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Les amendements identiques n° 73 de M. Nicolas Dupont-Aignan, 795 de Mme Martine Wonner, 982 de M. Sébastien Chenu, 1071 de Mme Agnès Thill et 1155 de M. Jean-Luc Poudroux, tendant à la suppression de l'article, sont défendus.
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