Intervention de Patrick Hetzel

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes autres sous-amendements qui ont tous pour but de réduire la portée de l'amendement gouvernemental. Celui-ci pose en effet problème car il revient à créer un motif de licenciement à travers l'obligation vaccinale. De surcroît, le Gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les employeurs. La pression est donc mise à la fois sur les salariés et sur les employeurs, ce qui est assez paradoxal.

Un premier problème juridique est le non-respect du secret médical et mon sous-amendement n° 1205 tente d'apporter des garanties aux salariés en faisant intervenir le médecin du travail.

Autre problème : la rédaction met la pression sur l'employeur en considérant que s'il ne procède pas à la suspension du contrat de travail, sa responsabilité pourrait être directement engagée. Le sous-amendement n° 1206 vise à lui donner le choix de notifier ou non cette suspension au salarié.

Enfin, nous voulons préciser que les salariés ne sauraient être licenciés si les vaccins leur sont contrindiqués pour des raisons médicales – sous-amendement n° 1207 .

L'état d'esprit de ce texte, on le constate encore une fois, est empreint d'une très grande brutalité. Il ne traite les questions de manière apaisée, ce qui est contre-productif.