Intervention de Lamia El Aaraje

Le n° 1150 renvoie uniquement à l'autorité du juge. Nous pouvons en discuter, le temps que vous puissiez vérifier. Le n° 705 me semblerait plus opportun, puisque la possibilité serait ouverte au département ou sur autorisation d'un juge. Le spectre étant un peu plus large, il me semble plus adéquat.