Admettons. Vous nous dites donc, depuis le banc du Gouvernement, que toute personne qui, dans ce pays, essaiera de faire signer à quelqu'un un document qui décharge qui que ce soit de sa responsabilité se met en tort avec la loi. Eh bien, nous sommes contents même si cela ne nous suffira pas, nous le savons bien. En effet, l'Union européenne a déjà signé des décharges.