Il vise à supprimer l'alinéa 17, qui prévoit de laisser des personnes non habilitées prendre connaissance de documents dont la nature même devrait leur interdire l'accès. Il s'agit là d'une atteinte grave à la vie privée et aux libertés, que n'avait d'ailleurs pas autorisée la dernière loi relative à l'état d'urgence sanitaire.