Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 599 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que le salarié ou l'agent démontre qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les professionnels qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourraient être empêchés de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles.
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