Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , afin de leur permettre de disposer d’un passe sanitaire. »
Exposé sommaire :
Le passe sanitaire qui ouvre droit à l’accès à certains lieux, établissements ou évènements comprend soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. En revanche, il ne prévoit pas le cas des personnes qui ne sont pas éligibles à la vaccination en raison de motifs médicaux. Il ne peut être envisageable que ces personnes soient interdites d’exercer des actes de la vie quotidienne. Les dérogations et aménagements prévus par cet alinéa doivent donc permettre à ces personnes de disposer d'un passe sanitaire leur permettant de réaliser des actes de la vie quotidienne.
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