Intervention de Olivier Marleix

L'alinéa 25 prévoit des peines totalement disproportionnées en cas d'usage d'un document frauduleux, à savoir cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende – excusez du peu ! Mais les choses deviennent totalement incohérentes quand on sait que ces peines disproportionnées s'appliqueront aussi à des enfants,…