Intervention de Lamia El Aaraje

Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLamia El Aaraje :

Je tenais à appeler votre attention sur cet amendement en raison du caractère inquiétant de l'article 4, dont l'alinéa 15 prévoit que le respect de l'isolement sera contrôlé « par les agents mentionnés à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique », c'est-à-dire éventuellement par un contrôleur de train ou encore par un agent de l'Autorité de la concurrence ! Cette mention mériterait donc d'être précisée ou supprimée : il n'est pas acceptable de laisser croire que tout un chacun se trouverait habilité à procéder à ces contrôles. La situation est assez préoccupante, la restriction des libertés assez importante pour prendre ces dispositions au sérieux et donner des gages concernant l'encadrement des contrôles.

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