Les amendements identiques n° 726 de Mme Nathalie Serre et 876 de M. Pierre Vatin sont défendus.
Les amendements n° 29 de M. Pierre Cordier, 474 de Mme Isabelle Valentin, 1022 de Mme Albane Gaillot, 448 de M. Thibault Bazin, 1072 de Mme Agnès Thill et 184 de M. Vincent Descœur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?