Je le dis aux collègues de la majorité : voilà un amendement du Gouvernement qui arrive à la dernière minute, vous ne l'avez probablement pas examiné. Je vous invite à le rejeter, ce qui permettrait un fonctionnement normal de la justice, plutôt que l'application d'une justice exceptionnelle et expéditive.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Comme vient de le dire notre collègue, c'est vraiment l'apothéose. Monsieur le président, vous ne m'avez pas vue quand je demandais la parole : je voulais revenir sur la question des contrats qui ont été conclus entre l'Union européenne et l'ensemble des laboratoires pharmaceutiques. En effet, les laboratoires pharmaceutiques ne sont pas responsables.
Monsieur le ministre, vous avez cité la compensation par le biais de l'ONIAM. Certes, elle existe, mais cette compensation met des années à être versée. De plus, elle est financée par l'État français, pas par les laboratoires. Permettez-moi de rappeler qu'il y a quelques années, le laboratoire Pfizer a déjà été condamné à hauteur de plusieurs milliards de dollars parce que, dans d'autres circonstances, il avait commis d'énormes fautes. Comment faire confiance à ces laboratoires, à l'heure où les Français aimeraient simplement être accompagnés et non pas subir une expérimentation à grande échelle ?
Comment fonctionne un complotiste ? Vous avez quatre heures.
Claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 964 est adopté.
Cet amendement propose tout simplement de supprimer l'état d'urgence sanitaire tel qu'il a été défini dans la loi et tel qu'il a été appliqué. Avec un retour d'expérience de bientôt plus d'un an et demi, nous pouvons faire le bilan de l'état d'urgence sanitaire. Une forme de pleins pouvoirs a été donnée dans le domaine sanitaire, selon un régime très étendu puisqu'il implique des mesures en matière d'ordre public, de contrôle des allées et venues, de couvre-feu, etc.
Quand on voit comment l'état d'urgence sanitaire a été utilisé, on se dit que nous aurions mieux fait de discuter de l'ensemble des mesures ici, à l'Assemblée nationale, avec un véritable contrôle parlementaire, au lieu de donner ces pouvoirs à des apprentis sorciers – et même, en ce moment, plutôt à des magiciens d'Oz – et de se retrouver à constater les échecs…
…liés à des manques d'anticipation successifs. On nous a ensuite fait voter d'autres textes, notamment pour prévoir un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire et, maintenant, on nous propose le passe sanitaire généralisé, alors qu'on nous avait juré, la main sur le cœur, que tout cela était très saugrenu.
C'est pourquoi nous en venons à la conclusion que l'état d'urgence sanitaire consiste à mettre beaucoup trop de pouvoirs entre les mains de personnes qui ne savent pas en faire bon usage. Oui, ce sont la discussion parlementaire et la démocratie qui constituent une plus-value dans la gestion d'une crise sanitaire, et pas le contraire.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement n° 348 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À l'issue de ce débat, vous l'aurez compris : nous craignons fort que les Français perdent au grattage et au tirage sur la question du passe sanitaire. Ils risquent, en plus de cette mesure qui s'attaque aux libertés publiques, de retrouver le couvre-feu et le confinement qui commencent à réapparaître dans certains départements. Il sera alors peut-être temps, monsieur le ministre, de vous rappeler qu'il y a un village peuplé d'irréductibles Insoumis qui, depuis des mois,…
…contrairement à ce que vous affirmez, vous font des propositions alternatives au confinement. En avril 2020, nous avions présenté un document qui s'intitulait « Préparer les alternatives au confinement ». Nous vous l'avions remis, mais vous semblez l'ignorer.
Au cœur de nos propositions figurait l'organisation d'une société en roulement. Dans les transports, les écoles ou les entreprises, nous aurions pu planifier, anticiper et nous organiser en roulement de façon à maîtriser collectivement le temps en permettant à chaque fois de garantir, au moment des vagues épidémiques, suffisamment de gestes barrières et d'espacement entre les uns et les autres. Certes, cela nécessite que l'État recrute ; certes, cela nécessite que l'État anticipe, par exemple, la réquisition de locaux à côté des écoles pour dédoubler toutes les classes ; certes, cela nécessite de faire ce que vous ne faites pas depuis un an et demi, c'est-à-dire de prévoir, d'organiser, de planifier.
Brouhaha et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.
En effet, c'est très désagréable. On n'arrête pas de nous dire qu'on ne propose rien, alors que nous vous proposons des organisations alternatives au confinement qui est une méthode – disons-le – moyenâgeuse.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sur les amendements n° 698 et 349 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur Coquerel, nous sommes bien d'accord : en plus du n° 347, vous avez également défendu les amendements n° 696 et 698 , qui relèvent de la même logique.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Monsieur le président, voyez le fonctionnement de notre assemblée : les propositions des oppositions arrivent en fin de discussion, dans des conditions que l'on connaît, à une heure avancée de la nuit.
« Où étiez-vous hier ? » sur les bancs du groupe LaREM.
Elles sont examinées avec le mépris et le dédain de ceux qui manquent de sommeil – je peux le comprendre. Cela permet ensuite au ministre au banc, que ce soit ici, dans l'hémicycle, ou dehors dans les médias, d'expliquer que l'opposition ne formule jamais aucune proposition.
Une fois que vous avez appliqué les articles 40 et 45 de la Constitution, c'est sûr qu'il ne reste plus grand-chose. Pour le reste, nos propositions sont discutées à la fin, ici après l'article 11, quand tout le monde est épuisé et que nous avons envie d'en finir. Le Gouvernement a beau jeu de ne pas répondre sur les propositions alternatives. D'ailleurs, en commission, dans la nuit de mardi à mercredi, sur le même type d'amendement, le ministre s'est offusqué que je prenne la parole pendant une minute dix. Rendez-vous compte : un vrai monologue
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
qui, du reste, n'a appelé aucune réponse sur le fond alors que je présentais des propositions alternatives concrètes.
Brouhaha.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Chers collègues, n'entrez pas dans son jeu !
Votre épuisement et vos réactions nous montrent de quelle manière vous recueillez les propositions des oppositions ; finalement vous êtes autoritaires, à l'image de ce régime.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 192
Nombre de suffrages exprimés 177
Majorité absolue 89
Pour l'adoption 24
Contre 153
L'amendement n° 698 n'est pas adopté.
L'état d'urgence sanitaire ne doit pas pouvoir être activé par décret avant d'être, dans un certain délai, examiné par les assemblées. Pour le déclencher, nous proposons de passer absolument devant le Parlement.
Vous avez refusé l'amendement précédent qui proposait de supprimer l'état d'urgence sanitaire. Quand on voit les pouvoirs qui sont donnés au Gouvernement et ce qu'il fait de cet état d'urgence sanitaire, la moindre des choses serait, à tout le moins, qu'un débat démocratique ait lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat avant qu'on le déclenche.
Cela permettrait de discuter collectivement de la stratégie à venir, sans s'en remettre à une succession de décrets et d'annonces présidentielles venant d'un conseil de défense réunissant on ne sait trop qui dans un secret qui lui est consubstantiel, processus qui in fine égratigne la légitimité et l'acceptabilité – un terme que vous adorez – de vos propositions. Dès lors, nous proposons que ce soit le Parlement qui décide d'activer ou non l'état d'urgence sanitaire. Confier trop de pouvoir à un gouvernement incompétent, on voit où cela nous mène :
MM. Fabrice Brun et Julien Aubert applaudissent
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je mets aux voix l'amendement n° 349 , qui recueille l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 198
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue 95
Pour l'adoption 33
Contre 155
L'amendement n° 349 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 350 .
Exclamations et applaudissements.
Nous nous acheminons vers la fin de l'examen du texte et c'est avec tristesse…
Brouhaha.
Il est quatre heures et demie du matin, nous terminons la discussion et, tranquillement, nous venons de décider que tout le monde pourra contrôler tout le monde à l'entrée des bars, des restaurants, des cinémas, des supermarchés et ainsi de suite, de décider que des salariés pourront être licenciés parce que leurs papiers sanitaires ne seront pas en règle.
Ce qui m'effraie le plus dans cette guerre déclarée par le Président de la République, c'est l'absence d'imagination.
Tout ce que vous avez à proposer, avec étroitesse, c'est du contrôle, de la police, de la matraque, des amendes, des papiers.
Alors que l'intelligence collective, l'intelligence de notre peuple, de nos concitoyens et même des députés ici présents devrait être utilisée pour imaginer des solutions nouvelles, pour imaginer comment toucher les 5 millions de personnes affectées d'une comorbidité qui ne sont pas vaccinées, comment aller chercher les 36 % de personnes en situation d'obésité qui n'ont pas de solution,…
…on n'imagine rien, on se contente de penser qu'avec la matraque on va parvenir à quelque chose.
Pendant cette nuit, vous avez imposé des dispositions qui nous font basculer dans un autre monde, mais moi…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
malgré le rouleau compresseur des droits que vous aurez mis en branle cette nuit. Je pense que l'humain va tout de même résister à ces lois comme le chiendent résiste, comme mauvaise herbe, entre les pavés. Eh oui, il y aura des réticences dans le pays car ce que vous proposez est inapplicable en termes de calendrier.
« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM et brouhaha persistant.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Ce que vous proposez cette nuit et dont il restera des traces, c'est une rupture avec la liberté, l'égalité et la fraternité, que vous remplacez par votre obsession du contrôle.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement n° 350 n'est pas adopté.
Nous suivons tout simplement, pour notre part, la position de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui prescrit de convaincre plutôt que de contraindre. C'est pourquoi nous proposons l'amplification des campagnes d'information, notamment pour les 5 millions de personnes à risque et qui doutent encore, probablement. Quand je parle de campagnes d'information, je ne songe pas à des campagnes de propagande, évidemment. Il s'agit d'exposer le bénéfice, le risque de la vaccination, le but étant qu'elle soit acceptée par les gens. Ces campagnes d'information que nous prônons présenteront des arguments contradictoires. Or qui de mieux pour s'y employer qu'un médecin qui connaît son patient ? Il ne s'agit donc pas de publicité.
J'en profite, monsieur le ministre, pour vous poser une question qu'on vient de me transmettre, parce que des gens suivent nos travaux en ce moment même : en cas d'effet indésirable grave, voire de décès, qui est responsable ? Je viens d'apprendre qu'on fait parfois signer un papier pour s'assurer du consentement éclairé du patient, dégageant ainsi la responsabilité de tout le monde.
Tout ce qui relève du délit d'entrave à la vaccination, ça suffit deux minutes, quelle que soit l'heure. Aucune personne vaccinée ne signe de papier déchargeant qui que ce soit de sa responsabilité. C'est un fake grotesque, vulgaire, qui n'a sa place ni dans cet hémicycle ni sur des chaînes de télévision ni non plus à la radio, cela quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Mêmes mouvements.
Chers collègues, calmez-vous, surtout à cette heure-ci, pour écouter le président Mélenchon.
Pourquoi serait-on calme ? Il est tôt et c'est le moment d'être joyeux.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que ces papiers n'existent pas.
Ils n'existent pas.
Admettons. Vous nous dites donc, depuis le banc du Gouvernement, que toute personne qui, dans ce pays, essaiera de faire signer à quelqu'un un document qui décharge qui que ce soit de sa responsabilité se met en tort avec la loi. Eh bien, nous sommes contents même si cela ne nous suffira pas, nous le savons bien. En effet, l'Union européenne a déjà signé des décharges.
Nous connaissons le big pharma qui fait voter des parlements pour qu'ils dédouanent de toute responsabilité les entreprises qui proposent ces vaccins. Ce qui, à ce stade, ne signifie rien sur la valeur du vaccin lui-même – je le déclare très solennellement –, mais la méthode qui consiste, pour le big pharma, à exiger des garanties de cette nature de la part des parlements de différents pays de l'Europe est insupportable.
Vous hurlez alors que nous sommes d'accord. Le ministre vient en effet de déclarer : écoutez bien, braves gens qui suivez nos travaux, ceux qui essaieront de vous faire signer un papier déchargeant de leur responsabilité ceux qui vous administrent ceci ou cela sont hors la loi. C'est très important : il s'agit de la liberté que nous voulons défendre et, pour une fois, nous la défendons ensemble !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
« Encore ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il manque chaque fois un papier : chaque personne censée être vaccinée doit signer un formulaire de consentement libre et éclairé. Or il est rarement signé. Par contre, pour une fois, je suis d'accord avec ce qu'a dit le ministre hier : oui, l'histoire se souviendra.
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 1024 de Mme Albane Gaillot est défendu. Commission et Gouvernement émettent chacun un avis défavorable.
L'amendement n° 723 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1031 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Les amendements n° 608 de Mme Lamia El Aaraje et 780 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
L'article 13 est adopté.
Les amendements identiques n° 142 de M. Philippe Gosselin et 559 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
L'amendement n° 437 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous aimerions connaître l'avis du collectif des 35 citoyens chargé de veiller à la transparence de la stratégie vaccinale : que pense-t-il du texte que nous sommes en train d'examiner ?
Vous nous avez indiqué en commission, monsieur le ministre, que vous l'aviez rencontré quinze jours auparavant. J'ai envie de vous répondre : tant mieux pour vous ! Car nous, nous ne pouvons pas rencontrer ces 35 citoyens alors que nous sommes 577 et que le variant delta se répand. Nous souhaitons donc qu'ils nous remettent un rapport.
Ce comité de suivi de la stratégie vaccinale a été installé il y a plusieurs mois. Il avait été présenté comme une garantie démocratique de la politique vaccinale et puis plus de son, plus d'image. Un premier avis a été rendu – préconisant d'ailleurs plutôt l'incitation que l'obligation à la vaccination. Un deuxième avis a été publié et j'imagine que le ministre, qui consulte en ce moment son téléphone, cherche des informations en la matière
M. le ministre acquiesce
– je suis donc en train, habilement, de lui faire gagner du temps afin qu'il puisse nous répondre.
Nous souhaitons simplement savoir ce que ces citoyens pensent du texte : trouvent-ils bon de mettre en place un passe sanitaire qui, objectivement, contraint la masse, pour ne pas dire la totalité des Français à se faire vacciner, sans pour autant les avoir convaincus de l'utilité de cette démarche ? Il paraît important, avant le vote sur l'ensemble du texte, que la représentation nationale bénéficie de l'éclairage de cet organisme créé par le Gouvernement lui-même.
L'amendement n° 345 n'est pas adopté.
Les amendements n° 1000 de M. Aurélien Taché et 159 de Mme Marine Brenier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L'amendement n° 237 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Vous n'êtes pas le seul à vous référer à la littérature scientifique, monsieur le ministre. D'ailleurs, cette littérature scientifique, figurez-vous, explique par exemple qu'il ne faut pas vacciner en période de pandémie. Elle dit aussi que, même vacciné, il faut continuer d'observer les gestes barrières. Elle dit surtout qu'il ne s'agit pas de mettre tous ses œufs dans le même panier – en d'autres termes, on ne peut pas tabler que sur la vaccination.
C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, obtenir des informations plus régulières, très transparentes sur les recherches relatives aux traitements contre le covid-19 qui peuvent se révéler utiles en plus ou en dehors du vaccin. De nombreuses études ont été menées sans être publiées, sans qu'on en connaisse les résultats. Ces études, parce que parfois contradictoires, doivent nous permettre de nous faire notre avis. Encore une fois, il ne s'agit pas de mettre tous ses œufs dans le même panier.
Je souhaite appuyer la demande de ma collègue Sabine Rubin.
Par ailleurs, je crois que notre assemblée pourrait jouer un rôle en dehors des moments où le Président de la République prend des décisions tout seul à la télévision et nous demande ensuite de les enregistrer. Je pense que nous devrions avoir toutes les semaines un débat dans cette assemblée sur les moyens de lutter contre la pandémie.
Vous déposez des motions de rejet sur tous les textes ! Vous refusez le débat !
On nous dit « l'urgence, l'urgence » mais, pendant la seconde guerre mondiale, en Angleterre, qui se trouvait dans une situation d'urgence, c'est tous les jours que le Premier ministre britannique venait débattre avec les parlementaires sur les choix stratégiques. Tous les jours.
Et pendant la première guerre mondiale, où la France, justement, était aussi dans une situation d'urgence, c'est à l'Assemblée nationale que se prenaient les grandes décisions sur le roulement des Poilus au front, sur leur approvisionnement, sur la logistique.
Aujourd'hui, cette assemblée est en démission. On claque des doigts pour qu'elle se réunisse une nuit en urgence parce qu'il faut valider les décisions du Président de la République. Sur l'ordinaire, sur les autres solutions à imaginer, les moyens de mettre des aérateurs partout, d'analyser les eaux usées, sur tous ces sujets, nous sommes absents.
Je vais vous faire plus qu'une réponse, monsieur Ruffin : je vais vous lancer une invitation. Figurez-vous qu'il arrive régulièrement que le Premier ministre convie les groupes politiques de ce pays à venir débattre de la gestion de crise sanitaire en anticipation des textes qui pourraient être présentés ou des mesures qui sont prises. La totalité des groupes politiques que compte le pays, certains non représentés à l'Assemblée nationale, viennent systématiquement. Il en manque un, qui n'est jamais venu. Lequel ? Le vôtre !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 353 n'est pas adopté.
L'amendement n° 267 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
« Ah, il se réveille ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Vous aurez mal compris, monsieur le ministre, ce qu'on vous a dit. M. Ruffin vous parle du contrôle par l'Assemblée nationale de l'évolution de la situation et des mesures à prendre. Il s'est référé à l'histoire pour vous en donner des exemples.
Il vous propose le contrôle de l'Assemblée sur le déroulement des opérations de lutte contre la pandémie. Nous avons la certitude que vous ne savez pas ce que vous êtes en train de faire.
Vous n'avez rien préparé pour la quatrième vague, rien n'est prêt pour la rentrée, rien n'est prêt pour le pays. Nous avons le droit de le penser et ce n'est pas parce qu'il est quatre heures et demie du matin que nous baisserons le ton.
M. Ruffin vous propose donc d'organiser le contrôle de l'Assemblée. À quoi vous répondez, et c'est significatif, que le prince nous convie pour telle ou telle occasion à venir écouter ses recommandations.
Monsieur le ministre, nous avons décidé, comme organisation politique, que nous n'irions plus à ces réunions parce que, quand nous y sommes allés, nous n'y avons rien appris, et la seule chose à quoi cela a servi, c'est à nous attribuer des positions politiques qui n'étaient pas les nôtres, comme quand le Premier ministre, et je le lui ai dit, nous a demandé, paraît-il, si nous étions d'accord ou non pour que les élections soient convoquées, alors que nous étions à la première vague de confinement. Nous n'avons jamais discuté de cette question et pourtant il s'est prévalu de notre présence pour faire croire que nous étions d'accord. Donc, vous ne jouerez pas avec nous.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous vous prévenons et nous tenons parole. Quand nous décidons de faire quelque chose, nous le faisons. Vous voulez nous embobiner, mais nous ne nous laisserons pas faire.
Nous vous redisons que nous demandons le contrôle de l'Assemblée parce que la quatrième vague pourrait déboucher sur un désastre dont vous serez responsables.
L'amendement n° 267 n'est pas adopté.
L'amendement n° 323 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement n° 344 .
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous savez, un jour vous serez minoritaires vous aussi et vous verrez que l'arrogance qui se manifeste parfois est difficilement supportable, surtout à cinq heures moins dix du matin. Je vous laisserai vivre prochainement cette expérience, qui viendra assez vite.
Je sais, monsieur le ministre, que, d'une manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable aux demandes de rapport. Toutefois, au cours de nos échanges, notre collègue François Ruffin…
…a dénoncé ce que je vais nommer le « séparatisme vaccinal » – oui, je dis séparatisme. Il existe de fortes inégalités. Des études montrent que dans les Hauts-de-Seine, il y a des communes où 66 % des gens sont vaccinés et d'autres, en Seine-Saint-Denis, où seulement 16 % des gens le sont.
Nous avons besoin de comprendre les raisons. Plusieurs théories sont possibles. Peut-être y a-t-il là un foyer idéologique de résistance au vaccin ? C'est une hypothèse. Mais peut-être aussi, comme le pense le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis, que c'est à cause d'un niveau socio-économique qui rend beaucoup plus difficile la vaccination en raison de la grande précarité de certaines populations.
Nous avons besoin d'avoir ces chiffres, monsieur le ministre, pour pratiquer l'« aller-vers » que vous approuvez d'ailleurs. Vous dites que des dispositions ont été prises. Je peux témoigner, comme député de Seine-Saint-Denis, habitant la ville de Bagnolet, qu'au mois de janvier le préfet de Seine-Saint-Denis devait ouvrir un centre de vaccination dans ma commune, qui ne s'est jamais ouvert. Cela mérite des données précises pour que, comme députés, quand nous polémiquons les uns avec les autres, nous ayons des éléments factuels et pas seulement des articles de journaux. Approuvez notre demande de rapport, monsieur le ministre.
Voilà les questions dont devrait se servir cette assemblée, comme vient de le dire M. Corbière. Comment se fait-il qu'il y ait 16 % de vaccinés en Seine-Saint-Denis contre 66 % dans certaines commue des Hauts-de-Seine ?
Quand on vous dit cela, monsieur le ministre, vous nous répondez que nous n'avons qu'à venir dans le bureau du Premier ministre. Non, nous n'allons pas à la demande dans le bureau du Premier ministre, c'est ici que se passe la démocratie.
En théorie, c'est ici, la souveraineté nationale, pas dans le Conseil de défense, pas dans le Conseil scientifique, pas dans le bureau du Premier ministre ! C'est ici et je regrette que l'Assemblée nationale soit démissionnaire à cause de sa majorité.
Oui, vous renoncez au rôle qui devrait être le nôtre et qui consisterait à donner un élan aux solutions et aux énergies dans le pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
On regarde passer les trains, nous sommes la chambre d'enregistrement des désirs du Président, c'est notre seule fonction aujourd'hui. Voilà ce à quoi vous nous avez réduits.
L'amendement n° 344 n'est pas adopté.
L'amendement n° 438 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 473 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1025 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 79 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er .
Le Gouvernement souhaite en effet soumettre en seconde délibération deux dispositions d'importance à votre réflexion, par deux amendements.
Tout à l'heure, à l'occasion d'un vote, a été supprimé le recours au passe sanitaire dès lors qu'il s'agit d'établissements sanitaires ou médico-sociaux.
Pour résumer, qu'il faut un passe sanitaire pour aller au resto mais pas pour aller à l'hosto ; c'est totalement contradictoire avec l'esprit même du passe sanitaire, qui consiste à faire des établissements où résident les personnes âgées, fragiles ou malades, des sanctuaires éloignés du covid. C'est l'amendement n° 1 . Évidemment, le passe n'est pas requis en situation d'urgence et ne saurait être opposé à des droits de visite dans des situations particulières.
L'amendement n° 2 revient sur l'amendement déposé et défendu par M. le député Blanchet visant à délictualiser le non-recours aux cahiers de rappel. Nous pensons qu'il y a là une disproportion des peines, puisqu'on passe d'une amende contraventionnelle à une peine délictuelle passible de prison. On sait l'importance du cahier de rappel mais prévoir une peine de prison nous semble excessif.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 2 est adopté.
Pouvons-nous considérer que l'amendement n° 1 a été défendu, monsieur le ministre ?
J'appelle votre attention sur le dernier communiqué de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui me semble très clair, sur la mise en place du passe sanitaire dans les établissements hospitaliers. Ils la chiffrent à 60 millions d'euros. En termes de coût, cela vous semble-t-il proportionné et raisonnable ?
Monsieur le ministre, vous nous dites qu'en cas d'urgence, si une personne venait à être très mal en point, la famille pourrait venir, mais qui va juger ? Qui faudra-t-il prévenir ? Dans un service de réanimation, il y a effectivement des médecins qui pourront diagnostiquer une fin de vie.
Dans un EHPAD, la nuit, nous n'avons pas d'infirmière, seulement une aide-soignante. Qui décidera qu'un résident est en fin de vie, qu'il faut appeler sa famille et autoriser ses proches à lui rendre visite même s'ils ne disposent pas de passe sanitaire ? Qui décidera qu'il y a urgence ?
Interdire aux personnes non vaccinées l'accès aux établissements de santé, c'est les empêcher de rencontrer des soignants qui pourraient les sensibiliser à la vaccination. Si vous croyez à la prévention, ne votez pas pour cet amendement, chers collègues ! Nous, personnels soignants, savons comment accueillir les visiteurs dans le respect des consignes sanitaires : nous leur demandons de porter des masques et des surblouses. Faites-nous confiance !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Mes chers collègues, en raison de l'importance du sujet que nous examinons – la visite des patients en fin de vie par leur famille –, j'ouvre plus largement le débat et j'autorise plus de deux prises de parole sur l'amendement n° 1 .
La parole est à M. Paul Molac.
Nous avons soutenu cet amendement tout à l'heure parce que nous pensons important, pour une famille, d'assister aux derniers instants d'un père, d'un grand-père ou de toute autre personne proche en fin de vie. Vous nous annoncez maintenant que cela ne sera pas possible. Pendant la crise sanitaire, au mépris de toute humanité, on a empêché des familles d'accompagner la fin de vie de leur proche dans les EHPAD et les hôpitaux.
Cette seconde délibération est pour le moins malvenue. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas laissé au Sénat la possibilité de se saisir du sujet ?
Une seconde délibération à cinq heures du matin sur un sujet aussi important,…
…c'est lamentable. Tout à l'heure, l'adoption de cet amendement a fait tomber des sous-amendements. Je pense à celui d'Émilie Cariou, fruit d'un travail soigné. Ils portaient précisément sur la situation des patients en fin de vie. Nous avons constaté que, dans de nombreux cas, pendant la crise sanitaire, des familles n'ont pas pu faire leur deuil car elles n'étaient pas là dans les derniers instants de leur proche.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Si, c'est pareil ! Arrêtez de nous prendre sans arrêt pour des cons ! Nous sommes tout de même capables de comprendre les sujets dont nous parlons.
Avec cette seconde délibération, vous revenez sur l'engagement que vous aviez pris en commission de porter une plus grande attention à la question de la présence des familles auprès des patients en fin de vie.
Non, nous la prenons en considération !
L'une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans ce contexte de crise est que, selon les établissements et même selon les services, la jurisprudence relative à l'accueil des familles est à géométrie variable, ce qui est vécu comme une profonde injustice. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement en seconde délibération.
Il existe une solution possible pour les établissements de santé, sur laquelle j'ai déjà interpellé le ministre : les autotests antigéniques, supervisés par le personnel médical, qui ont l'intérêt de délivrer un résultat dans un délai de cinq minutes et qui permettraient aux familles d'entrer en toute sécurité sanitaire dans l'établissement.
Mme Maud Petit et M. Philippe Chalumeau applaudissent.
Trois précisions importantes en réponse à ces interventions. Tout d'abord, monsieur Jumel, le sous-amendement de Mme Cariou est repris dans cet amendement, qui préserve évidemment l'accès des familles à leurs proches en fin de vie. C'est un point essentiel, qui répond à la préoccupation que vous venez d'exprimer.
Ensuite, nous préservons également l'accueil des familles en cas d'urgence.
Enfin, nous le préservons dans les EHPAD. Avec Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, nous avons d'ailleurs signé deux circulaires importantes pour rappeler les droits des familles et des visiteurs dans les établissements.
Reste qu'un hôpital est un lieu de circulation et de passages intenses. Certains services ont défini des protocoles sanitaires très stricts. Ainsi, la plupart des maternités sont interdites aux jeunes enfants, qui ont du mal à respecter les gestes barrières propres à la lutte contre le covid-19, mais aussi les règles d'hygiène les plus élémentaires. Or il faut protéger la santé des nourrissons. De même, on ne peut pénétrer dans certains services de réanimation qu'à condition d'être équipé et de respecter des protocoles précis. Ainsi, il est de moins en moins possible de rendre visite à des proches dans les services d'urgence, leur libre accès ayant entraîné des problèmes récurrents d'insécurité et de violation du secret médical.
Il est donc courant que les établissements de santé fixent des restrictions à l'accès des visiteurs. Nous considérons, par ailleurs, qu'il serait incohérent – y compris sur le plan éthique – de ne pas exiger le passe sanitaire à l'entrée de ces établissements qui accueillent les personnes fragiles, qui ont besoin d'être protégées, alors qu'il est exigé pour aller au restaurant, au cirque, au théâtre ou au cinéma.
Nous prenons bien évidemment en considération les spécificités de chaque situation et la nécessité de répondre à la détresse des patients en autorisant les contacts avec leurs proches. La mesure contenue dans cet amendement est le contraire d'une mesure inhumaine puisqu'elle vise à préserver la vie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Depuis mardi, l'examen de ce projet de loi en commission, puis en séance, a montré que son principal objet était de protéger les Français face à une épidémie qui s'emballe du fait du variant delta. Le texte serait-il cohérent s'il ne permettait pas aux établissements de santé qui abritent les personnes les plus fragiles de les protéger ? On les empêcherait précisément de jouer ce rôle en supprimant l'alinéa 11 de l'article 1er .
Je veux par ailleurs rappeler à Mme El Aaraje que la FHF s'est prononcée en faveur du passe sanitaire.
Par souci de cohérence, il est indispensable que nous adoptions cet amendement en seconde délibération.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les mots sonnent juste, mais, dans les faits, comment le dispositif fonctionnera-t-il dans les hôpitaux ? Concrètement, qui décidera de l'urgence ? Qui contrôlera le passe sanitaire alors que nos hôpitaux sont débordés ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Personne n'a donc lu Antigone, ici ? C'est en tyrannie que l'on empêche d'honorer ses morts !
Cet amendement nous est présenté à cinq heures du matin, au mépris des droits du Parlement, puisque l'Assemblée a déjà voté. Cette mesure est tout à fait représentative des dispositions dont nous débattons depuis plusieurs jours : inhumaine, inapplicable, arrogante. Voilà les maîtres mots des journées qui viennent de s'écouler !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'article 1er , amendé, est adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je commencerai, dans cette explication de vote à presque cinq heures dix du matin, par évoquer l'organisation de nos débats. Le projet de loi est arrivé à l'Assemblée lundi à minuit, la commission l'a examiné mardi entre dix-sept heures et cinq heures du matin, tous les groupes n'étaient pas présents et des centaines d'amendements n'ont pas été défendus, mais on nous a demandé de ne surtout pas dire que les travaux avaient été bâclés !
Comment, en effet, parler de travaux bâclés quand des centaines d'amendements ne sont pas examinés et quand des amendements sont soumis à une seconde délibération à cinq heures du matin, pour complaire au Gouvernement, alors que le Sénat attend de pouvoir se pencher sur le projet de loi ! On ne peut que saluer l'organisation du travail législatif au sein de ce parlement…
Depuis plus d'un an, avec mon groupe, nous ne cessons de vous répéter ces trois verbes : prévoir, prévenir, planifier. Ils fondent les différentes propositions que nous formulons, que cela vous plaise ou non.
Alors qu'une quatrième vague se profile pour la fin du mois d'août, vous nous dites une fois encore, monsieur le ministre, que « l'on ne pouvait pas le deviner ». Le fameux variant delta dont on a tant entendu parler au cours des derniers jours se propage en Europe depuis le mois de janvier. Seul ce gouvernement pouvait imaginer qu'il gagnerait tous les pays, sauf la France… Vous vous moquez de nous !
Voilà pourquoi nous vous appelons sans cesse à prévenir et à planifier. Alors que le variant delta envahissait l'Europe, vous avez annoncé au mois de mai la fin du port du masque et l'assouplissement des protocoles sanitaires dans les restaurants. Tout allait bien, chacun était invité à aller se promener et nos chers amis restaurateurs à accueillir toujours plus de clients ! Et vous vous étonnez ensuite que le nombre de vaccinations diminue ! Quand on affirme que la crise sanitaire est derrière nous, les gens ne vont évidemment plus se faire vacciner.
S'agissant de l'obligation vaccinale des soignants, les faits sont têtus, monsieur Véran, et ce que j'ai dit tout à l'heure n'était absolument pas de la démagogie. Je le répète : au mois de mars, lors de la première vague, vous avez affirmé aux soignants qu'ils ne risquaient rien à ne pas porter de masque quand ils s'occupaient des malades de la covid-19. Lors de la deuxième vague, au motif qu'ils étaient asymptomatiques, vous avez demandé aux soignants contaminés de continuer de travailler et de se garder de tout altruisme à l'égard de leurs patients. Lors de la troisième vague, enfin, vous avez dit aux soignants qu'ils devaient avoir plus de 50 ans pour être vaccinés.
Non, ce n'est pas de la démagogie que de le rappeler ; non, ce ne sont pas des mensonges ! Il faut un sacré culot pour me reprocher, dans cet hémicycle, de ne pas promouvoir la vaccination alors que je vis sous protection et que je suis menacée parce que j'ai dit que la meilleure incitation à la vaccination était de se faire vacciner soi-même !
Quant à l'obligation de transparence, nous n'avons pas pu en discuter, mon amendement sur le sujet ayant été jugé irrecevable. Vous obligez les Français et les soignants à se faire vacciner, mais quand obligerez-vous les laboratoires à faire preuve de transparence ? C'est pourtant le seul moyen de faire baisser la défiance de nos concitoyens à leur égard.
Avez-vous discuté de l'application du passe sanitaire avec les patrons de bars, de restaurants, de cinémas et de tous ces lieux, qui désespèrent ? Quels personnels effectueront les contrôles sanitaires et les contrôles d'identité à l'entrée ? Les restaurants manquent déjà cruellement de serveurs. Comment pourraient-ils procéder à de nouvelles embauches ? Que faire si l'on s'aperçoit, au bout d'un quart d'heure, qu'une personne assise en terrasse n'a pas de passe sanitaire ? Elle a peut-être contaminé les personnes présentes autour d'elle… Vous n'avez même pas imaginé ce cas de figure alors que vous prétendez vouloir avant tout protéger les Français !
Enfin, le virus et les transports. Absurdité magnifique ! Le virus est dangereux dans le TGV, il faut donc un passe sanitaire, mais il ne l'est pas dans le métro – c'est connu, le variant delta n'a pas la carte Navigo –, le passe sanitaire n'y est donc pas exigé. Comment voulez-vous que les Français comprennent ? Vous vous moquez du monde !
Personne, dans la vie, ne prévoit quarante-huit heures avant ce qu'il va faire dans une journée. On se promène, on passe devant un cinéma ou un marchand de glaces et on décide de s'arrêter. Sans test, sans passe sanitaire, ce n'est désormais plus possible. Pas de passe, pas de glace ! Pas de passe, pas de place !
Je n'ose imaginer comment se passera la rentrée scolaire puisque vous n'avez pas installé de purificateurs d'air dans les écoles. Pas de passe, pas de classe ! Eh oui, chers collègues, gouverner, c'est prévoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Une hausse de 203 % des contaminations, de 48 % des hospitalisations et de 72 % des admissions en réanimation en une semaine : la quatrième vague n'est pas devant nous, elle est bien là. Telle est la réalité de la crise sanitaire.
Dans ces circonstances, nous avons une pensée particulière pour nos concitoyens de La Réunion, de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane, qui traversent une période particulièrement difficile. La situation ne nous autorise pas à laisser du temps au temps : elle nous contraint à agir au plus vite et à prendre des décisions pour freiner l'épidémie, accélérer la campagne de vaccination et maintenir les lieux ouverts. C'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures certes difficiles, susceptibles de nous interroger les uns et les autres, mais qui s'imposent avec urgence. Aussi le groupe La République en marche votera-t-il bien évidemment ce projet de loi. Je tiens à remercier les collègues de mon groupe et de la majorité pour leur mobilisation, ainsi que l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale pour le travail qu'ils ont accompli ces trois derniers jours.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Quelques rappels s'imposent malgré l'heure tardive – il est 5 heures, Paris s'éveille, comme dans la chanson. Vous êtes d'ailleurs tous tout à fait réveillés, et c'est parfait ainsi : personne ne pourra nous accuser d'être endormis et de ne pas avoir été vigilants jusqu'au bout.
Nul ne conteste la gravité de la situation. Nous avons cependant un sentiment de redite et de répétition : depuis dix-sept ou dix-huit mois que sévit la pandémie, nous sommes passés par des moments d'espoir et de déception, les uns chassant les autres. À présent s'ouvre une période particulière où les variants se développent – il est beaucoup question du variant delta, mais il y en aura vraisemblablement d'autres ; nous entrons donc dans une zone à risques qui nécessite la vaccination la plus large possible. Cette dernière ne doit pas reposer nécessairement sur une obligation, mais plutôt sur la confiance de nos concitoyens dans le progrès et dans la science, mais aussi dans la parole publique et dans la gestion de la vaccination.
Un certain nombre de personnels des établissements de santé – soignants, mais aussi personnels des services techniques – sont en contact direct avec les plus fragiles de nos concitoyens : ils doivent se vacciner. Nous partageons pleinement cette position du Gouvernement. Il faut aller de l'avant, au plus près de nos concitoyens, afin de leur proposer la vaccination sur les plages – pourquoi pas –, dans les écoles, dans les établissements universitaires ou encore dans les lieux de travail.
Les débats ont mis en lumière le difficile équilibre entre, d'une part, les besoins de santé et de sécurité sanitaire, et, d'autre part, les libertés publiques et individuelles. La tentation nous paraît grande, de votre part, de mettre l'ensemble du pays sous cloche, dans un bocal. Le passe estival qui a été voté en mai permettait d'éviter que des grands rassemblements ne deviennent des foyers de contamination, mais autorisait la vie quotidienne à se poursuivre. À ce stade de l'examen du texte, des interrogations persistent concernant les trains, les centres commerciaux et diverses activités jusqu'alors exclues du passe sanitaire, mais qui, si elles y étaient soumises, pourraient le transformer en passeport du quotidien. Les ambiguïtés ne sont pas totalement levées, tant s'en faut : aucun des amendements d'ouverture, qui auraient envoyé des signaux à nos concitoyens, n'ont été votés.
À ce stade, sous réserve des travaux du Sénat et de la commission mixte paritaire (CMP) – dont il serait hasardeux d'anticiper une issue conclusive –, le groupe Les Républicains s'abstiendra majoritairement. C'est une abstention de vigilance et de responsabilité.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Malgré tous les efforts déployés par certains pour nous écarter et nous décrédibiliser, Les Républicains resteront fidèles à leur engagement : nous sommes un parti de Gouvernement, et nous savons qu'il n'est pas facile de gérer un pays dans une situation de crise. Pour autant, nous ne saurions vous donner un blanc-seing. Trop de questions demeurent, et nous resterons au service de nos concitoyens : ce sont eux qui nous animent ce soir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Puisque chaque groupe prend la parole, nous le ferons à notre tour, rapidement, rassurez-vous. Je dirai quelques mots, pour commencer, de la forme de nos débats : les plus expérimentés d'entre nous l'ont déjà subi, mais je persiste à trouver baroque – pour ne pas dire déplorable – de devoir voter un texte d'une telle importance à 5 heures 20 du matin.
Sur le fond, certains membres du groupe Libertés et territoires étaient d'emblée hostiles au projet de loi ; d'autres, dont je fais partie, étaient prêts à cheminer avec vous.
Nous avions plusieurs attentes concernant le passe sanitaire : de la proportionnalité, de la lisibilité pour les Français, une simplicité d'application, et enfin de la justice. Notre déception est grande : aucun amendement ou presque n'a été retenu, et ceux qui ont été votés ont été annulés par une seconde délibération à 5 heures du matin. La lisibilité n'est pas là, monsieur le ministre. Comment expliquerez-vous aux Français que le covid-19 est inoffensif dans un TER mais dangereux dans un TGV ? Est-ce même compréhensible ? Comment expliquer vos mesures à nos concitoyens, alors que vous avez refusé nos amendements de bon sens qui auraient évité d'exiger le passe sanitaire en terrasse ou à l'extérieur ?
La justice fait tout autant défaut dans votre projet de loi. Sachez que certains de nos concitoyens ont peu de moyens et n'ont d'autre possibilité que de se rendre dans un centre commercial ou un grand magasin ; c'est une question de pouvoir d'achat – tout le monde ne peut pas faire ses courses dans un magasin bio ! Nous avons pourtant soumis des propositions qui auraient assuré une plus grande justice des mesures.
Je partage un sentiment avec plusieurs collègues de mon groupe, dont certains éprouvent encore, dans leur chair, les conséquences du covid-19 : nous ne pouvons accepter de voter un texte prévoyant qu'un employé sera licencié s'il n'a pas son passe sanitaire. Ce n'est pas possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.
Je fais partie, plus que jamais, de ceux qui croient en la vaccination. Comme je l'ai affirmé lors d'une séance de questions au Gouvernement, la vaccination a sauvé des centaines de millions de vies. Je tiens à le redire ici, bien que plus personne ne nous regarde à 5 heures 25 du matin :
« Si ! » sur divers bancs
Français, vaccinez-vous ! Vaccinez-vous en masse ! C'est extrêmement important. Si la majorité avait été cohérente, nous aurions peut-être débattu d'une vaccination obligatoire, comme nos amis socialistes l'ont proposé. Malheureusement, le passe sanitaire ne répond pas aux quatre exigences qui nous animent. C'est la raison pour laquelle aucun membre de notre groupe n'approuvera le texte dans son état actuel.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe FI.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte qui s'avère indispensable pour enrayer la propagation de l'épidémie, notamment en raison du variant delta. Chaque heure compte, et nous n'avons pas de temps à perdre pour rendre effectives les dispositions du projet de loi. Ce ne sont pas des mesures faciles, il est vrai ; il faut du courage politique pour décider d'étendre le passe sanitaire à des activités du quotidien. Toutefois, nous sommes guidés par la protection de la santé des Français – qui, je vous le rappelle, a valeur constitutionnelle.
Nos débats ont été riches ; chacun a pu exprimer ses doutes, ses craintes, ses attentes et ses espoirs. Nous avons prouvé que notre assemblée est capable de travailler dans l'urgence, quand la situation l'exige. Le projet de loi a évolué, notamment grâce à l'adoption de quatre de nos amendements visant à renforcer les garanties dans l'application du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale. D'autres évolutions devront être apportées – Jean-Paul Mattei a eu l'occasion de le dire ; nul doute que la navette parlementaire y pourvoira.
Je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, pour vos réponses précises qui ont permis de clarifier plusieurs points et de mettre à mal des contrevérités.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous ne pouvons laisser prospérer une désinformation qui nuit à la lutte que nous devons mener ensemble pour gagner le combat contre l'épidémie.
En définitive, ce projet de loi est responsable. Il portera ses fruits si chacun le regarde pour ce qu'il est : un texte protecteur pour notre santé et notre activité économique.
Oui, il empiète temporairement sur certaines de nos libertés, mais de manière proportionnée, encadrée et transitoire. Rassemblons-nous autour du même objectif : protéger la vie de chaque Français – c'est un bien précieux qui mérite que nous soyons solidaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le groupe Socialistes et apparentés a affirmé, en commission et en séance, qu'il s'inscrivait dans une démarche constructive face au défi sanitaire que nous endurons depuis plusieurs mois. Par nature, nous sommes favorables au débat et à la coconstruction. Malheureusement, tels n'ont pas été votre attitude ni votre souhait : nous nous sommes heurtés à votre volonté de faire adopter un texte sans nous écouter – à tel point que vous faites revoter des amendements que l'Assemblée a adoptés, mais qui ne vous convenaient pas. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez décidé de faire passer ce texte en bâclant les débats, aux dépens de la santé et des libertés des Français. Après douze heures de discussions en commission et plus de vingt-quatre heures en séance, comment ne pas s'offusquer des délais que vous imposez à la représentation nationale ? Comment ne pas s'offusquer du rythme de cet enchaînement des débats ? Comment les Français peuvent-ils avoir confiance dans les pouvoirs publics, quand un texte est voté à une heure si tardive ? Ces conditions témoignent, encore et toujours, de votre mépris du rôle du Parlement et des parlementaires. Vous persistez à traiter le Parlement comme une chambre d'enregistrement – apparemment, cela satisfait les membres de plus en plus fébriles de votre majorité.
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous ne pourrons nous en contenter. Le projet de loi prévoit d'ouvrir le passe sanitaire, mais vous avez déjà annoncé sa création par décret, en milieu de semaine : somme toute, cette session d'examen n'est qu'une vaste blague.
Une fois encore, nous l'affirmons haut et fort : la réponse à la crise sanitaire réside dans le progrès scientifique, médical et technologique – je n'ai aucun doute à ce sujet. La solution, c'est le vaccin. Pour vaincre cette crise, la solution la plus simple, la plus claire et la plus juste est de rendre la vaccination obligatoire pour tous les Français.
Vous faites le pari assez fou de réaliser 250 000 à 300 000 injections journalières – si j'ai bien compté – jusqu'à la fin du mois d'août, afin que 50 millions de Français soient vaccinés, conformément aux annonces du Premier ministre. J'ai envie de vous croire, mais comment tenir cette cadence, alors que la France s'apprête à partir en vacances ? Comment atteindre cet objectif, sachant qu'il faudra se faire vacciner avant le 8 août pour avoir un parcours vaccinal complet ? Le jour férié du 15 août ne facilitera pas les choses.
En réalité, vous ne pouvez pas rendre la vaccination obligatoire, parce que nous n'avons pas assez de doses pour vacciner toute la population – vous le savez. En affichant l'objectif de 50 millions de personnes vaccinées, vous avouez d'ailleurs que vous n'êtes pas capables de couvrir l'ensemble de la population. Soyez-en assurés : nous avons envie de vous croire, car ce pari nous engage collectivement et revêt une importance capitale pour le pays. Nous vérifierons – je vérifierai – chaque semaine l'arrivage des doses de vaccin et l'évolution de la population vaccinée.
Vous faites ce pari ambitieux : très bien. Nous vous encourageons de toutes nos forces et sachez que nous serons là pour vérifier que vous agissez en conséquence. Nous ferons ensemble le bilan de cette séquence à la rentrée, rentrée d'ailleurs sur laquelle vous n'avez pas voulu vous exprimer à ce stade alors qu'elle est imminente. J'ai entendu votre réponse sur le fait que M. Blanquer nous donnerait des précisions dans les prochains jours ainsi que, je n'en doute pas, Mme Vidal. Sachez que nos enfants méritent mieux que leur silence et vos tergiversations.
Le passe sanitaire, c'est l'instauration d'une contrainte, une sanction sans règles claires, c'est l'instauration du contrôle d'une partie de la population par l'autre, c'est le début d'une société de totale défiance entre nos concitoyens à l'heure où nous avons plutôt besoin d'unité et de solidarité. Je déplore que faute d'anticipation vaccinale, notre taux de couverture ne nous permette pas d'aborder plus sereinement ce mois d'août. Au fond, vous avez décidé d'imposer par la contrainte, par la sanction, une forme de confinement dissimulé, et de façon totalement incohérente vous mettez fin à certains gestes barrières pourtant essentiels pour lutter contre la propagation du virus. Je déplore que, faute d'anticipation vaccinale, vous envisagiez sérieusement les mesures de discrimination et de restriction de libertés qu'implique le passe sanitaire. Sur cette question, nous l'avons dit et nous le répétons, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Les réponses à cette crise se trouvent dans la vaccination obligatoire et la nécessaire anticipation, et vous les refusez. C'est pourquoi, nous Socialistes et apparentés, avons décidé de voter contre ce texte,…
…contre votre retard permanent face à l'urgence sanitaire, contre une restriction de nos libertés, contre l'accroissement des inégalités entre nos concitoyens face à l'accès à la vaccination, contre une société de contrôle des uns par les autres.
Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.
Je l'avais dit, et je le répète, nous étions prêts à avancer pour construire une convergence sur un sujet aussi important pour notre pays, et nous regrettons votre attitude.
Ce n'est d'évidence pas la loi que nous avions rêvé de voter cet été. Néanmoins, dans le contexte actuel, c'est la moins mauvaise des solutions, et le groupe Agir ensemble votera à l'unanimité ce projet de loi.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM et quelques applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, qui sera aussi applaudie si elle est aussi synthétique.
Sourires.
Je serai un peu moins rapide, mais pas trop longue. Je voudrais tout d'abord souligner de nouveau à quel point, sur la forme, il est compliqué et parfois inadmissible d'étudier des textes dans ces conditions. Le Parlement travaille sans relâche à la protection de nos concitoyens, à la gestion de cette crise sanitaire, et c'est bien normal. Mais l'urgence sanitaire ne justifie pas tout sur un texte d'une telle importance pour le quotidien des Français. Nous aurions aimé, monsieur le ministre, avoir des réponses qui nous permettraient à notre tour de répondre aux questions de nos concitoyens.
Sur le fond, le groupe UDI et indépendants est le premier à avoir proposé le passe sanitaire. Nous demeurons persuadés que c'est le seul instrument permettant d'éviter de nouvelles fermetures de restaurants, de lieux de culture, etc. Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité ne se soient pas appropriés plus tôt cette proposition. Vous étiez contre, ce qui n'a pas permis le temps d'anticipation nécessaire qui aurait peut-être évité tant de confusion, que nous déplorons à la fin de ces débats.
Nous regrettons également que cette bonne idée se transforme en un dispositif technocratique et souvent obscur pour nos concitoyens. Il est urgent de mener un vrai travail de pédagogie pour convaincre que cette mesure est utile, à la fois pour lutter contre le virus et pour retrouver la vie la plus normale possible, en cohérence avec nos propres propositions faites dès le mois de décembre dernier. Nous partageons les objectifs de ce texte, tout comme nous partageons l'obligation vaccinale d'un certain nombre de professionnels, tout cela à condition de sortir d'une logique seulement coercitive.
Sur ce dernier point, nous comptons sur la navette parlementaire pour rendre ce texte réellement équilibré puisque vous n'avez accepté quasiment aucune proposition des députés. Je pense, bien sûr, à la question des licenciements ou encore à la nécessité de trouver une logique pour les lieux extérieurs. Je pourrais aussi parler de mes inquiétudes concernant les enfants et les jeunes. En effet, le passe sanitaire que le groupe UDI-I appelle de ses vœux repose selon nous sur la responsabilité de chacun et non sur une méthode punitive.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Chères et chers collègues, il était plus que nécessaire que nous prenions une poignée d'heures pour débattre des annonces du Président de la République qui ont suscité des réactions, du clivage. C'était la moindre des choses que nous puissions en débattre ici – en principe, du reste, la décision aurait dû nous revenir ainsi que l'élaboration de ces décisions. Mais cela n'a pas été le cas.
Ce texte, vous l'avez un peu ripoliné mais il n'a pas beaucoup changé. Vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que le diable est dans les détails. Peut-être y a-t-il beaucoup de petits détails dans ce texte, petits détails qui vont compliquer sérieusement la vie quotidienne. D'ailleurs, au fur et à mesure que nous avancions dans le débat, nous les découvrions. Se dévoilaient à nous en tout cas les contradictions, les incohérences, les mesures inapplicables, les atteintes, parfois, à des principes importants. Là où nous devrions confronter les points de vue, vous avez trop souvent usé d'une rhétorique binaire : c'est ça ou le chaos, prétendez-vous, alors que nous avons besoin de réfléchir et d'agir ensemble pour sortir de cette crise préoccupante et complexe.
C'est une bataille planétaire qu'il faut mener, alors que perdurent des inégalités d'accès aux vaccins qui sont graves, injustes et injustifiables. Nous appelons de nouveau à lever les brevets, à mettre en commun les formules et les procédés, à mobiliser autrement les capacités de production.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Nous sommes d'accord sur l'objectif sanitaire mais pas sur les voies que vous proposez. Nous ne partageons pas le choix du Gouvernement, nous ne croyons pas aux vertus annoncées de ce choix, par le passe sanitaire notamment, de renoncer à convaincre de recourir à l'autorité, à la contrainte, au chantage, y compris au chantage au licenciement, choix d'installer le contrôle permanent des uns par les autres, choix blessant aussi pour les soignants.
Nous pensons qu'il y a mieux à faire, en favorisant des dynamiques qui, au lieu d'exclure et de diviser, d'infantiliser, de stigmatiser, créent de la confiance, de la cohésion de la mobilisation. Vous ne mobilisez pas les bons ressorts et vous avez une vision mécanique, comme souvent d'ailleurs, de la société.
Mais oui, bien sûr…
Pour gagner la bataille de la vaccination, il faut déployer une puissante campagne de santé publique. De cette bataille, nous en sommes, nous en serons. L'obligation devrait s'imposer aussi à l'État, une obligation de moyens. Oui, nous devons déployer tous les moyens, actionner tous les dispositifs pour convaincre, pour lever les doutes afin que le vaccin, dont nous ne ferons pas l'économie, arrive massivement au plus près des lieux de vie, pour discuter, pour tendre la main encore et pour toujours réveiller le meilleur – bref, pour gagner la bataille ensemble. Nous pensons que les mesures que vous proposez ne créent pas les meilleures conditions. C'est pourquoi, tout en restant mobilisés, nous voterons contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue 102
Pour l'adoption 117
Contre 86
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 ;
Lecture définitive du projet de loi confortant le respect des principes de la République ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la mesure 1 (2005) annexe VI au protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement.
La séance est levée.
La séance est levée à cinq heures quarante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
