Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la plage horaire durant laquelle les forces de l'ordre peuvent être amenées à effectuer des contrôles au domicile des personnes placées à l'isolement, afin de caler la plage horaire de contrôle sur celle de la vie en extérieur du domicile et, de ce fait, préserver le temps familial de repos.
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