Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 754 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
Cet alinéa prévoit que les contrôles du respect de l’isolement pourront avoir lieu qu’entre 8 heures et 23 heures.
Il est inacceptable que ces contrôles puissent avoir lieu à des heures nocturnes.
C’est pourquoi cet amendement propose d’avancer à 21 heures l’horaire maximal auquel les contrôles ne pourront pas être effectués.
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