Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1214 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résultats »,
insérer les mots :
« à son organisme d’assurance maladie de rattachement ».
Exposé sommaire :
L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salariés dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux informations médicales de ses employés. Alors qu’aujourd’hui les employeurs n’ont pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, cette disposition crée selon nous un précédent dangereux s’agissant de la remise en cause de la confidentialité des données de santé. C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle du statut vaccinal soit confiée à l’assurance maladie.
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