Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 725 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire :
Dans son avis sur l'avant-projet de loi le Conseil d'État a recommandé s'agissant du contrôle des mesures d'isolement :"de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne".
En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d'avancer l'heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.